Décret
sans texte consolidé
Décret 518/2022, du 7 décembre 2022, portant approbation du Règlement du quota général des autorisations d'immigration de travail sans résidence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement relatif au quota général des autorisations d’immigration de travail sans résidence, du 7 décembre 2022. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.