Article 24. Gestion et administration

Article 24. Gestion et administration

1. L'AFA administre ses ressources propres en toute indépendance de l'Administration générale, dans le respect des principes d'efficience, d'efficacité et de prudence, et en évaluant dans chaque cas la situation des marchés financiers.

2. L'AFA peut acheter et vendre des biens mobiliers et immobiliers et conclure les contrats de services nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

3. Conformément à la Loi 14/2022, du 12 mai, des marchés publics, cette Loi peut ne pas être applicable à l'AFA dans les cas suivants :

a) Impossibilité ou inopportunité de susciter la concurrence dans l'offre.

b) Urgence reconnue exigeant la mise à disposition rapide des biens ou des services.

c) Nécessité de livraisons complémentaires effectuées par le prestataire de la fourniture ou du service, lorsque le changement de fournisseur impliquerait d'acquérir un matériel technique et/ou un service différent entraînant des incompatibilités et des difficultés techniques disproportionnées dans les conditions d'utilisation ou d'entretien.

d) Spécificité technique du produit ou nécessité de mesures de confidentialité du service. Dans ces cas, le directeur général de l'AFA peut proposer au Conseil d'administration de l'AFA le recours à la passation directe du marché et cet organe peut approuver ce mode de passation.