Décret
sans texte consolidé
Décret 115/2024, du 28-2-2024, portant approbation du Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements à prix abordable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement d'accès, d'attribution et de gestion du parc public de logements à prix abordable, du 28 février 2024. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.