Rapport d'activités AFA 2025

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 1 RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 www.afa.ad

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 2 AUTORITÉ FINANCIÈRE ANDORRANE C. Bonaventura Armengol, 10 · Ed. Montclar, bloc 2, 4e étage AD500 Andorra la Vella · Principauté d'Andorre Tél. (+376) 80 88 98 · www.afa.ad Publié par : Autorité financière andorrane © Autorité financière andorrane La transformation, la modification ou la copie partielle ou totale de l'un quelconque des contenus n'est pas autorisée. Dépôt légal : AND.726-2026 ISBN : 978-99920-3-660-0

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 3 SOMMAIRE LETTRE DU PRÉSIDENT 01 RÉSUMÉ EXÉCUTIF 02 PRIORITÉS D'ACTION POUR LA PÉRIODE 2026-2029 05 SUPERVISION MACROPRUDENTIELLE 06 3.2. Objectifs de l'AFA 17 SUPERVISION MICROPRUDENTIELLE 07 Licences et changements dans la structure du système financier Autorisations de la haute direction, des fonctions de contrôle, et autres autorisations et registres Autorisations d'Organismes de placement collectif Autres communications des entités d'assurance et de réassurance CONDUITE FINANCIÈRE 08 8.1. Protection de l'investisseur 8.2. Éducation financière 8.3. Réclamations 8.4. Consultations 8.5. Mises en garde 46 51 67 GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE L'AFA 03 12 9 6 45 50 66 3.1. Organes de gouvernance 14 Conseil d'administration de l'AFA 14 Direction générale de l'AFA 16 3.3. Fonctions de l'AFA Fonctions en tant qu'autorité compétente nationale Fonctions en tant que Banque centrale en fonctions Autres fonctions attribuées par la loi 18 18 20 21 3.5. Budget Produits Dépenses Résultat budgétaire 29 29 30 31 LE SYSTÈME FINANCIER DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE 04 Périmètre du système financier Principaux chiffres des entités opérationnelles du système financier Présence internationale des entités bancaires andorranes Indicateurs de solidité financière du secteur bancaire au 31 décembre 2025 Principaux chiffres du secteur des assurances et réassurances 32 33 34 36 36 38 3.4. Ressources humaines Organigramme L'équipe Nombre d'employés Formation 26 26 27 27 28 42 6.1. Instruments macroprudentiels 6.2. Actions et suivi au cours de 2025 47 53 67 68 69 70 60 47 53 60 48 57 65 47 54 63 48 57 47 54 65 49 58 49 49 Coussin de conservation des fonds propres (CCoB) Coussin de fonds propres contracyclique (CCyB) Entités d'importance systémique (EIS) Coussin pour le risque systémique (SRB) Exigence globale de coussin de fonds propres Mesures liées à l'emprunteur Mesures liées à la liquidité Évaluation globale 7.1. Examen de supervision de 2025 7.2. Supervision des entités Contexte Organisation de la supervision – processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (PRAS) Supervision off-site Supervision sur place Supervision sur base consolidée Reporting 7.3. Autorisations et registres

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 4 SOMMAIRE AUDITEURS EXTERNES DU SECTEUR FINANCIER 11 76 SIGNALEMENT D'INFRACTIONS POTENTIELLES (whistleblowing) 09 71 10.1. Cadre général et contexte

international SUPERVISION DES ACTIFS NUMÉRIQUES 10 10.2. Composition et évolution du secteur 10.3. Orientation prudentielle Participants ou acteurs liés aux actifs numériques Contrôleurs numériques 74 73 74 75 74 75 FONCTIONS DE L'AFA À L'ÉGARD DE L'EURO 12 12.1. Contexte et cadre normatif 79 78 79 81 80 81 12.2. Supervision Collecte, analyse et évolution des pièces et billets présumés contrefaits Inspections sur place des machines de pièces en euros et des machines de billets en euros Formation du personnel responsable de la manipulation des billets et/ou des pièces AVERTISSEMENTS, PROCÉDURES DISCIPLINAIRES ET SANCTIONS 13 Cessation de paiements et faillite d'Assegurances Generals, SA 82 84 COOPÉRATION NATIONALE 14 14.1. Unité de renseignement financier

d'Andorre (UIFAND) 86 85 87 87 14.8. Autres échanges au niveau national Commission de gestion du Fonds andorran de garantie des dépôts (Fagadi) Commission de gestion du Système andorran de garantie des investissements (SAGI) Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme (CPP) Conseil andorran de la statistique (CAE) Commission de gestion du Fonds de réserve de retraite (CGFRJ) Comité technique des NIIF Commission de cybersécurité Commission de gestion des réserves internationales de la Principauté d'Andorre Commission de supervision de l'audit des comptes 14.2. Agence nationale de résolution des entités bancaires (AREB) 14.3. Gouvernement d'Andorre 14.4. Ministère public 14.5. Police andorrane (Corps de police d'Andorre) 14.6. Associations professionnelles 14.7. Appartenance à des commissions et comités au niveau national 87 88 88 89 96 89 92 90 93 91 93 96 94 97 94 95 Avec les autorités et organismes nationaux Avec le secteur privé LA DIMENSION INTERNATIONALE DE LA MISSION DE L'AFA 15 15.1. Coopération avec les autorités homologues 99 98 15.2. Coopération avec les organismes de supervision et de régulation 101 103 101 104 104 105 Organisation internationale des commissions de valeurs Association internationale des contrôleurs d'assurance Institut francophone de la régulation financière Groupe des superviseurs des centres financiers internationaux Network for Greening the Financial System

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 5 SOMMAIRE Communiqués techniques émis au cours de 2025 RÉGLEMENTATION 16 16.1. Accord monétaire 16.2. Au-delà de l'Accord monétaire Prévention et lutte contre le blanchiment de capitaux ou de valeurs et le financement du terrorisme Solvabilité, liquidité et supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement Redressement et résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement Protection de l'investisseur Moyens de paiement Données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne Sanctions internationales Assurances Sécurité des réseaux et des systèmes d'information Normes internationales d'information financière (NIIF) Audit des comptes Glossaire des abréviations Comptes annuels consolidés du secteur bancaire Comptes annuels des entités financières d'investissement Comptes annuels des sociétés de gestion d'OPC ANNEXE 2 – Communiqués techniques 113 119 125 127 135 112 114 115 116 117 119 118 120 119 121 122 123 127 135 129 132 ANNEXE 1 – Données financières agrégées du secteur financier 15.3. Coopération avec les organismes au niveau européen 15.4. Coopération avec les organismes internationaux 15.5. Participation à des forums et

conférences internationaux du secteur financier 106 108 111 107 110 110 106 108 111 Commission européenne Banque centrale européenne Fonds monétaire international Réunion institutionnelle avec le Banco de España Autres forums internationaux Journées de conseil financier d'EFPA Espagne

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 6 01 Lettre du Président

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 7 L'Autorité financière andorrane est une institution de l'État fondamentale pour la Principauté, tant en raison du poids économique important du secteur financier qu'en raison de l'impor­ tance de son bon fonctionnement pour l'ensemble des sec­ teurs de l'économie andorrane. En ce sens, le Rapport d'activités permet d'expliquer les principales actions menées par l'autorité financière, dans tous ses domaines, et ainsi s'acquitter également du devoir de transparence d'une entité d'une telle importance pour le bon fonctionnement du Pays, en rapprochant de tous les citoyens la fonction et les actions de l'AFA. Cet exercice 2025, année au cours de laquelle a débuté mon mandat, a été marqué par une évolution solide de l'économie andorrane, qui a enregistré une crois­ sance réelle de son produit intérieur brut de 3,9%, con­ solidant ainsi une tendance de croissance consolidée post-pandémie. L'ensemble du secteur financier a con­ tribué, avec les activités bancaires, d'assurance et de services d'investissement, qui ont enregistré de solides données opérationnelles et économiques, à créer ce contexte économique favorable. Au cours de l'exercice 2025, la Banque centrale européenne (BCE) a consolidé la normalisation de sa politique mo­ nétaire, en fixant le taux de la facilité de dépôt à 2,00% (taux d'intérêt de grande importance pour nos réserves internationales) après une série de baisses qui ont permis de stabiliser l'inflation autour de l'objectif symétrique de 2%. Parallèlement, dans le domaine de la supervision bancaire, la BCE a renforcé le suivi des risques de crédit et de taux d'intérêt, ainsi que de la qualité des actifs et de la gouvernance in­ terne des entités bancaires. Toutefois, le contexte géopolitique reste marqué par une incertitude croissante avec la poursuite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et le conflit au Moyen-Orient, qui affectent les coûts des ressources énergétiques. La révision complète de la politique douanière des États-Unis peut avoir un impact durable sur le commerce international en affectant la croissance des économies de la zone euro, ce qui, par ricochet, peut avoir un impact sur Andorre. Ces différents événe­ ments et leur manque de prévisibilité font que le secteur financier doit être particulièrement prudent et continuer à accroître sa résilience. Dans le domaine normatif, l'année 2025 a vu la promulgation de la Loi sur le contrat d'assurance, une norme très importante pour le secteur qui poursuit son homologation internationale. En outre, au cours de cet exercice, l'AFA a émis 19 communiqués techniques dans les différents domaines de son action. Du point de vue économique et financier, l'AFA a dé­ montré une fois de plus son autonomie financière avec des produits qui, en 2025, ont augmenté de +7,98% et une augmentation des dépenses courantes de +7,21%. Un fait marquant de cette année a été l'actualisation des priorités de supervision, établies pour la période 2026-2029 en tenant compte des facteurs de risque et des opportunités des prochaines années pour le secteur financier andorran. Ainsi, l'AFA a défini quatre domaines sur lesquels se concen­ trera son activité de supervision au cours des trois prochains exercices : Lettre du Président

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 8 En premier lieu, renforcer la résilience financière et la gestion du risque macroprudentiel, au moyen du suivi des mécanismes de liquidité (y compris l'évolution du cadre de prêteur en dernier ressort conformément aux changements de la Banque centrale européenne), d'une supervision ren­ forcée des risques de crédit et de marché, et d'une attention particulière aux concentrations secto­ rielles et de contrepartie. Le rapport détaille, dans son paragraphe consacré à la supervision microprudentielle et à la supervision des actifs numériques, les 14 inspections sur place effectuées au cours de l'exercice 2025, dont des inspections spécifiques pour chacune des trois grandes typologies d'entité supervisée : neuf dans des entités bancaires, trois dans des compagnies d'assurance, une dans des entités financières d'investissement et une dans des participants à la représentation numérique d'actifs. Les thématiques les plus marquantes des inspections sur place de 2025 relèvent du risque immobilier, de la qualité des données communiquées au superviseur et de la prestation des services d'investissement dans l'intérêt supérieur des clients. Dans le domaine des approbations administratives, il est re­ marquable que l'AFA a autorisé ou inscrit 288 démarches, notamment celles liées aux fonctions de contrôle et à la haute direction (49 actes) et aux auditeurs externes (39 ac­ tes). Dans le cadre de sa fonction de superviseur des comportements, l'AFA a reçu et traité 31 réclamations, princi­ palement liées à la couverture et à la gestion de po­ lices d'assurance. Le principal canal de réception de ces réclamations reste le site web de l'AFA avec 14 réclamations, mais avec une aug­ mentation significative de celles reçues par courrier électronique (12). Cette année encore, je tiens à mettre en valeur l'important travail de coopération formelle avec d'autres entités de la Principauté, notamment le Gouvernement d'Andorre, l'UIFAND, la Police andorrane (Corps de police), la Justice, le Ministère public, le Département de la sta­ tistique, l'AREB, l'ANC-AD, la Chambre des huissiers, l'ABA, l'ARADA, Adefi, Andorra Telecom et l'Université d'An­ dorre. L'étendue de nos responsabilités respec­ tives serait impensable sans cette bonne coordination et cette coopération entre nous. En deuxième lieu, approfondir la convergence avec les normes internationales, en promou­ vant, de manière volontaire, l'évaluation d'An­ dorre dans le cadre du Programme d'évaluation du secteur financier (FSAP) du FMI. Dans le même sens, le renforcement de la supervision du secteur des assurances s'est poursuivi, ainsi que la collaboration à la transposition des dispositions liées à l'Accord monétaire avec l'Union européenne. En troisième lieu, renforcer la résilience opéra­ tionnelle et numérique, en évaluant la capacité des entités à garantir la continuité opérationnelle face aux incidents cybernétiques et en évaluant sys­ tématiquement les risques opérationnels, y com­ pris ceux découlant de la dépendance à l'égard de tiers fournisseurs. Enfin, veiller à la gouvernance interne, à la durabilité des modèles d'affaires et à la pro­ tection du consommateur, en renforçant les exigen­ ces de traitement équitable et de transparence envers les clients et en promouvant une évolution du secteur vers des pratiques à la fois innovantes et dura­ bles, en cohérence avec les tendances ré­ glementaires européennes. 01 03 02 04 Enfin, dans un contexte marqué par l'in­ ternationalisation croissante de l'activité financière andorrane et dans lequel la coopération internationale entre autorités de supervision devient une nécessité incontournable, je voudrais souligner la consolidation de l'AFA tant comme interlo­ cuteur de référence et homologue des superviseurs eu­ ropéens que comme référence de la solidité institutionnelle et de la bonne gouvernance de l'ensemble du secteur financier andorran. Merci, en mon nom et en celui des autres membres du Conseil d'administration, pour l'excellent travail, tant quan­ titatif que qualitatif, de toute l'équipe de l'AFA. Cette année encore, l'équipe composée de 29 professionnels, avec ri­ gueur et sens du service public, accompagne le déve­ loppement du secteur financier et de la société andor­ rane dans un monde de plus en plus complexe. Cordialement, Eric Jover Comas Président

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 9 02 Résumé exécutif 2025

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 10 Un nouveau cycle de supervision, avec le renforcement de la résilience, de la coopération et de la protection des clients L'AFA EN CHIFFRES 01 02 03 04 Au cours de 2025, l'AFA a continué de consolider son activité de supervision et de régulation, tout en définissant les priorités du nouveau cycle 2026-2029. L'exercice a été marqué par le suivi de la soli­ dité du système financier andorran, l'adaptation nor­ mative aux standards européens et internationaux, la supervision des nouveaux risques numériques et le renforcement de la protection des clients et des investisseurs. 9 bancaires, 1 financière, 3 entités qui manient des espèces et 1 participant à la représentation numérique d'actifs. Élaboration et application du cadre réglementaire. 19 femmes et 10 hommes. Actualisation réglementaire, supervi­ sion, actifs numériques et langues. Principalement sur les assurances et la clôture ou l'ouverture de comptes. 43 avec l'UIFAND et 39 avec la Police andorrane (Corps de police). Constitution, haute direction, fonctions de contrôle et autres actes administratifs. Prise en charge des usagers, des entités et du public en général, dans divers domaines 14 19 29 711 31 82 335 163 inspections sur place communiqués techniques professionnels Résilience financière et gestion des risques macro­ prudentiels Alignement réglementaire et de su­ pervision sur les standards internationaux Résilience opération­ nelle et risques numériques Gouvernance, modèles durables et protection des clients heures de formation réclamations traitées actions avec l'UIFAND et la Police actes autorisés ou inscrits consultations traitées Priorités d'action 2026–2029

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 11 Un système financier solide et résilient Principaux indicateurs du secteur bancaire au 31 décembre 2025 Le secteur bancaire andorran a continué d'afficher une évolution fa­ vorable au cours de 2025, consolidant sa solidité dans un environnement économique et géopolitique international encore complexe. L'augmentation du volume d'activité et des ressources gérées, conjuguée à des niveaux élevés de capitalisation et de liquidité et à un faible taux de défaut, renforce la capacité de résilience du système financier. Principaux indicateurs du secteur bancaire au niveau consolidé +20,7% par rapport à 2024 Au-dessus du seuil de 15% Dont 1.243 en Andorre et 1.668 à l'étranger Largement au-dessus de l'exi­ gence réglementaire de 100% 109.529M€ 17,51% 2.911 257,5% ressources gérées consolidées ratio de solvabilité CET1 effectif total ratio de liquidité LCR 01 02 03 04 Définition de priorités axées sur les risques financiers, la résilience opérationnelle, les risques numé­ riques et la protection du client. Mise en service d'ABACUS Regulator 3 pour ac­ tualiser les conditions requises en matière d'information et améliorer la qualité de la donnée. Mise en œuvre d'un nouveau guichet virtuel et avancement du nouvel outil de gestion documentaire pour améliorer l'organisa­ tion, la traçabilité, la conservation et l'accès sécurisé à la do­ cumentation. Adaptation du cadre normatif aux standards in­ ternationaux et européens avec le Décret 352/2025 du 8-10-2025. Convention avec la Banque de France et renforcement de la coopéra­ tion nationale et internationale. Principaux jalons et axes de travail de 2025 Nouveau cycle de supervision 2026-2029 Numérisation de la supervision et transformation interne Solvabilité et réglementation bancaire Éducation financière et coopération 11

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 12 03 Gouvernance et fonctionnement de l'AFA 3.1. Organes de gouvernance | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 13 La fonction de supervision de l'AFA est exercée au moyen d'un modèle intégré qui couvre les entités bancaires, les entités non bancaires de crédit spécia­ lisé, les entités de services d'investissement, les prestataires de services de paiement et les entités d'assurance et de réassurance. En outre, elle agit également en tant qu'autorité compétente et de supervision des partici­ pants à la représentation numérique d'actifs. L'AFA est une entité de droit public dotée d'un patrimoine pro­ pre, d'une personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir en droit public et en droit privé, avec indépendance vis-à-vis de l'Admi­ nistration générale, pour exercer les fonctions qui lui sont attribuées conformément aux dispositions de la législation en vigueur. Ainsi que le prévoit l'article 23 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Autorité financière andorrane (Loi 10/2013), l'AFA est financée par les produits (recettes) découlant de l'exploitation de son patrimoine et par la perception de taxes ou de contreparties dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. À titre subsidiaire et si cela s'avérait nécessaire, elle pourrait être financée au moyen de subventions inscrites au budget de l'Administration générale de l'État. Par ailleurs, ainsi que le prévoit l'article 24 de la Loi 10/2013, l'AFA administre ses ressources pro­ pres en toute indépendance vis-à-vis de l'Administration gé­ nérale, dans le respect des principes d'efficience, d'efficacité et de prudence, et en évaluant, dans chaque cas, la situation des marchés financiers. Gouvernance et fonctionnement de l'AFA L'Autorité financière andorrane (AFA) est le superviseur et le régulateur du secteur financier andorran, dotée de la pleine ca­ pacité d'action et d'un modèle de financement indépen­ dant de l'Administration publique, dont elle ne reçoit aucun type de transfert financier. 3.1. Organes de gouvernance | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 14 3.1. Organes de gouvernance Les organes de gouvernance de l'AFA sont le Conseil d'administration et la Direction générale. 3.1. Organes de gouvernance | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget Conseil d'administration de l'AFA Le Conseil d'administration se compose de quatre à six membres, dont un Président, un Vice- président et de deux à quatre Administrateurs. Le Directeur général de l'AFA est membre d'office du Conseil d'administration, avec voix consultative mais sans droit de vote. Les fonctions de Président, de Vice-président et d'Administrateur du Conseil d'administration ont une durée de six ans. Une même personne peut être nommée membre du Conseil d'administration de l'AFA pour un maximum de deux mandats consécu­ tifs ou de trois mandats non consécutifs. Au cours de l'année 2025, le Conseil d'administration de l'AFA a été composé de : M. Jover a dirigé la constitution des ré­ serves internationales de la Principauté d'Andorre ainsi que la création le mécanisme de prêteur en dernier ressort pour les entités bancaires andorranes, pendant son mandat de Ministre des Finances et de Porte-parole du Gouvernement d'Andorre de 2019 à 2023. Son expérience dans le domaine financier comprend également la restructuration de la dette souveraine andorrane en diversi­ fiant ses sources et en allongeant son échéance. Entre 2015 et 2019, M. Jover a exercé les fonctions de Ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Au­ paravant, il avait occupé la direction de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre et de la Fondation privée de l'Observatoire de la Durabilité d'Andorre. Il est actuellement directeur stratégique d'une entreprise privée en Principauté ayant des activités internationales. M. Jover est Docteur en Chimie environnementale de l'Université de Barcelone et a mené des travaux de recherche dans différents centres universitaires. M. Aouraghe est diplômé en sciences de gestion. Il possède une vaste expérience en conseil aux entreprises dans différents domaines tels que l'organisation, les processus d'investissement, la restructuration, la comptabilité et la fiscalité, entre autres. Outre son expérience dans divers secteurs privés, il a également fourni des conseils dans le domaine des finances publiques et au niveau budgétaire de la Principauté d'Andorre. Président Vice-président Eric Jover Comas Maanan Aouraghe Bendada depuis le 24 janvier 2025

15 RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 3.1. Organes de Gouvernement | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget M. Capella est actuaire et a acquis une vaste expérience internationale dans le secteur financier. On peut souligner ses responsabilités au sein de l'entité bancaire Deutsche Bank à Londres, où il a fait partie de l'équipe mondiale de risque de marché, et au sein de l'entité d'assurance Zurich à Barcelone, où il a exercé différentes fonctions de responsabilité dans le domaine actuariel, dans la gestion des risques et de la solvabilité, et dans la gestion du capital. Il est actuellement responsable des risques financiers de l'unité commerciale de bancassurance de Banc Sabadell et de Zurich. Mme Pintos est titulaire d'une licence en économie et d'un master en audit financier, imposition et conseil fiscal. Elle a développé sa carrière professionnelle dans les domaines comptable, économique et fiscal et est experte en estimations, évaluations immobilières et aspects économiques du secteur de la construction. Elle possède une expérience dans le secteur public, plus précisément dans le domaine des finances communales. M. Nicolas Mérindol est un dirigeant bancaire français, ancien Directeur général du groupe Caisse d'Épargne et actuel président de Thémis Banque et de Fiducial Banque. Il a vécu les grandes transformations du secteur bancaire et a été membre ou président d'organismes du secteur tels que l'European Banking Committee ou le Fond de Garantie des Dépôts. Administrateurs Directeur général Secrétaire Josep Capella Fernández David Cerqueda Solé Maripau Naranjo Llanos Membre de droit Non membre Beatriz Pintos Arribas Nicolas Mérindol L'indicateur de présence des membres du Conseil d'Administration au cours des deux derniers exercices a été le suivant : Les règles de base d'organisation et de fonctionnement ainsi que les règles de conduite des membres du Conseil d'Administration sont établies dans son règlement intérieur, qui a été approuvé le 6 mai 2022, conformément aux dispositions du paragraphe 10 de l'article 13 de la Loi 10/2013. Au cours de l'année 2025, le Conseil d'Administration de l'AFA s'est réuni au total 11 fois, en présentiel ou par voie télématique (14 en 2024). Sur ces 11 séances, deux correspondent à des décisions adoptées par voie télématique avec le consensus de tous les membres, pour traiter de questions spécifiques (5 en 2024). Nombre de réunions 11 14 2 décisions télématiques 5 décisions télématiques 2025 2024 Assiduité des membres 100%

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 16 3.1. Organes de Gouvernement | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget Direction générale de l'AFA La Direction générale est composée du Directeur général et de quatre directeurs au maximum qui exercent la direction d'un domaine spécialisé conformément à la structure organique de l'AFA et conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 15 de la Loi 10/2013. Au 31 décembre 2025, la Direction générale de l'AFA est composée de : M. Cerqueda a acquis une vaste expérience internationale dans le secteur financier. On peut souligner ses responsabilités au sein de l'entité bancaire BNP Paribas, à Paris et à Londres, où il a exercé les fonctions de Vice-President d'Equity Capital Markets pour la péninsule Ibérique ; et au sein de l'entité financière américaine Goldman Sachs, où il a exercé différentes responsabilités dans la division Investment Banking de Londres, notamment celle d'Executive Director au Financing Group pour l'Europe du Sud. Enfin, il a exercé les fonctions de Directeur général de l'Activité numérique du Grup Godó de Comunicació. Il exerce les fonctions de Directeur général de l'AFA depuis le 1er janvier 2021. Mme Naranjo possède plus de 25 ans d'expérience dans le secteur financier ; elle est titulaire d'une licence en Administration et Direction des Entreprises de l'Université de Barcelone et analyste financière européenne (CEFA). Elle a rejoint l'AFA en tant que technicienne en 2001 et a occupé différents postes au sein de cette autorité, tant dans les domaines de la supervision que de l'élaboration de la réglementation pour le système financier. Avant de rejoindre l'AFA, elle avait occupé différents postes au sein d'entités bancaires et de conseil, en Andorre et en Espagne. Directeur général Directrice du Département de Supervision David Cerqueda Solé Maripau Naranjo Llanos

17 RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 3.2. Objectifs de l'AFA Les principaux objectifs de l'AFA, tels qu'établis par la Loi 10/2013, sont les suivants : 3.1. Organes de Gouvernement | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget Promouvoir et veiller au bon fonctionnement du système financier andorran Réaliser les actions nécessaires que requiert l'exercice de ses fonctions. Veiller à une protection adéquate des clients et des investisseurs. Promouvoir la compétitivité de la place financière andorrane aux niveaux national et international. Veiller à préserver la stabilité et la réputation du système financier andorran et promouvoir la confiance en celui-ci. Contribuer à réduire le risque systémique découlant de l'instabilité des marchés sur lesquels opèrent les entités opérationnelles du système financier andorran, d'événements de crédit des entités opérationnelles du système financier elles-mêmes et/ou de leurs contreparties. Garantir la transparence, promouvoir le développement ordonné du marché de l'assurance et de la réassurance et protéger les droits des preneurs d'assurance, des assurés et des bénéficiaires. La supervision exercée par l'AFA n'a pas pour finalité de garantir les intérêts individuels des entités supervisées ou des personnes supervisées ou de leurs clients ou des tiers, mais a pour objectif l'intérêt public. 17

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 18 3.3. Fonctions de l'AFA 3.1. Organes de Gouvernement | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget Fonctions en tant qu'autorité compétente nationale Comme l'établit la Loi 10/2013, l'AFA exerce, entre autres, les fonctions suivantes : elle agit en tant qu'autorité compétente et de supervision su ur l'ensemble des entités supervisées du système finan­ cier et sur les personnes, physiques ou morales, extérieures au système financier qui sont ou peuvent être soumises à la supervision de l'AFA conformément à la lé­ gislation en vigueur, afin de veiller au respect de la réglementation applicable à ces personnes ; supervise sur une base consolidée les entités opération­ nelles du système financier et les entités d'assurance et de réassurance afin de vérifier le res­ pect des conditions requises prudentielles établies par la lé­ gislation en vigueur ; agit en tant qu'autorité compétente et de supervision des participants à la représentation numérique d'actifs ; et exerce les pouvoirs disciplinaire et de sanction sur les entités supervisées et sur toutes les per­ sonnes, physiques ou morales, extérieures au système financier à l'égard desquelles la législation en vigueur attribue cette compétence à l'AFA. Le paragraphe « 7.2 Supervision des entités » de la section « 07 SUPERVISION MICROPRUDENTIELLE » et la section « 13 AVIS, PROCÉDURES DE SANCTION ET SANCTIONS » décrivent les actions menées par l'AFA au cours des années 2025 et 2024 en ce qui concerne l'activité de supervision et l'adoption de mesures de sanction, respectivement. En outre, l'AFA : examine et statue sur toute demande présen­ tée à l'AFA en vue de l'obtention d'une licence ou d'une autorisation pour opérer dans le système finan­ cier et assurantiel andorran, ainsi que pour les participants à la représentation numérique d'ac­ tifs, conformément à la législation en vigueur ; et examine et statue sur les demandes d'autorisation et/ou d'inscription d'actes administratifs conformément à la législation applicable, et tient à jour les registres correspondants de l'AFA. Le paragraphe « 7.3 Autorisations et registres » de la section « 07 SUPERVISION MICROPRUDENTIELLE » décrit les autorisations accordées par l'AFA au cours de 2025.

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 19 3.1. Organes de gouvernance | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget émettre, entre autres, des Communiqués techniques, des Communi­ cations, des Recommandations et des Guides, dans le but de développer la réglementation et les normes techniques instrumentales relatives à l'exercice des acti­ vités propres aux entités opérationnelles du système financier, aux entités d'assurance et de réassu­ rance, ainsi qu'aux participants à la représentation numérique d'actifs ; et émettre, à la demande du Gouvernement, des rapports et des avis sur la législation relative au système financier et sur d'autres matières relevant de la compétence de l'AFA, ainsi que proposer, de sa propre initiative, des mesures susceptibles d'améliorer l'or­ ganisation et la régulation du système financier. Le détail des Communiqués techniques, des Communications, des Recommandations et des Guides émis par l'AFA au cours de l'année 2025 figure à l'annexe 2, de même que celui des activités liées à la régulation auxquelles a collaboré l'AFA, à la section « 16 RÉGULATION » du présent rapport. De même, l'AFA, conjointement avec l'Unité de renseignement financier d'Andorre (UIFAND), est l'organe de con­ trôle des mesures restrictives qui doivent être appliquées aux personnes physiques, morales ou autres sujets de droit et d'autres mesures de caractère général au regard des actions déstabilisatrices de la Fédération de Russie et de la Bié­ lorussie en Ukraine, conformément aux dispositions du Décret 389/2025, du 29-10-2025, de mesures restrictives en relation avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie, et toujours dans le cadre de ses compétences et domaines d'intervention. L'AFA est également chargée de la fonction de protection des clients et des investisseurs et, à cet égard, elle a la faculté de publier des avis et des mises en garde. Les actions menées au cours de 2025 en relation avec cette fonction figurent au paragraphe « 8.5 Mises en garde » de la section « 08 CONDUITE FINANCIÈRE » du présent rapport. À cet égard, l'AFA reçoit et traite les réclama­ tions présentées par les clients des entités super­ visées. Les activités menées au cours de 2025 en relation avec cette fonction sont exposées au paragraphe « 8.3 Réclamations » de la section « 08 CON­ DUITE FINANCIÈRE » du présent rapport. D'un point de vue réglementaire, la législation en vigueur attribue à l'AFA les fonctions suivantes :

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 20 3.1. Organes de gouvernance | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget Fonctions en tant que Banque centrale par intérim L'AFA est chargée de l'administration et de la garde des réserves internationales en vertu du paragraphe 3 de l'article 3 de la Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidité (Loi 36/2022). Au cours de l'exercice 2022, le Gouvernement a constitué des réserves internationales afin d'améliorer la résilience financière de l'État, conformément aux dispositions du Dé­ cret 171/2022, du 27-4-2022, relatif à l'approbation du Règlement de création et de gestion des réserves inter­ nationales de la Principauté d'Andorre. Ces réserves internationales font partie intégrante de la gestion du tré­ sor public, car elles font partie des actifs monétaires et financiers de l'État. Le règlement précité établit également les mécanis­ mes de gestion de ces réserves internationales, qui est assurée par l'intermédiaire d'une commission créée à cet effet : la Commission de gestion des réserves interna­ tionales. disposer, en cas de besoin, des réserves inter­ nationales ou de leurs mécanismes financiers asso­ ciés pour mettre en place des lignes d'assistance sous forme de fourniture urgente de liquidité aux entités ban­ caires opérationnelles et établies dans la Principauté d'Andorre, dans les limites et conditions prévues par le cadre légal en vigueur ; accepter des actifs d'entités bancaires en garantie en fa­ veur de l'AFA dans le cadre de la mise en place de lignes d'assistance sous forme de fourniture urgente de liquidi­ té ; et recevoir des espèces et gérer leur distribution aux enti­ tés bancaires. L'AFA dispose d'une ligne temporaire de liquidité pouvant atteindre 35 millions d'euros accordée par la BCE pour sa­ tisfaire la demande exceptionnelle de liquidité en euros des entités bancaires andorranes, en cas de be­ soin de la part du marché. De même, la Loi 36/2022 habilite l'AFA à exercer les fonctions suivantes : ligne temporaire de liquidité accordée par la BCE 35M€

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 21 3.1. Organes de gouvernance | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget Autres fonctions attribuées par la loi L'AFA a été désignée Centre na­ tional d'analyse (CNA) et Centre national d'analyse des pièces (CNAM), en tant qu'au­ torité compétente pour mettre en œuvre les normes techniques nécessaires à l'effectivité du respect de la Loi 17/2013, du 10 octo­ bre, relative à l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne (Loi 17/2013), conformément à ce qui est établi aux articles 5 et 6 de cette même loi. Une description du cadre normatif et des actions entreprises par l'AFA en relation avec l'euro figure à la section « 12 FONCTIONS DE L'AFA À L'ÉGARD DE L'EURO » du présent rapport. L'AFA, en coordination avec l'Agence nationale de cybersécurité d'Andorre (ANC-AD), est l'autorité nationale compétente chargée de la cybersécurité et des missions de supervision pour les réseaux et les systèmes d'information couvrant les secteurs des entités financières et du marché financier, ainsi que pour les services fournis par les entités placées sous la supervision de l'AFA, en ce qui concerne les entités considérées comme essentielles. L'AFA assure également les services de trésorerie de l'État et effectue la gestion financière des émissions de dette publique de la Principauté d'Andorre, sur décision préalable du Gouvernement. L'AFA accomplit les missions associées à la représentation de l'Andorre au niveau international en relation avec des questions spécifiques concernant le secteur financier. L'AFA reçoit les dépôts constitués en application de la législation en vigueur et de décisions judiciaires, selon le critère fondamental de prudence et en fonction des différentes typologies de dépôts que gère l'AFA. L'AFA coopère au niveau national en participant à diverses commissions et/ou comités tels que la Commission de gestion du Fonds andorran de garantie des dépôts (Fagadi), la Commission de gestion du Système andorran de garantie des investissements (SAGI), la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme (CPP), le Conseil andorran de la statistique (CAE), la Commission de gestion du Fonds de réserve de retraite (CGFRJ), le Comité technique des NIIF, la Commission de cybersécurité, la Commission de gestion des réserves internationales de la Principauté d'Andorre et la Commission de supervision de l'audit des comptes d'Andorre. Centre national d'analyse (CNA/CNAM) Coopération nationale Représentation internationale Cybersécurité Trésorerie de l'État Réception des dépôts 01 04 05 02 03 06

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 22 L'AFA est chargée, d'une part, de recevoir les recettes et d'effectuer les paiements pour le compte de l'Administration de la justice en fonction des ordres reçus de celle-ci et, d'autre part, d'investir ces fonds déposés par l'Administration de la justice auprès de l'AFA, en fonction des disponibilités de chaque moment, afin d'optimiser l'obtention de rendement dans le respect du principe de prudence. Le rendement de ces investissements est conditionné et limité par la nécessité de maintenir des disponibilités, généralement élevées, qui sont déterminées par les prévisions de paiements à effectuer à chaque moment conformément aux instructions que l'AFA reçoit de l'Administration de la justice, lesquelles exigent de maintenir les investissements à court terme. Au cours de 2025 et suivant les instructions de l'Administration de la justice, l'AFA : L'AFA est chargée de la gestion des cautions qui doivent être versées afin d'obtenir les autorisations de résidence, tant pour les titulaires sans activité lucrative que pour les professionnels à rayonnement international ou pour les cas d'autorisations de résidence pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel ou sportif, en application de la législation en vigueur en la matière. Concrètement, le montant qui doit actuellement être déposé auprès de l'AFA pour les nouvelles autorisations de résidence sans travail est régi par la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la loi qualifiée sur l'immigration. Concrètement, conformément à cette loi et à ses modifications les plus récentes, selon l'article 96, applicable à la résidence sans activité lucrative, le titulaire principal doit déposer 50.000 euros, tandis que pour chaque personne à charge le montant est de 12.000 euros. En revanche, les autorisations prévues aux articles 99 et 101, destinées respectivement aux professionnels à rayonnement international et aux personnes résidant pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel ou sportif, exigent une caution de 47.500 euros pour le titulaire principal et de 9.500 euros pour chaque personne à charge. La procédure de liquidation des montants déposés est établie à l'article 12 du Décret 407/2025, du 12-11-2025, portant approbation du Règlement des autorisations d'immigration de résidence sans travail. Au cours de 2025 et suivant les instructions du Service de l'immigration, l'AFA a enregistré : Le recouvrement pour le compte de l'Administration de la justice effectué par l'AFA comprend les éléments suivants : L'encaissement des taxes judiciaires, tel qu'établi par la Loi sur les taxes judiciaires du 22 juin 2000 ; à cet égard, l'AFA perçoit des recettes au titre des taxes pour les actes et les procédures dans le cadre de la juridiction civile en général, contentieuse et gracieuse, et de la juridiction administrative ; et l'encaissement des amendes, photocopies et honoraires recouvrés au titre des prestations de services externes de l'Administration de la justice. Le recouvrement des taxes judiciaires, des amendes et d'autres éléments pour le compte de l'Administration de la justice effectué par l'AFA est intégralement transféré au Gouvernement une fois par an. Les montants recouvrés au cours de 2025 ont été transférés au Gouvernement en date du 28 janvier 2026. Au cours de 2025 et suivant les instructions de l'Administration de la justice, l'AFA : Gestion des fonds de l'Administration de la justice Gestion des cautions des résidences sans travail Recouvrement pour le compte de l'Administration de la justice recettes reçues paiements effectués 2.394 857 constitutions de cautions restitutions de cautions 383 196 recettes recouvrées transferts 17.933 483 3.1. Organes de gouvernement | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 23 L'AFA est chargée de recevoir les recettes et d'effectuer les paiements pour le compte du saig, conformément à la Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé du saig. Concrètement, les sommes perçues par les saigs relatives à l'exécution des décisions judiciaires ou arbitrales, des actes administratifs, des accords de médiation, des transactions et des conventions homologuées judiciairement doivent être déposées auprès de l'AFA après déduction des montants correspondant aux dépenses et aux honoraires afférents à la procédure d'exécution, conformément au barème approuvé par le Gouvernement. L'AFA effectue le paiement en faveur de la personne poursuivante des sommes perçues dans le cadre de la procédure d'exécution, sauf si ces sommes correspondent à des paiements fractionnés et que la personne poursuivante a demandé par écrit que ces paiements soient effectués dans un délai plus long. Au cours de 2025, suivant les instructions du saig, l'AFA : Gestion des fonds du Saig recettes reçues paiements effectués 1.503 9.806 3.1. Organes de gouvernement | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget L'AFA est chargée de la gestion des cautions que doit verser toute personne étrangère afin d'ob­ tenir une autorisation d'immigration de résidence et de travail pour compte propre en vertu de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration. Concrètement, afin de rendre effective cette deman­ de, au moment de présenter la demande d'au­ torisation d'immigration, la personne intéressée doit effectuer une caution auprès de l'AFA d'un montant de 50.000 euros, non rémunérée. Cette condition requise de caution non rémunérée a été modifiée par la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre en date du 22 décembre 2022, et entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Il convient de souligner que, avant l'entrée en vigueur de cette norme, le montant exigé à titre de caution était de 15.000 euros. Si le titulaire de l'autorisation se désinscrit, ou si l'autorisation est annulée ou n'est pas renouvelée, la caution est restituée déduction faite des taxes appli­ quées par l'AFA, sous réserve des retenues qui peuvent être opérées pour manquement aux obliga­ tions contractées en Principauté d'Andorre. Si la société andorrane constituée en ver­ tu de laquelle l'autorisation d'immigra­ tion est demandée l'a été dans le but de réaliser un projet entrepreneurial sélectionné par l'une des entités préalablement reconnues par le Gouvernement à cet effet ou l'a été dans le but de promouvoir l'économie numérique, l'entrepreneuriat ou l'innovation en Principauté d'Andorre selon les critères établis par voie réglementaire, il n'est pas nécessaire que le titulaire de ladite autorisation verse ni dépose le montant susmentionné. Au cours de 2025 et suivant les instructions du Service d'Im­ migration, l'AFA a enregistré : Gestion des cautions des résidences et travail pour compte propre constitutions de cautions restitutions de cautions 417 96 La gestion des cautions des professions libérales in­ clut la totalité des cautions des titulaires d'autorisa­ tion d'exercice de profession libérale en vertu du Règle­ ment des cautions effectuées en application du Décret sur l'exercice des professions libérales en Principauté d'Andorre en date du 11 juillet 1977, du Décret du Conseil gé­ néral en date du 15 décembre 1977, et de l'Accord du Conseil général en date du 30 mai 1980, lequel établit la rémunération desdites cautions. La condition requise de constituer une caution par les résidents de nationalité étrangère pour l'exercice des pro­ fessions libérales a été en vigueur jusqu'au 12 juin 2008, date à laquelle est entrée en vigueur la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions réglementées et sur les ordres et associations professionnels, qui abrogea le Décret sur l'exercice des Professions Libérales, du 11 juillet 1977 qui la prévoyait. Au cours de l'exercice 2025 une restitution d'un montant de 4.207 euros a été effectuée. Gestion des cautions des professions libérales montant restitué 2025 4.207€

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 24 Par la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement (Loi 35/2018), a été abrogée la Loi portant réglementation des réserves en garantie de dépôts et d'autres obligations opérationnelles à maintenir et à déposer par les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995 et a été établie la procédure pour demander la restitution du dépôt effec­ tué au titre des réserves minimales des entités finan­ cières non bancaires. À cet égard, dès que l'AFA a vérifié que l'entité demanderesse respecte les conditions requises de fonds propres établies à l'article 45, il doit être procé­ dé à la restitution du dépôt aux entités demanderesses qui sont soumises aux conditions requises de coussins de fonds propres selon l'article 54, à l'exigence globale de coussin de fonds propres, telle que définie à la lettre e) du paragraphe 1 de l'article 54, ainsi qu'aux autres exigences de fonds propres que l'AFA peut imposer en vertu de la lettre a) du paragraphe 1 de l'article 97, tous de ladite Loi 35/2018. En application de cette disposition légale, au cours de l'exer­ cice 2025, un dépôt de réserves en ga­ rantie d'un montant de 150.253 euros a été restitué, de sorte qu'il ne reste plus de dépôts en garantie déposés auprès de l'AFA. montant restitué 2025 150.253€ 3.1. Organes de gouvernement | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget L'AFA est chargée de la gestion des cautions préa­ lables constituées par les personnes physiques ou morales qui souhaitent créer une entité opérationnelle du système financier andorran. Conformément aux dispositions de l'arti­ cle 8 « Caution préalable » de la Loi 35/2010, du 3 juin, relative au régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran, toute personne physique ou morale qui souhaite créer une entité opérationnelle du système financier andorran doit procé­ der à effectuer, avant de présenter la demande d'au­ torisation pour la création de l'entité en question, une caution non rémunérée auprès de l'AFA du montant établi audit article, en fonction du type d'entité que l'on souhaite cautions au 31/12/25 2 Conformément aux dispositions de l'article 29.3.d. de la Loi 12/2017, du 22 juin, relative à l'organisation et à la surveillance des assurances et des réassurances de la Prin­ cipauté d'Andorre (Loi 12/2017) et de l'article 4.5.g) du Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin, relative à l'organisation et à la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre pour certaines délégations en Principauté d'Andorre (Règlement) et de ce que dispose la Communication technique n° 17-2020/A, les entités d'assurance domiciliées hors de la Principauté d'Andorre qui ont une délégation ouverte en Principauté d'Andorre doivent constituer une garantie du montant correspondant conformément aux dispositions de l'article 4.5.g) du Règlement, par l'émission d'une garantie bancaire ou en déposant intégra­ lement ce montant sur un compte bancaire dont l'AFA est titulaire. À cet égard, l'AFA dispose d'un montant de 2.500 milliers d'euros correspondant à des garanties constituées sous forme de dépôt et de 8.500 milliers d'euros en garan­ ties constituées au moyen d'un aval bancaire. en dépôt en aval bancaire 2.500M€ 8.500M€ Gestion des dépôts de réserves en garantie Gestion des cautions préalables dans le processus de création d'entités opérationnelles du système financier Gestion des garanties des entités d'assu­ rance domiciliées hors de la Principauté d'Andorre constituer, montant qui est restitué une fois constituée la nouvelle entité ou lorsque la demande est rejetée. Au 31 décembre 2025, il y a deux cautions cons­ tituées, l'une correspondant à une demande de création déjà autorisée par l'AFA et en attente de démarrage des acti­ vités, et l'autre correspondant à une demande dont la décision a été rendue et dont la caution est en attente de remboursement.

