Article 46. Modification de l’article 38 bis de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l’immigration

Article 46. Modification de l’article 38 bis de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l’immigration

La lettre

a) du paragraphe 2 de l’article 38 bis de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l’immigration, est modifiée et rédigée comme suit : « Article 38 bis. Critères d’octroi des autorisations d’immigration de travail sans résidence (…)

2. Pour l’octroi d’autorisations d’immigration de travail sans résidence, la personne étrangère qui en fait la demande doit remplir les conditions suivantes :

a) Justifier par des documents avoir été engagée par une entreprise légalement constituée dans la Principauté d’Andorre moyennant un salaire fixe supérieur à trois fois le salaire minimum en vigueur à tout moment dans la Principauté d’Andorre pendant toute la durée de la relation de travail. Toutefois, lorsque l’entreprise andorrane a pour objet de promouvoir l’économie numérique, l’entrepreneuriat ou l’innovation dans la Principauté d’Andorre, ledit salaire fixe peut être inférieur conformément à ce que le Gouvernement établit par voie réglementaire. Aux fins des dispositions du présent paragraphe, on entend par : « Économie numérique » : la partie de la production économique découlant exclusivement ou principalement de technologies numériques, avec des modèles d’affaires fondés sur des biens ou des services numériques. « Entrepreneuriat » : l’acte de créer une entreprise en assumant la majorité des risques et en bénéficiant de la majorité des retours, habituellement en innovant dans de nouveaux biens ou services. « Innovation » : la mise en œuvre pratique d’idées qui aboutissent à l’introduction de nouveaux biens ou services ou à l’amélioration de l’offre de biens ou services existants. (…). »