Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
1. La présente norme a pour objet de régir le régime juridique de la Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre (ci-après, « PIDA ») en application de la Loi de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation.
2. L'application du présent Décret est sans préjudice du régime applicable au droit d'accès aux documents et aux spécificités prévues dans sa réglementation.
Article 2. Champ d'application subjectif
1. Le présent Décret s'applique au Gouvernement et aux organes placés sous sa direction et aux organes qui en dépendent, aux entités soumises au Code de l'Administration, et aux intéressés.
2. Le présent Décret s'applique de manière volontaire aux autres entités, lesquelles peuvent être liées par les dispositions du présent Décret au moyen de la signature volontaire d'instruments d'adhésion.
Article 3. Entité responsable
1. L'échange de données et de documents relève de la responsabilité du Secrétariat d'État à la Transition numérique et aux Projets stratégiques.
2. Le Secrétariat d'État à la Transition numérique et aux Projets stratégiques est le propriétaire des services communs de la PIDA et du panneau de support technique et est responsable du développement, de la disponibilité, de la supervision, de la mise à jour, de la maintenance, de la sécurité et de l'hébergement de la Passerelle elle-même.
Article 4. Légitimation de l'échange
L'échange de données et de documents est effectué, le cas échéant, après évaluation de la réglementation générale et spéciale applicable à la demande concrète d'informations que l'on souhaite échanger. La procédure d'évaluation est celle indiquée à l'annexe I.
Article 5. Catalogue de données et de documents
1. Le catalogue des données et documents pouvant être échangés à tout moment, ainsi que la base de légitimation du traitement, doit être tenu à jour et doit être publié par l'intermédiaire de la PIDA.
2. Les informations incluses utilisent un format ouvert et lisible par machine.
Article 6. Qualité de l'échange de données et de documents
1. Il est garanti que l'échange de données et de documents satisfait aux conditions requises de qualité suivantes :
a) Il est facilement accessible, c'est-à-dire que l'utilisateur de la PIDA est en mesure de trouver et de comprendre facilement les informations.
b) Il est exact en ce qu'il contient les informations que les utilisateurs de la PIDA ont besoin de connaître pour exercer leurs droits dans le plein respect des règles et obligations applicables.
c) Il inclut des références, des liens vers des actes juridiques, des spécifications techniques et des orientations, lorsque cela est pertinent.
d) Il inclut le nom de l'autorité compétente ou de l'entité responsable du contenu informatif.
e) Il inclut les coordonnées de tous les services d'assistance et de résolution de problèmes pertinents, tels qu'un numéro de téléphone, une adresse de courrier électronique, un formulaire de consultation en ligne ou tout autre moyen de communication électronique couramment utilisé qui soit le plus adapté aux destinataires de l'échange de données et de documents.
f) Les informations contenues sont tenues à jour.
g) Le service est fourni dans un délai raisonnable, compte tenu de la complexité de la demande.
2. Le Secrétariat d'État à la Transition numérique et aux Projets stratégiques assure périodiquement le suivi de la conformité de l'échange de données et de documents par l'intermédiaire de la PIDA avec les conditions requises de qualité établies.
Article 7. Mesures techniques
1. L'échange des données ou documents est effectué conformément aux dispositions de la Norme technique d'interopérabilité d'échange de données, et des autres normes adoptées en application du Schéma national d'interopérabilité, qui sont toutes d'application obligatoire.
2. Le Secrétariat d'État à la Transition numérique et aux Projets stratégiques informe des modifications et des mises à jour de la PIDA. Les informations relatives aux mises à jour cruciales sont fournies sans retard indu.
Article 8. Solutions techniques
Le Secrétariat d'État à la Transition numérique et aux Projets stratégiques :
a) Fournit une interface commune aux utilisateurs afin de garantir le bon fonctionnement de la PIDA, et pour donner accès aux informations.
b) Est responsable du développement, de la disponibilité, de la supervision, de la mise à jour, de la maintenance, de la sécurité et de l'hébergement de cette interface commune.
c) Désigne un point de contact unique pour le support technique, qui doit veiller au fonctionnement et à la maintenance de la PIDA.
d) Ce point de contact unique pour le support technique est organisé de manière à pouvoir exercer toutes ses tâches en toutes circonstances et à pouvoir réagir dans les meilleurs délais.
Article 9. Sécurité
1. La sécurité de la PIDA implique les mesures nécessaires suivantes :
a) Empêcher toute personne non autorisée d'accéder à ses composants.
b) Empêcher toute personne non autorisée d'introduire, de consulter, de modifier ou de supprimer des données.
c) Détecter toute activité mentionnée aux lettres a et b.
d) Garantir l'enregistrement des événements de sécurité, conformément aux normes reconnues en matière de sécurité des technologies de l'information.
e) Garantir la traçabilité des informations.
2. Le Secrétariat d'État à la Transition numérique et aux Projets stratégiques procède à des contrôles périodiques des composants de la PIDA dont il est responsable.