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 25 Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'arti­ cle 3 de la Loi 36/2022 et du Décret 171/2022, du 27-4- 2022, relatif à l'approbation du Règlement de création et de gestion des réserves internationales de la Principauté d'Andorre, au cours de l'année 2025, les réserves internationales ont augmenté de 5.375 milliers d'euros. augmentation 2025 +5.375M€ 3.1. Organes de gouvernement | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget Les participants à la représentation numérique d'actifs doivent fournir, avant de commencer leur activité, une as­ surance de responsabilité civile ou une garantie bancaire conformément aux dispositions de l'article 11.1 de la Loi 24/2022, du 30 juin, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la blockchain (Loi 24/2022), qui per­ mette de faire face à la responsabilité pour négligence dans l'exercice de leur activité professionnelle, avec une couverture minimale par réclamation de dommages. Au moyen du Communiqué technique n° 1/2023-AD, la possibilité est accordée aux participants à la repré­ sentation numérique d'actifs d'effectuer un dépôt auprès de l'AFA pour un montant équivalent à la garantie ou à la garantie bancaire, et l'AFA est chargée de la gestion des dépôts effectués et de la conservation des garanties bancaires présentées. Au 31 décembre 2025, l'AFA dispose d'un mon­ tant de 1.850 milliers d'euros relatif aux cautionnements constitués sous forme de dépôt et de 1.950 milliers d'eu­ ros relatif aux cautionnements constitués sous forme de garanties bancaires. en dépôt en garanties bancaires 1.850M€ 1.950M€ cautionnements constitués 2025 montant total 2025 7 210M€ L'AFA est chargée de la gestion des dépôts constitués conformément au paragraphe 1 de l'arti­ cle 23 du Décret 173/2025, du 14-5-2025, portant approbation du règlement du registre des auditeurs de comp­ tes de la Principauté d'Andorre et des entités soumises à l'audit des comptes. Conformément à cette disposition, l'exercice de l'acti­ vité d'audit des comptes en Andorre requiert la constitution d'un cautionnement dans les conditions suivantes : auditeurs individuels : cautionnement d'un montant minimal de 30.000 euros ou bien 5% des produits annuels d'audit des comptes, le montant le plus élevé des deux étant appliqué ; sociétés d'audit : cautionnement d'un montant minimal de 30.000 euros pour la société, plus 30.000 euros supplémentaires pour chaque auditeur individuel désigné pour signer des rapports d'audit pour la société, ou bien 5% des produits annuels d'audit des comptes, le montant le plus élevé des deux étant appliqué ; et auditeurs non-résidents : la forme et le montant du cautionnement sont les mêmes que pour les autres auditeurs en ce qui concerne les travaux d'audit autorisés sur le ter­ ritoire andorran. Le cautionnement doit être constitué en espèces au moyen d'un dépôt formalisé auprès de l'AFA, au nom du Système de supervision de l'audit des comptes. Au cours de l'exercice 2025, sept cautionnements ont été constitués à ce ti­ tre pour un montant total de 210 milliers d'euros. L'AFA est chargée de conserver l'argent per­ du conformément aux dispositions de l'article 34.2.a) de la Loi 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé qualifié de la sécurité publique. Le recouvrement de l'argent perdu qui a été dépo­ sé auprès de l'AFA est intégralement transféré au Gouvernement une fois par an. Au cours de l'année 2025, aucun mon­ tant n'a été recouvré à ce titre. recouvré 2025 0€ Gestion des dépôts et des garanties bancaires des participants à la représentation numérique d'actifs Administration et conservation des réserves internationales Gestion des cautionnements pour l'exercice de l'activité d'audit Conservation des objets perdus

26 RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 3.1. Organes de gouvernement | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget 3.4. Ressources humaines Organigramme L'organigramme de l'AFA au 31 décembre 2025 est présenté ci-après : Direction générale Département de la supervision Département des études techniques et des processus Départemment juridique et de la coopération Département de l'administration et des opérations Conseil d'administration Secrétariat Comptabilité Ressources humaines Services juridiques Réglementation Coopération nationale et internationale Établissements bancaires Services d'investissement Assurances La répartition du personnel de l'AFA en fonction des différents domaines spécialisés est la suivante : Les règles de conduite que les employés doivent observer dans l'exercice de leurs fonc­ tions et qui constituent le cadre éthique auquel ils doivent soumettre leur action sont régies par le Code d'éthique et de conduite des employés de l'AFA, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 de la Loi 10/2013. Supervision Études techniques et processus Juridique et coopération Administration et opérations 41% 11% 22% 26%

27 RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 L'équipe Nombre d'employés 3.1. Organes de gouvernement | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget Au cours des dernières années, l'AFA a poursuivi le ren­ forcement progressif de son effectif, en conséquence de l'attribution de nouvelles fonctions à l'AFA, telles que la supervision du secteur des assurances, la supervision des réseaux et des sys­ tèmes d'information couvrant les secteurs des entités financières et, plus récemment, la supervision des actifs numériques, entre autres. L'AFA mène ses processus de sélection selon les principes de mérite, d'égalité et de transparence, et valorise particulièrement la diversité des profils et des points de vue, car elle considère que celle-ci enrichit la compréhension de l'organisation, favorise une critique constructive, encou­ rage l'innovation et améliore la qualité de la gouvernance institu­ tionnelle. L'effectif au 31 décembre 2025 est de 29 employés (30 en 2024), dont 10 hommes et 19 femmes, (34% et 66%, respectivement). L'effectif moyen de l'AFA pour l'exercice clos au 31 décembre 2025 a été de 31 employés (30 en 2024). 29 19 femmes 10 hommes 66% 34% employés La répartition des employés de l'AFA par département est présentée ci-après : Supervision Direction générale 2 1 1 11 4 7 3 3 0 6 1 5 7 29 1 10 6 19 Études techniques et processus Juridique et coopération Administration et opérations Département Total Total Hommes Femmes

28 RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 Diversité en matière d'âge Expérience à l'AFA La répartition des employés par âge est la suivante : Les années d'expé­ rience à l'AFA de l'équipe sont présentées ci-après : 25 à 35 ans 0-5 ans 4 hommes 5 hommes 3 hommes 0 homme 1 homme 1 homme 2 hommes 3 hommes 1 homme 1 femme 6 femmes 4 femmes 4 femmes 3 femmes 2 femmes 7 femmes 10 femmes 1 femme 36 à 45 ans 6-10 ans 46 à 55 ans 11-15 ans Plus de 56 ans 16-20 ans Plus de 20 ans Formation Au cours de 2025, l'AFA a consacré un total de 711 heures à la formation de son personnel, contre les 2.655 heures de 2024. La formation a été axée principalement sur les langues, les défis réglementaires et la supervision et les actifs numériques. Cela traduit l'engagement de l'AFA en faveur du dévelop­ pement continu de son équipe, essentiel pour relever les nouveaux défis du cadre réglementaire. 32% 56% 9% 2% 1% Assurances Comptabilité Actifs numériques Langues Défis réglementaires et supervision 3.1. Organes de gouvernement | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 29 3.1. Organes de gouvernement | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget 3.5. Budget L'AFA est une entité de droit public dotée d'un patrimoine propre, d'une personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir en droit public et en droit privé, indépendamment de l'Administration générale de l'État. Depuis 2013, le système de financement de l'AFA est autonome et indépendant de l'Administration générale, grâce à la création de taxes annuelles de supervision à acquitter par les entités supervisées et de taxes rela­ tives aux procédures d'autorisation préalable et d'inscription d'actes administratifs auprès de l'AFA. La planification bud­ gétaire de l'AFA a pour objectif de garantir son équilibre financier à long terme. En ce sens, l'AFA émet chaque année une com­ munication technique par laquelle sont actualisés les montants des taxes pour la prestation de services par l'AFA sur la base de l'évolution de l'IPC et sont communiqués, à l'ensemble des entités opérationnelles du système financier et des entités d'assurance et de ré­ assurance, les nouveaux montants des taxes appli­ cables. Ainsi, en date du 3 février 2025, a été émise la Communication technique n° 1/2025-AFA comportant l'actualisation correspondante des montants des taxes pour 2025 sur la base de l'évolution de l'IPC 2024. Le budget 2025 a été approuvé par le Conseil d'administration de l'AFA le 24 juillet 2024 et est inclus dans les budgets de l'État du Gouvernement d'Andorre, conformément à la Loi 4/2025, du 30 jan­ vier, du budget pour l'exercice 2025. Dans ce budget de l'AFA, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un montant de 10.470 milliers d'euros et les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 10.470 milliers d'euros. Conformément à l'article 8 de la Loi de la Cour des comptes, du 13-4-2000, l'AFA est soumise au contrôle de la Cour des comptes. Chapitre Budget initial 2025 Modification Budget final 2025 Liquidé 2025 Différence budget final et réalisé Liquidé 2024 Variation liquidé % Variation liquidé Impôts directs - - - - - - - n/d Impôts indirects - - - - - - - n/d Taxes et autres produits 2.889 - 2.889 3.894 1.006 2.945 949 32,22% Transferts courants - - - - - - - n/d Produits patrimoniaux 7.581 - 7.581 6.936 (645) 8.475 (1.539) (18,16%) Produits courants 10.470 - 10.470 10.830 361 11.420 (590) (5,17%) Cessions d'investissements - - - - - - - n/d Transferts en capital - - - - - - - n/d Produits Le total des produits liquidés au cours de l'exercice 2025 s'élève à 12.331 milliers d'euros, ce qui représente une exécution de 117,15% du budget. Au cours de l'exercice 2024, 11.420 milliers d'euros ont été liquidés. Les principales rubriques composant les produits sont les suivantes : Taxes et autres produits Le budget final de l'exer­ cice 2025 s'élève à 2.889 milliers d'euros. 134,79% du budget pré­ vu a été exécuté, ce qui correspond à 3.894 milliers d'euros. Au cours de l'exer­ cice précédent, 2.945 milliers d'euros ont été liquidés. Produits patrimoniaux Le budget final de l'exer­ cice 2025 s'élève à 7.581 milliers d'euros. 91,49% du budget pré­ vu a été exécuté, ce qui correspond à 6.936 milliers d'euros. Au cours de l'exer­ cice précédent, 8.475 milliers d'euros ont été liquidés. Actifs financiers Cette rubrique comprend l'incorporation des crédits reconduits au budget 2025 pour un montant de 56 milliers d'euros et, par conséquent, le budget final des produits atteint 10.526 milliers d'euros. L'AFA a liquidé dans ce chapitre 1.501 milliers d'euros correspondant à l'acquisition d'obligations de l'État français qu'elle a effectuée au cours de l'exercice 2024 et qui sont arrivées à échéance au mois de décembre 2025, avec un taux d'intérêt annuel de 2%. Figure ci-après le tableau explicatif de la liquidation du budget des produits des exercices 2025 et 2024 : (en milliers d'euros)

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 30 Les principales rubriques composant le budget des dépenses sont les suivantes : Dépenses Le total des dépenses liquidées au cours de l'exercice 2025 s'élève à 3.418 milliers d'euros et 32,47% du budget final a été exécuté. Au cours de l'exercice 2024, 4.607 milliers d'euros ont été liquidés. Investissements réels Le budget initial de l'exercice 2025 s'élève à 504 milliers d'euros. Des crédits reconduits d'une valeur de 56 milliers d'euros ont été incorporés et le budget final atteint un montant de 560 milliers d'euros. 21,83% du budget prévu a été exécuté, ce qui correspond à 110 milliers d'euros. Au cours de l'exercice précédent, 21 milliers d'euros ont été liquidés. Dépenses de personnel Les dépenses de personnel comprennent la rémunération du Conseil d'administration, du personnel con­ tractuel et temporaire, les cotisations à la CASS, ainsi que les dépenses de formation et autres prestations et avantages sociaux du personnel. Le budget final de l'exercice 2025 s'élève à 3.817 milliers d'euros. 68,04% du budget prévu a été exécuté, ce qui correspond à 2.597 milliers d'euros. Dépenses courantes : biens et services Le budget final de l'exercice 2025 s'élève à 2.676 milliers d'euros. 26,42% du budget prévu a été exécuté, ce qui correspond à 707 mil­ liers d'euros. Au cours de l'exercice précédent, 632 milliers d'euros ont été liquidés, ce qui a représenté une aug­ mentation de 11,87% par rapport au montant liquidé en 2024. Dépenses financières Le budget final de l'exercice 2025 s'élève à 21 milliers d'euros. 14,29% du budget prévu a été exécuté, ce qui correspond à 3 milliers d'euros. Figure ci-après le tableau explicatif de la liquidation du budget des dépenses des exercices 2025 et 2024 : 3.1. Organes de gouvernement | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget Chapitre Budget initial 2025 Modification Budget final Liquidé 2025 Différence budget final et réalisé Liquidé 2024 Variation liquidé % Variation liquidé Dépenses de personnel 3817 - 3817 2597 (1220) 2453 144 5,87% Consommation de biens courants et services 2676 - 2676 707 (1968) 632 75 11,87% Dépenses financières 21 - 21 3 (18) 0,3 3 900% Transferts courants - - - - - - - n/d Dépenses courantes 6.514 - 6.514 3.307 (3206) 3.085 222 7,19% Investissements réels 504 56 560 110 (450) 21 87 423,81% Transferts en capital - - - - - -- - n/d Actifs financiers 3452 - 3452 1501 (1501) (100%) Passifs financiers - - - - - - - n/d Dépenses en capital 3956 56 4012 110 (450) 1522 (1412) 0,928 Total budget dépenses 10.470 56 10.526 3.417 (3.656) 4.607 (1.190) 25,84% (en milliers d'euros) Actifs financiers - 56 56 1.501 (1.445) - 1.501 n/d Passifs financiers - - - - - -- - n/d Produits en capital - 56 56 1.501 (1.445) - 1.501 n/d Total budget produits 10.470 56 10.526 12.331 1.805 11.420 911 7,98%

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 31 Le résultat budgétaire de l'exercice 2025 s'est élevé à 8.914 milliers d'euros, selon le tableau explicatif présenté ci-après : Résultat budgétaire Chapitre Budget final 2025 Liquidé 2025 % Liquidé/ Budget final Liquidé 2024 Variation liqui­ dé % Variation liquidé Produits courants 10.470 10.830 103,44% 11.420 (590) (5,17%) Dépenses de fonctionnement (1) (6.493) (3.304) 50,89% (3.085) (219) 7,10% Produits en capital - - - - - - Dépenses en capital (560) (110) 19,64% (21) (89) (423,81%) Excédent ou déficit de gestion 3.417 7.416 217,03% 8.314 (898) (10,80%) Dépenses financières (21) (3) 14,29% (0,3) (3) 900% Excédent ou déficit de trésorerie 3.396 7.413 218,29% 8.314 (901) (10,83%) Actifs financiers (produits) 56 1.501 2680,36% - 1.501 n/d Passifs financiers (produits) - - - - - n/d Actifs financiers (dépenses) (3.452) 0% (1.501) 1.501 100% Passifs financiers (dépenses) - - - - - n/d Variation d'actif et passifs financiers (3.396) 1.501 (44,20%) (1.501) 3.002 200% Résultat budgétaire - 8.914 - 6.813 2.101 30,84% (en milliers d'euros) (1) Les dépenses de fonctionnement comprennent les dépenses de personnel, la consommation de biens et services, et les transferts courants. 3.1. Organes de Gouvernement | 3.2. Objectifs de l'AFA | 3.3. Fonctions de l'AFA | 3.4 Ressources humaines | 3.5. Budget

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 32 04 Le système financier de la Principauté d'Andorre

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 33 Périmètre du système financier Le périmètre du système financier comprend les activités des entités ban­ caires, des entités financières d'investissement, des sociétés de gestion d'or­ ganismes de placement collectif, des entités de paiement et des entités d'assurance : Entités bancaires Le secteur bancaire andorran est resté stable du­ rant l'exercice, avec trois entités bancaires opérationnelles : Andorra Banc Agrícol Reig, SA, Crèdit Andorrà, SA, et Mora Banc Grup, SA, toutes principalement à ca­ pitaux privés andorrans. Les principales lignes d'activité de ces entités sont la banque privée et la gestion d'actifs, les assu­ rances, la banque commerciale et les services de paiement, destinés tant aux clients particuliers qu'aux entreprises. En outre, les entités bancaires andorranes exercent une partie de leur activité sur des marchés in­ ternationaux par l'intermédiaire de leurs filiales à l'étranger. La gamme de produits et services proposés, y com­ pris la banque privée, ne présente pas une complexité élevée. Toutefois, le secteur a évolué vers des services à plus forte valeur ajoutée, tels que la gestion d'ac­ tifs, en particulier au moyen de services d'intermédiation et de gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles. Entités financières d'investissement Les entités financières d'investissement ont une dimension réduite par rapport aux volumes gérés par les entités bancaires. Elles sont toutes indépendantes et orientent leur activité principalement vers la gestion dis­ crétionnaire et individualisée de portefeuilles, ainsi que vers la prestation de services de conseil financier. Sociétés de gestion d'OPC Au 31 décembre 2025, trois des cinq sociétés de gestion d'organismes de placement collectif inscrites font partie de groupes bancaires et gèrent 95% du patrimoine total du secteur des investissements. Entités bancaires Entités de paiement Sociétés de gestion d'OPC Assurances** Entités financières d'investissement* Banques Régime spécial - article 4.1 f) de la Loi 8/2018 Détenues par des entités bancaires andorranes Compagnies andorranes ** Non détenues par des entités bancaires andorranes Compagnies étrangères Sociétés financières d'investissement Agences financières d'investissement Sociétés de gestion de patrimoine Conseillers financiers 3 1 3 11 2 12 1 1 3 10 3 2 3 11 2 12 1 1 3 10 Total Total Total Total Total 3 1 5 23 15 3 2 5 23 15 Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre 31/12/2025 31/12/2025 31/12/2025 31/12/2025 31/12/2025 31/12/2024 31/12/2024 31/12/2024 31/12/2024 31/12/2024 *N'inclut pas 9 agents financiers agissant exclusivement pour des entités financières d'investissement ni 5 agents financiers agissant exclusivement pour une société de gestion d'OPC en 2025 (7i6 respectivement en 2024). **N'inclut pas 86 intermédiaires ni en 2025 ni en 2024. ***Dont 3 de bancassurance en 2024-2025.

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 34 Agents financiers En ce qui concerne les agents financiers, au 31 décembre 2025, sont inscrits aux registres correspondants de l'AFA un total de 14 agents financiers, dont neuf agissent exclusivement pour des entités fi­ nancières d'investissement et cinq pour une société de ges­ tion d'organismes de placement collectif. Au cours de l'exercice 2025, quatre demandes d'inscription ont été reçues, dont l'une n'a pas abouti à l'inscription, ayant été retirée par l'entité demanderesse elle-même. De même, au cours de l'exer­ cice, deux radiations d'agents financiers inscrits aux registres de l'AFA ont été traitées. Entités de paiement Au 31 décembre 2025, est inscrite au registre correspondant de l'AFA une entité de paie­ ment qui exerce son activité dans la Principauté d'Andorre depuis plusieurs années. Il s'agit de Sociedad Estatal Correos y Telégrafos, SA, (SME), qui offre le service de transmission de fonds prévu à l'article 2.2.de la Loi 8/2018, du 17 mai, des services de paiement et de la monnaie électronique. Au cours de l'exercice 2025, a eu lieu la radiation de l'en­ tité Groupe La Poste, qui a cessé la prestation de ses services dans la Principauté d'Andorre avec ef­ fet au 31 décembre 2025. Entités d'assurance Au 31 décembre 2025, le secteur de l'assurance et de la réassurance est composé de 23 entités d'as­ surance actives, dont 11 sont des entités andorranes, y compris 3 entités de bancassu­ rance, et 12 sont des délégations d'entités étran­ gères autorisées à opérer dans la Principauté d'Andorre. En ce qui concerne l'intermédiation en assurance, sont inscrits au Registre des intermédiaires de l'AFA un total de 86 intermédiaires, dont 68 sont des courtiers d'as­ surance et 18 sont des agents d'assurance. Principaux chiffres des entités opérationnelles du système financier Le total des actifs et des ressources gérées par les entités opérationnelles du système financier andorran est détaillé ci-après selon la typologie d'activité : Actif 31/12/2025 AUM 31/12/2025 Nombre d'entités 31/12/2025 (unités) Actif 31/12/2024 AUM 31/12/2024 Entités bancaires Consolidé : 21.176.284 Consolidé : 109.529.095 3 Consolidé : 20.516.478 Consolidé : 90.746.398 Individuel : 13.317.339 Individuel : 26.348.714 Individuel : 12.944.616 Individuel : 24.057.311 Entités financières d’investissement (1) 12.679 1.673.852 15 11.220 1.701.087 Sociétés de gestion d’organismes de placement collectif Détenues par des EB andorranes : 32.429 Détenues par des EB andorranes(2) : 1.711.210 3 Détenues par des EB andorranes : 26.856 Détenues par des EB andorranes(2) : 1.726.505 Non détenues par des EB andorranes : Non détenues par des EB andorranes(2) : 2 Non détenues par des EB andor­ ranes : Non détenues par des EB andor­ ranes(2) : 3.250 220.056 2.754 183.050 Organismes de placement collectif - 3.234.253 62 OPC + 68 Compartiments - 2.851.037 (1) Comprend les sociétés financières d’investissement, les agences financières d’investissement, les sociétés de gestion de patrimoine et les conseillers financiers. (2) Les AUM correspondent aux ressources gérées dans le cadre d’un contrat de gestion discrétionnaire de portefeuilles et/ou d’un contrat de conseil. (en milliers d’euros)

RAPPORT D’ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 35 Au 31 décembre 2025, les ressources gérées par les entités bancaires s’élèvent à 26.349 millions d’euros (109.529 millions d’euros au niveau consolidé). À cet égard, 9.107 millions d’euros correspondent à des dépôts de clients et 17.242 millions d’euros d’actifs ont été administrés (hors bilan) par des entités bancaires (au niveau consolidé, 16.702 millions d’euros et 92.827 millions d’euros, respectivement). En outre, au 31 décembre 2025, 1.674 mil­ lions d’euros d’actifs faisaient l’objet de conseil ou de ges­ tion (hors bilan) par des entités financières d’investissement (1.701 millions d’euros en 2024) et 1.931 millions d’euros faisaient l’objet de conseil ou de gestion dans le cadre d’un contrat de gestion discrétionnaire par des sociétés de gestion d’orga­ nismes de placement collectif (1.910 millions d’euros en 2024). En outre, au 31 décembre 2025, les OPC de droit andorran disposaient d’un patrimoine de 3.234 millions d’euros pour un total de 62 OPC, avec 68 compar­ timents (2.851 millions d’euros pour un total de 59 OPC, avec 76 compartiments en 2024), majoritairement gérés par des sociétés détenues par des groupes ban­ caires. Sont présentées ci-après des données relatives aux ca­ ractéristiques des OPC enregistrés au 31 décem­ bre 2025. Les informations sont présentées par typologie d’investissement, forme juridique, régime de commercialisation et profil d’investisseur. Dans le cas des OPC à compar­ timents multiples, seules les caractéristi­ ques des compartiments ont été prises en compte, dès lors que l’OPC n’a pas de por­ teurs de parts directement. Les OPCVM et les Autres OPC conventionnels dominent le marché (99%). Parmi les véhicules d’investissement, prédominent ceux qui revê­ tent la forme de fonds par rapport aux SICAV. Les OPC ouverts représentent plus des trois quarts du total par rapport aux fermés, auxquels le public en général ne peut pas accéder. La majorité des OPC s’adressent à un profil d’investisseur non qualifié. En ce qui concerne l’activité de paiement, au-delà des entités bancaires qui fournissent ce type de ser­ vices, les autres entités de paiement inscrites au re­ gistre de l’AFA opèrent sous un régime d’exonération. Conformément à ce que prévoit le Communiqué technique n° 3/ EP, ces entités sont soumises à l’obligation de communiquer mensuellement la valeur totale moyenne des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents. Au 31 décembre 2025, cette valeur s’établit à 10,4 millions d’euros, en com­ paraison des 14,3 millions d’euros enregistrés au 31 décembre 2024, ce qui représente une dimi­ nution de 27,3 %. Il convient de souligner que, jusqu’à la clôture de l’exercice 2025, les deux entités de paiement sous le régime d’exonération ont communiqué ces informations, tandis qu’à partir de cette date seule Correos le fera, étant donné que La Poste a obtenu la radiation de sa licence auprès de l’AFA. En outre, les entités qui proposent des services de paiement, dans le cadre de la surveillance de l’AFA, doivent fournir à cette autorité, sur une base annuelle : Typologie d’OPC OPCVM Autres OPC - Autres OPC Autres OPC - Immobilier Autres OPC - Alternatif Autres OPC - Alternatif commun 55% 44% - - 1% Forme juridique Commercialisation Profil investisseur Fonds Ouvert Qualifié SICAV Fermé Non qualifié 77% 77% 25% 23% 23% 75% les données statistiques sur la fraude liée aux différents moyens de paiement ; et une évaluation actualisée et complète des risques opérationnels et de sécurité associés aux services de paiement qu’elles fournissent, ainsi que de l’adéquation des mesures d’atténuation et des mécanismes de contrôle appliqués en réponse à ces risques. L’annexe 1 présente les principales données agrégées du système financier andorran en fonction de la typologie d’entité opérationnelle du système financier.

RAPPORT D’ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 36 Présence internationale des entités bancaires andorranes Indicateurs de solidité financière du secteur bancaire au 31 décembre 2025 L’internationalisation du secteur financier andorran est portée par le processus de diversification de l’activité ban­ caire. Actuellement, les groupes bancaires andorrans dispo­ sent de filiales en Espagne, au Luxembourg, à Monaco, en Suisse, aux États-Unis et dans quatre pays du continent américain. Dans ce contexte, il convient de souligner que plus de 75% des ressour­ ces de clients sont gérées par l’intermédiaire des filiales à l’étran­ ger des groupes bancaires andorrans. Les activités que ces groupes bancaires développent à l’étranger reflètent la nature des opérations qu’ils mènent en Andorre. Parmi ces activités figurent notamment la banque privée, la gestion d’actifs, l’interm­ édiation, le conseil financier, la gestion d’organismes de placement collectif et les services d’assurance. Le nombre total d’employés du secteur bancaire en 2025 est de 2.911 (2.830 en 2024), dont 1.243 en Andorre et 1.668 dans d’autres juridictions (1.202 et 1.628, respective­ ment en 2024). 66% 24% 5% 5% Andorre Europe Amérique centrale et du Sud Amérique du Nord Le système financier andorran a continué de démontrer, tout au long de l’année 2025, une solidité et une capa­ cité de résilience remarquables dans un contexte international marqué par la persistance de tensions géopolitiques et par un environnement économique mondial encore incertain. La prolongation du conflit entre l’Ukraine et la Russie, l’instabilité au Moyen-Orient et l’augmentation des tensions commerciales et géopolitiques à l’échelle internationale ont continué de façonner un scénario volatil, avec un impact potentiel sur les marchés financiers, les flux de capitaux et la confiance des investisseurs. Malgré ce contexte complexe, Andorre a main­ tenu la stabilité et la confiance dans son système finan­ cier, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Cette solidité résulte, dans une large mesure, de l’application d’une surveillance prudente, du maintien de niveaux éle­ vés de capitalisation et de liquidité, et de l’évolution progres­ sive d’un cadre réglementaire aligné sur les normes européennes et internationales. À cet égard, les enga­ gements découlant de l’Accord monétaire avec l’Union européenne et l'évolution du cadre des relations d'Andorre avec l'UE constituent des éléments pertinents du contexte institutionnel dans lequel s'inscrit le développement du système financier andorran. Le secteur bancaire andorran, en tant qu'axe structurant du système financier du pays, a continué de faire preuve d'une position robuste, fondée sur une gestion orientée vers l'atténuation des risques, la préservation de la solva­ bilité et le maintien de niveaux de liquidité élevés. À cet égard, les entités ont maintenu des ratios de capitalisation et de liquidité largement supérieurs aux minimums réglementaires. Au cours de la même période, la normalisation progres­ sive de la politique monétaire de la Banque centrale européenne a façonné un nouvel environnement financier. Malgré une certaine pression sur les produits financiers découlant de la réduction graduelle des taux, les entités ont main­

MÉMOIRE D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 37 tenu une évolution favorable de leurs résultats grâce à la diversification de leurs activités, à l'augmentation des ressources gérées et à la consolidation de leur activité in­ ternationale. Parallèlement, le taux de créances douteuses s'est maintenu à des niveaux faibles, ce qui renforce la qualité des bilans et la capacité de résistance du secteur face à une éventuelle détérioration de l'environnement économique. Cette évolu­ tion reflète également une gestion prudente du risque de crédit et une exposition contenue aux segments à risque plus élevé. Il convient également de souligner que la stabilité du système finan­ cier andorran est favorisée par une diversification prudente du modèle d'activité bancaire, qui combine la présence internationale des entités andorranes avec une activité orientée principalement vers la gestion de patrimoine et la banque privée. Ce modèle présente une exposition relative moindre à la volatilité associée au crédit à la consommation et au financement de masse. Dans l'ensemble, malgré la forte incertitude géopolitique et économique à l'échelle mondiale, le système financier ando­ rran conserve une position solide, avec une base adéquate pour faire face aux risques futurs et continuer à jouer un rôle clé dans la durabilité et le développement écono­ mique du pays. Volume d'activité En 2025, le secteur bancaire andorran a continué d'aug­ menter le total des actifs, l'encours brut des crédits et les ressources gérées par rapport à 2024. Cette évolution a été principalement portée par l'ex­ pansion internationale des entités, l'augmentation des ressources de la clientèle et l'effet favorable des marchés fi­ nanciers, consolidant ainsi la tendance positive observée au cours des derniers exercices. Résultats du secteur bancaire Malgré la baisse progressive des taux d'intérêt, le secteur bancaire a maintenu des résultats solides au cours de l'année 2025, grâce à la diversification constante des activités et à l'augmentation des ressources gérées. Ratio de solvabilité En 2025, le ratio de solvabilité, calculé conformément à la méthodologie CET1 (phased-in) établie par l'EBA, est passé de 16,79% à 17,51%. Ce ratio continue de se situer au-dessus du seuil de 15% et se situe au-dessus de la moyenne des banques européennes, ce qui met en évidence la solidité du système fi­ nancier andorran en termes de capitalisation. Ratio de liquidité Le ratio de liquidité, calculé selon la méthodologie LCR de l'EBA, est resté stable et à des niveaux éle­ vés, s'établissant à 257,5%. Ce chiffre repré­ sente une marge importante par rapport à l'exigence légale minimale de 100% et se situe également au-dessus de la moyenne de l'Union européenne, ce qui témoigne de la solide position de liquidité du secteur bancaire andorran. 25 120 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 100 80 60 40 20 0 20 15 10 5 0 milliards d'euros milliards d'euros Volume d'activité Total des actifs Encours brut des crédits Ressources gérées (axe de droite) 14,5% 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 15% 15,5% 16% 16,5% 17% 17,5% 18% 18,5% Ratio de solvabilité - CET1 0% 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 50% 100% 150% 200% 250% 300% Ratio de liquidité - LCR 37 12% 200 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 180 160 140 120 80 60 40 20 100 0 10% 8% 6% 4% 2% 0% milliards d'euros Rentabilité ROE Résultat (axe de droite)

MÉMOIRE D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 38 Qualité des actifs En ce qui concerne la qualité des actifs, malgré la légère remontée enregistrée du ratio de créances douteuses (NPL) au cours de l'année 2025, les niveaux de créances douteuses restent faibles. Le ratio NPL harmonisé conformément à la méthodologie de l'EBA, qui inclut les prêts interbancaires, demeure inférieur à la moyenne européenne. Cette évolution s'explique par la bonne situation économique générale, le dynamisme du marché immobilier et une gestion prudente du risque de crédit de la part des entités. 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 9% 7% 8% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% NPL Ratio NPL Ratio NPL hors Vall Banc 2019 2020 2021 2023 2024 2025 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% NPL EBA Ratio NPL EBA Ratio NPL EBA hors Vall Banc 2022 Principaux chiffres du secteur des assurances et réassurances Sont détaillés ci-après le nombre d'entités d'assu­ rance et les primes brutes émises au cours des deux derniers exercices : Types d'entités d'assurance Nombre d'entités au 31/12/2025, dont opèrent dans Primes brutes émises (en milliers d'euros) TOTAL branche vie branches non-vie branches vie et non-vie 31/12/2025 31/12/2024 Entités de bancassurance 3 3 - - 75.083 81.836 Entités andorranes 8 2 2 4 96.865 89.952 Délégations d'entités étrangères 12 2 8 2 57.630 55.449 23 7 10 6 229.578 227.237 Les primes brutes émises atteignent 229,6 mil­ lions d'euros en 2025, ce qui représente une aug­ mentation de 1,0% par rapport à l'exercice précédent. La croissance modérée des primes émises se produit malgré la contraction de la branche vie, qui en­ Primes brutes émises (en milliers d'euros) 31/12/2025 31/12/2024 Variation Branche vie 113.696 118.208 (3,8%) Branches autres que vie 115.882 109.030 6,3% Primes brutes totales 229.578 227.238 1,0% registre une baisse de 3,8% et s'établit à 113,7 millions d'euros. En revanche, les branches autres que vie affichent une évolution positive, avec un volume de pri­ mes de 115,9 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 6,3%. MÉMOIRE D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025

MÉMOIRE D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 39 Comme le montre le tableau suivant, l'évolution de l'activité vie présente un comportement inégal selon le type de produit, avec une croissance particuliè­ rement marquée des plans d'épargne, qui augmentent de 47,7%. En revanche, les assurances dans lesquelles le risque de l'investissement est supporté par le preneur d'assurance, segment habituel­ lement plus sensible à l'évolution des marchés financiers, Primes brutes émises Principaux produits (vie et pensions) 2025 2024 Variation Vie-risque avec garanties complémentaires accident et/ou maladie 46.543 42.061 10,7% Plan de retraite 22.469 26.840 (16,3%) Assurances vie dans lesquelles le risque de l'investissement est supporté par le preneur d'assurance 22.323 31.446 (29,0%) Plan de pension 7.277 6.741 8,0% Plan d'épargne 12.973 8.785 47,7% Autres assurances vie 2.111 2.334 (9,6%) Total branche vie 113.696 118.208 (3,8%) En ce qui concerne les assurances non-vie, les primes brutes ont augmenté de 6,3%, pour attein­ dre 115,9 millions d'euros en 2025. On relève les croissances de la branche automobile (+8,1%), multirisque habitation (+7,1%) et maladie (+4,6%), qui consolident, une année de plus, la tendance positive et représentent 66,9% des pri­ mes de l'activité non-vie. Primes brutes émises Principaux produits (branches non-vie) 2025 2024 Variation Automobile 41.797 38.661 8,1% Maladie 23.056 22.032 4,6% Multirisque habitation 12.689 11.848 7,1% Responsabilité civile 11.127 10.871 2,4% Multirisque commerce, industrie et construction 8.860 8.516 4,0% Multirisque copropriétés 5.606 5.567 0,7% Autres produits non-vie 12.747 11.533 10,5% Total branches non-vie 115.882 109.029 6,3% En ce qui concerne la solvabilité des entités d'assurance andorranes, le ratio de couverture du capital de solvabi­ lité requis (CSO) s'est établi à 259% en 2025, légèrement au-dessus des 258% enregistrés en 2024. Cet indicateur reflète la capacité des entités à faire face à leurs exigences de capital réglementaire. Le volume de capitaux propres éligibles a atteint 148,4 millions d'euros, ce qui représente une augmentation ont enregistré une diminution de 29,0%. Toutefois, la diminution observée ne peut être attribuée exclusivement à la forte volatilité des marchés financiers connue en 2025, mais répond également à un effet de base découlant d'un exercice 2024 exceptionnellement favo­ rable en ce qui concerne la collecte de primes de produits unit linked. Le tableau suivant montre la répartition des pri­ mes brutes émises selon les différents types de pro­ duits non-vie : supérieure à 9,5% par rapport à l'année précédente, témoi­ gnant d'un renforcement de la position financière du secteur. Le tableau suivant présente la ventilation des don­ nées relatives au capital de solvabilité requis (CSO) des entités en fonction des branches d'activité pour lesquelles les entités sont autorisées à opérer : (en milliers d'euros) (en milliers d'euros)

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 40 31/12/2025 31/12/2024 CSO Capitaux propres éligibles Ratio de couverture du CSO CSO Capitaux propres éligibles Ratio de couverture du CSO Vie 33.634 83.909 249% 29.271 74.433 254% Non-vie 4.797 8.951 187% 4.209 8.269 196% Vie et non-vie 18.964 55.517 293% 18.892 52.671 279% Total entités 57.395 148.377 259% 52.372 135.373 258% Pour sa part, le ratio de couverture du minimum de capital requis (CMO) s'est établi à 678% en 2025, au- dessus des 649% enregistrés l'année précédente, comme le montre le tableau suivant : 31/12/2025 31/12/2024 CMO Capitaux propres éligibles Ratio de couverture du CMO CMO Capitaux propres éligibles Ratio de couverture du CMO Vie 12.352 83.843 679% 11.344 74.366 656% Non-vie 2.000 8.859 443% 2.000 8.186 409% Vie et non-vie 7.491 55.482 741% 7.463 52.473 703% Total entités 21.843 148.184 678% 20.807 135.024 649% Pour le calcul du capital de solvabilité, toutes les entités d'assurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre uti­ lisent la formule standard établie à la section deu­ xième du chapitre cinquième du Règlement d'application de la Loi 12/2017. Parmi les onze entités d'assurance domiciliées en Andorre, l'une relève du régime simplifié pré­ vu au paragraphe 4 de l'article 42 de la Loi 12/2017, tan­ dis qu'une autre entité est autorisée à appliquer la déduction transitoire sur les provisions techniques, conformément à la Disposition transitoire troisième du Règlement d'applica­ tion de la Loi 12/2017. Le tableau suivant présente les principaux chiffres des enti­ tés d'assurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre : 2025 2024 Variation Primes acquises brutes (vie) 108.402 112.995 (4,1%) Primes acquises brutes (non-vie) 60.211 55.226 9,0% Primes de réassurance cédée (vie) (24.694) (22.524) 9,6% Primes de réassurance cédée (non-vie) (31.642) (29.009) 9,1% Résultat technique (vie) 10.571 9.796 7,9% Résultat technique (non-vie) 6.463 4.908 31,7% Marge technique (vie) 9,8% 8,7% 1,1% Marge technique (non-vie) 10,7% 8,9% 1,8% Résultat net de l'exercice 17.845 16.669 7,1% Sinistralité brute (vie) (91.586) (93.081) (1,6%) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros)

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 41 Sinistralité brute (non-vie) (33.159) (27.195) 21,9% Sinistralité nette (vie) (71.138) (74.672) (4,7%) Sinistralité nette (non-vie) (18.706) (17.594) 6,3% Dépenses d'acquisition et d'administration (vie) (10.696) (10.044) 6,5% Dépenses d'acquisition et d'administration (non-vie) (10.924) (10.412) 4,9% Ratio de sinistralité brute sur primes acquises (non-vie) 55,1% 49,2% 5,8% Ratio de dépenses (non-vie) 18,1% 18,9% (0,7%) Ratio combiné sur primes acquises (non-vie) 73,2% 68,1% 5,1% Ratio de cession en réassurance (non-vie) 52,6% 52,5% 0,0% Provisions techniques totales 769.040 747.899 2,8% Provisions techniques (vie) 712.723 695.675 2,5% Provision d'assurances vie lorsque le risque de placement est supporté par le preneur 482.995 476.239 1,4% Capitaux propres comptables 138.811 132.864 4,5% ROE (Return on equity) 13,1% 12,7% 0,4% Les entités d'assurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre ont obtenu un résultat net de l'exercice de 17,8 millions d'euros, chiffre qui représente une augmen­ tation de 7,1% par rapport à l'année précédente. En ce qui concerne les assurances non-vie, le ra­ tio de sinistralité brute des entités d'assurance andorranes s'est établi à 55,1% tandis que le ratio de dépenses a été de 18,1% des primes ac­ quises brutes. En conséquence, le ratio combiné a été de 73,2%, ce qui représente une détério­ ration par rapport aux 68,1% de l'année 2024. Les provisions techniques comptables des entités d'assurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre s'élèvent à 769 millions d'euros. Sur ce montant, 712,7 millions d'euros correspondent à des provisions de la branche vie, dont 483 millions d'euros sont des pro­ visions associées à des assurances vie dans lesquelles le preneur supporte le risque de placement. En ce qui concerne les entités d'assurance étrangè­ res qui opèrent en Andorre par l'intermédiaire d'une succursale, le tableau suivant présente le ratio de couverture du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis de ces entités : 31/12/2025 31/12/2024 Ratio de couverture du CSO Ratio de couverture du CMO Ratio de couverture du CSO Ratio de couverture du CMO Vie 208% 437% 169% 354% Non-vie 195% 491% 186% 460% Vie et non-vie 215% 701% 217% 689% Total entités 201% 501% 185% 449% Au 31 décembre 2025, le nombre total de polices en vigueur s'élève à 316.953, chiffre qui représente un ratio de 3,8 polices par habitant, supérieur au ratio de 3,6 de l'année précédente. De même, les primes brutes par habitant se sont établis à 2.577 euros (2.609,01 euros en 2024). 2025 2024 Variation

