Décret
sans texte consolidé
Décret 46/2023, du 25-1-2023, portant approbation du Règlement d'application de la Loi relative aux agents et gestionnaires immobiliers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.