Article 10. Disponibilité
1. Les horaires de fonctionnement de la PIDA sont de vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, avec un taux de disponibilité des points d'accès et des services communs d'au moins 98%, à l'exception de la maintenance programmée.
2. Il convient de communiquer les activités de maintenance programmées relatives aux composants pertinents de la PIDA.
Article 11. Statistiques
1. Il doit être veillé à ce que des statistiques relatives aux accès à la PIDA soient recueillies d'une manière qui garantisse l'anonymat des utilisateurs, afin d'améliorer le fonctionnement de la PIDA.
2. Sont recueillis le nombre, l'origine et l'objet des demandes envoyées à la PIDA, ainsi que le temps de réponse à ces demandes.
Article 12. Gouvernance
1. Chaque Administration publique participant à la PIDA nomme un coordinateur, qui fait office de point de contact au sein de son Administration pour toutes les questions relatives à la PIDA.
2. Il est créé une commission de coordination (ci-après, « groupe de coordination de la PIDA »), qui est composée de chacun des coordinateurs des administrations et présidé par le Secrétariat d'État à la Transition numérique et aux Projets stratégiques. La personne nommée par l'administration de la PIDA fait office de secrétaire de la commission de coordination.
3. La commission de coordination de la PIDA exerce les fonctions suivantes :
a) Faciliter l'échange des meilleures pratiques et leur mise à jour périodique.
b) Examiner les améliorations en vue d'une présentation simple de l'information.
c) Aider la commission dans le développement des solutions TIC communes sur lesquelles repose la PIDA.
d) Établir les priorités pour le développement et les améliorations futures de la PIDA.
e) Fixer un calendrier indicatif pour la mise à jour, la maintenance et l'adaptation périodique des documents de conception technique.
f) Recommander la réalisation de modifications des documents de conception technique.
Article 13. Protection des données personnelles
Chacune des parties participant à la PIDA, en sa qualité de cédant et de cessionnaire de données et de documents, agit en tant que responsable du traitement conformément à la définition de l'article 4.9 de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles.
Disposition additionnelle 1.
Le Gouvernement confie la gestion de la PIDA à la Fondation privée du secteur public Andorra Recerca i Innovació (ci-après, « Andorra Digital ») sans préjudice du fait que d'autres institutions, organismes et institutions puissent également exercer cette gestion.
2. La gestion de la PIDA n'implique pas l'exercice de prérogatives administratives par Andorra Digital.
3. La gestion de la PIDA s'effectue conformément au Code de l'Administration.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre .
Annexe I.
Arbre de décisions et conditions requises normatives Arbre de décisions du gestionnaire de la plateforme pour le chargement d'informations sur la PIDA et les points et étapes nécessaires pour pouvoir décider si les demandes et les services relèvent du cadre légal applicable.
1. Il doit être précisé qui est le demandeur de l'inclusion d'informations sur la PIDA.
a) Données d'identification du demandeur.
b) Compétences du demandeur (la disposition normative et les articles doivent être précisés).
c) Les services concrets fournis par le demandeur.
2. Le demandeur doit être invité à indiquer quelle est l'information concrète dont l'inclusion sur la PIDA est demandée.
3. Le demandeur doit être invité à indiquer quelle est la base de légitimation pour inclure l'information sur la PIDA. Cette base de légitimation doit faire référence à la réglementation que le demandeur estime applicable.
4. Il convient d'examiner quelle est la réglementation applicable à l'information dont l'inclusion sur la PIDA est demandée.
a) Existe-t-il une réglementation qui régit spécifiquement l'information que l'on souhaite charger ? Dans l'affirmative, il convient d'apprécier le contenu de cette réglementation spéciale. Trois cas de figure différents sont prévus dans cette réglementation spéciale : i. La réglementation spéciale permet de partager l'information. Dans ce cas, elle est chargée sur la PIDA. ii. La réglementation spéciale ne permet pas de partager l'information. Dans ce cas, l'information n'est pas chargée sur la PIDA. iii. La réglementation spéciale permet de partager l'information avec des restrictions. Ces restrictions doivent être appréciées avant l'adoption d'une décision.
b) S'il n'existe pas de réglementation régissant spécifiquement l'information que l'on souhaite charger, il convient d'appliquer le régime général constitué par la Loi 33/2021 , du 2 décembre, de transparence, d'accès à l'information publique et de gouvernement ouvert, et par la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles. Dans ce cas, il convient de suivre l'arbre de décision suivant. En application de l'article 7 de la Loi 33/2021 , il doit être apprécié si l'information que l'on souhaite charger est publique ou privée. S'il s'agit d'une information publique, il convient d'apprécier si l'une des limitations au droit d'accès régies par l'article 11 de la Loi 33/2021 est applicable : En l'absence de ces limitations, l'information doit être chargée. Si l'une des limitations est applicable, une appréciation en droit doit être effectuée avant l'adoption d'une décision. Dans le cas contraire, il doit être apprécié s'ils ont le droit de charger l'information conformément à la Loi 29/2021 , et en particulier conformément aux motifs de licéité du traitement.