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 42 05 Priorités d'action pour la période 2026-2029

43 RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 L'activité de supervision de l'Autoritat Financera Andorrana pour la période 2026-2029 s'articule autour de quatre priorités stratégiques qui reflètent tant les défis spécifiques du système financier andorran que l'évolution des tendances réglementaires et de supervision internationales dans lesquelles Andorre s'inscrit progressivement. Ce nouveau cycle de supervision assure la continuité des actions menées au cours de la période précédente, tout en intégrant de nouveaux domaines d'attention découlant de l'évolution du contexte macrofinancier, de la transformation numérique du secteur, de l'adaptation progressive du cadre normatif andorran aux standards internationaux et européens, et de la nécessité de renforcer la confiance, la transparence et la protection des clients. Dans ce contexte, l'AFA oriente son action de supervision vers le renforcement de la résilience financière et macroprudentielle des entités supervisées, avec une attention particulière à la gestion des risques de crédit, de marché, de taux d'intérêt, de liquidité et de concentration. Cette priorité revêt une importance particulière dans un environnement caractérisé par la normalisation graduelle des conditions monétaires, la persistance d'incertitudes géopolitiques et macroéconomiques, et la nécessité de préserver la solidité du système financier andorran face à d'éventuels épisodes de stress. De même, l'AFA continuera à promouvoir la consolidation de l'alignement réglementaire et de supervision sur les standards internationaux. Dans ce domaine, se distinguent tout particulièrement les travaux liés au Financial Sector Assessment Programs (FSAP), le renforcement de la supervision du secteur des assurances et la mise en œuvre des dispositions législatives découlant des engagements internationaux pris par la Principauté d'Andorre, y compris ceux liés à l'Accord monétaire avec l'Union européenne. La résilience opérationnelle et les risques numériques constituent également un axe prioritaire de supervision pour les prochaines années. La dépendance technologique croissante des entités, l'externalisation de services critiques, l'augmentation des risques cybernétiques et la nécessité de garantir la continuité opérationnelle exigent une supervision renforcée des cadres de gestion du risque opérationnel, des systèmes d'information et des mécanismes de réponse face aux incidents. Enfin, l'AFA maintient comme priorité la gouvernance, la durabilité des modèles d'affaires et la protection du consommateur. En ce sens, la supervision prudentielle ne se limite pas à l'évaluation de la solvabilité ou de la liquidité des entités, mais intègre également l'analyse de la qualité de la gouvernance interne, l'adéquation des modèles d'affaires, la transparence dans la relation avec les clients et la promotion d'une conduite responsable dans la prestation de services financiers. Compte tenu de ce contexte et des principaux risques auxquels sont exposées les entités supervisées, les priorités de supervision de l'AFA pour la période 2026-2029 s'articulent autour des quatre domaines suivants : Résilience financière et gestion des risques macroprudentiels Résilience opérationnelle et risques numériques Suivi du risque de liquidité et amélioration du mécanisme LoLR (prêteur en dernier ressort). Résilience face aux risques de crédit et de marché. Mesures de sauvegarde pour l'exposition à des secteurs spécifiques. Préparation à la continuité opérationnelle en cas d'incidents cybernétiques et d'interruptions informatiques. Évaluation continue des risques opérationnels, y compris ceux découlant de tiers. Consolidation de l'alignement des pratiques réglementaires et de supervision sur les standards internationaux Gouvernance, modèles d'affaires durables et protection des clients Mise en œuvre supplémentaire des meilleures pratiques internationales de supervision (y compris le FSAP). Amélioration de la pratique du secteur des assurances. Mise en œuvre de nouvelles réglementations législatives découlant de l'Accord d'association avec l'UE. Solidité de la gouvernance interne des entités. Traitement équitable et transparence envers les clients. Promouvoir un modèle d'affaires durable et innovant des entités. 43

44 RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 Résilience financière et gestion du risque macroprudentiels La première priorité continuera à être orientée vers le renforcement de la solidité du système financier dans son ensemble. Ainsi, l'AFA poursuit le suivi et le renforcement des mécanismes de liquidité des entités supervisées, y compris l'amélioration du mécanisme et du financement du cadre de prêteur en dernier ressort (Lender of Last Resort) sur la base des changements dans les mécanismes de liquidité de la Banque centrale européenne, qui constitue un élément essentiel du filet de sécurité financière. Parallèlement, les actions de supervision visant à garantir une gestion prudente des risques de crédit et de marché sont intensifiées pour les prochains exercices, dans un contexte dans lequel l'évolution des taux d'intérêt et la volatilité des marchés financiers internationaux exigent une vigilance renforcée. Enfin, l'AFA accorde une attention particulière aux risques découlant de concentrations sectorielles et de contrepartie spécifiques, en veillant à ce que l'exposition des entités à certains secteurs et clients ne compromette pas leur stabilité. Consolidation de l'alignement réglementaire et de supervision sur les standards internationaux La deuxième priorité répond à l'engagement stratégique d'Andorre en faveur de la convergence progressive vers les meilleures pratiques internationales en matière de réglementation et de supervision financière. Dans ce cadre, l'AFA promouvra la mise en œuvre des recommandations qui découleront du FSAP, qui représentera sans aucun doute un jalon de premier ordre pour l'ensemble du système financier de la Principauté. De même, des actions de renforcement de la supervision du secteur des assurances seront menées, avec un accent particulier sur la robustesse des pratiques opérationnelles du secteur. Enfin, l'AFA poursuivra le travail de transposition et d'application des nouvelles dispositions législatives découlant de l'Accord monétaire avec l'Union européenne, qui demeure l'un des principaux moteurs de la modernisation du cadre normatif financier andorran. Résilience opérationnelle et risques numériques La troisième priorité s'inscrit dans l'importance croissante des risques de nature opérationnelle et technologique pour la stabilité du système financier. L'AFA concentre ses efforts sur l'évaluation de la capacité des entités supervisées à garantir la continuité de leurs opérations face aux incidents cybernétiques et aux interruptions des systèmes d'information, domaines dans lesquels la dépendance technologique fait que les conséquences d'une défaillance peuvent être significati­ ves. En outre, l'évaluation systématique des risques opérationnels de nature transversale se poursuit, y compris ceux qui proviennent de pres­ tataires de services tiers, lesquels représentent un vecteur de risque croissant dans un contexte d'externalisation progressive de fonctions critiques. Gouvernance, modèles d'affaires durables et protection des clients La quatrième et dernière priorité comprend des domaines qui, malgré leur diversité, partagent un objectif commun : garantir que les entités supervisées opèrent avec intégrité, durabilité et respect des intérêts de leurs clients. Dans le domaine de la gouvernance inter­ ne, l'AFA veille à la solidité des cadres de gestion et de contrôle des entités, considérant qu'une gouver­ nance robuste constitue le premier mécanisme de défense face aux risques. En ce qui concerne la relation avec les clients, les actions de supervision visant à garantir un traitement équitable et la transparen­ ce dans la prestation de services financiers sont renforcées. Enfin, l'AFA continuera à encourager les entités du sec­ teur à progresser vers des modèles d'affaires qui soient à la fois innovants et durables à long terme, en cohérence avec les attentes réglementaires et les dynamiques du marché financier européen. Pour chacune de ces priorités, l'AFA déploiera diverses initiatives de supervision, qui pourront inclure des demandes spécifiques d'informations, des actions de supervision off-site, des inspections sur place, ainsi que l'émission de communiqués techniques, de guides ou de recommandations précisant les attentes en matière de supervision dans les différents domaines d'action. Ces priorités mettent en évidence l'importance de gérer de manière adéquate les principaux risques finan­ ciers et non financiers, de renforcer la transparence et la qualité de la gouvernance des entités, de promouvoir la coopération internationale et de répondre aux défis émergents découlant de la numérisation, de la cybersécurité et de l'évolution du cadre réglementaire du secteur financier.

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 45 06 Supervision macroprudentielle 6.1. Instruments macroprudentiels | 6.2. Actions et suivi au cours de 2025

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 46 L'AFA est l'autorité du système finan­ cier andorran chargée de veiller à sauvegarder la stabilité et la répu­ tation du système financier andorran, ainsi que le prévoient l'article 4 de la Loi 10/2013 et l'article 12 de la Loi 12/2017. Avec l'entrée en vigueur de la Loi 35/2018 et de son règle­ ment d'application, l'AFA a été désignée comme autorité responsable de l'adoption et de la mise en œuvre de mesures macroprudentielles applicables aux entités ban­ caires. Ce mandat permet de traiter les risques systémiques de nature cyclique et structurelle et de renforcer la capacité du système financier à absorber d'éventuelles perturbations. 6.1. Instruments macroprudentiels Le cadre macroprudentiel applicable aux entités bancaires combine des ins­ truments liés au capital, des mesures liées à l'emprunteur et des mesures liées à la liquidité. Conformément à l'article 318 du Règlement d'applica­ tion de la Loi 35/2018, si l'AFA observe des changements dans l'inten­ sité du risque macroprudentiel ou systémique du système finan­ cier andorran, susceptibles d'entraîner des préjudices graves pour le système financier et pour l'économie réelle de la Principauté d'An­ dorre et considère que ce risque serait mieux traité par des mesures plus strictes, elle doit le notifier au Conseil Géné­ ral, au Gouvernement et, le cas échéant, à d'autres autorités compétentes su­ pranationales et à des organismes internationaux responsables de la gestion du risque macroprudentiel. Les principaux instruments macroprudentiels disponibles sont détaillés ci-après : 6.1. Instruments macroprudentiels | 6.2. Actions et suivi au cours de 2025 Instrument Finalité principale Situation / fourchette Coussin de conservation des fonds propres (CCoB) Fournir une capacité générale d'absorption des pertes. 2,5% Coussin de fonds propres contracyclique (CCyB) Renforcer la résilience dans les phases d'expansion et faciliter l'absorption des pertes dans les phases défavorables. 0%–2,5% Calibrage trimestriel Coussin pour les entités d'importance systémique (EIS) Atténuer l'impact potentiel des entités systémiques sur l'ensemble du système financier. 0%–3% Révision annuelle Coussin pour le risque systémique (SRB) Prévenir et atténuer les risques systémiques structurels ou non cycliques qui ne sont pas couverts de manière adéquate par d'autres instruments. 0%–1% Mesures relatives aux pondérations de risque et aux grands risques Appliquer des réponses plus strictes face à des risques spécifiques pour la stabilité financière. Possibilité d'augmenter jusqu'à 25% certaines pondérations de risque et de réduire jusqu'à 15% la limite des grands risques.

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 47 6.2. Actions et suivi au cours de 2025 Coussin de conservation des fonds propres (CCoB) Le coussin de conservation des fonds propres est une exigence générale applicable à toutes les entités bancaires. Il correspond à 2,5% du montant total d'exposition au risque de l'entité et doit être couvert par des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1). Sa fonction est de fournir une capacité supplémentaire et stable d'absorption des pertes. Coussin de fonds propres contracyclique (CCyB) Au cours de 2025, l'AFA a continué à publier, trimes­ triellement, le coussin contracyclique applicable aux expositions de crédit situées dans la Principauté d'Andorre. Ce coussin constitue une exigence supplémentaire de fonds propres pour les entités bancaires, qui est activée en période de croissance économique, afin de garantir une base de fonds propres suffisante pour absorber des pertes potentielles en période de difficulté. Cette mesure contribue à maintenir l'offre de crédit à l'économie et à atténuer les effets négatifs du cycle économique. Les décisions relatives au CCyB sont prises conformément aux recommandations des organismes internationaux chargés de la surveillance des risques systémiques, tels que le Comité européen du risque systémique (ESRB, selon son sigle anglais), le Comité de Bâle sur le con­ trôle bancaire (BCBS, selon son sigle anglais) et le Conseil de stabilité financière (FSB, selon son sigle anglais). L'analyse ne se limi­ te pas à un seul indicateur, mais intègre un ensemble large de variables permettant d'évaluer les différentes dimensions des risques macroéconomiques cycliques qui peuvent affecter le système financier andorran. Au cours de l'exercice, plusieurs communiqués techniques fixant le coussin contracyclique pour les différents tri­ mestres ont été publiés, à savoir : le Communiqué technique n° 1/2025-SF pour le 2e trimestre 2025, le Communiqué technique n° 2/2025-SF pour le 3e trimestre 2025, le Communiqué technique n° 5/2025-SF pour le 4e trimestre 2025 et le Communiqué technique n° 7/2025-SF pour le 1er trimestre 2026. Bien qu'aucune tension généralisée découlant du crédit n'ait été identifiée par rapport à la crois­ sance de l'économie, dans le but d'accroître la résilience des banques face aux risques systémiques et d'intégrer d'autres variables afin d'inclure toutes les dimensions des risques macroéconomiques cycliques qui affectent le système financier andorran, l'AFA a approuvé fin 2023, au moyen du Communiqué technique n° 10/2023-SF, un cadre standard de coussin contracyclique positif. Ce cadre établit un pourcentage minimal de 1,5% comme base de résilience, conformément à l'approche recommandée par les organismes internationaux et appliquée par d'autres autorités nationales européennes. Cette mise en œuvre est progressive, sur trois ans, en trois tranches de 0,5 point de pourcentage : 0,5% applicable à compter du 1er octobre 2024. 1,0% applicable à compter du 1er octobre 2025. 1,5% applicable à compter du 1er octobre 2026. Entités d'importance systémique (EIS) En outre, au cours de l'année 2025 et au moyen du Communiqué technique n° 6/2025-SF, l'AFA a révisé la liste des Entités d'Importance Systémique (EIS) et a actualisé les coussins de fonds propres applicables aux entités désignées comme telles, conformément aux compétences attribuées à l'autorité en vertu du paragraphe 2 de l'article 54 de la Loi 35/2018. L'évaluation et la désignation des EIS ont été effectuées conformément aux orientations EBA/GL/2014/10 du 16 décembre 2014, relatives aux critères de détermination des conditions d'application de l'article 131 du paragraphe 3 de la Directive 2013/36/UE (CRD) en ce qui concerne l'évaluation des autres entités d'importance systémique. Ces orientations ont été adoptées dans la Principauté d'Andorre par le Décret 352/2021, du 3-11-2021, portant approbation du Règlement relatif à l'adoption de normes techniques complémentaires de l'Union européenne applicables en matière de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement. 6.1. Instruments macroprudentiels | 6.2. Actions et suivi au cours de 2025

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 48 Dans le cadre du processus d'évaluation, il a été tenu compte des critères établis au paragraphe 1 de l'article 59 de la Loi 35/2018 : la taille de l'entité, du groupe ou du sous-groupe ; son importance pour l'économie de la Principauté d'Andorre ; l'importance des activités transfrontalières ; et l'interconnexion de l'entité ou du groupe avec le système financier. Le coussin de fonds propres pour les EIS est calibré selon une approche fondée sur des tranches, dans laquelle chaque tranche est associée à un pourcentage déterminé d'exigence supplémentaire de fonds propres CET1. Conformément à cette méthodologie, une entité est désignée comme EIS lorsqu'elle obtient un score égal ou supérieur à 350 points de base. L'approche par tranches, adoptée lors de l'exercice précédent, est maintenue comme base pour le calibrage des coussins applicables au cours de 2026. Coussin pour le risque systémique (SRB) Le coussin pour le risque systémique permet de traiter les risques systémiques structurels ou non cycliques qui ne sont pas couverts de manière adéquate par les autres instruments prévus par la Loi 35/2018 et par son règlement d'application. Il peut s'appliquer à l'ensemble du secteur financier ou à un ou plusieurs sous-groupes, et la réglementation établit les règles de cumul avec le coussin applicable aux EIS. Au cours de 2025, cet instrument n'a pas été activé, étant donné que les risques systémiques identifiés sont considérés comme couverts de manière adéquate par les exigences réglementaires existantes, y compris les exigences du Pilier I et du Pilier II, le coussin contracyclique et les coussins applicables aux EIS. Exigence globale de coussins de fonds propres Compte tenu des décisions adoptées au cours de 2025 et des coussins EIS applicables au cours de 2026, l'exigence globale de coussins de fonds propres évolue de la manière suivante : Entités bancaires CCoB CCyB [0 – 2,5%] EIS [0 – 3%] SRB [0 – 1%] Exigence globale Andorra Banc Agrícol Reig, SA 2,5% Actuel : 1% À compter du 1/10/2026 : 1,5% 1% 0% Actuel : 4,5% À compter du 1/10/2026 : 5% Crédit Andorrà, SA 2,5% Actuel : 1% À compter du 1/10/2026 : 1,5% 1% 0% Actuel : 4,5% À compter du 1/10/2026 : 5% Mora Banc Grup, SA 2,5% Actuel : 1% À compter du 1/10/2026 : 1,5% 0,5% 0% Actuel : 4% À compter du 1/10/2026 : 4,5% Les coussins de fonds propres doivent être couverts par des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), tant sur base individuelle que consolidée. Compte tenu de la dimension significative des EIS par rapport à l'économie nationale, ce coussin constitue un outil macroprudentiel clé pour renforcer la stabilité et la résilience du système financier andorran. Ce coussin s'ajoute à l'exigence réglementaire de fonds propres de base de catégorie 1. 6.1. Instruments macroprudentiels | 6.2. Actions et suivi au cours de 2025

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 49 Mesures liées à l'emprunteur Parallèlement au suivi des exigences de fonds propres, l'AFA a continué à surveiller les ratios liés aux conditions de financement et à l'endettement des emprunteurs au niveau macroprudentiel. En particulier, l'évolution du ratio entre prêts et dépôts (Loan-to-Deposit, LTD) et du ratio entre le montant du prêt et la valeur de la garantie (Loan-to-Value, LTV) a été analysée. Les niveaux enregistrés tant du ratio LTD que du ratio LTV au niveau sectoriel n'ont pas justifié l'activation de mesures spécifiques. Mesures liées à la liquidité En ce qui concerne la liquidité, l'AFA effectue un suivi périodique des principaux indicateurs macroprudentiels afin de vérifier qu'une position adéquate est maintenue au niveau sectoriel, tant à court qu'à moyen terme : Ratio de liquidité (LCR) : il fait l'objet d'un suivi mensuel afin de vérifier que les entités disposent d'actifs liquides de haute qualité suffisants pour faire face à un scénario de tensions de 30 jours. Au cours de 2025, le ratio s'est maintenu de manière soutenue au-dessus du minimum réglementaire, conformément à la tendance historique. Ratio de financement stable net (NSFR) : il est déclaré depuis décembre 2025 et un suivi trimestriel en est prévu. Son objectif est de garantir que les entités disposent d'une structure de financement stable sur un horizon temporel d'un an. Appréciation globale En ce qui concerne la liquidité, l'AFA effectue un suivi périodique des principaux indicateurs macroprudentiels afin de vérifier que les entités maintiennent une position adéquate tant à court qu'à moyen terme. Au cours de 2025, l'AFA a continué à déployer le cadre de surveillance macroprudentielle au moyen de la révision périodique du coussin contracyclique, de l'actualisation annuelle de la désignation et du calibrage des coussins applicables aux EIS et du suivi des principaux ratios de financement, d'endettement et de liquidité. L'analyse effectuée n'a pas mis en évidence de déséquilibres systémiques généralisés nécessitant l'activation de mesures supplémentaires. Néanmoins, l'AFA maintient un suivi renforcé de l'évolution du crédit, des conditions de financement et de la liquidité du secteur bancaire, dans le but d'adapter la réponse macroprudentielle si l'évolution des risques le rend nécessaire. 6.1. Instruments macroprudentiels | 6.2. Actions et suivi au cours de 2025

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 50 07 Supervision microprudentielle 7.1. Examen de supervision de 2025 | 7.2. Supervision des entités | 7.3. Autorisations et registres

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 51 Dans le domaine de la supervision microprudentielle, les fonctions de l'AFA, conformément aux dispositions de la Loi 10/2013, sont, entre autres : exercer en tant qu'autorité compé­ tente et de supervision sur toutes les entités supervisées du système financier et sur les personnes, physiques ou morales, extérieures au système financier qui sont ou peuvent être soumises à la super­ vision de l'AFA conformément à la légis­ lation en vigueur, afin de veiller au respect de la réglementation applicable à ces personnes ; superviser sur une base consolidée les entités opérationnelles du système financier et, par conséquent, les groupes d'entités opérationnelles du sys­ tème financier, entendus comme tous les groupes de sociétés dans lesquels la société dominante est une enti­ té opérationnelle du système financier ou a pour activité principale la dé­ tention de parts sociales dans une ou plusieurs entités opérationnelles du systè­ me financier, ainsi que les groupes comptant une ou plusieurs entités opérationnelles du système financier dont l'activité est la plus importante du groupe ; et exercer les pouvoirs de contrôle et de supervision dans le secteur des assurances et réassurances conformément aux dispositions des articles 8 à 12 et suivants de la Loi 12/2017. 7.1. Examen de supervision de 2025 Au cours de l'exercice 2025, des incertitudes importantes ont persisté quant à la trajectoire future de l'économie mon­ diale, de l'inflation et de la politique monétaire, ainsi qu'à l'interaction de ces facteurs dans les différentes juridictions, y com­ pris Andorre. Dans ce contexte, l'AFA a partagé les mesures d'action proposées dans le Rapport du Comité mixte d'automne 2024 sur les risques et vulnérabilités du système financier de l'UE, publié le 10 septembre 2024 par les trois Autorités européennes de surveillance (EBA, ESMA et EIOPA). Ce rapport souligne la per­ sistance des incertitudes économiques et géopolitiques et recommande que les participants aux marchés financiers maintiennent une vigilance élevée. Par conséquent, cette Autorité a transmis aux entités la nécessité de tenir compte des recommandations suivantes : rester prêtes à faire face aux impacts des variations des taux d'intérêt sur l'économie réelle ; Entités bancaires continuer à surveiller et à gérer de manière pru­ dente le risque de crédit, dans la mesure où sa potentielle ma­ térialisation demeure une préoccupation, en accordant une attention particulière à des niveaux de provisionnement adéquats, à des politi­ ques de provisionnement prospectives et à une évaluation prudente et actualisée des garanties ; garantir la disponibilité de plans et de processus flexi­ bles et agiles pour faire face à des scénarios défavorables mul­ tiples et inattendus à court terme ; maintenir la vigilance sur l'impact de l'inflation sur le développement de produits ; et renforcer la gestion des risques opérationnels et de stabilité financière qui pourraient découler de la matérialisa­ tion de cyberrisques. 7.1. Examen de supervision de 2025 | 7.2. Supervision des entités | 7.3. Autorisations et registres De même, il a été recommandé que les entités intègrent dans leurs analyses internes les impacts potentiels découlant des différents processus en cours, tels que la négociation de l'accord d'association entre Andorre et l'Union euro­ péenne, ainsi que le processus d'équivalence réglementaire engagé avec la Commission européenne.

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 52 Par ailleurs, dans le domaine de la cybersécurité, il a con­ tinué d'être recommandé d'adopter une position proactive, avec le ren­ forcement des mesures de protection contre les attaques DDoS, la mise en œuvre de l'authentification à deux facteurs chaque fois que cela est possible, la sensibilisation du per­ sonnel et des clients, ainsi que le suivi des journaux d'acti­ vité (logs) pour la détection d'incidents. De même, il a été rappelé l'obligation de notifier les incidents de sécurité au Centre de réponse aux incidents de sécu­ rité des réseaux et des systèmes d'information de ré­ férence la Principauté d'Andorre (CSIRT-AD). En outre, l'AFA a réitéré la recommandation selon laquelle les entités doivent intégrer dans leur stratégie, leur modèle d'af­ faires et leur cadre d'appétence au risque les risques financiers et écono­ miques découlant du changement climatique et de la dégradation environnementale qu'elles considèrent comme pouvant être significatifs. Dans le domaine de la gouvernance des entités supervi­ sées, l'AFA a continué de superviser le respect du régime d'aptitude des actionnaires détenant une participation qualifiée, de la haute direction et des responsables des fonctions de contrôle des entités à tout moment pendant l'exercice de leurs fonctions. De même, l'AFA examine et statue sur toute demande d'autorisation préa­ lable prévue par la réglementation en vigueur et, de cette ma­ nière, tient à jour les registres correspondants (voir paragraphe 7.3 de la présente section). En ce qui concerne le modèle d'affaires, l'AFA, conjointement avec l'UIFAND, a poursuivi la supervision off-si­ te des flux monétaires transfrontaliers au moyen de l'analyse des informations trimestrielles transmises par les entités bancaires, dans le cadre du Communiqué technique conjoint AFA-UIFAND CT-01/2021. Cette supervi­ sion conjointe permet d'approfondir la connaissance du modèle d'affaires et des activités des entités bancaires en particulier et, en général, permet de continuer à approfondir la connaissance des risques de blanchiment de capitaux et de leurs implications sur la réputation et la stabilité du système bancaire. Outre les sujets récurrents faisant l'objet d'un sui­ vi périodique analysés selon une périodicité men­ suelle ou trimestrielle, tels que la solvabilité et la liquidité, les travaux d'analyse des plans de redres­ sement des entités se sont poursuivis. À l'issue de ce processus d'évaluation, et conformément au paragraphe 3 de l'article 6 de la Loi 7/2021, l'AFA a transmis des communications aux entités indiquant les principaux points d'amélioration à intégrer dans la mise à jour de leurs plans de redressement respectifs. Enfin, en ce qui concerne la supervision sur place, au cours de 2025, il a été jugé opportun d'assurer le suivi, au moyen de contrôles fiscaux, du degré de mise en œuvre des recomman­ dations et des exigences découlant du contrôle fiscal des opérations de crédit accordées pour développer les promotions immobilières en Principauté d'Andorre, qui a été réalisé au cours de 2023 (voir paragraphe 7.2). Au cours de l'exercice 2025, l'action de supervision s'est con­ centrée sur l'examen périodique de la conformité réglementaire et sur l'analyse des principaux risques associés à leur activité. En outre, les ef­ forts ont continué d'être concentrés sur l'amélioration de la qualité des données déclarées par les entités supervisées. À cet égard, des exercices de su­ pervision off-site fondés sur l'examen des informations périodiques transmises par les entités, avec une attention particulière à la situation financière et à l'adéquation des fonds propres. Ces examens ont été complétés par des actions d'inspection sur place auprès de certaines enti­ tés financières d'investissement, à titre ponctuel et en fonction des priorités découlant de l'approche de su­ pervision fondée sur le risque. En ce qui concerne l'activité d'inspection sur place, au cours de l'exercice 2025, des actions ont été menées auprès de deux entités financières d'investissement, dans le cadre de l'examen de la gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles selon la modalité de gestion indirecte, du service de conseil financier et des processus de production et de transmission d'informations au superviseur. Ces actions ont permis d'approfondir l'analyse des systè­ mes de gouvernance, des contrôles internes et de la qualité des informations utilisées dans le reporting réglementaire. Cette approche a permis d'identifier des axes d'amélioration dans les informations fournies par les enti­ tés, garantissant une plus grande précision, cohérence et fiabi­ lité des données déclarées. La plateforme informa­ tique de l'AFA demeure l'outil principal de la supervision et du contrôle de la qualité des informations présentées. Dans ce cadre, ont été publiés le Communiqué technique n° 4/2020-SF quater pour les entités qui four­ nissent des services d'investissement et le Communiqué technique n° 49/SGOIC quinquies pour les organismes de placement collectif (OIC), par lesquels ont été introduits des ajustements aux effectifs de reporting, ainsi que des lignes directrices sur la forme et le contenu des informations que les entités doivent transmettre à l'AFA. Enfin, un accent particulier a été mis sur l'analyse des risques de marché, de liquidité et opérationnels, en te­ nant compte du contexte de volatilité des marchés financiers et de son incidence possible sur les véhi­ cules d'investissement gérés. 7.1. Examen de supervision de 2025 | 7.2. Supervision des entités | 7.3. Autorisations et registres Entités financières d'investissement et sociétés de gestion d'OIC

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 53 Entités d'assurance L'aspect central de l'activité de supervision dans le domaine microprudentiel a été, une fois de plus, l'analyse de la solvabilité des entités d'assurance au moyen de l'examen off-site des informations transmises de manière pé­ riodique par les entités. Dans ce contexte, les rapports d'évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA, selon son sigle anglais) constituent un élément clé du processus de super­ vision, dès lors qu'ils fournissent une analyse prospective du profil de risque des entités et de leur position de solvabilité. Parmi les examens thématiques réalisés au cours de l'année, se distingue l'analyse des rapports ORSA , qui a permis d'identifier diverses faiblesses et axes d'amé­ lioration qui seront pris en compte dans l'évaluation corres­ pondant à l'exercice 2025. Il convient de garder à l'esprit que l'ORSA constitue un exercice complexe qui requiert un pro­ cessus d'apprentissage et d'amélioration continue et, pour les entités, cette obligation est encore relativement ré­ cente, en conséquence du régime transitoire de cinq ans prévu par la Loi 12/2017 pour l'entrée en vigueur de son Titre IV. Pour parvenir à une autoévaluation du risque fiable et utile, il est nécessaire que les scénarios de stress considérés por­ tent sur les principaux domaines de risque de l'entité d'assu­ rance, en tenant particulièrement compte de l'incertitude découlant de la situation économique et de son évolution au cours de la période analysée. En ce sens, le niveau d'exigence sera renforcé en ce qui concerne la qualité du contenu des rapports ORSA et l'adéquation des scé­ narios de stress utilisés, dans le but d'atteindre des stan­ dards alignés sur les meilleures pratiques du secteur au niveau international. Un autre aspect pertinent de l'activité de supervision a été l'amélioration de la qualité des données transmises par les entités. Dans ce domaine, il a été procédé à l'examen des effectifs de reporting (FINREP) afin d'obtenir des informations financières et statistiques plus pré­ cises et exactes. À cette fin, ont été publiés le Communiqué technique n° 35-2025/A pour les entités andorranes et le Communiqué technique n° 36-2025/A pour les délégations, dans le but d'actualiser les effec­ tifs de reporting, ainsi que la publication d'un guide destiné à en faciliter le respect. De même, en date du 27 juin 2025, a été publié le Communiqué technique n° 35-2025/A bis qui établit certaines exigences supplémentaires d'information et modifie le précédent effectif de FINREP. 7.2. Supervision des entités La supervision bancaire dans l'Union européenne repose sur des normes et principes harmonisés figurant, dans une large mesure, dans la Directive 2013/36/UE du Parlement eu­ ropéen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveil­ lance prudentielle des établissements de crédit et des entrepri­ ses d'investissement (Directive 2013/36 ou CRD IV). L'article 97 de cette directive établit le Processus de contrôle et d'évaluation prudentiels - PRAS - (SREP selon son sigle anglais) qui requiert que les autorités compétentes examinent les systèmes, les stratégies, les procédures et les mécanismes mis en œuvre par les entités pour se conformer au paquet CRD IV et pour assurer une bonne gestion et la couverture de leurs risques. Dans ce contexte, les autorités compétentes doivent évaluer les risques auxquels les entités sont ou peuvent être exposées, les risques qu'une entité peut présenter pour le système financier et les risques identi­ fiés lors des tests de résistance. L'Andorre a intégré dans son cadre juridique cette directive par l'adoption de la Loi 35/2018 et du règlement d'application, qui est en constante évolution (voir section « 16 RÉGLEMENTATION » du présent rapport). Contexte En ce sens, l'AFA est le superviseur prudentiel du système financier andorran et, ainsi que le prévoit l'article 99 de la Loi 35/2018, doit mener le processus de contrôle et d'évaluation prudentiels et doit appliquer les me­ sures de supervision que lui confère ladite loi. En particulier, l'article 91 établit le PRAS. En ce qui concerne le secteur des assurances et des réassu­ rances, l'Union européenne a établi un nouveau régime, con­ nu sous le nom de Solvabilité II, avec l'adoption de la Direc­ tive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l'assurance vie, l'accès aux activités de l'assurance et de la réassu­ rance et leur exercice. Ce régime de Solvabilité II, conjointement avec les règles édictées par l'Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite (EIOPA, selon son sigle anglais) et les critères émanant de l'Association internationale des contrôleurs d'assu­ rance (IAIS, selon son sigle anglais), consti­ constituent le cadre nécessaire sur lequel doivent se fonder la réglementation et la supervision du secteur andorran de l'assurance et de la réassurance. En ce sens, l'Andorre a intégré cette directive dans son cadre juridique par l'adoption de la Loi 12/2017, à laquelle il a été fait référence précédemment. 7.1. Examen de supervision de 2025 | 7.2. Supervision des entités | 7.3. Autorisations et registres

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 54 Supervision off-site Le modèle de supervision de l'AFA prend en considération les Core Principles for Effective Banking Supervision publiés par le Basel Committee on Banking Supervision ainsi que les Orientations révisées sur les procédures et méthodologies communes pour le processus de contrôle et d'évaluation prudentiels et les tests de résistance prudentiels, qui modifient les orientations EBA/GL/2014/13, du 19 décembre 2014 (révisées en juillet 2018). Le PRAS s'applique aux entités placées sous la supervision de l'AFA conformément au programme d'examen de supervision établi en tenant compte du principe de proportionnalité, c'est-à-dire de la taille, de la structure et de l'organisation interne de l'entité, ainsi que de la nature, de l'étendue et de la complexité de ses activités. Le programme d'examen de supervision prévoit princi­ palement deux types d'actions de supervision : la su­ pervision off-site, fondée sur l'analyse des informations recueillies au moyen de la transmission périodique et d'autres sources d'information, et la supervision « on-site », réalisée au moyen d'inspections sur place. Ces actions constituent des outils fondamen­ taux du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels, dans la mesure où elles permettent d'actualiser le profil de risque des enti­ tés et d'identifier les mesures de supervision qu'il convient, le cas échéant, d'adopter. Dans ce cadre, l'AFA évalue chaque année la nécessité d'imposer des exigences de fonds propres supplémentaires aux entités bancaires au titre du Pilier 2R, conformément aux résultats off-site et on-site qui alimentent le PRAS. Cette pratique de supervision a été initiée en 2021, lorsque l'AFA a communiqué pour la première fois aux en­ tités bancaires l'exigence de fonds propres supplémentaires au titre du Pilier 2R. Depuis lors, cette action s'est con­ solidée comme un élément récurrent du cycle de supervision annuel. À l'issue du processus correspondant à l'exercice 2025, l'AFA a communiqué aux entités bancaires, au cours du mois de novembre, les exigences supplémentaires de fonds propres applicables au titre du Pilier 2R. La supervision off-site consiste en l'analyse continue des informations transmises périodiquement par les enti­ tés supervisées, y compris les informations financières, les rapports annuels que les entités doivent présenter à l'AFA, notamment ceux des fonctions de conformité et d'audit interne, les rapports des auditeurs externes et toute autre information ponctuelle que l'AFA peut de­ mander dans l'exercice de ses fonctions de supervision. Cette analyse est complétée par les informations obtenues dans le cadre des inspections sur place, ainsi que par les apports issus des réunions tenues avec la haute direction des entités, les responsables des fonctions clés et les auditeurs externes. En ce qui concerne la supervision prudentielle des entités bancaires, outre l'analyse du risque de crédit, du risque de marché et du risque opérationnel, le contrôle et l'évaluation prudentiels effectués par l'AFA comprennent, entre autres, les aspects suivants : a) l'exposition au risque de concentra­ tion et sa gestion par les entités, y compris le respect des conditions requises établies au chapitre quatre du titre III et à l'article 20 de la Loi 35/2018 ; b) la solidité, l'adéquation et les moda­ lités d'application des politiques et des procédures établies par les entités pour la gestion du risque résiduel associé à l'utilisation de tech­ niques reconnues d'atténuation du risque de crédit ; c) l'adéquation des capitaux propres dont dispose l'entité au regard des actifs qu'elle a titrisés, compte tenu de la substance économique de l'opération et du degré de transfert effectif des risques ; 7.1. Examen de supervision de 2025 | 7.2. Supervision des entités | 7.3. Autorisations et registres Organisation de la supervision – processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (PRAS) 54

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 55 En outre, le contrôle et l'évaluation effectués par l'AFA comprennent l'exposition des entités au risque de taux d'intérêt découlant d'activités autres que celles du portefeuille de négociation, ainsi que l'exposition au risque de levier excessif. De même, l'AFA évalue les dispositifs de gouvernance d'entreprise des entités, leur culture et leurs valeurs d'entreprise, ainsi que la capacité des membres de l'organe d'administration à exercer adéquatement leurs fonctions. Dans le cadre de ce contrôle, l'AFA doit pouvoir accéder, au minimum, aux ordres du jour, à la documen­ tation de support des réunions, aux procès-verbaux des réunions de l'organe d'administration et de ses comités délégués ainsi qu'aux résultats de l'évaluation interne ou externe de l'action de l'organe d'administration. Pour mener à bien l'activité de supervision décrite, l'équipe de supervision off-site mène, entre autres, les ac­ tions suivantes : Analyse des données, principalement en ce qui concerne la solvabilité, la liquidité, le levier et les grands ris­ ques, ainsi que des indicateurs de risques (KRI). Ces analyses sont principalement quantitatives et ont pour objectif d'évaluer le respect des exi­ gences réglementaires. Analyse d'informations quantitatives et qualitatives. Les informations reçues des entités comprennent, entre autres : des informations et une documentation spécifiques deman­ dées par l'AFA à chaque entité ; et la documentation fournie par les entités à l'AFA conformément à des demandes spécifiques et à des communications techniques (publiques et non publiques) qui exi­ gent que les entités communiquent des informations, à titre d'exemple : - Communication EB 02/2014 et Communication 1-2019/A « Demande de communication con­ cernant des faits significatifs susceptibles d'avoir un impact sur le risque de réputation du système financier andorran » ; - Communiqué technique n° 1/2022-SF « Actes sou­ mis à autorisation préalable et/ou à inscription et au­ tres communications. » ; et - Communiqué technique n° 34-2024/A « Liens contractuels avec des intermédiaires ». 7.1. Examen de supervision de 2025 | 7.2. Supervision des entités | 7.3. Autorisations et registres Les informations reçues des entités comprennent, entre autres : la transmission périodique fondée sur FINREP, COREP, IP Losses, Large Exposures, Leverage Ratio, Liquidity, Asset Encumbrance, AMM et des données statistiques ; le rapport de solvabilité ; le rapport d'auto-évaluation du capital et de la liquidi­ té (IACL) ; le rapport annuel sur la situation financière et la sol­ vabilité (ISFS) ; et le rapport d'évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA, selon son sigle anglais). d) l'exposition au risque de liquidité, ainsi que sa mesure et sa ges­ tion, y compris la réalisation d'analyses de scénarios alternatifs, la gestion des facteurs d'atténuation du risque (en particulier, le niveau, la composition et la qualité des coussins de liquidité) et l'existence de plans d'urgence efficaces ; e) l'impact des effets de diversification et la manière dont ces effets sont pris en compte dans le système d'évaluation du risque ; f) la localisation géographique des expositions des entités ; et g) le modèle d'affaires de l'entité. RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 56 Réunions bilatérales avec les actionnaires et la haute direction des entités opérationnelles du système financier et des entités d'assurance et de réassurance. De manière systématique et périodique, l'AFA tient des réunions avec la haute direction des entités supervisées. Ces rencontres constituent un instrument essentiel pour analyser le modèle d'affaires et la stratégie des entités, leurs perspectives d'évolution, la situation financière et les principaux risques auxquels elles sont exposées. De même, elles permettent de traiter des questions relatives à l'évolution du cadre réglementaire, aux attentes prudentielles et à la transparence de la supervision prudentielle. Réunions bilatérales avec les responsables des fonctions de contrôle des entités supervisées. L'AFA accorde une importance particulière au rôle des fonctions de contrôle interne des entités dans l'évaluation de la qualité de l'organisation, de la gouvernance et de la gestion des risques des entités. À cet égard, outre l'analyse des informations fournies par ces fonctions, l'AFA peut tenir des réunions spécifiques avec les responsables, lorsqu'elle le juge opportun, afin d'approfondir des aspects pertinents de contrôle interne, de gestion des risques, de conformité réglementaire et d'audit interne. 7.1. Programme de contrôle prudentiel de 2025 | 7.2. Supervision des entités | 7.3. Autorisations et registres états financiers annuels audités (individuels et consolidés) ; annexe aux états financiers audités ; états financiers individuels et consolidés de toutes les sociétés dans lesquelles les entités détiennent des participations (même s'il n'est pas procédé à leur consolidation), accompagnés du rapport d'audit, indépendamment du type de société dont il s'agit ; rapport complémentaire d'audit ; lettre de recommandations des auditeurs externes, qui doit inclure les faiblesses du cadre de contrôle interne identifiées au cours de leur audit ; En outre, l'AFA examine également les informations suivantes afin d'évaluer la qualité de l'organisation et les risques encourus par les entités : plan de redressement ; rapport annuel en matière de blanchiment ; rapport annuel d'audit interne relatif à la conception et à l'efficacité opérationnelle du système de contrôle interne et de gestion des risques de l'entité, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et aux abus de marché (Loi 7/2024) ; et rapports de la fonction de conformité réglementaire. Réunions bilatérales avec les actuaires des entités supervisées. Dans le domaine de l'assurance, l'AFA tient des réunions avec les actuaires des entités supervisées chaque fois qu'elle le juge nécessaire, afin de traiter des questions d'intérêt prudentiel liées, entre autres, aux provisions techniques, à la suffisance des modèles actuariels, à la gestion des risques d'assurance et à d'autres aspects techniques propres à l'activité d'assurance. Réunions bilatérales avec les cabinets d'audit des entités supervisées. L'AFA tient des réunions avec les auditeurs externes des entités supervisées, chaque fois qu'elle le juge pertinent et, au minimum, selon une périodicité annuelle. Ces réunions permettent de traiter des questions pertinentes liées aux travaux d'audit, aux principaux aspects identifiés lors de l'examen des états financiers, à la qualité de l'information financière et à d'autres matières d'intérêt prudentiel. Cette action s'inscrit également dans le suivi spécifique des auditeurs externes du secteur financier (voir la section « 11 AUDITEURS EXTERNES DU SECTEUR FINANCIER »).

