Décret 112/2024, du 20-3-2024, portant approbation de certaines modifications des normes internationales d'information financière adoptées dans l'Union européenne (IFRS-UE) et modification du Décret portant approbation du cadre comptable applicable aux entités opérationnelles du système financier andorran et aux organismes de placement collectif de droit andorran conformément aux normes internationales d'information financière adoptées dans l'Union européenne (IFRS-UE) qui ont été également adoptées par l'Andorre (NIIF-Andorre), du 22 décembre 2016

Article 1.

En application des dispositions de l'article 4 du Décret du 22 décembre 2016 portant approbation du cadre comptable applicable aux entités opérationnelles du système financier andorran et aux organismes de placement collectif de droit andorran conformément aux normes internationales d'information financière adoptées dans l'Union européenne (NIIF-UE) qui ont été également adoptées par l'Andorre (NIIF-Andorra), les normes suivantes sont approuvées :

• Modifications de la NIC 12 Impôts sur le résultat (Réforme fiscale internationale
• Règles du modèle du Pilier Deux) adoptées par le Règlement 2023/2468 de la Commission européenne, qui entre en vigueur immédiatement et rétroactivement pour les informations à fournir au 1er janvier 2023 ;
• Modifications de la NIIF 16 Baux (passifs liés aux baux dans les cessions avec bail ultérieur), adoptées par le Règlement 2023/2579 de la Commission européenne, avec effet à compter du 1er janvier 2024 ; et
• Modifications de la NIC 1 : Présentation des états financiers (classement des passifs en tant que courants et non courants) adoptées par le Règlement 2023/2822 de la Commission européenne, avec effet à compter du 1er janvier 2024.

Article 2.

Les entités opérationnelles du système financier et les organismes de placement collectif de droit andorran doivent établir leurs comptes annuels individuels et consolidés pour les exercices financiers commençant à compter du 1er janvier 2024 conformément aux NIIF mentionnées à l'article 1 du présent Décret, ainsi qu'à toutes les NIIF en vigueur dans la réglementation andorrane à tout moment. En outre, la NIC 12 Impôts sur le résultat (Réforme fiscale internationale – Règles du modèle du Pilier Deux) adoptée par le Règlement 2023/2468 de la Commission européenne entre en vigueur immédiatement et rétroactivement pour les informations à fournir au 1er janvier 2023. Les NIIF mentionnées à l'article 1 du présent Décret sont détaillées à l'annexe 1, sous leur dénomination officielle en anglais.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre .

Annexe 1.

Modifications des normes NIIF-UE adoptées par le présent Décret, sous leur dénomination officielle en anglais, qui sont intégrées au cadre juridique andorran en tant que cadre comptable applicable aux entités opérationnelles du système financier andorran et aux organismes de placement collectif de droit andorran NIIF-UE Règlement Commission européenne Entrée en vigueur en Andorre Date Numéro (Exercices annuels commençant à compter du) Amendments to IAS 12 Income taxes: International Tax Reform

• Pillar Two Model Rules (issued on 23 May 2023) 08/11/2023 2023/2478 Immediately and 01/01/2023 1 Amendments to IFRS 16 Leases: Lease Liability in a Sale and Leaseback (issued on 22 September 2022) 20/11/2023 2023/2579 01/01/2024 Amendments to IAS 1 Presentation of Financial Statements: • Classification of Liabilities with an uncertain settlement date as Current or Non-current (issued on 23 January 2020); • Classification of Liabilities with an uncertain settlement date as Current or Non-current
• Deferral of Effective Date (issued on 15 July 2020); and • Non-current Liabilities with Covenants (issued on 31 October 2022) 19/12/2023 2023/2822 01/01/2024 1 Companies shall apply the exception immediately, but disclosure requirements are required for annual reporting periods beginning on or after 1 January 2023.