Article 101. Régime applicable

Article 101. Régime applicable

L'octroi et l'extinction des autorisations de résidence pour raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif sont intégralement régis par les dispositions du chapitre deuxième du titre IX de la présente Loi, avec les particularités suivantes :

a) Aux fins de satisfaire à la condition prévue au paragraphe

b) de l'article 90, le demandeur doit justifier que l'activité qu'il exerce dans le domaine de la science, de la culture ou du sport lui permet de générer des ressources économiques suffisantes pour que lui-même ainsi que les personnes à sa charge puissent résider dans la Principauté d'Andorre pendant toute la durée de validité de la résidence pour raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif. Le Gouvernement détermine par voie réglementaire les conditions requises qui doivent être remplies pour justifier l'existence de ressources financières suffisantes dans les termes indiqués.

b) Le titulaire principal d'une autorisation de résidence pour raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif doit verser et déposer auprès de l'Autorité financière andorrane le montant de quarante-sept mille cinq cents euros (47.500 euros) non rémunérés. En outre, le titulaire principal doit également déposer le montant de neuf mille cinq cents euros (9.500 euros) non rémunérés pour chacune des personnes à sa charge qui acquièrent la qualité de résident pour raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif. Si le titulaire de l'autorisation se désinscrit, ou si l'autorisation est annulée ou n'est pas renouvelée, la caution est restituée, déduction faite des taxes appliquées par l'Autorité financière andorrane, sous réserve des retenues qui peuvent être effectuées en cas de manquement aux obligations contractées dans la Principauté d'Andorre.