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 57 Au cours des années 2025 et 2024, l'AFA a tenu le nombre de réunions détaillé ci-après : 2025 2024 Entités opérationnelles du système financier Entités d'assurance TOTAL Entités opérationnelles du système financier Entités d'assurance TOTAL Réunions avec la haute direction 18 20 38 12 14 26 Réunions avec les auditeurs externes 41 13 54 26 7 33 TOTAL 69 33 102 38 21 59 Supervision sur place Le nombre de contrôles sur place réalisés au cours des années 2025 et 2024 est détaillé ci-après : Nombre de contrôles sur place 2025 2024 Entités bancaires 9 14 Entités financières d'investissement 1 6 Autres entités supervisées 3 3 TOTAL 13 29 La supervision sur place est réalisée sur la base du programme de contrôle prudentiel selon une approche fondée sur les risques. Le programme de contrôle prudentiel prévu à l'article 93 de la Loi 35/2018 a considéré, entre autres, la qualité des actifs comme l'un des principaux risques du secteur bancaire. À cet égard, au cours de l'exercice 2025, un examen thématique a été réalisé auprès des trois entités bancaires, relatif au degré de mise en œuvre des recommandations et des exigences formulées par cette Autorité en lien avec le contrôle des opérations de crédit accordées pour le développement de promotions immobilières dans la Principauté d'Andorre, qui a été réalisé au cours de 2023. Ont également été réalisés, comme cela se fait de manière récurrente, les contrôles des entités qui manipulent des espèces. À cet égard, des contrôles ont été réalisés : pour vérifier le bon fonctionnement des machines de traitement des pièces en euros, des contrôles ont été réalisés auprès de trois entités bancaires et d'un fournisseur d'espèces, (même nombre qu'en 2024), vérifiant un total de 13 machines (8 en 2024) ; et pour vérifier le bon fonctionnement des machines de traitement des billets en euros, des contrôles ont été réalisés auprès de trois entités bancaires, d'un fournisseur d'espèces et d'un agent économique impliqué dans le traitement et la distribution au public de billets et de pièces. Au total, 13 machines ont été vérifiées, nombre identique à celui de l'année précédente. 7.1. Programme de contrôle prudentiel de 2025 | 7.2. Supervision des entités | 7.3. Autorisations et registres Enfin, un contrôle sur place a été réalisé auprès d'une entité financière d'investissement, axé sur l'examen de certaines activités de prestation de services d'investissement, ainsi que des processus de contrôle, de gouvernance et de qualité des informations déclarées au superviseur. Cette action a permis d'évaluer l'adéquation des procédures internes mises en œuvre par l'entité et d'identifier des axes d'amélioration dans le cadre du contrôle et du suivi.

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 58 Supervision sur base consolidée Reporting Numérisation et outils de reporting Au 31 décembre 2025, les groupes financiers an andorrans étaient soumis à une surveillance sur base consolidée. Cette surveillance est exercée à partir de la situation consolidée des entités mères, dans le but d'obtenir une vision globale des risques assumés par le groupe et de sa capacité de gestion et de contrôle. Dans ce domaine, au-delà du suivi des principaux ratios consolidés, l'AFA accorde une attention particulière à la fonction de groupe exercée par l'entité mère. À cet effet, elle reçoit et analyse les informations requises tant sur base individuelle que consolidée, ce qui lui permet de procéder à un examen spécifique de la manière dont l'entité mère définit, communique et met en œuvre ses politiques et stratégies auprès des filiales. De même, l'AFA évalue les contrôles établis au niveau du groupe, les mécanismes de surveillance interne de l'organisation, le suivi des activités exercées par les filiales et la gestion de leurs principales expositions. Enfin, dans le cadre de cette surveillance consolidée, les entités bancaires doivent informer l'AFA de toute communication pertinente que leurs filiales entretiennent avec les autorités nationales compétentes qui les surveillent à l'étranger, ainsi que des inspections ou actions de surveillance que ces autorités mènent. Dans le cadre du processus de transformation et de numérisation promu par l'AFA, un nouveau bureau virtuel privé a été mis en place au cours de l'exercice 2025, dans le but de faciliter l'interaction avec les entités surveillées, de renforcer la sécurité des échanges d'informations et d'accélérer les processus de surveillance. Cet outil permet de centraliser la réception des informations fournies par les entités surveillées, à l'exception des transmissions périodiques qui sont adressées par l'intermédiaire des plateformes ABACUS/Regulator et SuperA. Ainsi, la documentation reçue est organisée dans un référentiel vérifiable, avec traçabilité et contrôle des modifications, ce qui contribue à une gestion plus efficace, ordonnée et transparente de l'information prudentielle. En ce qui concerne les outils de reporting, ABACUS/Regulator 3 a été mis en production au cours de l'année 2025 pour les entités bancaires. Il s'agit d'une nouvelle plateforme fondée sur le modèle Software as a Service (SaaS), qui offre une plus grande flexibilité dans la définition et l'élaboration des effectifs nationaux de reporting et permet d'intégrer les règles de validation appropriées, renforçant ainsi la qualité et la cohérence des informations reçues. La mise en œuvre d'ABACUS/Regulator 3 a débuté en septembre 2024 et la plateforme est entrée en fonctionnement avec la première transmission d'informations correspondant au mois de janvier 2025, les premières données ayant été déclarées le 20 février 2025. Une fois achevée cette première phase de déploiement pour les entités bancaires, l'AFA a entamé l'analyse de l'éventuelle extension de la plateforme à d'autres catégories d'entités surveillées. Ces initiatives confirment l'engagement de l'AFA en faveur de la numérisation des processus de surveillance, du renforcement de canaux de communication sûrs et efficaces avec les entités surveillées et de l'amélioration continue de la gestion et de la sécurité de l'information. 7.1. Examen de surveillance de 2025 | 7.2. Surveillance des entités | 7.3. Autorisations et registres Mise à jour des conditions requises de reporting Au cours de l'année 2025, l'AFA a continué de progresser dans la mise à jour et l'adaptation des conditions requises de reporting applicables aux entités surveillées, dans le but de renforcer la qualité, la cohérence, la traçabilité et la capacité d'exploitation prudentielle des informations reçues. Dans ce contexte, plusieurs communications techniques ont été publiées, qui introduisent des modifications importantes dans le domaine du reporting des entités bancaires :

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 59 la Communication technique n° 273/2025-EB, relative aux données statistiques destinées à la Banque centrale européenne. Cette communication a modifié les effectifs ESTAD EB 1 et ESTAD EB 2, avec le déblocage de certaines cellules soumises à déclaration. De même, les effectifs ESTAD EB 4 et ESTAD EB 5 ont été révisés afin de recueillir les informations du point de vue des deux contreparties impliquées dans les opérations, ce qui permet de disposer d'une vision plus complète et cohérente des données déclarées ; la Communication technique n° 255/21-EB quater, par laquelle a été mis en œuvre un changement de la plateforme de reporting utilisée pour la transmission d'informations par les entités bancaires. Cette mise à jour s'inscrit dans le processus de modernisation des outils de reporting de l'AFA et contribue à renforcer l'efficacité opérationnelle ; la Communication technique n° 255/21-EB quinquies, qui a introduit l'effectif C 84.00, relatif au NSFR ainsi que diverses modifications de l'effectif « Commentaires de transmission ». Ces modifications permettent de compléter et de mieux contextualiser les informations transmises par les entités, notamment dans le domaine de la liquidité structurelle ; et enfin, la Communication technique n° 255/21-EB sexies, qui a mis à jour le Data Point Model (DPM) de l'EBA de la version 2.8 à la version 3.4, avec l'intégration de nouveaux paquets relatifs à l'Interest Rate Risk in the Banking Book (IRRBB, risque de taux d'intérêt du portefeuille bancaire) et aux Funding Plans (FP, plans de financement), ainsi que la suppression de l'effectif RTI (Risque de taux d'intérêt). Cette mise à jour permet d'aligner progressivement les exigences locales sur l'évolution des normes européennes de reporting prudentiel. En ce qui concerne les entités financières d'investissement, les sociétés de gestion d'OPC et les organismes de placement collectif, des nouveautés importantes ont également été introduites au cours de l'exercice 2025 dans les exigences d'information périodique et ont été publiées : la Communication technique n° 49-SGOIC quinquies, relative à la transmission d'informations périodiques relatives aux OPC. Cette communication a intégré quatre nouveaux états — « OIC-ESTAD 4 M », « OIC-ESTAD 5 M », « OIC-ESTAD 4 NM » et « OIC-ESTAD 5 NM » —, ainsi que la modification du paragraphe « OIC-CART » de l'annexe « Guide pour compléter les documents mentionnés ». Ces modifications permettent d'élargir et d'améliorer les informations statistiques disponibles sur les organismes de placement collectif. la Communication technique n° 4-2020-SF quater, relative à la transmission d'informations sur les services d'investissement, qui a intégré deux nouveaux états — « ESTAD 4 » et « ESTAD 5 » — portant sur les données d'actifs et de passifs financiers de l'entité selon la résidence de la contrepartie. Un nouvel état « F32 » y a également été intégré, relatif à l'imposition d'actifs (asset encumbrance), applicable aux sociétés financières d'investissement. En ce qui concerne le secteur des assurances, de nouvelles communications destinées à garantir la collecte de données statistiques ont été approuvées : la Communication technique n° 35-2025/A et la Communi cat technique n° 35-2025/A bis : obligations d'infor­ mation aux fins de supervision, statistiques et comp­ tables des entités d'assurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre ; et le Communiqué technique n° 36-2025/A : obligations d'information aux fins de supervision, statistiques et comptables des délégations d'entités d'assu­ rance étrangères autorisées à opérer dans la Princi­ pauté d'Andorre. Ces modifications répondent tant à l'évolution des exigences statistiques et prudentielles qu'à la néces­ sité d'adapter les transmissions d'informations aux nouveaux outils technologiques et aux normes de reporting réglementaire. De même, elles contribuent à améliorer la capacité d'analyse prudentielle, à faciliter le suivi des risques et à accroître la qualité des informations disponibles pour l'exercice des fonctions de supervision prudentielle, sta­ tistique et comportementale. 7.1. Examen de supervision de 2025 | 7.2. Supervision des entités | 7.3. Autorisations et registres

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 60 Gestion documentaire Balance des paiements et autres données statistiques nationales Au cours de 2025, l'AFA a progressé dans la mise en œuvre d'un nouvel outil de gestion documentaire basé sur la suite Microsoft, dans le but de continuer à promouvoir l'efficacité et la numérisation des processus internes, ainsi que de renforcer le respect des exi­ gences en matière de protection des données personnelles et de sécurité de l'information. Cette initiative s'inscrit dans le processus de trans­ formation numérique de l'AFA et a pour finalité d'améliorer l'orga­ nisation, la traçabilité, la conservation et l'accès sécurisé à la documentation interne. La mise en production de l'outil est prévue pour l'exercice 2026. En tant que coresponsable de l'activité statistique « A138 Balance des paiements et position extérieure glo­ bale », l'AFA a continué à recueillir et à agréger les données des entreprises du système financier, y compris les entités bancaires, les entités financers d'investissement, les entités d'assurance, les entités qui manient des espèces et l'AFA elle-même, pour l'élaboration de cette statistique. De même, l'AFA a élaboré la statistique « A130 Statis­ tique du système financier », qui comprend les variables prévues au Programme statistique de 2024, telles que le nombre d'entités par typologie, la présence interna­ tionale, le résumé des états financiers et d'autres indica­ teurs pertinents du système financier andorran. En outre, l'AFA a transmis trimestriellement au Dé­ partement de la Statistique du Gouvernement d'Andorre des données détaillées des bilans des entités bancaires an­ dorranes, dans le but de contribuer à l'élaboration des statistiques monétaires et financières (Monetary and Financial Statistics). 7.3. Autorisations et registres Licences et changements dans la structure du système financier L'AFA est l'autorité compétente pour examiner les demandes d'obtention de licences et d'autorisations pour opérer dans le système financier andorran et statuer sur celles-ci, conformément à la législation en vigueur, ainsi que pour tenir à jour les registres correspondants. Entre autres, l'AFA autorise également : l'acquisition de parts sociales qualifiées dans des entités opération­ nelles du système financier et dans des enti­ tés d'assurance et de réassu­ rance, conformément aux dispositions établies dans la législation en vigueur. Dans le cas de changements de l'action­ nariat des entités opérationnelles du système financier qui représentent un pourcentage inférieur à 10% et égal ou supérieur à 3%, ces ac­ tes sont uniquement soumis à inscription ; la création ou l'acquisition d'entités, à vocation de permanence et avec participation qualifiée, ainsi que l'ouverture de succursales à l'é­ tranger ou de bureaux de représen­ tation par les entités opé­ rationnelles du système financier et par les entités d'assurance et de réas­ surance. Y sont également incluses les acquisitions de parts sociales qui entraînent l'obtention d'une participation qualifiée ; et les changements dans les pourcentages de participation des entités opéra­ tionnelles du système financier dans d'au­ tres sociétés lorsqu'ils entraînent une augmentation ou une réduction égale ou supérieure à 10% de la participation dans la société détenue. Lorsque ces changements représentent un pourcentage inférieur à 10% et égal ou supérieur à 3%, les actes sont uniquement soumis à inscription. En outre, l'AFA autorise les participants à la représentation numérique d'actifs. Au paragraphe « 10.3 Orientation prudentielle » de la section « 10 SUPERVISION DES ACTIFS NUMÉRIQUES », sont détaillées les demandes reçues et les autori­ sations accordées par l'AFA au cours de l'année 2025. 7.1. Examen de supervision de 2025 | 7.2. Supervision des entités | 7.3. Autorisations et registres

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 61 Au cours des années 2025 et 2024, l'AFA a reçu les demandes d'autorisations et d'inscriptions suivantes en relation avec des modifications de la structure du système financier et d'assurance andorran :

2025 2024

Création d'entités Autorisation préalable Inscription TOTAL Création d'entités Autorisation préalable Inscription TOTAL Var. Entités bancaires - 12 13 25 - 9 13 22 ↑ 3 Entités financières d'investissement - 1 2 3 2 4 3 9 ↓ (6) Sociétés de gestion d'OPC 1 - - 1 - 1 2 3 ↓ (2) Établissements de paiement - 1 1 2 - - - - ↑ 2 Entités d'assurance - 4 1 5 - - 3 3 ↑ 2 TOTAL 1 18 17 36 2 14 21 37 En termes généraux, le nombre total de demandes re­ çues est resté stable, avec 36 en 2025, con­ tre les 37 demandes reçues en 2024. Cette évolution reflète une continuité du volume global d'activité, bien qu'avec une composition différente par typo­ logie d'entité. À cet égard, on note la réduction des demandes relatives aux entités financières d'in­ vestissement et aux sociétés de gestion d'OPC, tandis qu'une augmentation de l'activité a été enregistrée dans le domaine bancaire, des établissements de paiement et du secteur de l'assurance. Création d'entités Radiations Au cours de l'année 2025, l'AFA a analysé et autorisé une demande de nouvelle licence correspondant à une société de gestion d'OPC qui, à la date de clôture de l'exer­ cice, n'avait pas encore commencé son activité. Au cours de 2024, une nouvelle licence correspondant à la typologie de conseiller financier a été accordée et une autre demande de la même typologie a été refusée. En ce qui concerne les autorisations et inscriptions qui ont entraîné des changements dans la structure du système financier an­ dorran, le détail est le suivant : 2025 2024 Autorisation préalable Inscription Autorisation préalable Inscription Sociétés de gestion d'OPC - - 1 1 Établissements de paiement 1 1 - - Entités d'assurance 1 1 - 2 TOTAL 2 2 1 3 Au cours de l'exercice 2025, deux radiations ont eu lieu dans les registres de l'AFA. D'une part, Groupe La Poste a cessé la prestation de ses services dans la Principauté d'An­ dorre avec effet au 31 décembre 2025. D'au­ tre part, dans le domaine de l'assurance, a été inscrite la radiation de Vall Banc Assegurances, SAU, en liquidation, à la suite de sa dissolution et de son extinction (radiation), après que l'AFA en a révoqué l'autorisation adminis­ trative en 2023. 7.1. Examen de supervision de 2025 | 7.2. Supervision des entités | 7.3. Autorisations et registres

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 62 Changements dans l'actionnariat Participations des entités supervisées Les autorisations préalables et les inscriptions correspondant à des changements dans l'actionnariat sont détaillées ci-après : 2025 2024 Autorisation préalable Inscription Autorisation préalable Inscription Entités bancaires - - 1 - Entités financières d'investissement 1 1 4 3 Sociétés de gestion d'OPC - - - 1 Entités d'assurance 3 - - 1 TOTAL 4 1 5 5 En ce qui concerne les changements dans l'actionnariat, au cours de l'année 2025, il convient de souligner l'analyse, l'autorisation et l'inscription d'un dossier relatif à une entité financière d'investissement, ainsi que l'analyse et l'autorisation de trois dossiers corres­ pondant à des entités d'assurance. Dans ce dernier cas, les inscriptions correspondantes étaient en attente à la date de clôture de l'exercice. Dans l'ensemble, les données reflètent une réorientation des opérations actionnariales, avec une augmentation du poids relatif des changements significatifs dans les entités d'assu­ rance. Les autorisations préalables et les inscriptions correspondant à des opérations relatives à des sociétés dans lesquelles les entités supervisées détiennent des participations sont détaillées ci-après : 2025 2024 Autorisation préalable Inscription Autorisation préalable Inscription Entités bancaires 12 13 8 13 Entités financières d'investissement - 1 - - TOTAL 12 14 8 13 Au cours des exercices 2025 et 2024, ont été enregistrées, res­ pectivement, 26 et 21 opérations liées princi­ palement à des parts sociales des groupes bancaires su­ pervisés, lesquelles ont requis une autorisation préalable ou une inscription de la part de l'AFA. Dans l'ensemble, les données reflètent une activité sou­ tenue et significative dans la gestion actionnariale des so­ ciétés détenues, en particulier dans le domaine bancaire. En 2025, il a été observé une augmentation des opé­ rations soumises à autorisation préalable liées à des processus impliquant un contrôle significatif ou une modification importante de la structure sociétaire. Parmi les opérations les plus marquantes figurent la cons­ titution d'une société filiale, un projet de restructura­ tion et diverses opérations d'acquisition et de fusion dans des juri­ dictions étrangères. 7.1. Examen de supervision de 2025 | 7.2. Supervision des entités | 7.3. Autorisations et registres

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 63 Autorisations de la haute direction, des fonctions de contrôle, et autres autorisations et registres

2025 2024

Autorisation Préalable Inscription TOTAL Autorisation Préalable Inscription TOTAL Var. Entités bancaires 16 26 42 16 27 43 ↓ (1) Participations/ Filiales 17 14 31 24 35 59 ↓ (28) Entités financières d'investissement 10 15 25 8 16 24 ↑1 Sociétés de gestion d'OPC 7 8 15 4 11 15 - Entités de paiement 1 1 2 1 1 2 - Entités d'assurance 26 21 47 21 21 42 ↑ 5 Intermédiaires - 8 8 - 1 1 ↑ 7 TOTAL 77 93 170 74 112 186 Au cours de l'exercice 2025, un total de 170 démarches ont été traitées, ce qui représente une baisse de 8,6% par rapport à l'année 2024. Cette réduction s'explique principalement par la diminution des demandes d'autorisation préalable et d'inscription liées aux sociétés détenues par les groupes bancaires. La ventilation des différents types d'actes correspondant aux autorisations préalables et aux inscriptions est présentée ci-après : Haute direction et fonctions de contrôle 2025 2024

Autorisation Préalable Inscription TOTAL Autorisation Préalable Inscription TOTAL Entités bancaires 11 14 25 8 15 23 Entités financières d'investissement 3 3 6 3 6 9 Sociétés de gestion d'OPC 4 3 7 2 4 6 Entités de paiement 1 1 2 1 1 2 Entités d'assurance 5 4 9 7 7 14 TOTAL 24 25 49 21 33 54 Au cours de l'année 2025, 24 demandes d'auto­ risation préalable relatives à des nominations, des renouvellements ou des changements de membres des conseils d'administration, des directions générales et des responsables des fonctions de contrôle ont été traitées, contre 21 demandes traitées en 2024. Les 25 inscriptions effectuées au cours de l'année 2025 (con­ tre 33 en 2024) comprennent, outre les autorisations précédentes, les cessations de fonctions et les nomina­ tions non soumises à autorisation préalable. L'AFA examine et statue sur d'autres demandes d'autorisation ou d'inscription d'actes administratifs, conformément à la législation en vigueur, et tient à jour les registres cor­ respondants. Les demandes d'autorisation et d'inscription de ces actes administratifs reçues par l'AFA au cours des années 2025 et 2024 sont détaillées ci-après : Cette évolution reflète une phase de stabilisation organique des organes de gouvernance des entités. Le processus d'évaluation de l'aptitude constitue la base pour autoriser les fonctions susmentionnées, conformément aux demandes présentées par les entités opérationnelles du système financier et les entités d'assurance. Néan­ moins, l'AFA exerce une supervision continue des membres de la haute direction et des responsables des fonctions de contrôle, au-delà du moment ponctuel de leur nomination. 7.1. Examen de supervision de 2025 | 7.2. Supervision des entités | 7.3. Autorisations et registres

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 64

2025 2024

Autorisation Préalable Inscription TOTAL Autorisation Préalable Inscription TOTAL Entités bancaires 3 3 6 1 1 2 Entités financières d'investissement 7 6 13 4 3 7 Sociétés de gestion d'OPC 3 2 5 2 5 7 Entités d'assurance 9 6 15 5 5 10 TOTAL 22 17 39 12 14 26 Auditeurs externes Autres démarches et opérations diverses En ce qui concerne l'activité liée aux auditeurs externes, au cours de l'année 2025, 22 demandes d'autorisation préalable de nominations et de renouvel­ lements ont été reçues, contre 12 demandes reçues en 2024. L'augmentation des demandes d'autorisation préalable et d'inscription correspondant aux diverses entités su­ pervisées s'explique, principalement, par l'entrée en vigueur, pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2025, de la Loi 10/2024, du 27 mai, relative à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre. Cette modification normative a entraîné, dans de nombreux cas, la nécessité de régulariser les cabinets d'audit et d'engager les procédures correspondantes d'autorisa­ tion préalable et d'inscription. Des informations plus détaillées peuvent être consultées à la section « 11 AUDITEURS EXTERNES DU SECTEUR FINANCIER » du présent rapport.

2025 2024

Autorisation Préalable Inscription TOTAL Autorisation Préalable Inscription TOTAL Entités bancaires 2 9 11 7 11 18 Participations/ Filiales 17 14 31 24 35 59 Entités financières d'investissement - 6 6 1 7 8 Sociétés de gestion d'OPC - 3 3 - 2 2 Entités d'assurance 12 11 23 9 9 18 Intermédiaires - 8 8 - 1 1 TOTAL 31 51 82 41 65 106 La catégorie « Autres » comprend divers types d'actes soumis à autorisation préalable ou à inscription, tels que l'octroi de facilités de crédit, l'externalisation de fonctions, l'établissement d'alliances stratégiques et l'inscription d'agents financiers et d'intermédiaires. Au cours de l'année 2025, ces démarches se sont élevées à un total de 82, contre 106 enregistrées en 2024. En ce qui concerne les agents financiers, au cours de l'année 2025, quatre demandes d'inscription d'immatriculation d'agents présentées par des entités financières d'investissement ont été reçues. En outre, deux agents ont été radiés au cours de l'exercice. En ce qui concerne les intermédiaires, également inclus dans cette catégorie, au cours de l'année 2025, quatre nouveaux intermédiaires ont été inscrits dans la modalité de courtier, conformément à la disposition additionnelle troisième de la Loi 12/2017. En 2024, un seul avait été inscrit. De même, au cours de l'exercice 2025, quatre intermédiaires ont été radiés : un courtier et trois agents. 7.1. Examen de supervision de 2025 | 7.2. Supervision des entités | 7.3. Autorisations et registres

65 RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 Autorisations d'Organismes de Placement Collectif Autres communications des entités d'assurance et de réassurance En ce qui concerne les organismes de placement collectif de droit andorran, au cours de l'exercice 2025, il a été répondu à un total de 126 demandes présentées par les SGOIC, contre 131 enregistrées en 2024. En ce qui concerne la typologie des demandes, se distinguent les modifications d'OIC, qui représentent 25% du total. Ont également un poids notable les autorisations préalables de fusions d'OIC (16%), les prorogations de délai pour la transmission des états financiers audités (13%) et les notifications de début d'activités des OIC (10%). En outre, au cours de l'exercice 2025, un total de 13 OIC et 5 compartiments de droit étranger ont été inscrits, tandis que 3 OIC et 3 compartiments de droit étranger ont été radiés. En outre, les entités d'assurance doivent communiquer à l'AFA toute modification relative aux intermédiaires avec lesquels elles entretiennent des liens contractuels, y compris les immatriculations et radiations de liens contractuels et les modifications d'autres aspects pertinents, ainsi que le prévoit la Communication technique n° 34-2024/A. Au cours de l'année 2025, l'AFA a reçu 29 communications relatives à des liens contractuels avec des intermédiaires. 7.1. Examen de supervision de 2025 | 7.2. Supervision des entités | 7.3. Autorisations et registres

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 66 08 Conduite financière 8.1. Protection de l'investisseur | 8.2. Éducation financière | 8.3. Réclamations | 8.4. Consultations | 8.5. Avertissements

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 67 8.1. Protection de l'investisseur 8.2. Éducation financière Dans le cadre de ses fonctions de supervision de la conduite et de protection des investisseurs, au cours de l'année 2025, l'AFA a publié deux communications techniques visant à renforcer les conditions requises applicables aux entités qui fournissent des services d'investissement. En premier lieu, la Communication technique n° 3/2025-SF régit les connaissances et les compétences que doit posséder le personnel qui conseille ou informe sur des instruments financiers. Cette communication établit les critères minimaux que doivent remplir les personnes qui fournissent des conseils ou des informations en matière d'investissement, dans le but de garantir qu'elles disposent d'une formation, d'une expérience et d'une qualification adéquates en ce qui concerne les produits et services qu'elles offrent aux clients. Ainsi, il est contribué à renforcer la qualité de l'information fournie aux investisseurs et à assurer que le service fourni repose sur une connaissance suffisante des instruments financiers, En date du 27 mars 2025, la Direction de l'Éducation Financière (EDUCFI) de la Banque de France et l'AFA ont signé une convention de collaboration en matière d'éducation financière destinée aux clients et investisseurs financiers, considérant celle-ci comme une fonction stratégique clé des superviseurs financiers. Dans ce cadre, des réunions de travail ont été organisées les 19 et 20 mai 2025, au siège de la Banque de France et à la Cité de l'Économie (Citéco), où l'AFA a eu l'occasion de connaître en profondeur l'écosystème français d'éducation financière, centré sur la stratégie nationale EDUCFI. Cette stratégie, structurée des risques associés et des besoins des clients. En second lieu, la Communication technique n° 4/2025-SF régit les registres minimaux que doivent tenir les entités qui fournissent des services d'investissement. Cette communication établit les obligations minimales de conservation documentaire et d'enregistrement de l'information pertinente liée à la prestation de services d'investissement, y compris les éléments nécessaires pour justifier la relation avec le client, les actions effectuées, l'information fournie, les ordres reçus ou exécutés et, le cas échéant, les recommandations ou décisions d'investissement adoptées. Ces communications renforcent le cadre de protection de l'investisseur, dans la mesure où elles favorisent une prestation plus professionnelle, transparente et traçable des services d'investissement. en cinq piliers, s'adresse à la population générale, à la jeune génération, aux groupes vulnérables, aux étudiants et enseignants, ainsi qu'aux entrepreneurs. Dans un contexte économique et financier de plus en plus complexe, l'éducation financière devient fondamentale pour permettre aux clients et investisseurs financiers d'aborder sereinement leurs décisions financières et de prévenir d'éventuels abus ou fraudes. Il est essentiel que chaque citoyen développe des habitudes financières saines et soit conscient des opportunités et des risques associés aux produits financiers disponibles. En ce sens, l'AFA a publié sur son site web les 16 fiches d'éducation financière suivantes : Fiches d'éducation financière Qu'est-ce qu'une banque centrale ? L'euro Qu'est-ce que la politique monétaire ? Les moyens de paiement Les billets en euros La dette publique Le système monétaire international Finance durable La crise de la dette souveraine de la zone euro (2010-2012) Comprendre les conséquences économiques de la crise Covid-19 La crise de 2008 Shadow banking – Ou intermédiation financière non bancaire (NBFI) 8.1. Protection de l'investisseur | 8.2. Éducation financière | 8.3. Réclamations | 8.4. Consultations | 8.5. Avertissements

68 RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 8.3. Réclamations L'AFA traite et gère les réclamations présentées par des clients d'entités supervisées, dans le cadre de sa fonction de supervision de la conduite. Lorsque l'analyse d'une réclamation met en évidence des indices d'un éventuel manquement qui dépasse le cadre strictement individuel de la réclamation formulée par le client, notamment lorsqu'il peut avoir des implications prudentielles ou de conduite plus larges, l'AFA peut mener des actions spécifiques supplémentaires dans le cadre de la supervision de l'entité concernée. Les rapports émis par l'AFA, en ce qui concerne les réclamations présentées, n'ont pas de caractère décisoire en ce qui concerne les éventuelles responsabilités contrac­ tuelles entre les clients et les entités supervisées, étant donné que cette compétence relève des tribunaux ju­ ridictionnels. Au cours de l'année 2025, l'AFA a continué d'assurer le suivi de la gestion des plaintes et réclamations par les entités bancaires, conformément aux attentes prudentielles établies dans la Communication technique n° 271/2024-EB, relative au Service à la clientèle. Trai­ tement des plaintes et réclamations. Statistiques des réclamations Gestion des réclamations des clients Au cours de l'année 2025, l'AFA a reçu un total de 31 récla­ mations, contre 18 reçues en 2024, la couverture des polices d'assurance étant la théma­ tique ayant enregistré la plus forte augmentation des écrits pré­ sentés à l'AFA demandant l'ouverture d'une procédure de réclamation. Au cours de l'exercice, ont été traitées tant les réclamations reçues tout au long de l'année qu'une réclamation qui était en attente de décision à la date de clôture de l'exercice précédent. Les réclamations reçues sont regroupées par thématiques dans le tableau suivant : Thématique 2025 2024 Couverture des polices d'assurance 8 1 Clôture/ouverture de comptes 5 7 Opérations bancaires 4 2 Successions testamentaires 2 1 Produits d'investissement 1 1 Commissions 1 - Irrecevables 10 6 TOTAL 31 18 Ainsi, au cours de l'année 2025, la thématique ayant fait l'objet du nombre le plus élevé de réclamations a été celle relative à la couverture et à la gestion des polices d'assurance, avec un total de huit réclamations. En deuxième lieu, ont été en­ registrées des réclamations liées à la clôture de comptes bancaires ou au refus de certaines entités d' ouvrir ou de maintenir des comptes pour certains clients, avec un total de cinq réclamations. Ont également été reçues des ré­ clamations relatives à des opérations bancaires, des produits d'investissement, des questions testamentaires et des com­ missions. En outre, ont été enregistrées dix réclamations considérées comme irrecevables, principalement pour dé­ faut de respect des conditions requises formelles nécessaires à leur traitement ou pour défaut de compé­ tence de l'AFA, s'agissant de réclamations diri­ gées contre des entités non supervisées ou relevant du champ d'action d'autres organismes. Dans ces cas, l'AFA a mené les actions nécessaires pour compléter les informations disponibles et, lorsque cela était approprié, orienter le réclamant vers le canal ou l'organisme compétent. 8.1. Protection de l'investisseur | 8.2. Éducation financière | 8.3. Réclamations | 8.4. Consultations | 8.5. Mises en garde Ainsi, cette coopération internationale contribue positivement au développement de la mission confiée aux autorités de supervision en ce qui concerne la protection de l'investisseur. Fiches d'éducation financière Déflation et Inflation Monnaie numérique de Banque centrale Taux d'intérêt nominal et réel Bulle spéculative

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 69 Canaux de réception des réclamations Les réclamations ont été reçues par les canaux suivants : Canal de réception 2025 2024 Site web de l'AFA 14 15 Courrier électronique 12 2 Autres canaux – courrier postal et accueil en personne 5 1 TOTAL 31 18 Les réclamations ont été présentées principalement par le site web de l'AFA et par courrier électronique. En particulier, on observe une augmentation significative des réclamations reçues par courrier électronique par rapport à l'exercice précédent, tandis que l'utilisation du canal web s'est maintenue à des niveaux similaires à ceux de l'année 2024. De même, une part très réduite des réclamations a été reçue par courrier postal ou en personne. 8.4. Consultations L'AFA reçoit et traite des consultations d'origine tant nationale qu'internationale sur le cadre juridique applicable au système financier andorran. Ces consultations constituent Thématique 2025 2024 Autorisation d'exercer 25 36 Assurances 39 32 Création d'entités 13 17 Actifs numériques/Blockchain 3 9 Dépôts découlant de démarches auprès du Service de l'Immigration 19 7 Acquisition d'euros andorrans 4 2 Services de paiement et monnaie électronique 1 6 Code LEI - 2 OPC de droit andorran 1 1 Autres 58 50 TOTAL 163 162 Au cours de l'année 2025, le nombre total de consultations trai­ tées reste stable par rapport à l'année précédente, bien que l'on observe des variations significatives dans leur répar­ tition par domaines. En particulier, on enregistre une diminution des consul­ tations relatives aux autorisations d'exercer ainsi qu'à la création d'entités, ce qui reflète une moindre activité dans les processus d'entrée de nouveaux opérateurs dans le système financier. Dans le même sens, diminuent également nettement les consultations liées aux actifs numériques et à la blockhain ainsi qu'aux services de paiement et à la monnaie électronique, tendance qui peut refléter un plus grand degré de clarté normative et de stabilité réglementaire dans ces ma­ tières. En revanche, on observe une augmentation notable dans d'autres domaines, notamment les consultations relatives aux dépôts découlant de démarches auprès du Service de l'Immigration ainsi que celles liées au secteur des assurances. Les consultations classées comme autres augmentent également, ce qui pourrait indiquer une plus grande diversification des demandes ou l'apparition de questions de nature plus hétérogène. Au cours de l'année 2025, il a été répondu à un total de 154 consultations, et le processus de réso­ lution de celles en attente se poursuit. Le délai moyen de réponse a été de six jours (quatre jours en 2024), augmentation as­ sociée à une plus grande complexité des consultations re­ çues. 8.1. Protection de l'investisseur | 8.2. Éducation financière | 8.3. Réclamations | 8.4. Consultations | 8.5. Mises en garde Ci-après figure la répartition par thématique des consultations reçues au cours des exercices 2025 et 2024 : un outil important pour faciliter la compréhension et l'applica­ tion correcte de la réglementation en vigueur.

70 RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 8.5. Mises en garde Mise en garde publiée Date Domaine Alerte de Cybersécurité – Niveau « Très Élevé » 19/06/2025 Cybersécurité et prévention des risques numériques. Mise en garde concernant QuantumAI 02/10/2025 Possible offre d'investissement ou activité non autorisée. Dans le cadre de ses fonctions de protection des clients et des investisseurs, l'AFA publie des mises en garde adres­ sées au public dans le but d'alerter sur d'éventuels risques liés à des activités financières non autori­ sées, des publicités trompeuses, des fraudes à l'investissement ou d'autres menaces susceptibles d'affecter les utilisateurs du système financier. Au cours de l'année 2025, l'AFA a continué de renforcer cet­ te action préventive par la publication de mises en garde et d'alertes sur son site web, ainsi que par ses canaux de communication institutionnels. Ces actions ont pour finalité de permettre aux citoyens de disposer d'informations claires et accessibles avant de souscrire des produits ou services financiers, es­ pecialement dans un contexte où se multiplient les of­ fres d'investissement par des canaux numériques, des plateformes en ligne et la publicité sur les réseaux sociaux. En particulier, au cours de l'année 2025, l'AFA a diffusé une aler­ ta de cybersécurité, en coordination avec la communication émise par l'Agence nationale de cybersécurité d'Andorre (ANC-AD), qui avait relevé le niveau d'alerte de cybersécurité à « Très élevé ». Cette alerte répondait à l'augmentation du risque de cybermenaces et avait pour objectif de renforcer la sensibilisation des utilisateurs et des entités à la nécessité d'adopter des mesures préventives dans l'utilisation des canaux numériques et dans la protection de l'information. De même, un avertissement relatif à QuantumAI a été publié, dans le but d'alerter le public sur les risques éventuels associés à des offres ou communications qui pourraient inciter les investisseurs à souscrire des services financiers ou d'investissement auprès d'opérateurs non autorisés. Ce type d'avertissements permet de rappeler l'importance de vérifier, avant d'investir, si l'entité ou la personne qui offre le service est dûment autorisée ou enregistrée par l'AFA. Cette information est disponible sur le portail institutionnel https://www.afa.ad/ca/consulta-de-registres. Dans le but d'en élargir la diffusion et de renforcer la coopération internationale en matière de protection des investisseurs, le 11 novembre 2025, l'AFA a communiqué l'avertissement relatif à QuantumAI à l'I-SCAN de l'IOSCO, plateforme internationale de référence pour la publication d'alertes et d'avertissements émis par des autorités de surveillance. Cet avertissement peut être consulté sur le portail I-SCAN de l'IOSCO. Ces publications s'inscrivent dans une action plus large de l'AFA orientée vers la prévention de la fraude financière, la détection d'activités non autorisées et l'amélioration de la culture financière des utilisateurs. En ce sens, l'AFA rappelle l'importance de consulter les registres officiels disponibles sur son site web, de vérifier l'identité des entités qui offrent des services financiers ou d'investissement et de redoubler de prudence face à des promesses de revenus élevés, à une pression commerciale ou à des demandes de virements vers des comptes non vérifiés. La publication d'avertissements constitue, par conséquent, un outil pertinent de surveillance comportementale et de protection préventive, car elle contribue à réduire le risque que les utilisateurs souscrivent des services auprès d'opérateurs non autorisés ou soient victimes de pratiques frauduleuses. 8.1. Protection de l'investisseur | 8.2. Éducation financière | 8.3. Réclamations | 8.4. Consultations | 8.5. Avertissements

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 71 09 Signalement d'infractions potentielles (whistleblowing)

72 RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 L'AFA met à la disposition du grand public un canal spécifique pour signaler des infractions, tant potentielles que réelles, commises par des entités ou des personnes du système financier et des assurances. Ce mécanisme de whistleblowing est considéré comme un outil clé pour la détection, la prévention et l'atténuation des risques, ainsi que pour la protection des investisseurs et des clients. En ce sens, l'AFA encourage toute personne qui en a connaissance à signaler des faits susceptibles de constituer une infraction conformément à : la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier ; au chapitre IV de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché ; et à la Loi 12/2017 d'organisation et de surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre. Pour que le signalement puisse être évalué, il doit nécessairement contenir des éléments factuels dont découle raisonnablement, à tout le moins, un soupçon raisonnablement fondé d'infraction. C'est pourquoi les informations à fournir doivent inclure, entre autres, le nom de l'informateur, le nom de l'entité ou de la personne qui a commis l'infraction potentielle, une description détaillée des faits ainsi que la date ou la période au cours de laquelle ces faits auraient eu lieu. En tout état de cause, ne sont pas considérés comme valables les signalements qui : se limitent à reproduire des informations déjà publiées ou relevant du domaine public ; se fondent sur des questions génériques, vagues ou indéterminées ; et se réfèrent à des affaires soumises à une procédure judiciaire ou à une enquête de police. Au cours de l'année 2025, l'AFA a reçu un total de 19 signalements relatifs à des infractions potentielles, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux 7 signalements reçus en 2024. Cette augmentation reflète, d'une part, une plus grande sensibilisation des participants au marché et des citoyens à la détection et au signalement d'éventuels agissements irréguliers et, d'autre part, la complexité croissante de l'activité financière et des nouveaux domaines liés aux actifs virtuels. Les signalements reçus portaient, entre autres, sur l'exercice éventuel d'activités financières ou d'activités liées aux actifs virtuels sans l'autorisation administrative correspondante, ainsi que sur d'autres comportements susceptibles d'être analysés dans le cadre des compétences attribuées à l'AFA. Tous les signalements reçus ont fait l'objet d'une analyse préliminaire afin d'en évaluer la portée, la nature des faits signalés et l'existence éventuelle d'indices de manquement à la réglementation applicable. Lorsque cela a été nécessaire, l'AFA a mené des actions supplémentaires de vérification et de suivi, et a évalué l'adoption éventuelle de mesures de surveillance, administratives ou de communication à d'autres autorités compétentes. Ce canal constitue un outil pertinent pour renforcer l'intégrité du système financier andorran, faciliter la détection précoce d'éventuels comportements irréguliers et contribuer à la protection des utilisateurs et des investisseurs.

