Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Composition, nomination, durée et rémunération
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Composition, nomination, durée et rémunération
1. La Direction générale est composée du directeur général et d'au plus quatre directeurs qui exercent la direction d'un domaine spécialisé conformément à la structure organique de l'AFA.
2. Le directeur général de l'AFA est nommé par le Gouvernement sur proposition du Conseil d'administration de l'AFA.
3. La durée du mandat de directeur général est de six ans, renouvelable indéfiniment.
4. Les directeurs sont nommés par le Conseil d'administration de l'AFA, sur proposition du directeur général, de préférence parmi le personnel de l'AFA.
5. En cas d'absence du directeur général, pour cause de maladie, de congés payés, de déplacements professionnels, de force majeure ou pour d'autres causes, et lorsque le directeur général le délègue, la compétence de remplacer le directeur général est attribuée à l'un des directeurs, pour une période maximale d'un an.
6. En cas de cessation des fonctions du directeur général ou en cas de révocation de celui-ci, le Conseil d'administration doit nommer un directeur général par intérim.
7. La rémunération et les autres conditions du contrat de travail du directeur général sont fixées par le Gouvernement.
8. La rémunération et les autres conditions du contrat de travail des directeurs sont fixées par le directeur général, conformément aux politiques de gestion des ressources humaines et de rémunération approuvées par le Conseil d'administration.
Art. 15 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Memòria d'activitats AFA 2025
· AFA · · méthode : cita l'article de la llei
«…estructura orgànica de l’AFA i d’acord amb el que s’estableix a l’apartat 1 de l’article 15 de la Llei 10/2013. A 31 de desembre de 2025, la Direcció General de l’AFA està composta per: El senyor Cerqueda ha d…»
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