Article 47. Modification de l’article 38 ter de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l’immigration

Article 47. Modification de l’article 38 ter de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l’immigration

L’article 38 ter de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l’immigration, est modifié et rédigé comme suit : « Article 38 ter. Critères d’octroi des autorisations d’immigration de résidence et de travail pour compte propre

1. La personne étrangère qui demande à résider dans la Principauté d’Andorre et à y exercer une activité pour compte propre peut obtenir une autorisation d’immigration de résidence et de travail pour compte propre, conformément aux dispositions de l’article 23.12 de la Loi.

2. Pour l’octroi d’autorisations d’immigration en vue d’exercer une activité pour compte propre, la personne étrangère qui en fait la demande doit remplir les conditions suivantes : A) S’agissant d’un professionnel libéral :

a) Justifier, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la demande d’autorisation d’immigration, avoir obtenu du Gouvernement l’autorisation d’exercice de la profession libérale.

b) Justifier, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la demande d’autorisation d’immigration, avoir obtenu l’inscription auprès de l’ordre professionnel correspondant, le cas échéant.

c) Remplir les autres conditions établies par la présente Loi. Tant que les conditions établies aux lettres

a) et

b) ne sont pas justifiées, l’autorisation d’immigration demeure suspendue. B) Dans tous les autres cas :

a) Avoir obtenu l’autorisation d’investissement étranger correspondante pour constituer une société andorrane dans laquelle le demandeur détient une participation supérieure à 34%, et avoir légalement constitué ladite société.

b) Exercer une fonction au sein de l’organe d’administration de la société mentionnée à la lettre a précédente, et y exercer également une fonction de direction effective et de contrôle de la gestion de l’activité.

c) Justifier, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d’enregistrement d’entrée de la demande d’autorisation d’immigration, que la société mentionnée à la lettre a précédente est titulaire d’un commerce dûment enregistré et en activité dans la Principauté d’Andorre. Cette activité doit être démontrée, lors du renouvellement de l’autorisation, au moyen des produits générés par la société et par le commerce dont elle est titulaire.

d) Verser et déposer auprès de l’Autorité financière andorrane, au moment même de la présentation de la demande d’autorisation d’immigration, la somme non rémunérée de cinquante mille euros (50.000 €).

Si le titulaire de l’autorisation se désinscrit, ou si l’autorisation est annulée ou n’est pas renouvelée, la caution est restituée, déduction faite des taxes appliquées par l’Autorité financière andorrane, sous réserve des retenues pouvant intervenir en raison du non-respect des obligations contractées dans la Principauté d’Andorre.

Lorsque la société andorrane constituée en vertu de laquelle l’autorisation d’immigration est demandée l’a été dans le but de mener à bien un projet entrepreneurial sélectionné par l’une des entités préalablement reconnues par le Gouvernement à cet effet, ou l’a été dans le but de promouvoir l’économie numérique, l’entrepreneuriat ou l’innovation dans la Principauté d’Andorre selon les critères établis par voie réglementaire, il n’est pas nécessaire que le titulaire de ladite autorisation verse ni dépose la somme visée à l’alinéa précédent.

Aux fins des dispositions du présent paragraphe, on entend par : « Économie numérique » : la partie de la production économique découlant exclusivement ou principalement de technologies numériques, avec des modèles d’affaires fondés sur des biens ou des services numériques.

« Entrepreneuriat » : l’acte de créer une entreprise en assumant la majorité des risques et en bénéficiant de la majorité des retours, habituellement en innovant dans de nouveaux biens ou services.

« Innovation » : la mise en œuvre pratique d’idées qui aboutissent à l’introduction de nouveaux biens ou services ou à l’amélioration de l’offre de biens ou services existants.

e) Remplir les autres conditions établies par la présente Loi.

3. En cas de rejet, à deux reprises consécutives, du renouvellement de l’autorisation d’immigration de résidence et de travail pour compte propre, pour défaut d’activité ou de résidence, le demandeur ne peut ni demander ni obtenir une autre autorisation de résidence et de travail pour compte propre avant l’écoulement d’un délai minimal de douze mois à compter de la date de notification de la décision définitive de rejet du renouvellement de l’autorisation. De même, en cas de désistement d’une demande d’autorisation de résidence et de travail pour compte propre présentée, le demandeur ne peut ni demander ni obtenir une autre autorisation de résidence et de travail pour compte propre avant l’écoulement d’un délai minimal de douze mois à compter de la date du désistement. »