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 73 10 Surveillance des actifs numériques 10.1 Cadre général et contexte international | 10.2. Composition et évolution du secteur | 10.3. Orientation en matière de surveillance

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 74 10.1 Cadre général et contexte international L'AFA a consolidé son rôle d'autorité de surveillance dans le domaine des actifs numériques, dans le cadre de la Loi 24/2022, du 30 juin, de représentation numérique d'actifs au moyen de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et blockchain, et de ses dispositions réglementaires d'application. Ce secteur, caractérisé par une forte dynamique d'évolution, pose des défis croissants en matière de surveillance, de transparence et de protection des investisseurs, qui sont abordés selon une approche fondée sur les risques. À l'échelle internationale, le secteur des actifs numériques continue d'évoluer et les autorités de régulation progressent dans l'établissement de cadres normatifs solides pour faire face aux défis de cette industrie émergente. Dans ce contexte, une attitude proactive et un suivi continu des développements internationaux sont maintenus, dans le but de mettre en œuvre des améliorations dans ses pratiques de surveillance et de renforcer la coopération avec d'autres organismes afin de garantir la sécurité et la transparence du système andorran. En ce sens, le Règlement (UE) 2023/1114 relatif aux marchés de crypto-actifs (MiCA Markets in Cryp­ to-Assets) constitue la principale référence réglementaire à l'échelle européenne, établissant un cadre harmonisé appli­ cable à partir de décembre 2024. Ce règlement pré­ voit une période transitoire allant jusqu'à 18 mois pour fa­ ciliter l'adaptation des opérateurs, qui prend fin au plus tard le 1er juillet 2026. Son objectif est de renforcer la surveillance des marchés de crypto-actifs, d'améliorer la protection des consommateurs et de garantir l'intégrité du marché. Face à ce scénario normatif international et aux risques émergents associés, l'évaluation se poursuivra concernant les tendances mondiales, avec une attention particulière au Règle­ ment MiCA et à ses développements réglementaires, dans le but d'aligner progressivement le cadre andorran sur les standards européens. Dans ce contexte, et conformément aux engagements découlant de l'Accord monétaire avec l'Union européenne, Andorre prévoit d'incorporer ce Règlement avant décembre 2027. 10.2. Composition et évolution du secteur L'AFA est l'autorité de surveillance des fonctions exercées par les participants ou acteurs liés aux actifs numériques ainsi que des veedors numériques, conformément à la Loi 24/2022, du 30 juin, de la représentation numérique d'ac­ tifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain. Participants ou acteurs liés aux actifs numériques À la clôture de 2025, le secteur des actifs virtuels présentait une activité opérationnelle limitée mais en consolidation progressive, avec quatre partici­ pants en activité, contre un à la clôture de 2024. 31/12/2025 31/12/2024 Participants d'actifs virtuels 4 1 Dans le cadre des fonctions d'autorisation et d'enregistrement exer­ cées par l'AFA dans le domaine des actifs virtuels, conformément à la Loi 24/2022, au cours de l'exercice ont été formalisées trois inscriptions au registre correspondant. Ces inscriptions découlent de dossiers ouverts au cours d'exercices antérieurs et avec un dossier en cours. Aucune nouvelle demande d'autorisation n'a été reçue au cours de 2025. En ce qui concerne les OPC avec investissement direct en actifs vir­ tuels, au cours de 2025 a été inscrit un nouveau compartiment du fonds MORA ETHEREUM FUND FI, concrètement le MORA ETHEREUM FUND FI – ILIQUID (n° de registre AFA 0197-02), avec début d'activité le 3 février 2026. À la clôture de l'exercice, deux fonds d'investissement avec une exposition directe aux actifs numériques étaient inscrits : d'une part, le MORA BITCOIN FUND FI (n° de regis­ tre AFA 0196) et, d'autre part, le MORA ETHEREUM FUND FI, structuré en compartiments LIQUID (n° de registre AFA 0197-01) et ILIQUID (n° de registre AFA 0197-02). Les crypto-actifs sur lesquels des services sont fournis sont Bitcoin (BTC), Ether (ETH), Ripple (XRP), Tether (USDT) et USD Coin (USDC). 10.1 Cadre général et contexte international | 10.2. Composition et évolution du secteur | 10.3. Orientation de la surveillance

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 75 Veedors numériques La figure du veedor numérique est régie par les dispositions établies dans la Loi 24/2022 et par le Décret 478/2022, du 23 novembre 2022, portant appro­ bation du Règlement de développement des conditions requises pour l'exercice en tant que veedor numérique, de ses obliga­ tions et du régime disciplinaire et de sanctions. Le veedor numérique agit en tant qu'interlocuteur entre les participants du secteur des actifs numériques et l'AFA, facilitant la com­ munication avec l'Autorité dans les processus d'autori­ sation, d'enregistrement et de surveillance. Au cours de 2025, aucune nouvelle licence n'a été accordée. Au 31 décembre 2025, le nombre de veedors numé­ riques inscrits au registre correspondant restait de quatre, sans dossiers de création ou d'autorisation en cours. 10.3. Orientation de la surveillance Le développement du secteur reste gra­ duel et concentré, dans un environnement caractérisé par l'évo­ lution constante des standards internationaux et des cadres réglementaires applicables aux actifs numériques. Dans ce contexte, la surveillance s'est orientée vers la garantie d'un équilibre adéquat entre la promotion de l'innovation financière et la protection des investisseurs, avec une attention particulière au respect des conditions requises opérationnelles et de conduite établies par la réglementation en vigueur. Outre les fonctions d'autorisation et d'enregistrement, l'activi­ té de surveillance s'est concentrée sur le suivi continu des participants au moyen d'une approche fondée sur les risques qui tient compte tant des caractéristiques spécifiques des activités exercées que de l'évolution des standards internationaux et, en particulier, des dévelop­ pements réglementaires européens en matière de cryp­ to-actifs. Dans le cadre du régime de surveillance établi par l'AFA, au cours de l'exercice ont été reçues, analysées et évaluées les communications et notifications transmises par les partici­ pants et les veedors, en application de la réglementation applicable. En particulier, a été reçu le rapport de suivi d'activités prévu au Communiqué technique n° 2/2023- AD, par lequel les entités autorisées font rapport sur le développement de leur activité afin de justifier le maintien des conditions d'autorisation. Ces informations constituent un élé­ ment clé pour le suivi continu de la conformité réglementaire. De même, dans le cas des veedors numériques, le rapport annuel intègre des informations pertinentes sur leur ac­ tivité de soutien et d'interlocution avec les entités sur­ veillées, incluant, entre autres aspects, la coordination avec l'Autorité, le suivi du respect des obligations réglementaires, le registre des communications, la vérification des conditions requises opérationnelles et contractuelles, ainsi que les informations relatives aux réunions tenues et aux prévisions d'activité future. En ce qui concerne les informations périodiques de caractère opé­ rationnel, ont été reçues les communications relatives aux po­ sitions en actifs numériques des participants autorisés à fournir des services de conservation, de réception et de transmission d'ordres et/ou d'exécution d'ordres d'actifs numériques pour le compte de tiers. Ces informations comprennent des données agrégées sur les volumes d'activité, le nombre de clients et les produits découlant de l'activité en actifs numériques, et constituent un outil essentiel pour le suivi de l'évolution du secteur. En outre, au cours de l'exercice ont été analysées les communications de faits importants transmises par les entités surveillées, incluant, entre autres, des exter­ nalisations de fonctions, des modifications du modèle d'affaires, l'établissement d'alliances stratégiques ou d'autres changements organisationnels ayant un impact potentiel sur leur activité. Dans ce contexte, il convient de souligner tout particulièrement l'aug­ mentation de la gamme de crypto-actifs offerts par les entités en tant que principal facteur de développement du secteur. Enfin, la surveillance on site a été complétée par un contrôle sur place conjoint auprès d'un participant d'actifs numériques, dans le but de vérifier le respect ment de la législation en vigueur, tant dans le domaine de la réglementation spécifique des actifs numériques qu'en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme. Cette intervention a été menée au cours du mois de juillet 2025, conjointement avec l'UIFAND, et a permis d'évaluer l'adéquation des procédures, des contrôles et des mécanismes de gouvernance mis en œuvre par l'entité, d'identifier des axes d'amélioration et de renforcer la connaissance prudentielle des risques inhérents à cette activité. Elle a également contribué à consolider le cadre de supervision applicable au secteur et à renforcer la protection des investisseurs. 10.1 Cadre général et contexte international | 10.2. Composition et évolution du secteur | 10.3. Orientation prudentielle

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 76 11 Auditeurs externes du secteur financier

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 77 Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Loi 7/2024, les entités opérationnelles du système financier doivent avoir en permanence sous contrat une entité d'audit chargée de l'audit externe de leurs comptes annuels. De même, en ce qui concerne le secteur des assurances et des réassurances, l'article 31 de la Loi 12/2017 d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre établit cette même obligation pour ce type d'entités. Les désignations des auditeurs externes doivent être approuvées par l'assemblée générale des actionnaires des entités, sur proposition de leurs Conseils d'Administration et après autorisation préalable de l'AFA. Les autorisations accordées par l'AFA au cours des années 2025 et 2024, relatives aux nominations et aux changements d'entités d'audit des entités supervisées, ainsi que leur inscription au registre correspondant de l'AFA, sont détaillées ci-après :

2025 2024

Autorisation préalable Inscription TOTAL Autorisation préalable Inscription TOTAL Entités bancaires 3 3 6 1 1 2 Entités financières d'investissement 7 6 13 4 3 7 Sociétés de gestion d'OPC 3 2 5 2 5 7 Entités d'assurance 9 6 15 5 5 10 TOTAL 22 17 39 12 14 26 En termes agrégés, 39 interventions d'autorisation et d'inscription en matière d'auditeurs externes ont été enregistrées en 2025, contre 26 en 2024. Cette évolution représente une augmentation significative de l'activité administrative dans ce domaine. Cette augmentation s'explique principalement par l'entrée en vigueur du nouveau cadre légal de l'audit externe en Principauté d'Andorre, qui a exigé la régularisation des auditeurs externes désignés par un nombre significatif d'entités supervisées. Ce processus a nécessité l'examen du respect des conditions requises réglementaires applicables par les entités, puis l'inscription au Registre des Auditeurs des Comptes d'Andorre, ce qui a entraîné une augmentation temporaire des interventions d'autorisation et de supervision de l'AFA. En outre, dans le cadre de ses fonctions de supervision, et conformément aux dispositions de la Communication technique n° 224/12, l'AFA tient des réunions annuelles avec le responsable de l'audit du groupe bancaire de l'entité d'audit correspondante. De même, la Communication technique n° 7-2019/A établit cette même obligation pour les entités d'assurance et les délégations d'entités étrangères, auxquelles, outre l'auditeur externe, l'actuaire doit participer. Afin d'étendre ce cadre de coopération prudentielle à d'autres segments du système financier, l'AFA a publié, le 27 février 2025, la Communication technique n° 1/2025-SGOIC et la Communication technique n° 1/2025-EFI, qui établissent l'obligation de tenir des réunions annuelles entre l'AFA et les associés responsables des entités qui réalisent les audits externes des sociétés de gestion d'OPC et des entités financières d'investissement. L'objectif principal de ces réunions est d'aborder, entre autres, les aspects suivants : l'application du plan comptable dans la présentation des états financiers, tant publics que réservés, au niveau individuel et consolidé ; le contenu des rapports complémentaires et autres informations requises par l'AFA ; les questions spécifiques à chaque entité supervisée ; et les sujets d'actualité pertinents pour le système financier andorran. Au cours de l'année 2025, l'AFA a tenu un total de 63 réunions avec des auditeurs externes d'entités opérationnelles du système financier et assurantiel (33 en 2024), ce qui reflète le renforcement du dialogue prudentiel avec les cabinets d'audit.

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 78 12 Fonctions de l'AFA relatives à l'euro 12.1. Contexte et cadre réglementaire | 12.2. Supervision

79 RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 12.1. Contexte et cadre réglementaire Conformément à l'Accord monétaire signé entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre, ratifié par le Conseil général le 24 novembre 2011, l'Andorre a le droit d'utiliser l'euro comme monnaie officielle, conformément au Règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, et au Règlement (CE) 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro. De même, la Principauté d'Andorre a le droit d'émettre des pièces en euros destinées à la circulation, droit qu'elle exerce depuis 2014, ainsi que des pièces commémoratives et des pièces de collection, dénommées diners. Elle assume également l'obligation de reconnaître comme ayant cours légal les billets et les pièces en euros émis par l'Eurosystème et par les États membres ayant adopté l'euro, ainsi que les pièces en euros émises par la Principauté d'Andorre. Dans ce contexte, l'Andorre s'engage à veiller à ce que les règles de l'Union européenne relatives aux billets et aux pièces en euros, y compris les mesures de protection contre la contrefaçon, soient appliquées sur son territoire. Cet engagement a été intégré dans l'ordre juridique andorran par la Loi 17/2013 et son règlement d'application. 12.2. Supervision L'AFA dispose des compétences nécessaires pour mettre en œuvre les normes techniques visant à garantir le respect effectif de la Loi 17/2013, et agit en tant qu'autorité compétente en matière de pièces et de billets en euros impropres à la circulation. Conformément aux articles 5 et 6 de la Loi 17/2013, l'AFA est désignée pour agir en tant que Centre national d'analyse des pièces (CNAM) et en tant que Centre national d'analyse (CNA) : le CNAM est l'autorité compétente chargée de recueillir et d'analyser les informations techniques et statistiques relatives à la contrefaçon des pièces en euros ; et le CNA est l'autorité compétente chargée de recueillir et d'analyser les informations techniques et statistiques relatives à la contrefaçon des billets en euros. Les principales activités de supervision menées par l'AFA dans ce domaine sont : l'analyse des informations techniques et statistiques relati vise la contrefaçon des pièces et des billets en euros ; et la réalisation de contrôles sur place dans les établissements des entités qui manipulent des espèces, afin de vérifier la capacité des machines de traitement des pièces et de celles des billets en euros, pour en vérifier l'authenticité et l'aptitude, ainsi que pour remonter jusqu'au titulaire du compte les présumées contrefaçons et les billets en euros qui n'ont pas été authentifiés de manière claire. 12.1. Contexte et cadre normatif | 12.2. Supervision

80 RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 Collecte, analyse et évolution des pièces et billets présumés contrefaits Dans le cadre de ses fonctions en tant que CNA et CNAM, l'AFA a col­ lecté et analysé les billets et les pièces en euros présumés con­ trefaits. Ce processus se déroule en collaboration avec l'Offi­ ce central national de la fausse monnaie (OCN), désigné au sein de l'Area de Police criminelle du Département de Police de la Principauté d'Andorre. Recirculation des espèces Au cours de l'exercice 2025, plus de 72 millions de billets en euros ont été traités. Parmi ceux-ci, plus de 9 millions ont é­ té retirés de la circulation pour avoir été classés comme billets non aptes, tandis que plus de 26 millions ont été considérés comme aptes et ont été remis en circu­ lation. La principale source de recirculation des espèces a été le traitement au moyen de machines utilisées par le per­ sonnel des entités qui manipulent des espèces. En ce qui concerne la demande de billets, la coupure de 50 euros a prédominé (48,69%), suivie de celle de 20 euros (35,71%). Pièces et billets faux Au cours de 2025, une pièce en euros pré­ sumée contrefaite a été détectée, qui a été notifiée et re­ mise au CNAM (de même qu'au cours de 2024). En ce qui concerne les billets en euros, au cours de la même période, un total de 668 billets en euros présumés contrefaits ont été détectés et remis au CNA, dont 539 bil­ lets ont été retirés de la circulation par l'OCN. Aucune détection de billets présumés faux dans d'autres devises n'a été enregistrée. Au cours de l'exercice précédent, 2024, 260 billets en euros contrefaits et 7 billets de dollar américain ont été détectés, y compris les détections réalisées par l'OCN. Est présentée ci-après l'évolution du nombre de billets faux retirés de la circulation dans la Principauté d'An­ dorre, entre les exercices 2017 et 2025, ainsi que la ré­ partition par coupure. Cette évolution inclut également les reproductions illi­ cites détectées, telles que des spécimens indiquant expressément qu'il s'agit de copies, qu'ils n'ont pas cours lé­ gal ou qui sont classés comme « movie money ». Au cours de l'année 2025, la coupure ayant fait l'objet du plus grand nombre de repro­ ductions illicites détectées a été celle de 10 euros, suivie des coupures de 20 euros et de 50 euros. 12.1. Contexte et cadre normatif | 12.2. Supervision 500 600 700 800 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 400 300 200 100 0 20% 58% 22% 20€ 50€ 10€ Évolution des spécimens présumés faux retirés de la circulation Billets faux par coupure Dont reproductions illicites

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 81 Contrôles sur place des machines de pièces en euros et des machines de billets en euros Contrôles sur place des machines de traitement des pièces en euros Chaque année, le CNAM réalise des tests sur place pour vérifier le bon fonctionnement d'un ensemble représentatif de machines de traitement des pièces en euros. Ces tests sont effectués conformément à la procédure établie par l'Euro­ pean Technical & Scientific Centre et aux lignes directrices de mise en œu­ vre du Règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation. Au cours de l'année 2025, des contrôles sur place ont été réalisés auprès de 4 enti­ tés qui manipulent des espèces (même nombre qu'en 2024), dont l'une est un fournisseur d'espèces. Au total, 13 machines de traitement des pièces en euros ont été vérifiées, par compa­ raison avec les 8 machines vérifiées l'année précédente. Contrôles sur place des machines de traitement des billets en euros En application de l'article 33 de la Loi 17/2013, qui incorpore au cadre juridique andorran les dispositions de l'article 10 de la Déci­ sion de la BCE du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité des billets en euros et à leur remise en circulation, des tests sur place sont effectués chaque année auprès des entités qui manipulent des espèces. L'objectif de ces contrôles est de garantir que les machi­ nes de traitement des billets satisfont aux conditions requises nécessaires pour vérifier l'authenticité et l'aptitude des billets en euros. Au cours de l'année 2025, des contrôles sur place ont été réalisés auprès de 5 enti­ tés qui manipulent des espèces, de même que lors de l'exercice précédent. Parmi ces actions, l'une a été effectuée auprès d'un agent économique impliqué dans le traitement et la distribution au public de billets et de pièces (Casino), ainsi que le contrôle d'un fournisseur d'espèces. Au total, 13 machines de traitement de billets en euros ont été vérifiées, nombre identique à celui de l'année précédente. Formation du personnel responsable de la manipulation des billets et/ou des pièces Conformément aux dispositions de la Loi 17/2013, des formations sont réalisées, tant en présentiel qu'en ligne, en ma­ tière de prévention de la contrefaçon de l'euro. Ces formations sont menées conjointement avec le Banco de España et avec la collaboration de l'Area de Police criminelle du Département de Police de la Principauté d'Andorre. Les sessions de formation s'adressent principalement au personnel responsable de la manipulation des billets et des pièces. Y participent du personnel d'entités bancaires, de fournisseurs d'espèces et de transport de fonds, des représentants des autorités andorranes de supervision et des membres du Département de Police. Au cours de 2025, plusieurs sessions ont été dispensées en matière d'euro, principalement en ligne par l'intermédiaire du Banco de España, ainsi que des formations internes au sein des entités qui manipulent des espèces. Les thèmes abordés ont inclus : les caractéristiques et les éléments de sécurité des billets et des pièces en euros ; les protocoles d'intervention face à des spécimens présumés faux ; et l'identification et la reconnaissance des billets contrefaits. 12.1. Contexte et cadre normatif | 12.2. Supervision

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 82 13 Avertissements, procédures de sanction et sanctions

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 83 L'AFA exerce le pouvoir disciplinaire et de sanction que lui attribue la législation en vigueur sur les entités supervisées et sur les personnes physiques ou mo­ rales à l'égard desquelles l'ordre juridique lui confère des compétences de supervision et de contrôle. Au cours de l'exercice 2025, l'AFA a formulé cinq avertissements adressés à des entités supervisées, contre onze avertissements formulés en 2024. Parmi ceux-ci, quatre ont été adressés à des entités bancaires et un à une société de ges­ trice d'organismes de placement collectif. Les avertissements ont eu pour principales motivations les retards et manquements réitérés dans les délais de présentation des informations périodiques, la détection de déficiences significatives dans les données déclarées et le non-respect de communiqués techniques émis par l'AFA. En particulier, ces manquements portaient, principalement, sur des aspects liés à la commercialisation de produits auprès d'investisseurs et à la mise à jour des informations transmises à l'AFA. En outre, l'AFA a poursuivi les actions liées à l'instruction des dossiers de sanction, dans le cadre de ses fonctions de supervision prudentielle, de conduite et de veille au respect de la réglementation. Ces actions ont pour objectif de garantir l'observation du cadre légal et réglementaire applicable, de préserver l'intégrité et le bon fonctionnement du système financier andorran et de renforcer la confiance des clients, des investisseurs et des participants au marché. Dans ce contexte, au cours de l'année 2025, un dossier de sanction a été ouvert, contre trois ouverts en 2024. À la date de clôture de l'exercice, ce dossier était en cours d'instruction. En ce qui concerne les dossiers ouverts en 2024 qui se trouvaient en phase d'instruction au cours de l'exercice 2025, l'un d'eux s'est conclu par l'imposition d'une sanction pour la commission d'une infraction qualifiée de grave, consistant en la réalisation d'actes ou d'opérations sans disposer de l'autorisation préalable obligatoire de l'AFA. Cette sanction a été publiée en mars 2025. L'autre dossier ouvert en 2024 s'est conclu par la voie administrative en décembre 2025 par l'imposition de sanctions pour la commission d'infractions qualifiées de très graves et graves, prévues par la Loi de réglementation du régime disciplinaire du système financier du 27 novembre 1997. Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. L'activité de sanction de l'AFA s'est déroulée conformément aux garanties propres à la procédure administrative de sanction, y compris l'ouverture, l'instruction, l'analyse des faits, l'appréciation des éventuelles responsabilités et, le cas échéant, l'adoption des décisions correspondantes. Les sanctions peuvent correspondre à des infractions de nature et de gravité diverses, en fonction du régime juridique applicable et des circonstances concrètes de chaque dossier. Les décisions de sanction publiées par l'AFA au cours de l'année 2025 s'inscrivent dans le principe de transparence et dans le respect des conditions requises de publicité prévues par la réglementation applicable. La publication des sanctions définitives contribue à renforcer l'effet dissuasif du régime disciplinaire, à promouvoir le respect de la réglementation par les entités et personnes soumises à la supervision et à mettre en évidence l'importance d'une gouvernance adéquate, de systèmes de contrôle interne efficaces et du respect des exigences légales applicables. Ces actions s'inscrivent dans une conception préventive et corrective de la supervision, dans laquelle l'exercice du pouvoir de sanction complète les actions ordinaires de suivi, de demande (mise en demeure) et de supervision. De cette manière, l'AFA renforce le respect de la réglementation sectorielle et contribue à la protection de la stabilité, de la transparence et de la réputation du système financier de la Principauté d'Andorre. Les sanctions définitives et publiables, conformément à la réglementation applicable, sont disponibles dans le paragraphe correspondant du site web de l'AFA.

84 RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 Cessation de paiements et faillite d'Assegurances Generals, SA La faillite d'Assegurances Generals, SA (AGA) a été rendue publique par l'édit en date du 2 décembre 2019, publié au BOPA extra numéro 105, du 4 décembre 2019. Dans le cadre de cette procédure collective, l'AFA a été nommée administratrice judiciaire et habilitée à mener les actions prévues aux articles 60 et concordants du Décret de cessation de paiements et faillite en date du 4 octobre 1969. Dans la continuité de la procédure de faillite d'AGA, par ordonnances en date des 12 juillet 2021 et 27 septembre 2021, la Batllia d'Andorre a décrété l'extension de la faillite à ses dirigeants, MM. Amadeu Calvó Casal, Jaume Calvó Boronat et Mme Núria Boronat Gomà, à titre personnel. Cette extension a été confirmée par le Tribunal supérieur de justice le 13 février 2023. Par la suite, par ordonnance en date du 26 juin 2023, la Batllia d'Andorre a nommé M. Xavier Granyó, huissier de la Principauté d'Andorre, administrateur judiciaire, conjointement avec l'AFA, de la faillite d'AGA et de son extension à ses dirigeants. Au cours de l'année 2025, la procédure a continué d'avancer avec la tenue de deux assemblées de créanciers de la faillite. La première s'est tenue le 19 mars 2025 et la seconde le 17 septembre 2025. Lors de cette dernière assemblée, des informations ont été fournies aux créanciers, entre autres, sur la gestion menée par les administrateurs judiciaires, ainsi que sur la situation du passif et de l'inventaire des actifs. Toutefois, au cours de l'année 2025, le processus de liquidation des biens a été considérablement ralenti par les nombreux recours formés, tant en première qu'en seconde instance, par les anciens administrateurs d'AGA. Cette circonstance a entraîné, entre autres effets, la suspension temporaire de plusieurs ventes aux enchères publiques, jusqu'à ce qu'il soit statué sur lesdits recours. La plupart de ces recours ont finalement été déclarés irrecevables.

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 85 14 Coopération nationale 14.1. Unité de renseignement financier d'Andorre (UIFAND) | 14.2. Agence nationale de résolution des établissements bancaires (AREB) 14.3. Gouvernement d'Andorre | 14.4. Ministère public | 14.5. Police andorrane (Corps de police) | 14.6. Associations professionnelles 14.7. Appartenance à des commissions et comités au niveau national | 14.8. Autres échanges au niveau national

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 86 14.1. Unité de renseignement financier d'Andorre (UIFAND) Au cours de l'exercice 2025, l'AFA a maintenu et renforcé sa collaboration avec l'UIFAND, autorité compétente en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme. Cette coopération se déroule dans le cadre d'une relation stable et réciproque, tant dans l'exercice des fonctions de supervision et de contrôle que dans les processus d'autorisation des entités soumises à la supervision de l'AFA. Les protocoles d'accord entre les deux autorités ont été mis à jour et élargis au fil des années : le 30 novembre 2012, un premier protocole d'accord a été signé ; le 12 mars 2019, un nouvel accord a été formalisé afin de l'adapter aux compétences de l'AFA en tant que superviseur des assurances et des réassurances ; et le 30 juin 2023, un nouvel accord a été signé dans le but d'étendre la portée du protocole en vigueur, en incluant de nouveaux supervisés, les participants à la représentation numérique d'actifs et les surveillants numériques. Le détail de l'activité de coopération entre l'UIFAND et l'AFA au cours des exercices 2025 et 2024 est présenté ci-après : La diminution des demandes de coopération entre les deux autorités s'explique principalement par le moindre nombre de changements enregistrés dans l'actionnariat, dans la haute direction, dans les fonctions de contrôle et par une moindre activité dans les processus de création de nouvelles entités. Étant donné que ces hypothèses requièrent la coopération de l'UIFAND pour l'évaluation de l'honorabilité, cette évolution a eu un impact direct sur le volume de demandes traitées. En général, la coopération se concrétise dans plusieurs domaines : Processus d'autorisation : incluant, entre autres, de nouvelles licences, des changements d'actionnariat avec participation qualifiée et l'évaluation des membres de la haute direction et des fonctions de contrôle. Supervision continue : au moyen de l'échange d'informations et de la coordination des critères de supervision. En ce sens, les deux autorités ont poursuivi la supervision off-site des flux monétaires transfrontaliers avec l'analyse de la transmission trimestrielle fournie par les entités bancaires, conformément à ce qui est établi dans le Communiqué technique conjoint AFA-UIFAND CT-01/2021. Cette supervision conjointe permet une meilleure compréhension des modèles d'affaires et des risques associés au blanchiment de capitaux, ainsi qu'une évaluation plus précise de la réputation et de la stabilité des entités bancaires de la Principauté. Supervision sur place : au moyen d'un contrôle fiscal conjoint auprès d'une entité bancaire au cours de 2025, suivant la pratique établie les années précédentes. L'objectif principal de ce contrôle fiscal a été de vérifier le respect de la législation en vigueur, tant en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, que de la réglementation spécifique des actifs numériques. Cette action a permis de tirer parti de synergies et d'améliorer la coordination entre les deux autorités. Étude de Risque National : l'AFA continue de collaborer activement aux travaux engagés par l'UIFAND associés à l'Étude de Risque National. Dans ce cadre, l'AFA a participé à la définition et à la mise en œuvre de mesures d'amélioration visant à réduire, atténuer et corriger les vulnérabilités et menaces détectées en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et à l'analyse des nouveaux risques émergents découlant des nouvelles technologies. Il est prévu de lancer une nouvelle étude de Risque national en 2026, qui constitue un domaine de travail fondamental en vue du sixième cycle d'évaluation de Moneyval. 2025 2024 Demandes de coopération 19 25 Autres communications reçues par l'AFA 12 12 Autres communications envoyées par l'AFA 12 34 TOTAL 43 71 14.1. Unité de renseignement financier d'Andorre (UIFAND) | 14.2. Agence d'État de résolution des entités bancaires (AREB) 14.3. Gouvernement d'Andorre | 14.4. Ministère public | 14.5. Police andorrane (Corps de police) | 14.6. Associations professionnelles 14.7. Appartenance à des commissions et comités au niveau national | 14.8. Autres interlocutions au niveau national

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 87 14.2. Agence d'État de résolution des entités bancaires (AREB) L'AFA entretient une collaboration étroite avec l'AREB dans le cadre des processus de redressement et de résolution d'entités bancaires, conformément à ce que dispose la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement (Loi 7/2021). Dans le but de formaliser cette coopération, en avril 2023, l'AREB et l'AFA ont signé un protocole d'accord qui établit un cadre d'assistance mutuelle permettant aux deux autorités d'exercer de manière coordonnée leurs fonctions respectives, confiées par la législation en vigueur. Ce protocole fixe les bases de collaboration pour garantir une application efficace et une meilleure coordination dans la préparation et la planification du redressement, dans l'application des mesures d'intervention précoce et dans la planification et l'exécution de la résolution. De même, il établit des mécanismes pour l'échange adéquat d'informations, afin d'éviter les doublons et de réduire, dans la mesure du possible, la charge administrative d'information des entités et groupes relevant de leur champ d'action. 14.3. Gouvernement d'Andorre En date du 28 décembre 2022, le Gouvernement d'Andorre et l'AFA ont signé un Protocole d'accord établissant les termes et conditions dans lesquels l'AFA fournit les services de trésorerie de l'État en relation avec la gestion et la garde des fonds destinés aux réserves internationales de la Principauté d'Andorre conformément aux dispositions de la Loi 36/2022, du 24 novembre, de création de réserves internationales et d'accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités. 14.4. Ministère public En date du 23 février 2021, le Parquet général de la Principauté d'Andorre et l'AFA ont signé un Protocole d'accord dans le but de renforcer les relations de coopération et de coordination entre les deux institutions. Cet accord établit formellement un cadre d'assistance mutuelle afin d'exercer de manière plus efficace les fonctions qui leur ont été confiées par la législation en vigueur. Le protocole fournit le cadre formel pour : En ce sens, au cours de 2025, sept communications adressées à l'AREB ont été transmises et cinq communications ont été reçues de la part de l'AREB (huit transmises et cinq reçues, au cours de 2024). Dans le prolongement du processus de coopération engagé à l'occasion de la mise en œuvre du volet préventif de la Loi 7/2021, au cours de 2025 la coopération avec l'AREB s'est encore davantage consolidée. En particulier, l'AFA a été consulté par l'AREB lors de l'élaboration du plans de résolution par celle-ci. Ce processus a contribué à renforcer la capacité préventive et la résilience du système financier andorran, au moyen d'une coordination efficace entre les deux autorités, conformément aux meilleures pratiques internationales en matière de résolution bancaire. Cette coopération est particulièrement pertinente dans le contexte économique actuel, où la prévention et la gestion des crises sont essentielles pour la stabilité financière. En vertu de cet accord, l'AFA assure la garde des réserves internationales au moyen de leur dépôt auprès de banques centrales et, en même temps, exécute les décisions d'investissement adoptées par la Commission de gestion des Réserves Internationales, dont elle est membre (voir paragraphe 14.7). Cette fonction attribuée à l'AFA, requiert une coopération et une coordination étroites avec le ministère des Finances, dans le but de garantir une gestion efficace, sûre et conforme aux principes de prudence financière et de stabilité macroéconomique. l'échange d'informations ; l'assistance technique ; et la coopération dans le cadre d'enquêtes relatives à des opérations soupçonnées de comporter une utilisation d'informations privilégiées ou une manipulation de marché ou d'autres actes délictueux. 14.1. Unité de renseignement financier d'Andorre (UIFAND) | 14.2. Agence d'État de résolution des entités bancaires (AREB) 14.3. Gouvernement d'Andorre | 14.4. Ministère public | 14.5. Police andorrane (Corps de police d'Andorre) | 14.6. Associations professionnelles 14.7. Appartenance à des commissions et comités au niveau national | 14.8. Autres interlocutions au niveau national

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 88 Ce cadre est essentiel pour combattre la criminalité de caractère socio-économique, l'une des formes de délinquance les plus nuisibles pour la stabilité économique et financière, ainsi que pour la réputation de la place financière andorrane et pour la sauvegarde de l'ordre socio-économique du pays. Au cours de 2025, l'AFA a transmis quatre communications adressées au Ministère public et a reçu deux communica- 14.5. Police andorrane (Corps de police d'Andorre) L'AFA coopère avec la Police andorrane (Corps de police d'Andorre) dans divers domaines liés à la prévention et à la détection de comportements illicites dans le système financier. Dans le but de renforcer la coopération, le 6 août 2020, les deux autorités ont signé un Protocole d'accord qui établit un cadre formel de collaboration pour l'échange d'informations et l'assistance technique ou pour tout autre aspect lié à l'exercice de leurs fonctions. Le détail de la coopération avec la Police pour les exercices 2025 et 2024 est présenté ci-après : 2025 2024 Demandes de coopération 19 38 Autres communications reçues par l'AFA 2 4 Autres communications envoyées par l'AFA 18 5 TOTAL 39 47 La réduction des demandes de coopération entre les deux autorités s'explique, de manière générale, par un nombre moindre de changements dans l'actionnariat, la haute direction, les fonctions de contrôle et les processus de création d'entités supervisées. Cette collaboration permet de détecter plus rapidement des situations de risque, d'intervenir avec plus d'efficacité et de garantir une réponse coordonnée et proportionnée face à d'éventuelles irrégularités. De même, elle contribue à améliorer la connaissance mutuelle entre institutions et à consolider une culture de coopération interinstitutionnelle indispensable pour protéger le système financier andorran. Ainsi qu'il est indiqué dans la section « 12 FONCTIONS DE L'AFA EN CE QUI CONCERNE L'EURO » du présent rapport, l'AFA et la Police, dans leurs fonctions respectives de CNA/ CNAM et d'OCN, effectuent des inspections conjointes sur place dans les établissements qui traitent des pièces et des billets en euros. 14.6. Associations professionnelles Conformément aux dispositions de l'article 4 de la Loi 7/2024, toutes les entités opérationnelles du système financier sont affiliées à une association professionnelle qui, outre veiller aux intérêts généraux de ses membres, doit prendre les initiatives visant à améliorer les normes techniques du secteur ; favoriser une coopération sectorielle respectueuse de l'exercice de la concurrence réciproque, assurer la transparence dans l'application des conditions aux clients et veiller au respect des règles déontologiques inhérentes à la profession. En ce sens, l'Association des banques andorranes (ABA) et l'Association des entités financières d'investissement (ADEFI) sont les interlocuteurs habituels de l'AFA pour les questions d'intérêt général des entités opérationnelles du système financier. L'Association des assureurs et réassureurs associés d'Andorre (ARADA) est l'interlocuteur représenté par les entités d'assurance et de réassurance non bancaires domiciliées dans la Principauté d'Andorre et les délégations d'entités d'assurance étrangères. Par ailleurs, certains intermédiaires d'assurance sont également membres de l'Association des courtiers professionnels d'Andorre (ACPA). tions de la part de cette autorité (contre une transmise et une reçue au cours de 2024). Cette coopération continue permet d'améliorer la capacité préventive et réactive des autorités andorranes face à des comportements susceptibles de compromettre l'intégrité du marché financier et favorise la transparence et la confiance dans le système financier de la Principauté. 14.1. Unité de renseignement financier d'Andorre (UIFAND) | 14.2. Agence d'État de résolution des entités bancaires (AREB) 14.3. Gouvernement d'Andorre | 14.4. Ministère public | 14.5. Police andorrane (Corps de police d'Andorre) | 14.6. Associations professionnelles 14.7. Appartenance à des commissions et comités au niveau national | 14.8. Autres interlocutions au niveau national Le détail des communications reçues et envoyées entre l'AFA et les associations professionnelles au cours des années 2025 et 2024 est présenté ci-après :

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 89 14.7. Appartenance à des commissions et comités au niveau national L'AFA est également présente au sein de diverses commissions et/ou comités au niveau national, tels que : Commission de gestion du Fonds andorran de garantie des dépôts (Fagadi) La Commission de gestion du Fagadi a pour objectif de mener à bien les actions nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du Fagadi et veiller à ce que les bénéficiaires perçoivent les montants maximaux établis par la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements (Loi 20/2018). La Commission de gestion du Fagadi est composée de six membres selon la désignation suivante : Organisme désignant Nombre de membres Observations ABA 2 Désignés par les entités bancaires. AFA 2 Dont l'un exerce la fonction de Président. AREB 1 Membre de son Conseil ou de sa Direction générale. Ministère des Finances 1 Représentant du Gouvernement. L'AFA tient un registre des nominations et des cessations de fonctions des membres de la Commission de gestion. Tous les membres doivent être des personnes possédant des connaissances appropriées, une expérience professionnelle adéquate et une honorabilité reconnue conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de régime juridique et de gouvernance d'entreprise des entités du système financier. Au cours des deux derniers exercices, les représentants de l'AFA ont assisté aux réunions de la Commission de gestion, tenues le 29 mai 2024 et le 30 mai 2025. Lors de cette dernière réunion, le rapport annuel du Fagadi correspondant à l'exercice 2024 a été approuvé, lequel est disponible au paragraphe Fonds de garantie du site web de l'AFA https://www.afa.ad/ca/assets/ fons-de-garantia/informe-anual-fagadi-2024. Les principes d'action ainsi que les règles de base d'organisation, de fonctionnement et les règles de conduite de la Commission de gestion sont régis par le Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Fagadi, approuvé par le Décret 249/2022, du 8-6-2022, portant approbation du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Fonds andorran de garantie des dépôts. 14.1. Unité de renseignement financier d'Andorre (UIFAND) | 14.2. Agence d'État de résolution des établissements bancaires (AREB) 14.3. Gouvernement d'Andorre | 14.4. Ministère public | 14.5. Police andorrane (Corps de police d'Andorre) | 14.6. Associations professionnelles 14.7. Participation à des commissions et comités au niveau national | 14.8. Autres interlocutions au niveau national

ABA ADEFI ARADA

2025 2024 2025 2024 2025 2024 Communications reçues par l'AFA 1 3 1 2 3 2 Communications envoyées par l'AFA 14 14 12 9 5 3 TOTAL 15 17 13 11 8 5 la Commission de gestion du Fonds andorran de garantie des dépôts (Fagadi) ; la Commission de gestion du Système andorran de garantie des investissements (SAGI) ; la Commission permanente de prévention du blan­ chiment et du financement du terrorisme (CPP) ; le Conseil andorran de la statistique (CAE) ; la Commission de ges­ tion du Fonds de réserve de retrai­ te (CGFRJ) ; le Comité technique des NIIF ; la Commission de cybersécurité ; la Commission de ges­ tion des réser­ ves internationales de la Principauté d'Andorre ; et la Commission de su­ pervision de l'audit des comptes.

