Décret sans texte consolidé

Décret 76/2024, du 28-2-2024, portant approbation du Règlement de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.

Norme d'approbation de : Règlement de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, approuvé par le Décret 76/2024, du 28-2-2024. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.