Décret
sans texte consolidé
Décret 545/2022, du 22-12-2022, portant approbation du Règlement des permis et des autorisations administratives complémentaires de conduire et du Registre des permis de conduire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement relatif aux permis et aux autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 22 décembre 2022. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.