Article 38 bis. Critères d'octroi des autorisations d'immigration de travail sans résidence

Article 38 bis. Critères d'octroi des autorisations d'immigration de travail sans résidence

1. La personne étrangère qui demande à obtenir une autorisation d'immigration de travail sans résidence pour travailler à l'étranger pour le compte d'une entreprise légalement constituée en Andorre, tout en résidant à l'étranger, peut obtenir une autorisation d'immigration de travail sans résidence, conformément à ce que dispose l'article 23.11 de la Loi.

2. Pour l'octroi d'autorisations d'immigration de travail sans résidence, la personne étrangère qui en fait la demande doit remplir les conditions suivantes :

a) Justifier documentairement avoir été engagée par une entreprise légalement constituée dans la Principauté d'Andorre avec un salaire fixe supérieur à trois fois le salaire minimum en vigueur à tout moment dans la Principauté d'Andorre pendant toute la durée du délai de la relation de travail.

Toutefois, lorsque l'entreprise andorrane a pour objet de promouvoir l'enseignement et la formation, l'économie numérique, l'entrepreneuriat ou l'innovation dans la Principauté d'Andorre ou d'autres activités que le Gouvernement fixe par voie réglementaire, pour autant qu'elles répondent à des critères stratégiques ou d'intérêt général, ledit salaire fixe peut être inférieur, conformément à ce que le Gouvernement établit par voie réglementaire.

Aux fins des dispositions du présent paragraphe, on entend par : « Économie numérique » : la partie de la production économique découlant uniquement ou principalement de technologies numériques avec des modèles d'affaires fondés sur des biens ou services numériques.

« Entrepreneuriat » : l'acte de créer une entreprise en assumant la majorité des risques et en bénéficiant de la majorité des retours, habituellement en innovant dans de nouveaux biens ou services.

« Innovation » : la mise en œuvre dans la pratique d'idées qui aboutissent à l'introduction de nouveaux biens ou services ou à l'amélioration de l'offre de biens ou services existants.

« Enseignement » : le processus consistant à transmettre des connaissances, des compétences et des valeurs à une personne ou à un groupe, dans le but de faciliter son apprentissage et son développement.

Ce processus implique de planifier, d'organiser et de présenter des contenus de manière structurée pour aider les étudiants à comprendre et à assimiler l'information.

« Formation » : l'activité professionnelle exercée par une personne - généralement un professeur ou un enseignant - pour transmettre des connaissances et guider l'apprentissage de ses élèves.

La formation n'implique pas seulement la communication de contenus, mais aussi l'adaptation des stratégies pédagogiques aux besoins des étudiants, la motivation et l'évaluation de leur progression académique.

b) Justifier, et maintenir en vigueur, que l'entreprise a souscrit une couverture et une assurance privée maladie pour le demandeur pendant toute la durée de validité de l'autorisation d'immigration, ainsi que pour les membres de sa famille à charge, lorsque le pays dans lequel le travail est effectivement fourni ne bénéficie pas d'une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale.

c) Remplir les autres conditions établies par la présente Loi.