Article 23. Financement

Article 23. Financement

1. L'AFA est financée par les produits (recettes) tirés de l'exploitation de son patrimoine, les produits (recettes) tirés de la perception de taxes ou de contreparties dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et, si nécessaire, par des subventions inscrites au budget de l'Administration générale de l'État.

2. L'AFA perçoit des taxes au titre de l'autorisation de création, des taxes de supervision et d'autres taxes relatives aux demandes adressées à l'AFA par les entités supervisées conformément aux exigences établies par la législation en vigueur.

3. En outre, l'AFA peut percevoir des contreparties au titre des demandes que lui adressent les entités supervisées non prévues au paragraphe 2 ; enfin, l'AFA peut également percevoir des contreparties au titre de la prestation d'autres services complémentaires qu'elle peut effectuer dans le cadre de ses fonctions, notamment la prestation de services de formation sur des sujets liés au secteur financier, de l'assurance et de la réassurance.

4. La détermination du niveau des taxes et des contreparties définies aux paragraphes 2 et 3 est directement liée aux coûts auxquels l'AFA doit faire face pour exercer de manière satisfaisante et efficiente les fonctions qui lui sont confiées par la législation en vigueur.