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 90 Dans ce contexte, le 18 mars 2025, le Fagadi a été admis en tant que membre de l'European Forum of Deposit Insurers (EFDI). Cette adhésion représente une accréditation internationale et une précieuse opportunité d'échanger des connaissances et des meilleures pratiques avec d'autres systèmes de garantie des dépôts européens, contri­ buant à renforcer la résilience des systèmes de protection des dépôts au niveau européen. Au cours de l'année 2025, des représentants du Fagadi ont parti­ cipé à diverses activités de l'EFDI : l'assemblée générale de l'EFDI qui s'est tenue à Madrid le 5 juin 2025 ; et, les réunions du groupe de travail de l'Affiliation of Micro European States (AMES) : par voie télémati­ que le 4 juin 2025 et en présentiel à Gibraltar le 6 novembre 2025. L'AMES est un groupe de travail qui regroupe les systèmes de garantie des dépôts des juridictions européennes de plus petite dimension, dans le but de renforcer la coopéra­ tion et les capacités opérationnelles entre ses membres. Cette collaboration repose sur la mise en commun de ressources, l'échange d'informations et le dévelop­ pement conjoint de projets d'intérêt commun. En outre, le Fagadi participe à diverses en­ quêtes promues par l'EFDI et adressées aux mem­ bres de l'association, dans le but de recueillir des infor­ mations pertinentes, d'identifier les tendances émergentes et de favoriser la coordination internationale des Autorités de fonds de garantie. Commission de gestion du Système andorran de garantie des investissements (SAGI) Il appartient à la Commission de gestion de mener les ac­ tions nécessaires au bon fonctionne­ ment du SAGI et de veiller à ce que les bénéficiaires reçoivent les montants maximaux établis par la Loi 20/2018. La Commission de gestion du SAGI est composée de six membres selon la désignation suivante : Organisme désignant Nombre de membres Observations ABA 1 Désigné par les établissements bancaires. ADEFI 1 Désigné par les établissements financiers d'investissement. AFA 2 Dont l'un exerce la fonction de Président. AREB 1 Membre de son Conseil ou de sa Direction générale. Ministère des Finances 1 Représentant du Gouvernement. L'AFA tient un registre des nominations et cessa­ tions de fonctions des membres de la Commission de gestion. Tous les membres doivent être des personnes possédant des connaissances appropriées, une expérience professionnelle adéquate et une hono­ rabilité reconnue conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de régime juridique et de gouvernance d'entre­ prise des entités du système financier. Au cours des deux derniers exercices, les représentants de l'AFA ont assisté aux réunions de la Commission de ges­ tion, tenues le 29 mai 2024 et le 30 mai 2025. Lors de cette dernière réunion, le rapport annuel du SAGI correspondant à l'exercice 2024 a été approuvé ; il est disponible dans la rubrique Fonds de garantie de la pa­ ge web de l'AFA https://www.afa.ad/ca/assets/ fons-de-garantia/informe-anual-sagi-2024. Les principes d'action ainsi que les règles de base d'organisation, de fonctionnement et les normes de con­ duite de la Commission de gestion sont régis par le Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commis­ sion de gestion du SAGI, approuvé par le Décret 248/2022, du 8-6-2022, portant approbation du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système andorran de garantie des investissements. 14.1. Unité de renseignement financier d'Andorre (UIFAND) | 14.2. Agence d'État de résolution des établissements bancaires (AREB) 14.3. Gouvernement d'Andorre | 14.4. Ministère public | 14.5. Police andorrane (Corps de police d'Andorre) | 14.6. Associations professionnelles 14.7. Participation à des commissions et comités au niveau national | 14.8. Autres interlocutions au niveau national

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 91 Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme (CPP) La Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme est un organe technique et consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de détec­ tion, de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de valeurs et le financement du terrorisme, en vertu des dispositions de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la préven­ tion et à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de valeurs et le fi­ nancement du terrorisme (Loi 14/2017). Cette Commission a pour objectif fondamental la coordination entre les différentes autorités compétentes en matière de détection, de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de valeurs, le financement du terro­ risme et la prolifération des armes de destruction massive et son financement. Organisme représenté Membres Rôle UIFAND • Chef de l'UIFAND. • 3 membres supplémentaires. Supervision et réglementation BC/FT. Ministère public • Procureur général. Poursuites pénales. Police andorrane (Corps de police) • Directeur du Département. • Chef de l'unité du Département chargée des enquêtes en matière de PBC/FT. Enquête policière. Département des impôts et taxes et des frontières • Directeur général ou Directeur adjoint à qui celui-ci délègue. Contrôle fiscal et douanier. AFA • Un représentant désigné par le Directeur général. Supervision et réglementation du système financier. Ministère des Affaires étrangères • Un représentant désigné par le Ministre. Relations extérieures et coopération internationale. Registre des sociétés commerciales, Registre des associations et/ou Registre des fondations • Un représentant de ces départements. Transparence juridique. Autres convocations possibles * • Un représentant. De manière occasionnelle, le cas échéant. * Organismes, départements, services ou domaines, conseillers et/ou ordres professionnels, la Chambre des notaires ou autres entités regroupant les assujettis à la loi. L'AFA, en sa qualité de membre de la Commission, a participé activement aux réunions tenues en 2024, les 23 avril et 10 décembre, et en 2025, les 2 juillet et 6 octobre. 14.1. Unité de renseignement financier d'Andorre (UIFAND) | 14.2. Agence d'État de résolution des entités bancaires (AREB) 14.3. Gouvernement d'Andorre | 14.4. Ministère public | 14.5. Police andorrane (Corps de police) | 14.6. Associations professionnelles 14.7. Appartenance à des commissions et comités au niveau national | 14.8. Autres interlocutions au niveau national La Commission est composée de représentants de divers organes et institutions, comme indiqué ci-après :

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 92 Conseil andorran de la statistique (CAE) L'AFA fait partie du Conseil andorran de la statistique (CAE), organe consultatif et de participation sur les pro­ grammes et plans statistiques officiels et d'autres aspects liés à ce domaine consultatif et de partici­ pation, rattaché au ministère compétent en matière de statis­ tique, dont l'objectif principal est d'assister les ins­ titutions et les organes du système statistique national pour la bonne gouvernance de la statistique officielle de la Principauté d'Andorre. Le CAE, constitué le 22 février 2018 confor­ mément à la Loi 28/2017, du 30 novembre du Plan statistique 2018-2021 (Loi 28/2017), est composé de 15 membres, parmi lesquels figure un représen­ tant de l'AFA. Outre les représentants de l'AFA, le CAE, présidé par le ministre responsable en matière de statistique et avec la personne responsable du Département de la statistique comme secrétaire du Conseil, compte également des repré­ sentants du Conseil général, des Comuns, quatre représentants des usagers, de la communauté scientifique, de la société civile et des personnes enquêtées, des organismes parapublics, de la Chambre de commerce, d'industrie et de services, des syn­ dicats, de la Confédération des entreprises andorranes et de l'Agence de protection des données personnelles. Cette composition répond à la volonté qui émane de la Loi 28/2017 de garantir la pluralité et la repré­ sentation des différents acteurs sociaux, y compris les informateurs, les producteurs et les usagers des statis­ tiques publiques d'Andorre. En ce sens, l'AFA a participé à l'élabora­ tion du deuxième Plan statistique, 2022-2025, qui a été mené dans un contexte où la statistique publi­ que, tant à l'échelle internationale que nationale, faisait face à trois défis importants : le besoin croissant de statistiques officielles, l'exigence de statistiques de qualité et actuelles, et la durabilité des ressources et des moyens qu'il fallait y consacrer, tout en cherchant à réduire la charge pesant sur les informateurs. Ce deuxième Plan a intégré un nombre élevé d'activités nouvelles et a représenté un effort important dans l'identification des sources nécessaires, la conception des traitements et la publication des résultats. Dans la continuité de ce Plan, le nouveau Plan adopté avec l'approbation de la Loi 27/2025, du 11 décem­ bre, du Plan statistique 2026-2029 intègre toutes les adaptations et améliorations que, tout au long des quatre program­ mes annuels, les organismes du Sys­ tème statistique d'Andorre ont apportées. Il a été tenu compte de leurs apports formulés tant dans les rapports annuels d'exécution des activités statistiques de chaque programme que lors des différentes sessions tenues par le Conseil andorran de la statistique. Ont également été pris en considé­ ration les résultats de l'enquête structurée adres­ sée à tous les organismes et institutions du Système statistique d'Andorre entre la fin de 2024 et le début de 2025 afin d'inclure toutes les améliorations des activi­ tés existantes du Plan 2022-2025, ainsi que les nouvelles activités proposées. Parmi les principaux piliers du nouveau Plan, il convient de souligner les suivants : le pilier de la qualité et des bonnes pratiques sta­ tistiques, qui a pour finalité de consolider l'appli­ cation systématique de critères techniques rigoureux et de référentiels internationaux, tels que le Code de bonnes pra­ tiques de la statistique européenne ; le deuxième pilier, qui est axé sur le renforcement de l'exploita­ tion et de l'intégration des données administratives en tant que source privilégiée pour élaborer des statistiques publiques ; le troisième pilier, qui s'articule autour du développement de statistiques pertinentes et adaptées aux besoins sociaux, politiques et économiques du pays, ainsi qu'aux engagements découlant des demandes et exigences des organismes internationaux ; et le quatrième pilier, qui met l'accent sur la gouvernance et la qualité de la donnée, la collaboration institutionnelle constituant la base indispensable pour garantir la coordina­ tion et l'intégration effective entre les différents acteurs qui composent le Système statistique d'Andorre. Sur le plan opérationnel, l'AFA est : responsable de l'activité statis­ tique A130 – Statistique du système financier ; coresponsable de l'activité A138 – Balance des paiements et Posi­ tion extérieure globale ; et collaboratrice dans d'autres activités liées aux agrégats macroéconomiques, entre autres. Par sa participation au CAE, l'AFA contribue activement à la coordination et à la qualité des statisti­ ques officielles du pays, notamment en ce qui concerne le secteur financier et ses interactions avec l'éco­ nomie andorrane et internationale. Au cours de l'année 2025, l'AFA a participé à deux réunions au cours desquelles ont été proposés et approuvés le Plan statistique pour la période quadriennale 2026-2029, ainsi qu'à la réunion du 19 décembre 2025, au cours de laquelle a été proposé et approuvé le programme statistique pour l'année 2026. 14.1. Unité de renseignement financier d'Andorre (UIFAND) | 14.2. Agence d'État de résolution des entités bancaires (AREB) 14.3. Gouvernement d'Andorre | 14.4. Ministère public | 14.5. Police andorrane (Corps de police) | 14.6. Associations professionnelles 14.7. Appartenance à des commissions et comités au niveau national | 14.8. Autres interlocutions au niveau national

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 93 Commission de gestion du Fonds de réserve de retraite (CGFRJ) Conformément aux dispositions de la Loi 6/2015, du 15 janvier, du Fonds de réserve de retraite, la Commission de gestion du Fonds de réserve de retraite est cons­ tituée de cinq membres, dont l'un doit être une personne issue du personnel de l'AFA ou une personne ex­ perte externe, nommée par le Conseil d'administration de l'AFA. Cette Commission, conjointement avec le Conseil d'ad­ ministration du Fonds de réserve, constitue la struc­ ture de gouvernance du Fonds de réserve de retraite. Parmi ses fonctions principales figurent l'établissement de la stratégie d'investissement, ainsi que la définition, la mise en œuvre et le suivi de la politique d'investissement du Fonds. En date du 26 avril 2019, Mme Maria Cosan Canut a été désignée par le Conseil d'administration de l'AFA en tant qu'experte externe pour faire partie de la Commission de gestion du Fonds de réserve de retraite. Cette nomination a été ratifiée par le Conseil d'ad­ ministration de l'AFA en date du 24 mars 2021 et a ainsi donné continuité à ce mandat. Comité technique des NIIF Le Comité technique des NIIF a été créé en date du 11 décembre 2018 en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de comptabilité des entités opérationnelles du système financier andorran et des orga­ nismes de placement collectif de droit andorran. Sa création se fonde sur l'article 4 du Décret portant approbation du cadre comptable applicable aux entités opé­ rationnelles du système financier andorran et aux organismes de placement collectif de droit andorran conformément aux normes internationales d'information financière adoptées dans l'Union européenne (NIIF-UE) qui ont été également adoptées par l'Andorre (NIIF-Andorra), (Décret du 22 décembre 2016). Le Comité technique a pour fonction principale l'émission d'avis adressés au Gouvernement d'Andorre dans lesquels sont éva­ luées l'opportunité et la nécessité d'adopter de nouvelles NIIF-UE préalablement adoptées dans l'Union européenne ainsi que de modifier les NIIF-UE déjà intégrées. La composition du Comité technique est la suivante : Entité / Organisme désignant Membre Gouvernement d'Andorre · 1 représentant. · 1 expert indépendant. AFA · 2 représentants, dont 1 occupe la Présidence. · 1 expert indépendant. Les compétences spécifiques du Comité technique, telles qu'établies à l'article 2 du Règlement intérieur de fonctionnement (Décret du 12-12-2018), comprennent : le suivi des nouveautés comptables con­ formément aux NIIF-UE ; l'analyse de l'opinion du secteur financier lorsque les changements normatifs peuvent avoir un impact significatif sur le secteur ; l'élaboration d'avis dans lesquels sont évaluées l'op­ portunité et la nécessité : d'adopter toutes les NIIF-UE et leurs inter­ prétations connexes qui ont été pré­ alablement adoptées par l'Union européenne ; et de modifier les NIIF-UE intégrées préala­ blement au cadre comptable applicable ; l'élaboration, le cas échéant, d'un projet de décret contenant la proposition de décision à soumettre au Gouvernement d'Andorre ; et Le Comité technique s'est réuni le 4 décembre 2025, avec les objectifs suivants : analyser les normes et modifications des NIIF-UE dont l'entrée en vigueur intervient à partir du 1er janvier 2026 ; et élaborer l'Avis du Comité technique sur les NIIF-UE qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2026 et le projet de Décret d'approbation des NIIF-UE en vue de leur éventuelle adoption par le Gouvernement d'Andorre. 14.1. Unité de renseignement financier d'Andorre (UIFAND) | 14.2. Agence d'État de résolution des entités bancaires (AREB) 14.3. Gouvernement d'Andorre | 14.4. Ministère public | 14.5. Police andorrane (Corps de police d'Andorre) | 14.6. Associations professionnelles 14.7. Appartenance à des commissions et comités au niveau national | 14.8. Autres échanges au niveau national le conseil technique sur l'opportunité et la nécessité de promulguer les NIIF-UE et/ou les inter­ prétations correspondantes.

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 94 Commission de cybersécurité Avec l'approbation de la Loi 22/2022, du 9 juin, de mesures pour la sécurité des réseaux et systèmes d'in­ formation (Loi 22/2022), a été créée l'Agence nationale de cybersécurité (ANC–AD). L'ANC-AD est char­ gée de planifier, coordonner, gérer et contrôler la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information du pays dans un sens national et global. Par la suite, en octobre 2022, le Gouvernement a appro­ uvé le développement réglementaire de la Loi 22/2022. En particulier, les Règlements du Schéma national de sécurité (ENS-AD) et des Infrastructures critiques de la Principauté (RIC-AD) ont pour objectif primordial de nor­ maliser et de garantir l'application systématique de mesures de sécurité assurant une protection adéquate de l'information traitée et des services fournis par les différentes entités qui offrent des services essentiels ou importants du pays. En outre, sont réglementées les procédures nécessaires pour améliorer la résilience des entités critiques qui, en plus de fournir un service essentiel, utilisent des infrastructures critiques qui ne peuvent être remplacées en cas de dysfonctionnement. Dans le cadre de cette réglementation, l'AFA, en coordination avec l'ANC-AD, est l'autorité nationale compétente char­ gée de la cybersécurité et des tâches de super­ vision visées par la réglementation pour les réseaux et les systèmes d'information couvrant les secteurs des entités financières et du marché financier, ainsi que pour les services fournis par les entités qui se trouvent sous la supervision de l'AFA. À cet égard, l'ANC-AD coopère avec l'AFA, entre autres, en matière de : la supervision et le contrôle en ce qui concerne le secteur financier ; l'identification des services et enti­ tés critiques ; et la coordination et le soutien mu­ tuels et avec les organismes interna­ tionaux pour la gestion des incidents et des menaces. Commission de gestion des réserves internationales de la Principauté d'Andorre La Commission de gestion des réserves internationales de la Principauté d'Andorre a été constituée lors de sa séance du 19 septembre 2023, conformément aux dispositions du Décret 171/2022, du 27 avril 2022, relatif à l'appro­ bation du Règlement de création et de gestion des réserves internationales de la Principauté d'Andorre. Cette commission a pour objectif principal la gestion adéquate des réserves internationales et se voit attribuer les fonctions suivantes : définir la stratégie et la politique d'investissement et de gestion des risques des réserves internationales ; mettre en œuvre et assurer le suivi de la politique d'in­ vestissement et de gestion des risques des réserves inter­ nationales au moyen de : la prise de décisions d'investissement et de désinvestissement ; le contrôle de la pré-exécution et de la post-exécu­ tion des décisions d'investissement et de désinvestissement ; et le suivi et le contrôle continu du portefeuille dans lequel sont investies les réserves internationales ; réviser, au minimum annuellement ou lorsque cela est jugé opportun, la stratégie et la politique d'investissement et de gestion des risques, ainsi qu'y apporter les modifi­ cations appropriées. 14.1. Unité de renseignement financier d'Andorre (UIFAND) | 14.2. Agence d'État de résolution des entités bancaires (AREB) 14.3. Gouvernement d'Andorre | 14.4. Ministère public | 14.5. Police andorrane (Corps de police d'Andorre) | 14.6. Associations professionnelles 14.7. Appartenance à des commissions et comités au niveau national | 14.8. Autres échanges au niveau national Les normes adoptées par décret sont détaillées au paragraphe « 16.2. Au-delà de l'Accord monétaire ».

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 95 Entité / Organisme désignant Membre Gouvernement d'Andorre · Ministre chargé des Finances, Président. · 1 représentant du Ministère des Finances. · 1 expert indépendant. AFA · Directeur général, Vice-président. · 1 expert indépendant. L'AFA, en tant que membre de cette commission, a assisté en 2024 aux réunions tenues les 18 janvier, 25 avril, 18 juillet, 17 octobre et 5 décembre et en 2025 aux réunions tenues les 23 janvier, 15 mai, 17 juillet et 2 octobre. Commission de supervision de l'audit des comptes La Loi 10/2024, du 27 mai, relative à l'audit des comp­ tes de la Principauté d'Andorre, prévoit la création de la Com­ mission de supervision de l'audit des comptes. Cet­ te Commission, rattachée au Ministère chargé des En outre, la Commission a pour finalité de définir et de superviser les aspects clés suivants : La Commission est composée de sept membres, selon le détail suivant : Entité / Organisme désignant Membre Ministère des Finances · Superviseur de l'audit, Président. Intervention générale · 1 représentant. Cour des comptes · 1 représentant. AFA · 1 représentant. Ordre des auditeurs d'Andorre · 3 représentants. finances, a pour objectif de garantir la qualité des processus d'audit menés dans le pays. Cet organe exerce également des fonctions de sanction lorsque cela est nécessaire. les épreuves d'accès à la profession d'auditeur ; les axes stratégiques de la supervision ; la formation continue proposée aux auditeurs ; les relations institutionnelles entre les auditeurs et l'ad­ ministration, le superviseur et entre les audi­ teurs eux-mêmes ; et les normes éthiques qui régissent la profession : éthique professionnelle, indépendance, objectivité, confi­ dentialité et secret professionnel. Cette commission, constituée formellement au cours de 2024, a vu la nomination de ses membres par le Décret 190/2025, du 28-5-2025. En sa qualité de membre, l'AFA a participé au cours de 2025 aux réunions tenues les 10 juillet et 13 novembre. Conformément à l'article 2 du Règlement, la commission est composée de cinq membres, selon le détail suivant : 14.1. Unité de renseignement financier d'Andorre (UIFAND) | 14.2. Agence nationale de résolution des entités bancaires (AREB) 14.3. Gouvernement d'Andorre | 14.4. Ministère public | 14.5. Police andorrane (Corps de police d'Andorre) | 14.6. Associations professionnelles 14.7. Appartenance à des commissions et comités au niveau national | 14.8. Autres échanges au niveau national

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 96 14.8. Autres échanges au niveau national Avec les autorités et organismes nationaux Dans le cadre de ses fonctions, l'AFA travaille conjointement avec diverses autorités et divers organismes nationaux. Parmi les principaux interlocuteurs institutionnels, il convient de souligner : Ministère des Finances Collabore avec les agences de notation de crédit (tant souveraine que des entités) ainsi qu'au moyen de conseils dans l'élaboration d'avant-projets législatifs directement liés au système fi­ nancier. Au cours de 2025, six réunions ont été tenues avec des agences de notation (même nombre qu'en 2024). Ministère de l'Économie, de la Compétitivité et de l'Innovation La collaboration porte principalement sur des con­ sultations relatives à l'élaboration de propositions normatives susceptibles d'avoir un impact sur le sys­ tème financier. Service de la statistique L'AFA agit en tant que coresponsable, conjointement avec le Service de la statistique, de l'élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure glo­ bale de la Principauté d'Andorre. En outre, l'AFA élabore les indicateurs finan­ ciers publiés sur le Dissemination Standards Bulletin Board (DSBB) du FMI, tels que l'enquête sur les institutions de dépôt Depository Cor­ porations Survey (DCS) et les indicateurs de solidité financière Financial Soundness Indicators. Le Ser­ vice de la statistique, pour sa part, est res­ ponsable des autres statistiques officielles. La collaboration entre les deux institutions inclut également la participation à l'élaboration de statistiques publiques relatives au système financier et au produit intérieur brut (PIB), dans le cadre des plans et programmes statistiques régis par le CAE, dont l'AFA fait partie. De même, des échanges de données sont effectués afin de répondre aux deman­ des d'information formulées par le FMI. Administration de la justice L'AFA collabore avec l'Administration de la justice pour la gestion des dépôts constitués en application de la législation en vigueur et de décisions judiciaires. En outre, l'AFA répond aux commissions rogatoires et réquisitions qu'elle reçoit de la Batllia et du Parquet général d'Andorre. Registre des sociétés, Registre du commerce et Re­ gistre des investissements étrangers L'AFA conseille le Registre des sociétés, le Regis­ tre du commerce et le Registre des investissements étran­ gers sur les demandes de constitution ou de modifica­ tion de sociétés et/ou de commerces, ainsi que sur les dossiers d'investissement étranger, susceptibles de soulever des doutes quant à leur appartenance ou leur adéquation au sys­ tème financier. Au cours de 2025, l'AFA a émis 119 rapports dans ce domaine pour lesdits Regis­ tres (122, en 2024). Service des Impôts et des Douanes du Minis­ tère des Finances La collaboration porte sur l'application et la vérification des procédures de comptabilisation et de liquidation de l'impôt des impôts et taxes qui concernent les entités opérationnelles du système financier andorran. Conseil de régulation du jeu Émet des rapports pour les licences de jeu Ministère des Finances Législation et agences de notation de crédit Ministère de l'Économie, de la Compétitivité et de l'Innovation Propositions normatives financières Service de la statistique Balance des paiements et position extérieure globale Administration de la justice Gère les dépôts et répond aux demandes judiciaires Registre des sociétés, du commerce et de l'investissement étranger Conseil sur la formation et la constitution de sociétés Service des Impôts Comptabilisation et soutien dans les procédures fiscales 14.1. Unité de renseignement financier d'Andorre (UIFAND) | 14.2. Agence nationale de résolution des entités bancaires (AREB) 14.3. Gouvernement d'Andorre | 14.4. Ministère public | 14.5. Police andorrane (Corps de police d'Andorre) | 14.6. Associations professionnelles 14.7. Appartenance à des commissions et comités au niveau national | 14.8. Autres échanges au niveau national

97 RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 Avec le secteur privé L'AFA a participé au II Forum d'Andorre, une ren­ contre internationale qui promeut la transformation numérique par la collaboration entre le secteur public et le secteur privé, dans le cadre du Sommet ibéro-américain. Au cours de la journée du 28 octobre consacrée à la gou­ vernance numérique et au secteur financier, le Directeur géné­ ral de l'AFA a animé la table ronde « Fintech : un Parmi les principales conclusions de la session, trois aspects clés ont été soulignés : l'éducation et la littératie fi­ nancière sont essentielles pour éviter que la transformation nu­ mérique n'accentue les inégalités économiques de la population ; Par cette participation, l'AFA réaffirme son engagement en faveur de l'innovation responsable, de l'inclusion financière et de la collaboration institutionnelle. outil pour l'inclusion », avec la participation de Gabriela Eguidazu (Fundación Microfinanzas BBVA), Eloi Noya (Barcelona Finance School–IEF) et Carlos Salinas (Ac­ tifs numériques et Fintech de Morabanc). Les intervenants ont analysé le rôle de l'innovation financière en tant qu'outil pour favoriser l'inclusion et son impact sur l'évolution du secteur au cours des prochaines années. l'innovation financière permet d'élargir l'accès à des actifs finan­ ciers qui étaient traditionnellement réservés aux grands patrimoi­ nes à tous les segments de la population ; les stablecoins représentent une opportunité significative pour le système financier, avec des implications importantes pour la politique monétaire des banques centrales et pour la géopolitique mondiale. 14.1. Unité de renseignement financier d'Andorre (UIFAND) | 14.2. Agence d'État de résolution des entités bancaires (AREB) 14.3. Gouvernement d'Andorre | 14.4. Ministère public | 14.5. Police andorrane (Corps de police d'Andorre) | 14.6. Associations professionnelles 14.7. Appartenance à des commissions et comités au niveau national | 14.8. Autres échanges au niveau national Conseil régulateur andorran du jeu (CRAJ) L'AFA émet des rapports préalables et contraignants dans le cadre de la procédure d'octroi de licences par le CRAJ conformément à la Loi 37/2014, du 11 décembre, de régulation des jeux de hasard. Ces rapports peuvent être accom­ pagnés de ceux émis par d'autres organismes tels que l'UIFAND, l'Agence andorrane de protection des données ou Andorra Telecom, SAU, selon le cas.

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 98 15 La dimension internationale de la mission de l'AFA 15.1. Coopération avec les autorités homologues | 15.2. Coopération avec les organismes de supervision et de régulation 15.3. Coopération avec les organismes au niveau européen | 15.4. Coopération avec les organismes internationaux 15.5. Participation aux forums et conférences internationaux du secteur financier

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 99 15.1. Coopération avec les autorités homologues Protocoles d'accord avec des superviseurs homologues Dans l'exercice de ses compétences, l'AFA dispose des attributions né­ cessaires pour établir des relations de collaboration avec des autorités et organismes de régulation étrangers, afin de garantir le respect de la régle­ mentation financière et de favoriser une supervision coordonnée dans un environnement de plus en plus mondialisé. Cette faculté s'inscrit dans la stratégie d'internatio­ nalisation du système financier andorran et répond à la nécessité d'intensifier la coopération avec les superviseurs homologues des pays où opèrent des entités du système financier ayant leur siège dans la Principauté. Le détail des protocoles d'accord signés avec des autorités compétentes homologues est présenté ci-après : En conséquence de cet intérêt pour la promotion de la coo­ pération internationale, le 10 mars 2025, l'Autori­ té des services financiers de Malte (MFSA) et l'AFA ont signé un Protocole d'accord qui renforce les relations bilatérales entre les deux juridictions. Cet accord permet d'établir un cadre de coopération et de coordination entre les deux autorités en matière de supervision des entités du secteur de l'assurance, en établissant formel­ lement un mécanisme d'assistance mutuelle. En outre, Direction de l'éducation financière (EDUCFI) de la Banque de France et l'AFA ont signé une convention de collaboration en matière d'éducation financière destinée aux clients et investisseurs financiers, une fonction stratégique des superviseurs financiers. Dans ce cadre, l'AFA a participé à plusieurs réunions de travail les 19 et 20 mai 2025 au siège de la Banque de France et à la Cité de l'Économie, où elle a eu l'occasion de connaître plus en détail l'écosystème français de l'éducation financière, structuré autour de la stratégie nationale EDUCFI. Cette stratégie, articulée autour de cinq piliers, s'adresse à l'ensemble de la population, avec une attention particulière à la géné­ ration jeune, aux publics vulnérables, aux étudiants et enseignants, ainsi qu'aux entrepreneurs. Dans un environnement économique et financier de plus en plus complexe, l'éducation financière devient un élément es­ sentiel pour permettre aux clients et investisseurs financiers de prendre des décisions financières éclairées et responsa­ bles et d'éviter d'éventuels abus ou fraudes. En ce sens, il est fondamental que les citoyens adoptent des habitudes financières saines et soient conscients tant des opportunités que des risques associés aux produits financiers. Comme le souligne l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Dans ce contexte, il est défini un environnement de collabo­ ration qui facilite l'échange d'informations, l'assistan­ ce technique et la coopération dans différents processus de supervision, afin d'améliorer l'efficacité de la supervision. Ce protocole ne renforce pas seulement les liens institutionnels, mais contribue également à élargir la présence de l'AFA sur la scène internationale et à consolider sa collaboration avec des superviseurs étrangers. disposer de connaissances financières de base permet aux citoyens de gérer leurs finances de manière efficace et responsable, contribuant ainsi à leur bien-être financier et, en même temps, au renforcement de la stabilité financière et à la croissance économique. Dans ce contexte, la coopération internationale con­ tinue d'être un élément clé pour l'exercice effectif des fonctions confiées aux autorités de supervision et pour le maintien de la stabilité fi­ nancière. 15.1. Coopération avec les autorités homologues | 15.2. Coopération avec les organismes de supervision et de régulation 15.3. Coopération avec les organismes au niveau européen | 15.4. Coopération avec les organismes internationaux 15.5. Participation aux forums et conférences internationaux du secteur financier 2011 04 06 10 01 01 2018 2020 2021 2022 2023 2024 2025 04 03

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 100 Collèges de superviseurs Afin de garantir une supervision efficace et coordonnée au niveau international, l'AFA organise des collèges de superviseurs avec les autorités compétentes en matière de supervision des juridictions où les entités du système financier andorran disposent de filiales finan­ cières. Ces collèges ont pour objet d'assurer une supervision consolidée adéquate conformément aux nor­ mes internationales et dans le cadre des principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace établis par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Les collèges de superviseurs constituent un espace de coopération et d'échange technique, où sont traitées des questions spécifiques relatives aux entités supervisées par les différentes autorités. De même, ces collèges permettent d'aborder d'autres sujets de supervision pruden­ tielle et des questions réglementaires susceptibles de présenter un in­ térêt pour la réalisation de la supervision consolidée. Coopération dans les procédures d'autorisation et les enquêtes L'AFA entretient des relations de coopération et conclut des accords de collaboration avec des autorités homologues et des organismes officiels étrangers compétents en ma­ tière de régulation, d'autorisation et d'enregistrement, de supervi­ sion et/ou de contrôle du système financier. Cette collaboration internationale est essentielle pour garantir l'efficacité de la supervision et l'échange d'infor­ mations dans un environnement financier mondialisé. Elle se concrétise par l'échange d'informations, l'assistance mutuelle dans les enquêtes et l'harmonisation des pratiques de supervi­ visores, toujours conformément au cadre légal en vigueur et aux principes de réciprocité et de confidentialité. Chaque deman­ de reçue est analysée individuellement afin d'en véri­ fier l'adéquation au cadre légal applicable. Dans ce contexte, l'AFA consulte régulièrement les autorités d'autres juridictions, notamment dans les domaines suivants : les processus d'internationalisa­ tion des entités supervisées ; évaluation de l'honorabilité des ac­ tionnaires détenant une participation qua­ lifiée, ainsi que de la réputation et de l'expérience professionnelle des membres des organes d'adminis­ tration, de la direction générale et des responsables des fonctions de contrôle ; et en matière d'abus de marché pour la prévention et l'investigation d'opérations suspectes. Cette coopération comprend l'échange d'informations pertinentes tant pour l'octroi d'autorisations, pour le suivi continu des conditions de fonctionne­ ment des entités supervisées et pour la réalisation d'enquêtes en matière d'abus de marché. Dans ce dernier domaine, l'AFA est l'autorité administra­ tive compétente chargée de veiller à l'application des dispositions établies en matière d'abus de marché dans la législation en vigueur. Si des indices d'infraction pénale sont détectés, les faits sont portés à la connaissance du Mi­ nistère public. En outre, les entités du système financier qui préparent ou exécutent des opérations doivent disposer de mécanismes, systèmes et procédures efficaces pour détecter et notifier les opérations suspectes. Si elles soupçonnent qu'une opération peut impliquer une information privilégiée ou une manipulation de marché, elles doivent le notifier sans délai à l'AFA, qui procédera aux actions pertinentes, tant dans le domaine de la coopération nationale qu'internatio­ nale, le cas échéant. Au cours de l'année 2025, l'AFA a reçu 10 demandes de coopération internationale (14 en 2024). Par ailleurs, au cours de l'année 2025, l'AFA a initié 8 demandes de coo­ pération internationale (même nombre en 2024). 15.1. Coopération avec les autorités homologues | 15.2. Coopération avec les organismes de supervision et de régulation 15.3. Coopération avec les organismes au niveau européen | 15.4. Coopération avec les organismes internationaux 15.5. Participation aux forums et conférences internationaux du secteur financier

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 101 Demandes reçues par l'AFA MMoU IOSCO Autres Total 2025 2024 2025 2024 2025 2024 Fit& Proper 4 4 3 3 7 7 Abus de marché 1 2 - - 1 2 Autres - 1 2 4 2 5 TOTAL 5 7 5 7 10 14 Demandes envoyées par l'AFA MMoU IOSCO Autres Total 2025 2024 2025 2024 2025 2024 Fit& Proper 5 2 3 1 8 3 Abus de marché - - - - - - Autres - - - 5 - 5 TOTAL 5 2 3 6 8 8 15.2. Coopération avec les organismes de supervision et de régulation Organisation internationale des commissions de valeurs L'Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO, selon son sigle en anglais) est l'organisme international qui réunit les régulateurs des marchés de valeurs mobilières du monde entier et qui joue le rôle de princi­ pale référence normative à l'échelle mondiale pour le secteur des valeurs mobilières. L'IOSCO a pour finalité le développement, la mise en œuvre et la promotion de l'adhésion à des normes de régulation des marchés de valeurs mobilières, dans le but de renforcer la protection des investisseurs, de garantir l'intégri­ té des marchés et de favoriser la stabilité financière mon­ diale. Ses Objectifs et Principes de la régulation des valeurs mobilières de l'IOSCO constituent le cadre de référence internationalement reconnu dans ce domaine, et ont été validés comme normes essentielles par le G20 et le Conseil de stabilité financière (FSB, selon son si­ gle en anglais). Les recommandations de l'IOSCO, conjointement avec les principes établis par les comités internationaux équivalents pour les secteurs bancaire et des assurances, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (BCBS) et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (IAIS), respectivement, sont prises en considération par le Fonds monétaire international (FMI) et par la Banque mondiale dans le cadre de leurs programmes d'éva­ luation du secteur financier (FSAP). Dans le but de promouvoir un cadre réglementaire solide et des marchés de capitaux mondiaux résilients, l'IOSCO fournit une assistance technique, un renforcement des capacités et une forma­ tion continue à ses membres, ainsi que des recherches spécialisées sur des thèmes clés de régulation et de supervision. Depuis septembre 2013, l'AFA est membre de l'IOS­ CO et signataire du protocole d'accord multilatéral de l'IOSCO (MMoU, selon son sigle en anglais) relatif à la consultation, à la coopération et à l'échange d'informations entre autorités compétentes. Cette adhésion renforce l'engagement de l'AFA envers les normes internatio­ nales de supervision et la collaboration mondiale en matière de régulation des marchés de valeurs mobilières. 15.1. Coopération avec les autorités homologues | 15.2. Coopération avec les organismes de supervision et de régulation 15.3. Coopération avec les organismes au niveau européen | 15.4. Coopération avec les organismes internationaux 15.5. Participation aux forums et conférences internationaux du secteur financier

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 102 Au cours de l'année 2025, l'AFA a participé à des enquêtes sectorielles menées par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO), adressées à ses membres. Ces initiatives s'inscrivent dans les efforts de l'organisation pour obtenir des informations pertinentes, analyser les tendances réglementaires et renforcer la coordination mondiale dans le domaine de la supervision des marchés de valeurs mobilières. Dans ce cadre, les membres de l'IOSCO ont convenu de : partager des informations à l'é­ chelle mondiale et régionale sur les expériences réglementaires et de su­ pervision, afin de renforcer l'infrastructure des marchés et de favoriser une applica­ tion cohérente de la réglementation ; Conférence annuelle de l'IOSCO À l'occasion de la 50e Con­ férence annuelle de l'IOS­ CO, l'AFA et les membres de cette organisation se sont réunis pour aborder les principaux défis auxquels sont actuellement confrontés les régulateurs et superviseurs du marché des valeurs mobilières à l'échelle mondiale. L'événement, organisé par la Qatar Financial Mar­ kets Authority (QFMA), s'est tenu à Doha du 12 au 14 mai 2025 et a offert un espace fondamental pour l'échange d'expériences, la promotion des bonnes pratiques et le renforcement de la coopération entre les régu­ lateurs des marchés de valeurs mobilières des différentes juridic­ tions à l'échelle internationale. La conférence a accueilli les réunions des quatre Co­ mités régionaux de l'IOSCO, qui regroupent plus de 130 juridictions d'Asie-Pacifique, d'Europe, d'Afrique, du Moyen-Orient et d'Inter-Amérique. Ces comités permettent de canaliser les apports régionaux aux travaux de l'IOSCO et aux délibérations de son Conseil d'administration. Lors de cette 50e édition, ont été abordées des thématiques de portée mondiale considérées comme prioritaires pour l'IOS­ CO, telles que les implications de l'Intelligence artifi­ cielle (IA) sur la stabilité financière, le développement de la finance durable, la régulation des actifs numériques et la nécessité de renforcer la protection des in­ vestisseurs de détail dans l’environnement numérique. Comme nouveauté marquante de 2025, a été présenté le lancement de l’International Securities & Commo­ dities Alerts Network (I-SCAN), un outil international promu par l’IOSCO dans le but d’améliorer la protection des investisseurs par l’échange d’aler­ tes sur les entités non autorisées à offrir des services fi­ nanciers. L’AFA a participé aux réunions suivantes : Comité Régional Européen (ERC) : l’un des quatre comités régionaux de l’IOSCO chargé d’aborder des thématiques spécifi­ ques de la régulation des valeurs mobilières en Europe. Comité des Présidents : composé de tous les présidents des membres ordinaires et associés de l’IOSCO, il constitue un forum de dé­ bat de haut niveau sur les princi­ pales lignes d’action des régu­ lateurs de valeurs mobilières. Groupe de suivi du Mé­ morandum Multilatéral d’En­ tente (MMoU) : il réunit les si­ gnataires du MMoU pour traiter des questions liées à la coopération internationale et à l’échange d’informations dans le cadre du protocole. coopérer au développe­ ment, à la mise en œuvre et à la promotion de l’adhésion à des nor­ mes de régulation, de supervision et d’application reconnues interna­ tionalement, dans le but de protéger les investisseurs, de maintenir des marchés justes, efficients et trans­ parents et de contribuer à l’atténua­ tion des risques systémiques ; et améliorer la protection des inves­ tisseurs et promouvoir la confiance dans l’intégrité des marchés de valeurs mobilières, par la coopération et l’échange d’informations aux fins de la détection et de la prévention des mauvaises pratiques et de la supervision des marchés. En décembre 2025, l’IOSCO comptait 137 membres ordinaires, dont 108 étaient signataires du MMoU et 29 de l’EMMoU (Enhanced MMoU). 15.1. Coopération avec les autorités homologues | 15.2. Coopération avec les organismes de supervision et de régulation 15.3. Coopération avec les organismes au niveau européen | 15.4. Coopération avec les organismes internationaux 15.5. Participation aux forums et conférences internationaux du secteur financier

RAPPORT D’ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 103 Comité Régional Européen de l’IOSCO L’AFA fait partie du Comité Régional Européen (ERC) de l’IOSCO. Outre la session tenue dans le cadre de la Conférence Annuelle, au cours de l’année 2025 deux réunions supplémentaires du comité ont eu lieu. La première s’est tenue le 30 janvier à Chypre, organisée par la Cyprus Securities and Exchange Commission. Au cours de cette rencontre, les membres du comité ont assuré le suivi du programme de travail de l’IOSCO et ont ana­ lysé les évolutions mondiales dans des domaines clés, tels que les bonnes prati­ ques en matière de coopération internationale, les nouvelles tendances en matière de protection des investisseurs et les initiatives réglementaires liées, entre autres, aux tech­ nologies émergentes telles que l’intelligence artificielle. La seconde s’est tenue le 21 novembre à Malte, organisée par la Malta Financial Services Authority. Lors de cette session, les membres du comité ont passé en revue les défis relevés au cours de 2025, les nouvelles priorités identifiées par l’IOSCO et par l’European Securities and Markets Authority (ESMA) pour 2026 ont été présentées et les évolutions mon­ diales dans des domaines clés ont été analysées. Parmi les questions traitées se sont distinguées des initiatives réglementaires innovantes liées à l’intelligence artificielle, à la toke­ nisation, aux crypto-actifs, à la SupTech, à la protection des investisseurs et à la stabilité financière. Association Internationale des Superviseurs d’Assurances En vertu des dispositions de l’article 8 de la Loi 12/2017, l’AFA peut établir des relations de coopération et de coordi­ nation avec d’autres autorités de supervision des assu­ rances, tant au niveau national qu’international. Cette faculté permet de renforcer l’action de supervision par l’échange d’informations, la participation à des initiatives conjointes avec d’autres superviseurs et l’aligne­ ment sur les normes mondiales. Depuis octobre 2019, l’AFA est membre de l’In­ ternational Association of Insurance Supervisors (IAIS), organisme international qui regroupe les autorités de supervision des assurances du monde entier. En juillet 2025, l’AFA a assisté, en format télématique, à l’IAIS Global Seminar, au cours duquel ont été analysés les principaux risques auxquels est confronté le secteur de l’assurance à l’échelle mondiale. Parmi les questions traitées se distin­ guent la fragmentation géoéconomique, les conflits et les tensions géopolitiques, le risques climatiques et cyber­ nétiques, ainsi que l’exposition croissante des entreprises d’as­ surance aux actifs alternatifs. De même, l’AFA a participé à un séminaire thématique consacré aux écarts de protection face aux catastrophes naturelles, au cours duquel ont été mis en évidence l’augmentation de la fréquence et de la gravité de ces événements en conséquence du changement climatique, le rôle clé du secteur de l’assurance dans le rétablissement des territoires touchés et la nécessité de renforcer la coopération pu­ blic-privé, en particulier dans les pays les plus exposés. En outre, l’AFA a participé à diverses en­ quêtes sectorielles promues par l’IAIS et adressées aux membres de l’association. Ces initiatives s’inscrivent dans les efforts continus de l’organisme pour recueillir des informations pertinentes, identifier les tendan­ ces émergentes et favoriser une supervision plus coordon­ née à l’échelle internationale. L’adhésion à l’IAIS réaffirme l’engagement de l’AFA en faveur de la coopération internationale et contribue à l’objectif de garantir la solidité, la transparence et la stabilité du secteur des assurances et réassurances d’Ando­ rre, par l’application de principes et de pratiques de supervision reconnus mondialement. 15.1. Coopération avec les autorités homologues | 15.2. Coopération avec les organismes de supervision et de régulation 15.3. Coopération avec les organismes au niveau européen | 15.4. Coopération avec les organismes internationaux 15.5. Participation aux forums et conférences internationaux du secteur financier

RAPPORT D’ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 104 Institut Francophone de la Régulation Financière Depuis 2017, l’AFA est membre de l’Institut Francophone de la Régulation Financière (IFREFI), organisme qui pro­ meut la formation, la coordination, la coopération technique et l’analyse en matière de régulation financière entre les autorités de régulation des marchés financiers de l’espace francophone qui en font partie. Au cours de 2025, l’AFA a participé activement à diverses activités de l’IFREFI. Parmi celles-ci, se distingue la 23e réunion des Présidents, tenue le 1er juillet à Rabat et organisée par l’Autorité Marocaine Du Marché des Capitaux, événement qui a offert un espace pour promou­ voir l’échange d’expériences, ren­ forcer la coopération entre les régulateurs des marchés financiers francophones et soutenir la création de marchés de capitaux transparents, efficients et intégrés. Elle a également participé à la conférence internationale du 30 juin sur le thème "Infrastructures de finan­ ment : défis et rôle des marchés de capitaux », au cours duquel ont été débattus les principaux défis et le rôle clé des marchés de capitaux. Des représentants de différentes régions et de différents pays francophones ont exposé les principales évolutions institutionnelles et réglementaires, abordant des thèmes tels que le financement d'infrastructures entre le secteur public et le secteur privé, l'orientation de l'épargne vers les marchés de capitaux, l'importance de l'éducation financière et les impacts potentiels de l'intelligence artificielle. En outre, l'AFA a participé au séminaire du 2 juillet, consacré aux domaines d'intervention du régulateur en ce qui concerne le financement d'infrastructures au moyen de nouvelles formes d'accès au marché des capitaux, les fonds de capital-risque, les titrisations, les obligations vertes et sociales et les fonds d'investissement en tant que produit d'épargne à long terme. Par ailleurs, le 14 octobre, l'AFA a assisté à la réunion des collaborateurs de l'IFREFI, consacrée aux aspects opérationnels de l'Institut. L'IFREFI compte 19 membres provenant de différents pays et régions : l'Afrique de l'Ouest, l'Algérie, Andorre, la Belgique, la Bulgarie, l'Afrique centrale, la France, la Guinée, le Luxembourg, le Liban, le Maroc, Maurice, la Moldavie, Monaco, le Canada, la Roumanie, la Suisse, la Tunisie et le Vietnam. Groupe des superviseurs des centres financiers internationaux Depuis 2023, l'AFA fait partie du Group of International Finance Centre Supervisors (GIFCS), un organisme créé en 1980 dans le but de promouvoir l'adoption des meilleures pratiques internationales dans les secteurs financiers des juridictions de petite taille. Ces juridictions requièrent une proportionnalité législative mais disposent d'un secteur financier qui occupe un poids important dans leur économie. L'AFA a participé à la réunion conjointe du Financial Stability Institute et du GIFCS, tenue les 9 et 10 avril à Bâle (Suisse) au siège de la Bank for International Settlements (BIS). Sous le titre « Supervisory lessons from the 2023 banking turmoil: looking ahead », la rencontre a réuni des représentants de diverses autorités de supervision internationales dans le but d'analyser les implications des épisodes de tension bancaire survenus en 2023 et de réfléchir à l'évolution des cadres de supervision et de décision. Au cours des sessions, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (BCBS) a présenté une vue d'ensemble des principaux enseignements tirés de ces turbulences, en mettant particulièrement l'accent sur l'importance de l'analyse du modèle d'affaires des entités, le renforcement du processus de surveillance et d'évaluation prudentielle (SREP), en insistant sur la gestion du risque de liquidité et l'intervention précoce de la part des autorités compétentes. Dans ce contexte, le directeur général de l'AFA est intervenu lors de l'une des sessions du 10 avril consacrée à la gestion du risque de liquidité et à la réponse des autorités face aux défis posés par des situations de tension. 15.1. Coopération avec des autorités homologues | 15.2. Coopération avec des organismes de supervision et de régulation 15.3. Coopération avec des organismes au niveau européen | 15.4. Coopération avec des organismes internationaux 15.5. Participation à des forums et conférences internationaux du secteur financier

