Article 59. Coussin de fonds propres pour les entités d'importance systémique

Article 59. Coussin de fonds propres pour les entités d'importance systémique

1. La méthodologie d'identification des EIS andorranes doit être définie par voie réglementaire et, en tout état de cause, repose sur au moins certains des critères suivants :

a) la taille de l'entité, du groupe ou du sous-groupe ;

b) l'importance pour l'économie de la Principauté d'Andorre ;

c) l'importance des activités transfrontalières ;

d) l'interconnexion de l'entité ou du groupe avec le système financier.

2. L'AFA peut exiger de chacune des EIS le maintien, sur base individuelle, sous-consolidée et/ou consolidée, selon le cas, d'un coussin de fonds propres EIS pouvant atteindre 3% du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 46. Ce coussin est constitué de fonds propres de base de catégorie 1. 2 bis. Sous réserve de l'autorisation préalable du ministère chargé des finances, l'AFA peut exiger de chacune des EIS le maintien, sur base individuelle, sous-consolidée et/ou consolidée, selon le cas, d'un coussin de fonds propres EIS supérieur à 3% du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 46, à condition que l'AFA justifie au moyen d'un rapport obligatoire que ce coussin n'entraîne pas de préjudices disproportionnés pour tout ou partie du système financier, ni ne peut créer d'obstacles au fonctionnement du marché intérieur.

5. Lorsque le coussin pour le risque systémique déterminé par l'AFA en vertu de l'article 60 est applicable, les entités doivent appliquer le coussin pour le risque systémique cumulativement au coussin pour EIS déterminé en vertu du présent article. Lorsque la somme du taux de coussin pour le risque systémique calculé aux fins du paragraphe 9 de l'article 60 et du taux du coussin pour EIS auquel est soumise la même entité est supérieure à 5%, l'AFA doit obtenir l'autorisation préalable du ministère chargé des finances en justifiant au moyen d'un rapport obligatoire que la fixation du coussin de fonds propres pour EIS n'entraîne pas de préjudices disproportionnés pour tout ou partie du système financier de la Principauté d'Andorre, de manière à former ou à créer un obstacle au bon fonctionnement du système financier.

8. Le Gouvernement, sur proposition du Ministère des Finances, doit élaborer le règlement d'application précisant la méthodologie d'identification des entités d'importance systémique dans la Principauté d'Andorre (EIS).