Article 51. Ajout d'un titre IX ter à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 51. Ajout d'un titre IX ter à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Il est ajouté un titre IX ter à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, avec l'ajout d'un chapitre premier comprenant un article 101 quater et un article 101 quinquies et d'un chapitre deuxième comprenant un article 101 sexies et un article 101 septies, rédigé comme suit : « Titre IX ter. Des autorisations d'immigration de résidence pour les personnes étrangères qui contribuent au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat Chapitre premier. Des autorisations d'immigration de résidence pour les personnes étrangères qui, pour exercer leur travail, n'ont pas besoin de disposer d'une localisation géographique déterminée et utilisent les télécommunications et la technologie Article 101 quater. Champ d'application

1. Les dispositions du présent titre sont applicables à l'octroi et à l'extinction des autorisations d'immigration de résidence pour les personnes étrangères qui, pour exercer leur travail, n'ont pas besoin de disposer d'une localisation géographique déterminée et utilisent les télécommunications et la technologie, visées à l'article 33 bis.

2. Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu dans le présent titre, les dispositions du titre IX de la présente Loi s'appliquent à titre subsidiaire. Article 101 quinquies. Conditions requises générales Pour obtenir les autorisations de résidence pour les personnes étrangères qui, pour exercer leur travail, n'ont pas besoin de disposer d'une localisation géographique déterminée et utilisent les télécommunications et la technologie, le demandeur doit réunir les conditions requises suivantes :

a) Avoir obtenu une décision favorable du ministère chargé de l'économie le reconnaissant comme une personne qui, pour exercer son travail, n'a pas besoin de disposer d'une localisation géographique déterminée et utilise les télécommunications et la technologie, conformément à ce qui est établi par voie réglementaire.

b) Justifier de ressources financières suffisantes, conformément aux conditions requises établies par voie réglementaire, permettant au demandeur et aux personnes à sa charge, ou à la charge de son conjoint ou partenaire stable, de résider dans la Principauté d'Andorre pendant toute la durée de validité de la résidence.

c) Justifier et maintenir en vigueur pour Andorre une couverture et une assurance maladie et invalidité pour le demandeur et pour les personnes à sa charge ou à la charge de son conjoint ou partenaire stable pendant toute la durée de validité de la résidence, à l'exception des mineurs et des personnes âgées de plus de soixante ans, qui doivent justifier et maintenir en vigueur pour Andorre une couverture et une assurance maladie.

d) Démontrer au moyen de documents qu'il est propriétaire ou locataire d'un logement ou assimilé qui réunit les conditions minimales d'habitabilité requises par voie réglementaire, ou qu'il a entamé les démarches pour acquérir un logement dans la Principauté d'Andorre dans les mêmes conditions, lesquelles doivent être achevées dans un délai d'un an à compter de la présentation de la demande de résidence. Dans le cas où il existe un lien de parenté en ligne directe ou collatérale, jusqu'au troisième degré inclus, entre le demandeur et un résident titulaire principal de l'une des autorisations prévues dans le présent chapitre, également principal, il suffit de justifier qu'il a le droit de résider dans le même logement que ce dernier, pour autant que les conditions du logement le permettent conformément à la législation en vigueur.

e) La signature, par le demandeur et par les personnes au nom desquelles il demande l'autorisation de résidence, d'un engagement de fixer leur résidence principale et effective dans la Principauté d'Andorre pendant au moins 90 jours par année civile et de maintenir en vigueur le contrat d'assurance visé au paragraphe c).

f) Remplir les autres conditions établies par la présente Loi. Chapitre deuxième. Des autorisations d'immigration de résidence pour les personnes étrangères à l'égard desquelles le ministère chargé de l'économie a rendu une décision favorable afin qu'elles participent au programme pour entrepreneurs étrangers promu par ce ministère Article 101 sexies. Champ d'application

1. Les dispositions du présent titre sont applicables à l'octroi et à l'extinction des autorisations d'immigration de résidence pour les personnes étrangères à l'égard desquelles le ministère chargé de l'économie a rendu une décision favorable afin qu'elles participent au programme pour entrepreneurs étrangers promu par ce ministère, visées à l'article 33 ter.

2. Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu dans le présent titre, les dispositions du titre IX de la présente Loi s'appliquent à titre subsidiaire. Article 101 septies. Conditions requises générales Pour obtenir les autorisations de résidence pour les personnes étrangères à l'égard desquelles le ministère chargé de l'économie a rendu une décision favorable afin qu'elles participent au programme pour entrepreneurs étrangers promu par ce ministère, le demandeur doit réunir les conditions requises suivantes :

a) Avoir obtenu une décision favorable du ministère chargé de l'économie pour participer au programme pour entrepreneurs étrangers promu par ce ministère, conformément à ce qui est établi par voie réglementaire.

b) Justifier de ressources financières suffisantes, conformément aux conditions requises établies par voie réglementaire, permettant au demandeur et aux personnes à sa charge, ou à la charge de son conjoint ou partenaire stable, de résider dans la Principauté d'Andorre pendant toute la durée de validité de la résidence.

c) Justifier et maintenir en vigueur pour Andorre une couverture et une assurance maladie et invalidité pour le demandeur et pour les personnes à sa charge ou à la charge de son conjoint ou partenaire stable pendant toute la durée de validité de la résidence, à l'exception des mineurs et des personnes âgées de plus de soixante ans, qui doivent justifier et maintenir en vigueur pour Andorre une couverture et une assurance maladie.

d) Démontrer au moyen de documents qu'il est propriétaire ou locataire d'un logement ou assimilé qui réunit les conditions minimales d'habitabilité requises par voie réglementaire, ou qu'il a entamé les démarches pour acquérir un logement dans la Principauté d'Andorre dans les mêmes conditions, lesquelles doivent être achevées dans un délai d'un an à compter de la présentation de la demande de résidence. Dans le cas où il existe un lien de parenté en ligne directe ou collatérale, jusqu'au troisième degré inclus, entre le demandeur et un résident titulaire principal de l'une des autorisations prévues dans le présent chapitre, également principal, il suffit de justifier qu'il a le droit de résider dans le même logement que ce dernier, pour autant que les conditions du logement le permettent conformément à la législation en vigueur.

e) La signature, par le demandeur et par les personnes au nom desquelles il demande l'autorisation de résidence, d'un engagement de fixer leur résidence principale et effective dans la Principauté d'Andorre pendant au moins 90 jours par année civile et de maintenir en vigueur le contrat d'assurance visé au paragraphe c).

f) Remplir les autres conditions établies par la présente Loi. »