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 105 Par cette participation, l'AFA réaffirme son engagement en faveur de l'échange de connaissances et de la coopération internationale, afin de continuer à renforcer sa mission de supervision dans un environnement financier en constante évolution. Par ailleurs, l'AFA a participé, en représentation du GIFCS, aux sessions du Groupe consultatif européen du Financial Stability Board (FSB), tenues les 8 et 9 mai 2025 et organisées par la Banque centrale de Pologne. Ont également participé activement d'autres superviseurs et responsables de la stabilité financière tels que le Banco de España, la Banque de France, la Banque centrale européenne et la Deutsche Bundesbank. Le Financial Stability Board (FSB) est un organisme international créé pour promouvoir la sécurité et la stabilité du système financier mondial. Son objectif principal est de coordonner les politiques et les actions entre les autorités financières internationales afin de réduire les risques susceptibles d'affecter la stabilité financière mondiale, ayant joué un rôle important à l'échelle mondiale après la grande crise financière de 2008. En outre, le FSB encourage la supervision et la régulation des marchés financiers au moyen de la collaboration entre superviseurs. Au cours des sessions, les diverses vulnérabilités que peut présenter la stabilité du système financier européen ont été évaluées. La feuille de route du G20 relative à l'amélioration des paiements transfrontaliers a également été abordée, dans le but d'en accroître la sécurité et l'efficacité. Un autre thème marquant a été l'intermédiation financière non bancaire, avec des discussions sur la manière dont la croissance de cette activité peut générer des risques pour le système financier mondial. Enfin, l'impact de la technologie des registres numériques (tokenisation) sur l'activité financière et les perspectives de son utilisation ont été analysés. Network for Greening the Financial System À compter du 7 mars 2024, l'AFA est devenue membre du Network of Central Banks and Supervisors for Greening the Financial System (NGFS), un réseau de banques centrales et d'autorités de supervision qui, de manière volontaire, échangent des expériences et des bonnes pratiques dans le but de favoriser l'intégration des risques environnementaux et climatiques dans la gestion financière et de mobiliser le financement nécessaire pour soutenir la transition vers une économie durable. Le NGFS a pour mission de définir et de promouvoir les meilleures pratiques parmi ses membres et au sein de la communauté financière internationale, ainsi que de réaliser ou de commander des analyses techniques en matière de finance verte. Pour l'AFA, être membre de ce réseau représente une accréditation internationale importante, car la durabilité est une thématique centrale dans les principaux forums internationaux. En 2025, l'AFA a participé à distance aux réunions plénières annuelles du NGFS, qui se sont tenues les 11 et 12 mars, ainsi qu'à diverses sessions thématiques consacrées à la durabilité et aux investissements responsables. Lors de ces rencontres, l'importance des plans de transition pour s'adapter aux changements climatiques et l'utilisation des scénarios climatiques du NGFS dans les stress tests ont été soulignées, facilitant l'échange d'expériences entre superviseurs. Par ailleurs, le rôle des banques centrales et des superviseurs dans l'orientation des flux de capitaux vers les marchés émergents et les économies en développement a été abordé, dans le but d'améliorer l'adaptation et la résilience face au changement climatique, ainsi que de définir les stratégies les plus efficaces pour impliquer le secteur privé dans la transition vers un système financier plus durable. Cet événement a réuni plus de 250 représentants des membres du NGFS, tant en pré­ sentiel à Delhi que par visioconférence, dans le but de partager des expériences et d'établir les prio­ rités stratégiques du NGFS. Par cette participation, l'AFA réaffirme son en­ gagement en faveur de la durabilité financière et son aligne­ ment sur les initiatives internationales visant à atténuer les risques climatiques dans le secteur financier. En outre, tout au long de l'année, l'AFA a participé à sept worstreams périodiques de supervision et à trois sé­ minaires de formation organisés par le NGFS, ainsi qu'à diverses enquêtes lancées par le NGFS sur des thématiques liées à la durabilité et aux inves­ tissements responsables. 15.1. Coopération avec les autorités homologues | 15.2. Coopération avec les organismes de supervision et de régulation 15.3. Coopération avec les organismes au niveau européen | 15.4. Coopération avec les organismes internationaux 15.5. Participation aux forums et conférences internationaux du secteur financier

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 106 15.3. Coopération avec les organismes au niveau européen Commission européenne Accord monétaire À la suite des engagements pris par la Principauté d'An­ dorre au moyen de l'Accord monétaire signé avec l'Union européenne le 30 juin 2011, l'AFA collabore active­ ment avec les autorités européennes afin de garantir la bonne mise en œuvre de l'acquis communautaire. Dans ce cadre, l'AFA fait partie de la délégation andorrane du Comité mixte de l'Accord monétaire (voir paragraphe « 16.1. Accord monétaire »). Ce Comité constitue l'espace institutionnel de suivi et de coordination entre l'Andorre et l'Union européenne pour assurer l'application effective de l'Accord. En parti­ culier, il y est procédé à l'évaluation des développements réalisés par la Principauté au cours de l'année précédente et à la détermination du calen­ drier d'application raisonnable des nouvelles normes euro­ péennes incorporées à l'annexe de l'Accord, qui recense les obligations de transposition normative en droit andorran. En outre, le Comité mixte fixe le plafond annuel d'émission de monnaie et évalue les mesures adoptées par la Principauté d'Andorre pour garantir l'adoption effective de la législation européenne pertinente. Dans ce contexte, la délégation andorrane, avec la parti­ cipation de l'AFA, a assisté à la réunion annuelle tenue le 26 novembre 2025. La rencontre a mis en évidence le travail accompli par la Principauté et les réformes mises en œuvre dans le cadre d'une stratégie globale d'homologation aux standards internationaux. Accord d'association En décembre 2023, la Principauté d'Andorre et l'UE ont conclu les négociations de l'Accord d'associa­ tion, un instrument juridique de grande portée qui permettra l'intégration progressive de l'Andorre au Marché intérieur européen. Cet accord établit la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, et marque un tournant dans les relations entre l'Andorre et l'UE. Par la suite, en avril 2024, la Commission européenne en a publié le texte, et en juillet 2025 la Commission de l'économie du Parlement européen l'a validé. L'Accord d'association s'articule autour d'un cadre général et d'une série de protocoles spécifiques, parmi lesquels se distingue tout particulière­ ment le Protocole sur les services financiers, qui joue un rôle clé pour le secteur financier. Ce protocole prévoit un accès progressif au marché unique des services financiers pendant une période transitoire de 15 ans, pour quatre segments identifiés : banque, assurances, gestion d'actifs et marchés de valeurs mobilières. Dans ce contexte, l'AFA exerce un rôle actif et stra­ tégique en collaborant avec le Gouvernement d'Andorre à l'analyse et à l'évaluation de l'acquis communautaire lié aux services financiers, ainsi qu'aux implications réglementaires, techniques et opérationnelles découlant de la future application du Protocole sur les services financiers. L'objectif principal est de garantir une intégration adéqua­ te et effective du système financier andorran dans le cadre normatif européen, en favorisant l'homologation internatio­ nale et en renforçant sa capacité de supervision. Accord monétaire Accord d'association Processus d'équivalence À la suite des engagements découlant de l'Accord monétaire entre la Principauté d'An­ dorre et l'UE signé le 30 juin 2011 et afin de garantir le level playing field, l'Andorre doit transposer et mettre en œuvre l'acquis communautaire établi à l'Annexe de l'Accord monétaire. L'AFA participe au Comité mixte de l'Accord monétaire en tant que membre de la délégation andorrane. La délégation de l'UE est composée, entre autres, de membres de la Banque centrale européenne, du Banco de Espa­ ña et de la Banque de France. Dans le cadre de l'alignement sur les stan­ dards réglementaires européens, l'Andorre a demandé à la Commission européenne (CE) l'adoption d'une décision d'équivalence concernant le cadre réglementaire et de su­ pervision en matière d'exigences de fonds propres de la Principauté. L'adoption de la décision par la Com­ mission européenne demeure en suspens, bien que l'analyse technique de l'Autorité bancaire européenne (EBA) ait déjà été finalisée. En décembre 2023 ont été conclues les négociations de l'Accord d'association entre l'Andorre et l'UE. En avril 2024, la Commission européenne a publié l'Accord d'association. En juillet 2025, la Commission de l'économie du Parlement européen a validé l'Accord d'association. 15.1. Coopération avec les autorités homologues | 15.2. Coopération avec les organismes de supervision et de régulation 15.3. Coopération avec les organismes au niveau européen | 15.4. Coopération avec les organismes internationaux 15.5. Participation aux forums et conférences internationaux du secteur financier

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 107 Équivalence réglementaire Dans le cadre de l'alignement sur les standards réglementaires européens, l'Andorre a demandé à la Commission européenne (CE) l'adoption d'une déci­ sion d'équivalence concernant le cadre réglementaire et de supervision en matière d'exi­ gences de fonds propres de la Principauté. Cette demande implique que la Commission européenne évalue si la réglementation applicable en Andorre est équiva­ lente à celle qui s'applique au sein de l'Union européenne, tant en ce qui concerne les conditions requises prudentielles que les mécanismes de supervision financière. En 2025, l'adoption de cette décision par la Commission européenne demeure en suspens, bien que l'analyse technique de l'Autorité bancaire européenne (EBA), sur laquelle elle se fonde, ait déjà été finalisée. L'adoption formelle de la décision d'équivalence permettra la reconnaissance mutuelle du régime andorran et de celui de l' UE dans ce domaine. Cette initiative s'inscrit dans l'engagement de l'Andorre d'approfondir son intégration dans l'espace financier européen et de renforcer sa stabilité et sa trans­ parence financières. Banque centrale européenne Reporting statistique à la BCE En vertu de l'Accord monétaire signé avec l'UE, l'Andorre a l'obligation de notifier à la BCE des données statistiques sur la masse monétaire. L'AFA a communiqué périodiquement ces données statistiques à la BCE, depuis la fin de 2016, selon le calendrier et les spécifications tech­ niques convenus avec la BCE. EUREP Repo Line En 2022, la BCE et l'AFA ont convenu de l'établissement d'une ligne de liquidité (ligne REPO) d'un montant maximal de 35 millions d'euros, destinée à couvrir des besoins exceptionnels de liquidité des entités bancaires andorranes en cas de dysfonctionnements du marché financier andorran. Cette ligne, qui a été re­ nouvelée au cours de l'année 2025, expire le 31 janvier 2027 et peut faire l'objet d'une activation si les dysfonctionnements affectent des entités viables. Ce mécanisme est un instrument supplémentaire du filet de sécurité du système financier andorran, conjointement avec la liquidité élevée de ses entités bancaires, les réserves internationales et le mécanisme de fourniture urgente de liquidité prévu par la Loi 36/2022, qui consolident sa stabi­ lité systémique et macroprudentielle. Il convient de tenir compte du fait que la ligne REPO a été initialement conçue dans le cadre du paquet de mesures de la BCE en réponse à la crise de la COVID-19. Pos­ térieurement, la ligne REPO a été prorogée en raison du climat d'incertitude cau­ sé par l'invasion russe de l'Ukraine. Il s'agit du premier accord bilatéral entre la BCE et l'AFA en matière de liquidité et il renforce les liens et les relations avec des autorités européennes de référence. Reporting statistique à la BCE Ligne EUREP Conformément à l'Accord monétaire, l'euro est la monnaie officielle de la Principauté d'Andorre. Par conséquent, la Principauté d'Andorre a le droit d'émettre des pièces en euros et l'obligation de donner cours légal aux billets et aux pièces. De même, l'Andorre a l'obligation de notifica­ tion de données statistiques à la BCE, ce qui est réalisé depuis 2016 par l'intermédiaire de l'AFA, en suivant le calendrier de remise établi par cette Autorité. La BCE et l'AFA ont établi une ligne repo pour fournir de la liquidité en cas de dysfonctionnements du marché financier andorran, dans le but de permettre une transmission (cession) fluide de la politique monétaire de la BCE. La ligne repo de 35 millions d'euros permet à l'AFA de satisfaire la deman­ de exceptionnelle de liquidité en euros des banques nationales en cas de besoin du marché. 15.1. Coopération avec les autorités homologues | 15.2. Coopération avec les organismes de supervision et de régulation 15.3. Coopération avec les organismes au niveau européen | 15.4. Coopération avec les organismes internationaux 15.5. Participation aux forums et conférences internationaux du secteur financier

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 108 15.4. Coopération avec les organismes internationaux Fonds monétaire international Article IV Depuis l'adhésion de la Principauté d'An­ dorre au Fonds monétaire internatio­ nal (FMI) le 16 octobre 2020, l'AFA a participé aux Consultations au titre de l'Article IV de ses Statuts, avec l'engagement de continuer à améliorer la transparence et l'alignement sur les stan­ dards internationaux. Dans ce contexte, au cours de 2025, il a été participé à plusieurs sessions de travail avec l'équipe technique du FMI lors de sa mission en Andorre, en janvier 2025. En conséquence, le 11 avril 2025, le FMI a publié le rapport, conformément à l'Article IV de ses statuts, concernant la Principauté d'Andorre, dans lequel il souligne la stabilité macroéconomique de la Principauté et la solidité du secteur bancaire dans un contexte de transi­ tion économique. À cet égard, l'économie continue de faire preuve d'une grande résilience, portée par le dyna­ misme du secteur des services, la bonne tenue du système bancaire et l'activité de construction. En ce qui concerne le secteur bancaire, sont mises en évidence sa bonne rentabilité et sa solidité, les coussins macroéconomiques exigés par l'Autori­ té financière andorrane étant évalués très positive­ ment. Nonobstant ce qui précède, il souligne que le superviseur doit maintenir une vigilance constante, d'une part, en raison de l'importance systémique des banques, compte tenu de leur dimension dans l'économie nationale. D'autre part, en raison des perspecti­ ves d'évolution du système financier lui-même, en plein pro­ cessus de consolidation et d'expansion internationale de la part des entités, et avec un éventuel Accord d'association avec l'Union européenne, qui pourrait ouvrir le marché do­ mestique à une concurrence accrue. L'Accord d'association, s'il est adopté, pourrait apporter une impulsion supplémentaire aux réformes visant à diver­ sifier l'économie, attirer les investissements et augmenter la pro­ ductivité en Andorre, en favorisant un environnement plus compé­ titif. Toutefois, ce processus pose également des défis qui exigeront une réponse stratégique de la part des autorités et des agents économiques du pays. Le rapport souligne l'importance de l'amélioration conti­ nue du cadre normatif et de conformité en matière de préven­ tion du blanchiment de capitaux et du financement du terro­ risme, notamment en ce qui concerne les actifs virtuels et les flux financiers transfrontaliers. En ce qui concerne l'Article IV, l'AFA a également participé à plu­ sieurs sessions de travail avec l'équipe technique du FMI lors de sa mission en Andorre, du 2 au 8 oc­ tobre 2025. Assemblées annuelles du FMI et Spring Meetings Les assemblées annuelles et les Spring Meetings des Conseils des gouverneurs du FMI et du Groupe de la Banque mondiale constituent un point de rencontre clé pour les autorités des banques centrales, les ministres des finances et du dévelop­ pement, les parlementaires, les dirigeants du secteur privé, les représentants des organisations de la société civile et les membres du milieu académique. Ces événements permettent de débattre de questions prioritaires telles que les pers­ pectives économiques mondiales, l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'efficacité de l'aide internationale. Outre les sessions plénières, le programme comprend des séminaires, des sessions d'information régionales, des conférences de presse et d'autres événements axés sur l'économie mondiale, le développement international et le système financier mondial. 15.1. Coopération avec les autorités homologues | 15.2. Coopération avec les organismes de supervision et de régulation 15.3. Coopération avec les organismes au niveau européen | 15.4. Coopération avec les organismes internationaux 15.5. Participation aux forums et conférences internationaux du secteur financier

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 109 Assemblées annuelles Des membres de l'AFA, con­ jointement avec des représentants du Ministère des Finances et l'Ambassadeur de la Princi­ pauté d'Andorre aux États- Unis d'Amérique et au Ca­ nada, ont participé aux assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale, tenues à Washington DC du 13 au 18 octobre 2025. Outre la présence aux sessions plénières gé­ nérales, la délégation andorrane a tenu des réunions Spring Meetings IMF High Level Constituency Meeting L'AFA a participé, con­ jointement avec des représentants du Ministère des Finances, aux Spring Meetings or­ ganisées annuellement par le FMI et la Banque mondiale, te­ nues au mois d'avril à Washington DC. Dans ce contexte, la délégation andorrane a te­ nu des réunions avec de hauts dirigeants du FMI tels que M. Bo Li, directeur général adjoint, et M. Alfred Kammer, chef du département Europe, pour traiter des prévisions de l'économie andorrane pour les pro­ chaines années, y compris la croissance du PIB et l'impact du vieillissement de la population sur la soutenabilité des pensions et le coût socio-sanitaire. Parallèlement, l'AFA a tenu des rencontres bilatérales avec la Banque centrale des Pays-Bas, la Banque cen­ trale d'Islande et la Banque nationale de Moldavie. Dans le cadre de réunions entre les délégations d'Andorre et bilatérales avec le directeur général adjoint du Fonds et avec le directeur général pour l'Europe ainsi qu'avec des administrateurs du groupe de pays de l'FMI dont fait partie Andorre. De même, des représentants de l'AFA ont tenu des réunions bilatérales de haut niveau, entre au­ tres, avec des représentants du Banco de España, de la Banca Centrale di San Marino et de l'Autorité de sur­ veillance du système financier du Liechtenstein. Saint-Marin, Liechtenstein et Luxembourg, l'AFA a trai­ té de sujets spécifiques du secteur financier avec des repré­ sentants des banques centrales de ces pays. Au cours des sessions et forums, des ques­ tions clés ont été analysées, telles que les vulnérabilités du secteur des entre­ prises dans un contexte de taux d'intérêt élevés, le rôle crucial des accords de l'FMI dans le rétablissement de l'accès aux marchés internationaux de capitaux, et les implications mondiales du vieillissement de la population, la dénommée silver économie. En outre, des sujets d'actualité per­ tinents pour l'économie ont été abordés, avec une attention particulière à la politique monétaire et à la stabilité financière en périodes d'inflation, à l'adaptation au nouveau paysage de la tokeni­ sation au sein du système financier, et à l'utilisation des outils d'in­ telligence artificielle pour les communications straté­ giques des banques centrales et la gestion des finances publiques. Réunions du groupe de pays En date du 14 février, l'AFA a participé à la con­ férence des gouverneurs des banques centrales du groupe de pays de l'FMI auquel appartient Andorre, orga­ nisée par la De Nederlandsche Bank (DNB). La conférence s'est centrée sur l'impact des récents changements géopolitiques sur les économies des pays du groupe, avec une attention particulière à leurs effets sur la stabilité financière et aux stratégies visant à en atténuer les risques. La session a bénéficié de la participation de repré­ sentants institutionnels de premier plan de la DNB, de l'FMI et de la Commission européenne. 15.1. Coopération avec les autorités homologues | 15.2. Coopération avec les organismes de supervision et de régulation 15.3. Coopération avec les organismes au niveau européen | 15.4. Coopération avec les organismes internationaux 15.5. Participation aux forums et conférences internationaux du secteur financier

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 110 Réunion du groupe de pays OEDNE/EDS19 2025 du Fonds monétaire international et du Groupe de la Banque mondiale En juillet 2025, l'AFA a participé, conjoin­ tement avec des membres du mi­ nistère des Finances du Gou­ vernement d'Andorre, à la Réunion du groupe de pays OEDNE/EDS19 du Fonds moné­ taire international et du groupe de la Banque mondiale tenue à Luxembourg. Cet événement a réuni des institu­ tions clés telles que la Banque européenne d'investissement (BEI), le Mécanisme européen de stabilité (MES), la Commission européenne et les représentants des pays rattachés à l'OEDNE du Fonds monétaire international et à l'EDS19 de la Banque mondiale, renforçant ainsi la dimension multilatérale de la rencontre. Les échanges ont contribué à appro­ fondir la coopération entre les pays du groupe et à identifier des axes de travail commun pour faire face aux défis mondiaux, tels que la durabilité environnementale et la mo­ bilisation de financements pour le développement. Les experts et responsables des politiques économiques et monétaires ont abordé des sujets tels que l'élargissement de l'Union européenne, les défis géopolitiques, le changement climatique, la transformation numérique et leurs implica­ tions sur la croissance durable et la coopération ré­ gionale. Réunion institutionnelle avec le Banco de España Autres forums internationaux L'AFA a fait partie de la délégation andorrane qui s'est réunie avec le gouverneur du Banco de España, Jose Luis Escrivá, au siège central de cette institution à Madrid, en date du 28 janvier 2025. La délégation était conduite par le Chef du Gouvernement, Xavier Espot, et y a également participé le ministre des Finances, Ra­ mon Lladós ainsi que d'autres participants du Gouvernement. De son côté, le gouverneur du Banco de España était accompagné de la sous-gouverneure, Soledad Núñez, du directeur général des Opérations, des Marchés et des Systèmes de paiement, Juan Ayuso, et de la directrice générale de la Supervision, Mercedes Olano. Au cours de la rencontre, les possibilités de coopération entre le Banco de España et l'AFA ont été analysées. Les deux délégations ont convenu de promouvoir des réunions de tra­ vail périodiques afin d'approfondir différentes voies de collaboration. Enfin, l'AFA accomplit également les tâches associées à la représentation d'Andorre au niveau international en relation avec des sujets spécifiques touchant le secteur financier. À cet égard, entre autres, elle fait partie de la délégation andorrane du Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism (Moneyval), à la demande de l'UIFAND, et de délégations de négociation dans différents domaines au niveau international, à la demande du ministère chargé des finances. Par ailleurs, elle assiste également à d'autres forums organi­ sés par des organismes internationaux et auxquels elle par­ ticipe en tant que superviseur, s'agissant de sujets d'intérêt au regard de ses compétences. 15.1. Coopération avec les autorités homologues | 15.2. Coopération avec les organismes de supervision et de régulation 15.3. Coopération avec les organismes au niveau européen | 15.4. Coopération avec les organismes internationaux 15.5. Participation aux forums et conférences internationaux du secteur financier

111 RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 L'AFA est intervenue lors des Journées du Conseil financier tenues le 22 septembre 2025 en Andorre, orga­ nisées dans le cadre du 25e anniversaire d'EFPA España, l'Association européenne des conseillers et planificateurs financiers, une plateforme indépendante qui regroupe plus de 35.000 professionnels consacrés au conseil et à la planification financière personnalisée. L'événement a réuni des professionnels du secteur fi­ nancier et des représentants de l'administration publique pour analyser l'évolution et les défis du conseil fi­ nancier. Dans ce cadre, le directeur général de l'AFA a exposé la vision de l'autorité de supervision sur la situation et les perspectives du secteur financier andorran. Au cours de son intervention, il a souligné la solidité et la diversification du secteur, ainsi que la nécessité de con­ tinuer à améliorer son efficacité. À cet égard, il a souligné l'importance d'adopter nouveaux outils et technologies de gestion d'entreprise et d'atteindre une plus grande dimension entrepreneuriale, notamment au moyen d'opérations corporatives telles que des fusions et acquisitions. De même, il a mis en évidence l'importance de maintenir l'alignement sur les normes internationales et le travail réglementaire mené en Andorre, qui contribue à renforcer le positionnement du pays en tant que place financière comparable aux principaux centres financiers internationaux. 15.5. Participation à des forums et conférences internationaux du secteur financier 15.1. Coopération avec les autorités homologues | 15.2. Coopération avec les organismes de surveillance et de réglementation 15.3. Coopération avec les organismes au niveau européen | 15.4. Coopération avec les organismes internationaux 15.5. Participation à des forums et conférences internationaux du secteur financier Journées de Conseil Financier d'EFPA Espagne

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 112 16 Réglementation 16.1. Accord monétaire | 16.2. Au-delà de l'Accord monétaire

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 113 Conformément à ses compétences, l'AFA exerce une fonction réglementaire essentielle au moyen de l'émission, entre autres, de communiqués techniques, de communications et de recommandations ayant pour objectif de développer et d'appliquer la réglementation et les normes techniques instrumentales qui régissent les activités propres au système financier, à l'assurance et d'autres activités prévues par la législation en vigueur. À cet égard, l'AFA peut émettre : Communiqués techniques : dispositions de caractère normatif et d'application obligatoire pour les entités surveillées, qui peuvent porter, entre autres, sur des aspects opérationnels, prudentiels ou de contrôle interne. Communications et Recommandations : dispositions qui peuvent comprendre des demandes ponctuelles d'informations ou des orientations spécifiques que l'AFA juge pertinentes pour certaines entités surveillées ou pour leurs groupes. Les communiqués techniques et les recommandations sont publiés dans le paragraphe « Réglementation » du site web de l'AFA, tandis que les communications sont publiées exclusivement dans l'« Oficina Virtual– Privada », accessible uniquement aux entités concernées en fonction du type de communication émise. L'annexe 2 détaille les communiqués techniques et les recommandations émis par l'AFA au cours de l'année 2025. Dans l'exercice de sa fonction réglementaire, l'AFA envisage de soumettre à consultation les propositions normatives pertinentes auprès des acteurs du secteur financier, en tenant compte : de la proportionnalité entre les coûts et les bénéfices de la réglementation ; de l'alignement sur les normes internationales applicables ; et de l'impact de leur mise en œuvre sur la concurrence, la capacité d'innovation et la compétitivité internationale de la place financière andorrane. L'AFA peut également émettre, à la demande du Gouvernement, des rapports et des avis sur des propositions législatives relatives au système financier et à d'autres domaines relevant de sa compétence, ainsi que proposer des mesures, de manière proactive et de sa propre initiative, pour améliorer l'organisation et la réglementation du système financier de la Principauté. 16.1. Accord monétaire l'euro est la monnaie ayant cours légal dans la Principauté d'Andorre ; l'État a le droit d'en frapper ; et le secteur bancaire andorran opère en relation étroite avec celui de la zone euro. À cet égard, l'Annexe prévoit qu'une partie significative de l'acquis communautaire en matière bancaire et financière doit être transposée de manière récurrente. Le 30 juin 2011, la Principauté d'Andorre et l'Union européenne ont signé l'Accord monétaire, par lequel la Principauté d'Andorre s'est engagée à adopter les actes juridiques et les règles de l'Union européenne énumérés à l'annexe de l'Accord, soit par transposition directe, soit par l'adoption de mesures équivalentes. Cet engagement découle de la nature économique de l'Andorre : Domaines des actes juridiques et règles de l'UE énumérés à l'Annexe de l'Accord Prévention du Blanchiment de Capitaux Mesures visant à prévenir les activités de blanchiment de capitaux Monnaie Euro Informations sur les billets et pièces en euros Prévention de la Fraude Stratégies visant à prévenir la fraude et la contrefaçon Législation Bancaire Stabilité du système financier, règles de solvabilité et protection de l'investisseur Données Statistiques Obligations relatives à la notification de données statistiques à la Banque centrale européenne 16.1. Accord monétaire | 16.2. Au-delà de l'Accord monétaire

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 114 L'Annexe de l'Accord monétaire comprend une liste dynamique et actualisable de la réglementation européenne que la Principauté d'Andorre doit intégrer à son ordre juridique, que ce soit par sa transposition directe ou par l'adoption de mesures équivalentes. Cette liste est actualisée au moins une fois par an, et les délais pour son adoption sont fixés par décision du Comité mixte, organe composé de représentants de la Principauté d'Andorre et de l'Union européenne. Le Comité mixte a pour objet d'examiner l'application de l'Accord, de déterminer la limite annuelle d'émission de monnaie et d'évaluer les mesures adoptées par la Principauté d'Andorre pour garantir l'application de la législation pertinente de l'Union européenne. Dans ce cadre, la délégation andorrane, dont fait partie l'AFA, a participé à la réunion annuelle tenue le 26 novembre 2025. Dans ce contexte, la Principauté a mené une transformation significative de son cadre juridique, témoignant d'un effort soutenu d'harmonisation avec les normes internationales. La participation active de la délégation andorrane, dont l'AFA fait partie intégrante, aux réunions annuelles du Comité mixte démontre l'implication institutionnelle constante dans ce processus d'adaptation, qui a permis : de consolider la crédibilité internationale du système financier andorran ; de moderniser le cadre réglementaire financier et bancaire ; et de respecter les obligations découlant de l'utilisation de l'euro. En définitive, l'engagement de la Principauté d'Andorre envers l'Accord monétaire est ferme et soutenu dans le temps, et les réformes engagées reflètent une volonté claire d'alignement sur l'acquis communautaire. À cet égard, les avancées les plus pertinentes en ce qui concerne le développement normatif dans les différents domaines inclus à l'Annexe de l'Accord monétaire sont présentées ci-après. Prévention et lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme Les normes internationales de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme (PBC/FT) sont en constante évolution, ce qui est essentiel pour faire face efficacement aux menaces nouvelles et changeantes dans le domaine financier. À cet égard, le cadre juridique andorran en matière de PBC/FT s'est adapté de manière continue, d'une part, aux normes internationales établies par le Groupe d'action financière (GAFI), référence mondiale en la matière et, d'autre part, à la régle- mative de l'Union européenne, en exécution des engage­ ments découlant de l'Accord monétaire. Cette évolu­ tion répond principalement à : l'apparition de nouvelles menaces, notamment liées à l'utilisation de technologies émergentes, telles que les fintech et les actifs numériques, ainsi qu'à l'évolution de modèles d'affaires plus complexes ; et les engagements internationaux pris, en particulier l'harmonisation avec la Directive (UE) 2018/843 (5AMLD) et avec les recommandations du GAFI. Cette adaptation continue s'avère fondamentale pour préserver l'intégrité de la solidité du système finan­ cier dans un environnement caractérisé par l'innovation technolo­ gique et la complexité croissante des services financiers. Dans ce contexte, l'AFA, en tant que membre de la Commis­ sion permanente de prévention du blanchiment et du finance­ ment du terrorisme, participe activement à l'étude et au développement de nouvelles initiatives normatives en cette matière. Parmi les projets les plus importants auxquels l'AFA a par­ ticipé au cours de 2024, se distingue le développement nor­ matif pour la mise en œuvre du registre des comptes financiers et assimilés, lequel a été créé par la Loi 37/2021, du 16 décembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terro­ risme. Ce registre, rattaché au ministère chargé des finances, est de nature administrative et est géré par voie télématique, constituant un outil essentiel pour renforcer la transparence et l'efficacité de la surveillance. Ses principaux objectifs sont : prévenir l'opacité au moyen de la traçabilité des flux financiers ; faciliter la détection et la prévention du financement du terrorisme, au moyen de l'identification de sché­ mas suspects ; et renforcer la coopération internationale, en favorisant l'échange d'informations avec d'autres juridictions. En outre, en 2025 a été approuvé le Décret 46/2025, du 19-2-2025, portant modification du Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme afin d'inclure les dispositions prévues par la réglementation européenne relatives à l'obligation d'effectuer un audit in­ dépendant dans le cadre de la taille et de la nature de l'entité assujettie, c'est-à-dire en appliquant un critère de pro­ portionnalité fondé sur le risque. En ce sens, l'article 16.1. Accord monétaire | 16.2. Au-delà de l'Accord monétaire

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 115 Solvabilité, liquidité et surveillance prudentielle des entités bancaires et entreprises d'investissement Le système financier andorran a connu une transformation significative au cours des dernières années dans le but de s'adapter aux normes internationales et européennes en matière de solvabilité et de réglementation bancaire. Ce processus d'adaptation a commencé avec l'adoption : de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la sol­ vabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des entités bancaires et entreprises d'investissement (Loi 35/2018), qui a été publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) le 23 janvier 2019 et qui a représenté un saut significatif par rapport à la Loi de régulation des critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996 ; du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liqui­ dité et à la surveillance prudentielle des entités bancaires et entreprises d'investissement, qui a été approuvé par le Gou­ vernement le 6 mars 2019 ; et des Règlements relatifs à l'adoption de normes techniques de l'Union européenne applicables en ma­ tière de solvabilité, de liquidité et de surveillance pruden­ tielle des entités bancaires et entreprises d'investissement. Cette réglementation a transposé dans le cadre juridique an­ dorran le paquet CRD IV/CRR (Directive 2013/36/UE et Règlement (UE) 575/2013) et, de manière progressive, les réformes ultérieures du cadre prudentiel européen ont été incorporées. Bien que ce paquet ait contribué à renforcer la résilience du système financier de l'Union, la nécessité de l'adapter est apparue afin de remédier aux défaillances constatées et d'actualiser d'au­ tres dispositions, ce qui a conduit à l'approbation du « paquet CRD V » et du « paquet CRR2 » qui a modifié la législation antérieure au moyen de l'adoption de la Directive 2019/878 et du Règlement (UE) 2019/876. Ainsi, avec la modification de la Loi 35/2018 qui a été réalisée en 2024, et l'approbation ultérieure du Décret 90/2025 du 12-3-2025, portant modification du Rè­ glement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance pru­ dentielle des entités bancaires et entreprises d'investissement, ont été incorporés dans l'ordre juridique andorran les éléments les plus récents du cadre global sur l'adéquation des fonds propres des banques (Accord de Bâle III) : de nouvelles conditions requises telles que le respect d'un ratio minimal de levier et de l'exigence de financement stable net obligatoire pour toutes les entités bancaires, ainsi que des modifications consistant en la révision des méthodes de calcul des exigences de fonds propres pour risque de cré­ dit, pour risque de contrepartie et pour risque opérationnel qui apportent une plus grande sensibilité au risque et une comparabilité accrue à l'échelle internationale, ainsi qu'en la révision du cadre réglementaire du risque d'ajustement de l'évaluation de cré­ dit (CVA, selon son sigle en anglais) pour d'éventuelles pertes liées à l'évaluation au prix du marché d'instruments financiers dérivés résultant de la détériora­ tion de la solvabilité d'une contrepartie, et la limitation de la procyclicité des entités bancaires au moyen de la révision des règles régissant l'exigence de coussin de fonds propres contracyclique spécifique. Dans ce contexte et afin de continuer à adapter le cadre normatif andorran aux normes internationales et eu­ ropéennes en matière de solvabilité et de réglementation bancaire, le 8 octobre 2025 a été approuvé le Décret 352/2025 du 8-10-2025 portant approbation du Règlement relatif à l'adoption de normes techniques de l'Union européenne appli­ cables en matière de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et entreprises d'investissement qui incorpore dans le cadre juridique andorran une variété d'actes délégués et d'exécution de la Commission européenne, développant de manière détaillée et homogène cer­ taines dispositions de la Directive et du Règlement. En outre, au cours de 2025, l'AFA a publié di­ vers communiqués techniques dans le but d'adapter la transmission d'informations des entités bancaires en vigueur aux fins de la surveillance, en l'adaptant aux nouvelles exi­ gences prudentielles. Parmi les plus importants figurent : Communiqué technique n° 255/21-EB quater dont l'ob­ jectif est d'introduire des modifications dans la transmission d'informations périodiques à transmettre à l'AFA, en l'adaptant au changement de plateforme de repor­ ting qui est passée d'ABACUS/Regulator à ABA­ CUS/Regulator 3 ; Communiqué technique n° 255/21-EB quinquies par lequel est introduit le nouveau modèle C 84.00 – NSFR Summary, destiné à déclarer le ratio de financement stable net, et doivent être apportées d'autres modifications mineures à des modèles déjà existants ; et Communiqué technique n° 255/21-EB sexies par lequel le reporting de surveillance est adapté aux nouvelles exigences légales et aux lignes directrices de la guide EBA/GL/2019/05 de l'European Banking Authority (EBA) qui harmonise les définitions et les mo­ dèles pour les plans de financement des établissements de crédit conformément à la recommandation de l'ESRB du 20 décembre 2012 (ESRB/2012/2). unique de ce décret prévoit que les assujettis financiers peuvent demander l'exonération de contracter et de présenter l'audit externe annuel de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme lorsqu'ils remplissent les conditions requises établies par l'UIFAND. 16.1. Accord monétaire | 16.2. Au-delà de l'Accord monétaire

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 116 Redressement et résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement Au cours des dernières années, le système financier andorran a développé un cadre intégral de redressement et de réso­ lution, aligné sur les standards internationaux et sur le paquet normatif européen connu sous le nom de BRRD, Bank Recovery and Resolution Directive. Ce cadre a pour objectif de garantir la stabilité financière au moyen de mécanismes permettant de gérer les crises bancaires avec un impact minimal sur l'économie. Le cadre juridique actuel se compose de : la Loi 7/2021, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement en Andorre, qui a abrogé la précédente Loi 8/2015, du 2 avril, de me­ sures urgentes pour mettre en place des mécanismes de re­ structuration et de résolution des entités bancaires (Loi 7/2021) ; le Décret 303/2022, du 20-7-2022, portant appro­ bation du Règlement d'application de la Loi 7/2021 ; le Décret 349/2023, du 12-7-2023, portant appro­ bation du Décret de modification du Règlement d'ap­ plication de la Loi 7/2021 ; et le Décret 24/2024, du 24-1-2024, portant approbation du Règlement relatif à l'adoption de normes tech­ niques de l'Union européenne applicables en matière de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement (Décret 24/2024). Pour l'essentiel, ce cadre permet d'abor­ der d'éventuelles crises à trois niveaux : dans la phase préventive, avec des mesures visant à éviter que des problèmes ne surviennent ; dans l'intervention précoce, lorsque l'entité rencontre des diffi­ cultés ou ne respecte pas les exigences de fonds propres ; et dans la phase exécutive de la résolution, en cas de non-via­ bilité de l'entité. En outre, le cadre est complété par cinq com­ muniqués techniques de l'AFA publiés en 2023, qui éta­ blissent des critères et des procédures pour l'élaboration des plans de redressement que les entités doivent transmettre à cette Autorité. Dans ce contexte, en 2025, l'AFA a reçu la troisième transmission des plans de redressement des entités su­ pervisées auxquelles ils s'appliquent, conformément aux indications du Communiqué technique n° 7/2023-SF et aux lettres préalables de l'AFA relatives à la deuxième transmission. De même, l'AREB, dans le prolongement du Communi­ qué technique 1/2024 par lequel elle avait demandé aux groupes bancaires andorrans diverses informations pour l'élaboration de la première version des plans de réso­ lution, a émis en 2025, poursuivant le processus de collecte et d'analyse des informations nécessaires à l'élaboration des plans de résolution, en date du 18 juin 2025, un nouveau Communiqué technique mettant particulièrement l'accent sur la gestion de la liquidité dans les scénarios de résolution, car il s'agit d'une étape nécessaire vers une planification de la résolution plus robuste et opérationnelle. À cet égard, la gestion de la liquidité dans les scénarios de résolution est un élément clé pour assurer une exécution ordon­ née du plan, en évitant les interruptions des fonctions critiques et en réduisant la dépendance aux aides publiques. Comme nouveauté importante en 2025, des travaux ont été me­ nés sur la transposition de la BRRD2, qui ont abouti, et celle-ci se trouve actuellement en cours d'examen parlementaire. Cette transposition renforcera encore davantage le cadre normatif andorran, en l'alignant sur les dernières exigences euro­ péennes en matière de résolution bancaire. Ces modifications supposent une plus grande adaptation du cadre réglementaire actuel à l'évolution internationale et consolide l'Andorre en tant que juridiction dotée : 16.1. Accord monétaire | 16.2. Au-delà de l'Accord monétaire d'un système financier plus rési­ lient et transparent ; d'une supervision alignée sur les meilleures pratiques mondiales ; et d'un cadre favorable à la sta­ bilité et à l'intégration financière européenne. Dans l'ensemble, depuis plus d'une décennie, la Principauté a mené un processus soutenu d'alignement sur les standards internationaux, renforçant ainsi la solidité, la résilience et la crédibilité de son système financier.

