Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Régime contractuel du personnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Régime contractuel du personnel
1. La relation professionnelle existant entre chaque employé de l'AFA et l'AFA est régie par la législation du travail en vigueur.
2. Le directeur général de l'AFA fixe les conditions et les formalités des contrats conformément aux politiques de gestion des ressources humaines et de rémunération approuvées par le Conseil d'administration de l'AFA.
3. Sans préjudice des dispositions de la relation professionnelle mentionnée au point 1, le personnel de l'AFA est régi par le règlement intérieur du personnel et doit respecter à tout moment les principes établis par la loi et par voie réglementaire ainsi que le code d'éthique et de conduite de l'AFA.
Art. 8 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2013/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Memòria d'activitats AFA 2025
· AFA · · méthode : cita l'article de la llei
«…e conducta dels empleats de l’AFA, en compliment del que preveu l’apartat 3 de l’article 8 de la Llei 10/2013. Supervisió Estudis Tècnics i Processos Legal i de Cooperació Administració i Operacions 41% 11% 22%…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.