Décret sans texte consolidé

Décret 108/2024, du 13-3-2024, portant approbation du Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires destinés aux personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.

Norme d'approbation de : Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus de 65 ans en situation de dépendance, du 13 mars 2024. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.