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 117 Enfin, il convient de souligner que l'AFA a continué de collaborer activement avec le Gouvernement d'Andorre et l'AREB dans les travaux de transposition dans la Principauté d'Andorre de la BRRD II. Cette collaboration a abouti à l'approbation et à la publication au BOPA de la Loi 5/2026, du 30 avril, portant modification de la Loi 7/2021, du 29 avril, de redressement et de résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement, qui a pour objet de renforcer l'efficacité, la clarté et la cohérence du cadre applicable au redressement et à la résolution des entités bancaires et des entreprises d'investissement. Protection de l'investisseur Au cours des dernières années, l'Andorre a réalisé des progrès significa­ tifs pour adapter son cadre normatif aux standards européens en matière de services financiers. Dans ce contexte, et en exécution des engagements pris dans le cadre de l'Accord monétaire avec l'Union européenne, a été menée l'incorporation progressive des stan­ dards découlant de la Directive 2014/65/UE du Parle­ ment européen et du Conseil du 15 mai 2014 concer­ nant les marchés d'instruments financiers ainsi que des règlements délégués et actes de second niveau, réglementation de l'Union européenne connue sous le nom de paquet MiFID II. Le paquet normatif MiFID II constitue actuellement le principal cadre de référence européen en matière de prestation de services d'investissement, établissant des conditions requises détaillées en ce qui concerne l'organisation interne des entités, les règles de conduite, la gouvernance des produits, la transparence et la protection des inves­ tisseurs. L'adoption de ces standards a pour objectif de renforcer l'intégrité des marchés financiers et de garantir un niveau élevé de protection de la clientèle. Dans ce cadre, au cours des dernières années, a été mené un travail coordonné entre le Gouvernement, l'AFA et les acteurs du secteur financier pour garantir la transposition et la mise en œuvre effective des principes et conditions requises découlant de MiFID II dans l'ordre juridique andorran. À l'issue de ce processus, ont été adoptées : la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché ; et le Décret 419/2024, du 30-10-2024, portant approbation du Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché. Ce nouveau cadre légal est devenu le fondement réglementaire actuel des services d'investissement en Principauté d'Andorre et de la protection des investisseurs, et intègre de manière substantielle les principes, conditions requises en matière d'organisation et règles de conduite découlant de MiFID II et de ses actes d'exécution, en remplacement du régime antérieur établi par la Loi 8/2013, du 9 mai, qui a été abrogée. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce nouveau régime aligné sur les standards MiFID II, l'AFA a adopté plusieurs communiqués techniques afin de faciliter l'adaptation des entités opérationnelles du système financier aux nouvelles exigences réglementaires. En particulier, il convient de souligner les suivants : L'évolution normative du cadre de redressement et de résolution en Principauté d'Andorre est présentée ci-après : Instrument Date Apport clé Loi 7/2021 Avril 2021 Abroge la Loi 8/2015 ; établit les trois phases de résolution. Décret 303/2022 Juillet 2022 Développe la Loi 7/2021. Décret 349/2023 Juillet 2023 Modifie le règlement pour des ajustements techniques. Décret 24/2024 Janvier 2024 Complète la transposition de la WW 2014/59/UE (phase préventive). Communiqués AFA (2023) Juin 2023 Critères pour l'élaboration des plans de redressement. Communiqué AREB 1/2024 Juillet 2024 Lance l'élaboration des plans de résolution (conditions requises détaillées). Communiqué AREB 1/2025 Juin 2025 Demande d'informations complémentaires pour l'élaboration du plan de résolution. 16.1. Accord monétaire | 16.2. Au-delà de l'Accord monétaire

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 118 Cet ensemble normatif transpose la Directive 2015/2366 (PSD II) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, qui remplace la Directive 2007/64/CE et modifie d'autres directives et règlements européens. Les principaux objectifs de cette réglementation sont : faciliter et améliorer la sécurité de l'utilisation des systèmes de paiement par Internet ; renforcer le niveau de protection de l'utilisateur contre les fraudes et abus potentiels ; promouvoir l'innovation dans les services de paiement numériques, y compris les paiements mobiles et par Internet ; et créer un environnement qui accélère les opérations de paiement, en établissant des règles communes et en offrant un large éventail d'options de paiement aux utilisateurs. En outre, elle établit un cadre homogène de protection des consommateurs et facilite l'application opérationnelle des instruments de paiement en euros au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA). Dans ce contexte, au cours de 2025, il a été tenu compte du Règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juillet 2021, concernant les paiements transfrontaliers, en complément de la réglementation antérieure, et les modifications ont été intégrées au règlement correspondant, une attention particulière étant portée aux règles relatives aux frais de conversion monétaire dans les paiements transfrontaliers, en garantissant que les utilisateurs soient informés de manière claire et transparente des frais applicables lorsqu'ils effectuent des opérations par carte ou des virements impliquant un change de devise. Ainsi, il a été approuvé du Décret 415/2025, du 19-11-2025, qui intègre les mesures visant à garantir que les opérations de paiement soient prévisibles, sûres et comparables, en améliorant la protection des consommateurs et en évitant les frais cachés ou inattendus. L'intégration de ces dispositions dans le cadre normatif andorran renforce la transparence, la confiance et la sécurité dans les services de paiement. En synthèse, les actions menées reflètent l'engagement continu de l'Andorre à consolider un cadre normatif moderne, sûr et aligné sur la réglementation européenne, qui garantisse transparence, confiance et innovation dans les services de paiement, respectant ainsi les engagements pris dans le cadre de l'Accord monétaire et préparant le pays à relever les défis futurs des services de paiement numériques dans le domaine financier national et international. Moyens de paiement Au cours des dernières années, l'Andorre a progressé de manière significative dans l'adaptation de son cadre normatif à la réglementation européenne en matière de moyens de paiement, dans le cadre des engagements découlant de l'Accord monétaire avec l'Union européenne. Actuellement, le cadre juridique de la Principauté est constitué par : la Loi 27/2018, du 25 octobre, portant modification de la Loi 8/2018, du 17 mai, sur les services de paiement et la monnaie électronique ; le Règlement, du 28 novembre 2018, relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique et des établissements de paiement et établissements de monnaie électronique ; et le Règlement relatif aux règles applicables aux prestataires de services de paiement, principalement des mesures visant à faciliter l'automatisation des paiements transfrontaliers entre la Principauté d'Andorre et les États membres de l'Union européenne, ainsi que les conditions requises techniques pour les virements et prélèvements de paiements en euros dans le cadre de l'espace unique de paiements en euros. Le Communiqué technique n° 3/2025-SF relatif à l'évaluation des connaissances et compétences du personnel qui conseille ou informe sur des instruments financiers, qui établit l'obligation pour les entités opérationnelles du système financier de disposer de la documentation et des informations nécessaires pour justifier que le personnel concerné possède les connaissances et les compétences appropriées, conformément aux conditions requises établies par les standards MiFID II en matière de qualification du personnel. Communiqué technique 4/2025-SF relatif aux registres minimaux devant être tenus par les entités qui fournissent des services d'investissement, qui établit l'obligation de tenir les registres prévus à l'annexe II du Règlement d'application de la Loi 7/2024. Ces conditions requises s'alignent sur les obligations d'enregistrement et de traçabilité établies par MiFID II, et sont essentielles pour garantir le respect des conditions requises en matière d'organisation, des règles de conduite et de la protection des investisseurs, ainsi que pour permettre la surveillance effective par l'autorité compétente. 16.1. Accord monétaire | 16.2. Au-delà de l'Accord monétaire

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 119 Sanctions internationales 16.2. Au-delà de l'Accord monétaire Afin de renforcer l'engagement de l'Andorre envers la communauté internationale et, en particulier, envers l'Union européenne et les Nations Unies, le 3 mars 2022 a été approuvée la Loi 5/2022, d'application des sanctions internationales (Loi 5/2022). Cette norme est née avec deux finalités principales : réponse à l'agression russe contre l'Ukraine : s'aligner avec les mesures de l'UE et de l'ONU visant à faire pression sur la Fédération de Russie et la Biélorussie ; et prévention des activités illicites : éviter que Andorra soit utilisée comme refuge pour contourner les sanc­ tions internationales. Cette loi régit : qui peut édicter des restrictions provenant d'organis­ mes internationaux (le Gouvernement d'Andorre) ; qui a la compétence d'établir des restrictions pro­ venant d'organismes internationaux (le Gouvernement d'Andorre) ; quels types de mesures peuvent être appliqués ; qui est concerné par les obligations ; comment sont établis les organes de contrôle des restrictions ; comment la coopération internationale est garantie ; et le régime de sanctions applicable en cas de manque­ ment. Le Décret 111/2022 a été la première mise en œuvre concrète de la Loi 5/2022, avec des mesures contre des personnes et entités liées à la Fédération de Russie et à la Biélorussie, et a désigné l'AFA comme organe de contrôle de ces mesures, conjointement avec l'UIFAND. Dans ce cadre, ainsi que l'établit la Communication technique n° 2/2022-AFA, les entités financières et d'assu­ rance sont tenues d'informer l'AFA, dans un délai maximal de 24 heures, de toute action découlant de l'application des mesures restrictives prévues par les dé­ crets mentionnés. 16.1. Accord monétaire | 16.2. Au-delà de l'Accord monétaire Données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne Dans le cadre des engagements contractés par Andorre par la signature de l'Accord monétaire, la Principauté doit transmettre à la BCE une série de données statistiques agrégées dans un format simplifié, conformément à la réglementation européenne figurant à l'annexe de l'Accord. À la suite des modifications intervenues dans la réglementation européenne, en 2024 Andorre a adopté les décrets et com­ munications techniques nécessaires pour adapter le cadre juridique andorran aux exigences de la BCE. Au cours de 2025, la mise à jour des modèles de transmission de données de l'AFA a été achevée avec l'émission de la Communication technique n° 273/2025-EB, de la Commu­ nication technique n° 4-2020-SF quater et de la Communication technique n° 49-SGOIC quinquies, qui adaptent les exigences antérieures au cadre juridique en vigueur. En outre, de nouvelles communications destinées au sec­ teur des assurances ont été approuvées afin de garantir la collecte de données statistiques précises et fiables en vue de leur transmission à des organismes internationaux : Communication technique n° 35-2025/A et Communication technique n° 35-2025/A bis : obligations d'in­ formation aux fins de la surveillance, statistiques et comptables des entités d'assurance domi­ ciliées dans la Principauté d'Andorre ; et Communication technique n° 36-2025/A : obligations d'information aux fins de la surveillance, statis­ tiques et comptables des délégations d'entités d'as­ surance étrangères autorisées à opérer dans la Principauté d'Andorre. Cet ensemble de mesures consolide la collabora­ tion institutionnelle avec la BCE et contribue à améliorer la qualité, la cohérence et la comparabilité des données statistiques générées par le système financier ando­ rran. En même temps, il renforce la transparence et l'efficacité de la surveillance des entités financières et d'assurance, en consolidant un cadre statistique fiable et aligné sur les normes européennes et internationales.

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 120 (*) Abrogés Grâce à ce cadre normatif et à son évolution permanente, se consolide l'engagement d'Andorre envers la légalité internationale et la lutte contre les activités qui portent atteinte à la paix et à la sécurité mondiales, tout en évitant que le pays ne devienne un refuge pour des opérations qui seraient illicites dans les États de son environnement. Assurances La Principauté d'Andorre a entrepris il y a des années une ac­ tion résolue dans le but d'actualiser le cadre de réglementation et de surveillance dans le domaine de l'assurance et de la réassurance. Cette action a eu pour point de référence essentiel le régime établi par l'Union européenne dans ce domaine, la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l'assurance vie, l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, con­ nue sous le nom de Solvabilité II. La première phase de cette réforme normative s'est concrétisée par l'adoption de la Loi 12/2017 et de son règlement d'application, approuvé par le Décret du 20 décembre 2017. Conformément à la disposi­ tion transitoire deuxième de cette loi, les entités et les délégations disposaient d'un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2018 pour s'adapter progressivement au titre IV de la loi, relatif au régime de solvabilité. Au cours de cette période, l'AFA a émis diverses communications techniques afin d'établir les critères et les conditions spécifiques pour faciliter cette adaptation progressive. L'évolution normative dans ce cadre est présentée ci-après : Décret n° Date Portée / modifications clés 111/2022 (*) 25/03/2022 Mesures initiales (gel des avoirs, interdictions commerciales). 147/2022 (*) 179/2022 (*) 247/2022 (*) 480/2022 (*) 71/2023 (*) 13/04/2022 04/05/2022 08/06/2022 25/03/2022 08/02/2023 Élargit la liste des personnes et entités sanctionnées. 203/2023 (*) 10/05/2023 Inclut de nouveaux secteurs économiques (ex. : technologies à double usage). 378/2023 (*) 19/07/2023 Adopte les sanctions de l'UE sur les biens à usage militaire. 405/2023 (*) 500/2023 (*) 16/08/2023 25/10/2023 Élargit la liste des personnes et entités sanctionnées. 16/2024 (*) 17/01/2024 Abroge les 111/2022 ; 147/2022 ; 179/2022 ; 247/2022 ; 480/2022 ; 71/2023 ; 203/2023 ; 378/2023 ; 405/2023 et 500/2023 ; consolide toutes les modifications en un seul texte. 87/2024 (*) 06/03/2024 Élargit la liste des personnes et entités sanctionnées. 491/2024 (*) 23/12/2024 Abroge le 16/2024 et le 87/2024 ; actualise les sanctions pour s'aligner sur celles de l'UE. 268/2025 (*) 30/07/2025 Abroge le 491/2024 ; actualise les sanctions pour s'aligner sur celles de l'UE. 389/2025 29/10/2025 Abroge le 268/2025 ; actualise les sanctions pour s'aligner sur celles de l'UE. 16.1. Accord monétaire | 16.2. Au-delà de l'Accord monétaire

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 121 Toutefois, le secteur des assurances requiert de nouveaux développements normatifs qui complètent le cadre existant. Par conséquent, une fois atteinte la pleine mise en œu­ vre du régime de solvabilité, les efforts normatifs se sont orientés vers le développement d'autres domaines essentiels, notamment en ce qui concerne le contrat d'as­ surance, la distribution d'assurances et la protection des assurés. Dans ce contexte, au cours des années 2025 et 2024, plusieurs axes législatifs clés ont été développés : en premier lieu, une proposition d'avant-projet de loi sur le contrat d'assu­ rance a été promue dans le but de renforcer la protection des droits des preneurs d'assurance et des assurés, tout en tenant compte des particularités du marché andorran. Ce texte a entamé la procédure parlementaire le 26 mars 2025 et a abouti à l'adoption de la Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre, qui établit un cadre juridique moderne, clair et aligné sur les standards internationaux ; de même, une proposition de loi a été promue pour rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, dans l'objectif d'éviter la discrimination dans la souscription d'assurances sur la vie par les personnes qui ont souffert d'un cancer, du VIH ou de l'hépatite C. Cette initiative a donné lieu à l'adoption de la Loi 28/2025, du 11 décembre, pour rendre effectif le droit à l'oubli en matière de santé, qui représente une avancée significative dans la protection des droits des assurés et dans la promotion de l'égalité d'accès aux services d'assurance ; afin d'adapter le cadre normatif du secteur des assurances aux nouvelles initiatives promues dans la Principauté d'Andorre dans le cadre de l'audit des comptes, le Décret 172/2025, du 14-5-2025, portant modification du Rè- Sécurité des réseaux et des systèmes d'information protéger les infrastructures critiques (telles que celles de l'éner- gie, de la finance et de la santé) ; renforcer la résilience numérique du pays ; et s'harmoniser avec les standards internationaux, notamment avec ceux de l'UE. Au cours des dernières années, l'Andorre a déployé un cadre normatif intégral de cybersécurité poursuivant trois objec- tifs principaux : glement d'application de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des ré- assurances de la Principauté d'Andorre, a été adopté. Ce dé- cret a introduit des modifications de caractère technique et ponctuel dans l'objectif de garantir une application effective de la réglementation et d'assurer son adaptation adéquate au nouveau cadre réglementaire en vigueur ; parallèlement, une proposition de loi sur la distribution d'assurances et de réas- surances privées dans la Principauté d'Andorre est en cours d'élaboration, visant à réglementer l'accès à l'activité de distribution et son exercice par des personnes physiques et mo- rales, en assurant un cadre normatif clair, trans- parent et aligné sur les pratiques internationales ; enfin, l'AFA a élaboré une proposition de plan de comptabilité spécifique au secteur des assurances qui, à la demande du Gouvernement, a été soumise à la con- sultation des acteurs concernés. L'établissement d'un cadre comptable spécifique pour le secteur des assuran- ces, tenant compte des particularités de son activité, doit faciliter la comparabilité de l'information financière et garantira la transparen- ce, contribuant ainsi à améliorer la mission de supervision et à renforcer la confiance et la protection des assu- rés et des investisseurs. L'AFA a participé activement à l'analyse et au dévelop- pement de ces initiatives législatives, en étroite collaboration avec le Gouvernement, le secteur des assurances et les groupes parlementaires, afin d'en évaluer l'impact et les implications pratiques de celles-ci. Dans l'ensemble, ces développements normatifs représentent une avancée significative dans la consolidation du cadre réglementaire du secteur des assurances andorran, en renforçant la protection des preneurs d'assurance et des assurés, en amé- liorant la transparence du secteur et en assurant un ré- gime juridique adapté et homologué à l'environnement international. 16.1. Accord monétaire | 16.2. Au-delà de l'Accord monétaire

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 122 Normes internationales d'information financière (NIIF) Les entités opérationnelles du système financier andorran et les organismes de placement collectif de droit andor- ran appliquent les Normes internationales d'information financière (NIIF-UE) depuis 2017, en vertu du Décret du 22 décembre 2016. Ce cadre comptable s'aligne sur les standards de l'UE afin de garantir : la transparence de l'information financière ; la comparabilité internationale des états financiers ; et l'attraction de l'investissement dans un environnement réglementé et fiable. Le Comité technique (créé par l'article 4 du Décret de 2016 mentionné précédemment), est l'organe chargé de l'émission d'avis adressés au Gouvernement d'Andorre sur l'opportunité et la nécessité d'adopter de nouvelles NI- IF-UE et de modifier les NIIF-UE déjà incorporées. Conformément à ce cadre juridique, au cours de 2025 le Co- mité technique a évalué et décidé l'adoption potentielle de certaines modifications de normes interna- tionales d'information financière déjà en vigueur dans l'Union eu- ropéenne. Ces décisions se sont concrétisées par l'adoption du Décret 456/2025, du 10-12-2025, portant approbation de certaines modifications de normes internationales d'information financière adoptées dans l'Union européenne (NI- IF-UE) et modifiant le Décret du 22-12-2016, portant approbation du cadre comptable applicable aux entités opé- rationnelles du système financier andorran et aux organismes de placement collectif de droit andorran conformément aux normes internationales d'information financière adoptées dans l'Union européenne (NIIF-UE) qui ont été également adoptées par l'Andorre (NIIF-Andorre). Plus pré- cisément, l'adoption de cette norme incorpore les changements suivants dans le cadre juridique andorran : Cet ensemble de normes et de mesures a permis de consolider en Andorre un système intégré de gou- vernance en matière de cybersécurité, aligné sur les stan- dards européens et axé sur : la résilience du secteur financier et des services critiques ; la coordination interinstitutionnelle entre l'AFA et l'ANC-AD ; et la prévention et la réponse face aux incidents de sécurité. Évolution normative Norme andorrane Date Que réglemente-t-elle ? Entités concernées Loi 22/2022 09/06/2022 Cadre juridique de base de la cybersécurité. Entités essentielles et importantes. Décret 417/2022 12/10/2022 Crée le Schéma national de sécurité. Actifs d'information qui s'avèrent nécessaires pour garantir la prestation des services essentiels ou importants. Décret 418/2022 12/10/2022 Réglemente les infrastructures critiques. Entités critiques désignées par l'ANC-AD. Décret 415/2024 30/10/2024 Met à jour la liste des services essentiels et importants. Entités essentielles et importantes. Décret 416/2024 30/10/2024 Introduit un audit externe obligatoire. Infrastructures critiques et fournisseurs technologiques d'infrastructures critiques. Décret 417/2024 30/10/2024 Introduit un audit externe obligatoire. Entités essentielles, importantes et entités sous-traitantes. Dans ce contexte, en 2025 a été adoptée la Loi 19/2025, du 13 novembre, portant création de la société publique Andorra Digital, SA, par laquelle est créée une entité dotée de la personnalité juridique propre chargée de concevoir et de promouvoir la mise en œuvre de projets stratégiques dans le domaine technologique permettant de développer une gestion publique de plus en plus numérique. 16.1. Accord monétaire | 16.2. Au-delà de l'Accord monétaire

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 123 Norme incorporée/ modifiée Effet à compter du Portée / modifications clés IAS 7 (Tableau des flux de trésorerie) IFRS 9 (Instruments financiers) 01/01/2026 (adoption anticipée permise) Modifications du classement et de l'évaluation des instruments financiers : • Clarifications de la date de comptabilisation et de décomptabilisation de certains actifs et passifs financiers. • Clarifications et orientations supplémentaires pour évaluer si un actif financier satisfait au critère Solely Payments of Principal and Interest (SPPI). • Introduction de nouvelles exigences d'informations à fournir pour certains instruments assortis de clauses contractuelles susceptibles de modifier les flux de trésorerie. • Mise à jour des informations à fournir pour les instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Modifications relatives aux contrats portant sur l'électricité dépendante de la nature : • Aider les entités dans la comptabilisation et l'évaluation des accords physiques d'achat d'énergie en en facilitant la présentation fidèle dans les états financiers. Améliorations annuelles des normes IFRS de comptabilité, volume 11 01/01/2026 (adoption anticipée permise) • Éviter d'éventuelles confusions découlant d'incohérences rédactionnelles dans la réglementation. Audit des comptes Au cours des dernières années, la Principauté d'Andorre a travaillé in­ tensément à la création d'un cadre juridique solide pour le développement de l'activité d'audit des comp­ tes en Andorre, en prenant comme références les normes internationales, ainsi que la Directive 2006/43 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes annuels consolidés ainsi que ses modifications ultérieures. À l'issue de ces travaux, a été adop­ tée la Loi 10/2024, du 27 mai, d'audit des comp­ tes de la Principauté d'Andorre. Lors de l'élaboration de cette loi, ont été retenus comme références les principes du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA) et les normes de qualité du Con­ seil des normes internationales d'audit et d'assu­ rance (IAASB). Toutefois, l'application pratique de cette loi a mis en évidence la nécessité d'introduire des ajustements techniques et des précisions normatives afin d'améliorer l'efficacité du Systè­ me de supervision de l'audit des comptes et de l'exercice de la profession. Dans ce sens, dans le but de ren­ forcer la figure du superviseur de l'audit des comptes, en lui conférant davantage de clarté quant à ses fonctions, attri­ butions et responsabilités, et d'améliorer la coordination avec d'autres organes compétents en matière de supervision finan­ cière (tels que l'AFA), il a été procédé à la révision normative par l'adoption de la Loi 8/2025, du 15 avril, portant modi­ fication de la Loi 10/2024, du 27 mai, d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre. Par la suite, afin d'apporter une plus grande clarté ju­ ridique, le texte refondu a été approuvé par la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre.

124 RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 16.1. Accord monétaire | 16.2. Au-delà de l'Accord monétaire L'audit des comptes est essentiel pour garantir la sécurité juridique et la transparence de l'information économique et comptable, en permettant d'obtenir une opinion qualifi­ ée sur la fiabilité des états financiers et sur la situation économique, patrimoniale et financière des entités. Afin d'assurer la mise en œuvre effective de ce cadre juridique, le processus de développement réglementaire a été engagé, auquel ont travaillé conjointement le Gouvernement, l'AFA et le secteur professionnel afin de garantir une application effective et adaptée à la réalité du pays. Fruit de ce processus, les décrets suivants sont approuvés : Décret 172/2025, du 14-5-2025, portant modification du Règlement d'application de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des ré­ assurances de la Principauté d'Andorre. Décret 173/2025, du 14-5-2025, portant approbation du Règlement du Registre des auditeurs des comptes de la Principauté d'Andorre et des entités soumises à l'audit des comptes. La création du Registre des auditeurs des comptes de la Principauté d'Andorre constitue un outil essentiel pour connaître, contrôler, ordonner et organiser les profession­ nels de l'audit des comptes, en garantissant le respect des conditions requises légales et en facilitant un contrôle et une supervision continus de la profession, ainsi que l'accès à l'information publique conformément aux principes de transparence, d'enregistrement et de protection des données personnelles.

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 125 Glossaire des abréviations A

Assurances ABA

Association des banques andorranes ou Andorran Banking ADEFI

Association des entités financières d'investissement AFA

Autorité financière andorrane AGA

Assegurances Generals, SA AMES

Affiliation of Micro European States AMM

Automated Marker Maker ANC-AD Agence nationale de cybersécurité d'Andorre ARADA Association des assureurs et réassureurs associés d'Andorre AREB

Agence publique de résolution des entités bancaires AUM

Assets Under Management BCBS

Basel Committee on Banking Supervision BCE

Banque centrale européenne BOPA

Bulletin officiel de la Principal d'Andorre BRRD

Bank Recovery and Resolution Directive CAE

Conseil andorran de la statistique CASS

Caisse andorrane de sécurité sociale CCoB

Coussin de conservation des fonds propres CCyB

Coussin contracyclique de fonds propres CET1

Common Equity Tier 1 CGFRJ Commission de gestion du Fonds de réserve de retraite CMO

Capital minimum obligatoire CNA

Centre national d'analyse CNAM

Centre national d'analyse des monnaies COREP Common Reporting CPP

Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme CRAJ

Conseil régulateur andorran du jeu CRD

Capital Requirements Directive CRR Capital Requirements Regulation CSIRT-AD Centre de réponse aux incidents de sécurité des réseaux et des systèmes d'information de référence dans la Principauté d'Andorre CSO

Capital de solvabilité obligatoire DDoS

Attaques informatiques par déni de service DNB

De Nederlandsche Bank EB

Entités bancaires EBA

European Banking Authority EDUCFI Éducation économique, budgétaire et financière EFDI

European Forum of Deposit Insurers EFI

Entités financières d'investissement EFPA

Association européenne des conseillers et planificateurs financiers EIOPA

European Insurance and Occupational Pensions Authority EIS

Entités d'importance systémique EMMoU Enhanced MMoU ESMA

European Securities and Markets Authority

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 126 ESRB

European Systemic Risk Board Fagadi

Fonds andorran de garantie des dépôts FINREP Financial Reporting FMI

Fonds monétaire international FSAP

Financial Sector Assessment Programs FSB

Financial Stability Board GAFI

Groupe d'action financière GIFCS

Grup of International Finance Centre Supervisors IAIS

International Association of Insurance Supervisors IFREFI

Institut Francophone de la Régulation Financière IOSCO

International Organisation of Securities Commissions IPC

Indice des prix à la consommation IP LOSSES Immovable property losses I-SCAN International Securities & Commodities Alerts Network LCR Liquidity Coverage Ratio LTD

Loan-to-Deposit LTV

Loan-to-Value MiCA

Markets in Crypto-Assets MiFID

Markets in Financial Instruments Directive MMoU

Multilateral Memorandum of Understanding NIC

Normes comptables internationales NIIF

Normes internationales d'information financière NIIF-UE Normes internationales d'information financière adoptées dans l'UE NGFS

Central Banks and Supervisors for Greening the Financial System NPL

Non-Performing Loans NSFR

Net Stable Funding Ratio OCN

Bureau central national OIC

Organismes de placement collectif OICVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières ORSA

Évaluation interne des risques et de la solvabilité PBC/FT Prévention et lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme PIB

Produit intérieur brut PRAS

Processus de contrôle et d'évaluation prudentiels SA

Société anonyme SAGI

Système andorran de garantie des investissements SAU

Société anonyme unipersonnelle SF

Système financier SGOIC Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif SICAV

Société d'investissement à capital variable SRB

Coussin pour le risque systémique SREP

Supervisory Review and Evaluation Process UE

Union européenne UIFAND Cellule de renseignement financier d'Andorre Glossaire des abréviations

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 127 ANNEXE 1 – Données financières agrégées du secteur financier Comptes annuels consolidés du secteur bancaire Bilan agrégé du système bancaire - Consolidé ACTIF 2025 2024 Var. % Trésorerie, soldes de trésorerie auprès des banques centrales et autres dépôts à vue 5.152.484 4.925.969 4,6% Actifs financiers détenus à des fins de transaction 446.685 441.598 1,2% Actifs financiers non détenus à des fins de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 68.683 47.470 44,7% Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 253.151 269.580 (6,1%) Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 654.501 606.579 7,9% Actifs financiers au coût amorti 13.149.452 12.362.841 6,4% Dérivés - Comptabilité de couverture 13.421 18.991 (29,3%) Variations de la juste valeur des éléments couverts d'un portefeuille couvert contre le risque de taux d'intérêt (2.957) (1.814) 63,0% Participations dans des coentreprises et des entreprises associées 159.734 146.876 8,8% Actifs corporels 458.187 471.370 (2,8%) Actifs incorporels 435.698 409.845 6,3% Actifs d'impôt 45.405 47.636 (4,7%) Autres actifs 242.149 212.555 13,9% Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente 99.691 556.982 (82,1%) TOTAL ACTIF 21.176.284 20.516.478 3,2% PASSIF ET CAPITAUX PROPRES 2025 2024 Var. % Passifs financiers détenus à des fins de transaction 123.477 165.901 (25,6%) Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 258.753 323.777 (20,1%) Passifs financiers au coût amorti 18.440.674 17.476.469 5,5% Dérivés - Comptabilité de couverture 3.798 8.792 (56,8%) Variations de la juste valeur des éléments couverts d'un portefeuille couvert contre le risque de taux d'intérêt 7.550 11.087 (31,9%) Passifs relevant de contrats d'assurance et de réassurance 57.244 61.908 (7,5%) Provisions 39.381 40.314 (2,3%) Passifs d'impôt - - - Autres passifs 274.966 227.600 20,8% Passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente 2.312 385.664 (99,4%) TOTAL PASSIF 19.208.155 18.701.512 2,7% Capital 189.491 189.931 (0,2%) Prime d'émission 122.303 122.303 - Instruments de capitaux propres émis autres que le capital 82.150 65.050 26,3% Autres éléments du résultat global accumulés (38.971) (59.590) (34,6%) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros)

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 128 Résultats non distribués 872.077 832.446 4,8% Réserves de réévaluation - - - Autres réserves 505.968 444.859 13,7% (-) Actions propres (540) (540) - Résultat de l'exercice attribuable aux propriétaires de la société mère 176.316 174.618 1,0% (-) Acomptes sur dividendes - - - Intérêts minoritaires 59.335 45.889 29,3% TOTAL CAPITAUX PROPRES 1.968.129 1.814.966 8,4% TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES 21.176.284 20.516.478 3,2% Source : données financières présentées selon les informations prudentielles demandées aux entités bancaires dans les modèles FINREP F01.01, F01.02 et F01.03. (en milliers d'euros) Compte de résultat agrégé du système bancaire - Consolidé 2025 2024 Var.% Produits d'intérêts 519.359 593.684 (12,5%) (Charges d'intérêts) (224.256) (282.355) (20,6%) Produits de dividendes 1.205 1.211 (0,5%) Commissions perçues 527.781 451.475 16,9% (Commissions versées) (195.827) (150.461) 30,2% Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 6.841 3.517 94,5% Gains ou pertes nets sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction 40.918 34.163 19,8% Gains ou pertes nets sur actifs et passifs financiers obligatoirement désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1.648 4.323 (61,9%) Gains ou pertes nets sur actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 5.580 4.612 21,0% Gains ou pertes nets résultant de la comptabilité de couverture 528 192 175,0% Écarts de change [gains ou (-) pertes], nets 369 17.606 (97,9%) Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs non financiers 26.738 5.843 357,6% Autres produits d'exploitation 16.113 18.167 (11,3%) (Autres charges d'exploitation ) (8.895) (7.027) 26,6% RÉSULTAT D'EXPLOITATION 718.102 694.950 3,3% (Charges administratives) (457.573) (431.369) 6,1% (Amortissement) (67.702) (62.031) 9,1% Dotations aux provisions, nettes (14.292) (17.674) (19,1%) (Dépréciation nette d'actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat) 7.729 17.787 (56,5%)

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 129 (Dépréciation nette de participations dans des coentreprises ou des entreprises associées) - (43) (100,0%) (Dépréciation nette d'actifs non financiers) (35) (815) (95,7%) Écart d'acquisition négatif comptabilisé en résultat 1 - - Quote-part des gains ou pertes des participations dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées 10.845 9.236 17,4% Gains ou pertes provenant d'actifs non courants et de groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente ne remplissant pas les conditions d'activités abandonnées 6.029 (6.087) (199,0%) Résultat avant impôts 203.104 203.954 (0,4%) (Charges d'impôt ou (-) résultat de l'exercice provenant des activités poursuivies) (25.125) (25.973) (3,3%) Résultat après impôts 177.979 177.981 (0,0%) Résultat des activités abandonnées (net) (27) (28) (3,6%) RÉSULTAT DE L'EXERCICE 177.952 177.953 (0,0%) Dont attribuable aux intérêts minoritaires 1.636 3.335 (50,9%) Dont attribuable aux propriétaires de la société mère 176.316 174.618 1,0% Source : données financières présentées selon les informations prudentielles demandées aux entités bancaires dans les modèles FINREP F01.01, F01.02 et F01.03. Comptes annuels des entités financières d'investissement Bilan agrégé des entités financières d'investissement – Consolidé ACTIF 2025 2024 Var. % Trésorerie, soldes de trésorerie auprès des banques centrales et autres dépôts à vue 1.461 1.184 23,4% Actifs financiers détenus à des fins de transaction 159 306 (48,0%) Actifs financiers non détenus à des fins de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 3.557 4.527 (21,4%) Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 48 191 (74,9%) Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - - - Actifs financiers au coût amorti 3.333 767 334,6% Dérivés - Comptabilité de couverture - - - Variations de juste valeur des éléments couverts d'un portefeuille faisant l'objet d'une couverture du risque de taux d'intérêt - - - Participations dans des coentreprises et des entreprises associées 270 - - Actifs corporels 1.157 1.113 4,0% Actifs incorporels 69 52 32,7% Actifs d'impôt 177 68 160,3% Autres actifs 2.448 3.012 (18,7%) Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente - - - TOTAL ACTIF 12.679 11.220 13,0% (en milliers d'euros)

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 130 PASSIF ET CAPITAUX PROPRES 2025 2024 Var. % Passifs financiers détenus à des fins de transaction - - - Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - Passifs financiers au coût amorti 1.062 842 26,1% Dérivés - Comptabilité de couverture - - - Variations de juste valeur des éléments couverts d'un portefeuille faisant l'objet d'une couverture du risque de taux d'intérêt - - - Provisions 21 26 (19,2%) Passifs d'impôt 762 558 36,6% Autres passifs 1.247 1.159 7,7% Passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente - - - TOTAL PASSIF 3.092 2.585 19,6% Capital 2.897 2.871 0,9% Prime d'émission - - - Instruments de capitaux propres émis autres que le capital - - - Autres capitaux propres 56 60 (6,7%) Autres éléments du résultat global accumulés (8) (8) - Résultats non distribués 2.960 2.647 11,8% Réserves de réévaluation 10 - - Autres réserves 1.785 1.480 20,6% (-) Actions propres - - - Résultat de l'exercice attribuable aux propriétaires de la société mère 2.313 2.169 6,7% (-) Acomptes sur dividendes (426) (584) (27,1%) Intérêts minoritaires - - - TOTAL CAPITAUX PROPRES 9.587 8.635 11,0% TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES 12.679 11.220 13,0% Source : données financières présentées selon les états comptables audités. Compte de résultat agrégé des entités financières d'investissement 2025 2024 Var. % Produits d'intérêts 60 53 13,2% (Charges d'intérêts) (19) (12) 58,3% (Charges relatives au capital social remboursable à vue) - - - Produits de dividendes - - - Commissions perçues 10.826 9.199 17,7% (Commissions versées) (182) (222) (18,0%) Gains ou pertes résultant de la décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, nets (1) (1) - (en milliers d'euros) (en milliers d'euros)

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 131 Source : données financières présentées selon les états comptables audités. Gains ou pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, nets - (2) (100,0%) Gains ou pertes sur actifs et passifs financiers obligatoirement désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, nets 82 86 (4,7%) Gains ou pertes sur actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, nets 71 36 97,2% Gains ou pertes résultant de la comptabilité de couverture, nets - - - Écarts de change [gains ou (-) pertes], nets (7) 1 (800,0%) Gains ou pertes résultant de la décomptabilisation d'actifs non financiers, nets - (324) (100,0%) Autres produits d'exploitation 31 228 (86,4%) (Autres charges d'exploitation) (45) (5) 800,0% Résultat d'exploitation 10.816 9.037 19,7% (Charges administratives) (7.698) (6.194) 24,3% (Amortissement) (445) (429) 3,7% Gains ou pertes résultant de modifications, nets - - - (Dotations aux provisions (net) (113) (6) 1783,3% (Dépréciation nette d'actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat) - 2 (100,0%) (Dépréciation nette de participations dans des coentreprises ou des entreprises associées) - - - (Dépréciation nette d'actifs non financiers) - (1) (100,0%) Écart d'acquisition négatif comptabilisé en résultat - - - Quote-part dans les gains ou pertes des participations dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées - - - Gains ou pertes provenant d'actifs non courants et de groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente ne remplissant pas les conditions des activités abandonnées - - - Résultat avant impôts 2.560 2.409 6,2% (Résultat de l'exercice provenant des activités poursuivies) (229) (219) 4,6% Résultat après impôts 2.331 2.190 6,4% Résultat après impôts des activités abandonnées (net) (18) (21) (14,3%) RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2.313 2.169 6,6% Dont attribuable aux intérêts minoritaires - - - Dont attribuable aux propriétaires de la société mère 2.313 2.169 6,6%

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 132 Comptes annuels des sociétés de gestion d'OPC Bilan agrégé des sociétés de gestion d'OPC ACTIF 2025 2024 Var.% Trésorerie, soldes de trésorerie auprès des banques centrales et autres dépôts à vue 20.711 19.889 4,1% Actifs financiers détenus à des fins de transaction 238 343 (30,6%) Actifs financiers non détenus à des fins de transaction obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 15 - - Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - - - Actifs financiers au coût amorti 9.815 5.031 95,1% Dérivés - Comptabilité de couverture - - - Variations de juste valeur des éléments couverts d'un portefeuille faisant l'objet d'une couverture du risque de taux d'intérêt - - - Participations dans des coentreprises et des entreprises associées - - - Actifs corporels 359 419 (14,3%) Actifs incorporels 378 41 822,0% Actifs d'impôt 207 252 (17,9%) Autres actifs 3.956 3.635 8,8% Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente - - - TOTAL ACTIF 35.679 29.610 20,5% PASSIF ET CAPITAUX PROPRES 2025 2024 Var. % Passifs financiers détenus à des fins de transaction - - - Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - Passifs financiers au coût amorti 500 730 (31,6%) Dérivés - Comptabilité de couverture - - - Variations de juste valeur des éléments couverts d'un portefeuille faisant l'objet d'une couverture du risque de taux d'intérêt - - - Passifs relevant de contrats d'assurance et de réassurance - - - Provisions 1.071 1.387 (22,8%) Passifs d'impôt - - - Autres passifs 5.661 3.667 54,4% Passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente - - - TOTAL PASSIF 7.232 5.784 25,0% Capital 4.550 4.550 - Prime d'émission 3.393 3.393 - Instruments de capitaux propres émis autres que le capital - - - Autres éléments de capitaux propres - - - Autres éléments du résultat global accumulés - - - Résultats non distribués 5.119 5.037 1,6% Réserves de réévaluation - - - (en milliers d'euros) (en milliers d'euros)

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 133 Autres réserves 8.740 4.140 111,1% (-) Actions propres - - - Résultat de l'exercice attribuable aux propriétaires de la société mère 9.720 10.506 (7,5%) (-) Acomptes sur dividendes (3.075) (3.800) (19,1%) Intérêts minoritaires - - - TOTAL CAPITAUX PROPRES 28.447 23.826 19,4% TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES 35.679 29.610 20,5% Source : données financières présentées selon les états comptables audités. Compte de résultat des sociétés de gestion d'OPC - Consolidé 2025 2024 Var. % Produits d'intérêts 234 197 18,8% (Charges d'intérêts) (12) (11) 9,1% (Charges afférentes au capital social remboursable à vue) - - - Produits de dividendes - - - Commissions perçues 27.698 26.141 6,0% (Commissions versées) (14.369) (13.431) 7,0% Gains ou pertes résultant de la décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, nets - - - Gains ou pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, nets - - - Gains ou pertes sur actifs et passifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, nets - - - Gains ou pertes sur actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, nets - - - Gains ou pertes résultant de la comptabilité de couverture, nets - - - Différences de change [gains ou (-) pertes], nettes (4) 1 (500,0%) Gains ou pertes résultant de la décomptabilisation d'actifs non financiers, nets - 5 (100,0%) Autres produits d'exploitation 3.961 4.946 (19,9%) (Autres charges d'exploitation) (5) (12) (58,3%) Résultat d'exploitation 17.503 17.836 (1,9%) (Charges administratives) (6.603) (6.061) 8,9% (Amortissement) (120) (117) 2,6% Gains ou pertes résultant de modifications, nets - - - (Dotations aux provisions (net)) - - - (Dépréciation nette d'actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat) - - - (Dépréciation nette des investissements dans des coentreprises ou des entreprises associées) - - - (Dépréciation nette d'actifs non financiers) - - - Écart d'acquisition négatif comptabilisé en résultat - - - Participation dans les gains ou pertes des investissements dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées - - - Gains ou pertes provenant d'actifs non courants et de groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente ne remplissant pas les conditions des activités abandonnées - - - Résultat avant impôts 10.780 11.658 (7,5%) (en milliers d'euros)

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 134 (Résultat de l'exercice provenant des activités poursuivies) (1.060) (1.152) (8,0%) Résultat après impôts 9.720 10.506 (7,5%) Résultat après impôts des activités abandonnées (net) - - - RÉSULTAT DE L'EXERCICE 9.720 10.506 (7,5%) Dont attribuable aux intérêts minoritaires - - - Dont attribuable aux propriétaires de la société mère 9.720 10.506 (7,5%) Source : données financières présentées selon les états comptables audités.

RAPPORT D'ACTIVITÉS Rapport annuel 2025 135 N° Typologie Titre de la Communication technique Date 1/2025 AFA Actualisation des montants des taxes pour la prestation de services par l'AFA sur la base de l'évolution de l'IPC 2024. 03/02/2025 255/21 EB quater Exigences d'information périodique. 12/02/2025 35-2025 A Obligations d'information à des fins de surveillance, statistiques et comptables des entités d'assurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre. 20/02/2025 36-2025 A Obligations d'information à des fins de surveillance, statistiques et comptables des succursales d'entités d'assurance étrangères autorisées à opérer dans la Principauté d'Andorre. 20/02/2025 1/2025 EFI Réunions annuelles permanentes. 27/02/2025 1/2025 SGOIC Réunions annuelles permanentes. 27/02/2025 1/2025 SF Coussin contracyclique 2e trimestre 2025. 31/03/2025 273/2025 EB Données statistiques à la Banque centrale européenne. 12/06/2025 35-2025 A bis Obligations d'information à des fins de surveillance, statistiques et comptables des entités d'assurance domiciliées dans la Principauté d'Andorre. 27/06/2025 2/2025 SF Coussin contracyclique 3e trimestre 2025. 30/06/2025 255/21 EB quinquies Exigences d'information périodique. 21/07/2025 4/2020 SF quater Transmission d'informations périodiques relatives aux services d'investissement. 25/07/2025 49/SGOIC SGOIC quinquies Transmission d'informations périodiques relatives aux organismes de placement collectif. 25/07/2025 3/2025 SF Évaluation des connaissances et des compétences du personnel qui fournit des conseils ou des informations sur des instruments financiers. 16/09/2025 4/2025 SF Registres minimaux à tenir. 16/09/2025 5/2025 SF Coussin contracyclique 4e trimestre 2025. 26/09/2025 6/2025 SF Coussin de fonds propres pour les entités d'importance systémique. 24/10/2025 7/2025 SF Coussin contracyclique 1er trimestre 2026. 29/12/2025 255/21 EB sexies Exigences d'information périodique. 29/12/2025 ANNEXE 2 – Communications techniques Communications techniques émises au cours de l'année 2025

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