Décret 528/2022, du 14-12-2022, portant mesures provisoires de réduction de la consommation d'énergie et d'économie d'énergie à caractère obligatoire applicables de manière générale au secteur des entreprises

Article 1. Champ d'application

1. Sont soumises aux dispositions du présent décret toutes les personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation de commerce, d'industrie ou de services, ou d'exercice d'une activité professionnelle. Les mesures qui y sont prévues s'appliquent à tous les bâtiments, installations et appareils utilisés dans l'exercice de leur activité dans lesquels sont enregistrées des consommations d'énergie électrique.

2. Sont exclus de l'application du présent Décret les installations, équipements et éclairages de sécurité obligatoires, ainsi que les acteurs économiques liés à l'Administration générale, qui sont soumis au Décret 365/2022 , du 7-9-2022, de mesures d'économie d'énergie de l'Administration générale, des organismes autonomes et des entités paraétatiques ou de droit public, et des sociétés à participation majoritaire de l'Administration générale ou dont celle-ci a le contrôle.

Article 2. Durée

Les mesures établies dans le présent Décret sont établies pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, sans préjudice de la possibilité de prorogation.

Article 3. Obligation d'information

Les entreprises et les professionnels soumis au présent décret ont l'obligation d'informer leurs employés et leurs clients des mesures prévues. L'information est effectuée, au minimum, au moyen des infographies que le Gouvernement met à disposition sur le site web https://www.govern.ad/estalvienergetic.

Article 4. Température

1. En règle générale, dans les espaces disposant d'une climatisation électrique, la température ambiante dans les locaux prévus à l'article 1 ne peut être supérieure à 20°C pendant les mois au cours desquels le chauffage est utilisé. Dans le cas particulier des hôtels, l'adoption de cette température est recommandée aux clients.

2. À titre exceptionnel, cette limite peut être modifiée pour des motifs justifiés dans les différents locaux des centres sanitaires, des centres d'assistance, des écoles maternelles, des centres pour enfants, des foyers pour personnes âgées et d'autres qui, en raison de leur fonctionnalité, doivent fonctionner à des températures spécifiques.

3. Les jours ouvrables, la climatisation peut fonctionner pendant les heures de travail à condition que la température ambiante soit différente de la température ambiante. Les jours non ouvrables, la climatisation doit être éteinte. Dans les bâtiments à usage en cycle hebdomadaire, il est permis de maintenir la température à un régime présentant un différentiel de 5°C, en dessous, pendant les jours non ouvrables.

4. Les poêles, les ventilateurs et les climatiseurs à usage individuel sont interdits s'il existe des systèmes collectifs assurant la température de référence établie au paragraphe 1.

5. L'usage extérieur de systèmes de chauffage et de climatisation électriques est interdit.

Article 5. Éclairage intérieur des bâtiments

1. Pendant les heures de travail, l'éclairage artificiel ne peut être utilisé ni dans les postes de travail ni dans les parties communes aux moments où l'éclairage naturel est suffisant.

2. À la fin de la journée de travail d'ouverture, les lumières du poste de travail et des parties communes doivent être éteintes.

3. Le personnel de sécurité, de maintenance et de nettoyage doit allumer les lumières strictement nécessaires des zones où il travaille et les éteindre en sortant de chaque local.

Article 6. Éclairage extérieur des bâtiments

Par dérogation à l'article 7 du Règlement de qualité lumineuse et d'efficacité énergétique de l'éclairage, l'éclairage extérieur des bâtiments, qu'il soit informatif, ornemental, monumental ou symbolique, ainsi que celui des vitrines et des enseignes, ne peut être allumé avant le coucher du soleil et doit être éteint au plus tard à l'heure de fermeture. À titre exceptionnel, les hôtels et les apparthôtels peuvent maintenir l'éclairage de l'enseigne indicative.

Article 7. Éclairage des enseignes et des annonces publicitaires

L'éclairage nocturne des enseignes et des annonces publicitaires autres que celles situées sur le bâtiment où s'exerce l'activité elle-même est interdit, ces dernières étant régies par les dispositions de l'article précédent.

Article 8. Éclairage de Noël

1. L'éclairage de Noël doit fonctionner au plus pendant la période comprise entre le 1er décembre et le 15 janvier, en respectant en tout état de cause l'horaire de fonctionnement, qui est fixé, au maximum, de la tombée de la nuit jusqu'à l'heure de fermeture, et au plus tard jusqu'à 22 heures.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, un régime spécial et volontaire est établi pour les 24 et 31 décembre et le 5 janvier, jours pendant lesquels l'éclairage de Noël pourra rester allumé, au maximum, de la tombée de la nuit jusqu'à 24 heures.

Article 9. Appareils électriques et équipement informatique

1. À la fin de la journée de travail, ou lorsqu'ils ne sont pas utilisés, tous les équipements électriques et électroniques des postes de travail des utilisateurs ou des espaces communs doivent être éteints, et les chargeurs comportant des systèmes de transformation de la tension électrique et ne remplissant pas une fonction spécifique qui en requiert le fonctionnement doivent être débranchés. Sont exceptés les équipements qui doivent assurer la chaîne du froid.

2. À l'exception des équipements d'infrastructure de données, les serveurs, les routeurs (routers) et les ordinateurs doivent être éteints chaque jour à la fin de la journée de travail, à l'exception des dispositifs nécessaires au télétravail et à d'autres processus qui en requièrent le fonctionnement.

3. Les écrans doivent être éteints sans exception chaque jour à la fin de la journée de travail, et chaque fois qu'ils ne sont pas utilisés pendant la journée de travail. Le même principe s'applique aux imprimantes et aux autres équipements qui n'ont pas besoin d'être en fonctionnement.

4. Les entreprises doivent établir les paramètres du mode économie et les périodes d'inactivité des équipements informatiques qui sont applicables.

Article 10. Fonctionnement des installations

Les entreprises doivent ajuster le régime de fonctionnement des installations à la demande réelle et à la fréquentation, et doivent fermer des installations ou des zones en dehors des jours ou des heures de pointe, chaque fois que cela est possible.

Disposition finale première.

Tous les services de contrôle fiscal du Gouvernement sont habilités à dresser des procès-verbaux et des constatations d'infraction aux mesures de restriction et d'économie d'énergie concernant les commerces, bureaux, cabinets, industries et autres établissements ouverts au public. Les procès-verbaux et constatations dressés sont adressés, par l'intermédiaire du ministre correspondant, au ministère compétent en matière d'énergie.

Disposition finale deuxième.

Le présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.