Article 99. Régime applicable

Article 99. Régime applicable

L'octroi et l'extinction des autorisations de résidence pour professionnels à projection internationale sont intégralement régis par les dispositions du chapitre deuxième du titre IX de la présente Loi, avec les particularités suivantes :

a) Aux fins de satisfaire à la condition prévue au paragraphe

b) de l'article 90, le demandeur doit justifier la viabilité économique du projet qu'il entend entreprendre et démontrer que ce projet générera des ressources économiques suffisantes pour lui permettre, ainsi qu'aux personnes à sa charge, de résider dans la Principauté d'Andorre pendant toute la durée de validité de la résidence pour raisons professionnelles. Le Gouvernement détermine par voie réglementaire les conditions requises qui doivent être remplies pour justifier l'existence de ressources financières suffisantes dans les termes indiqués.

b) L'activité professionnelle exercée par le demandeur doit s'inscrire dans l'un des secteurs dans lesquels le Gouvernement, compte tenu de son analyse de la situation et des besoins quantitatifs et qualitatifs de l'économie andorrane, estime opportun d'admettre sur le territoire andorran des professionnels permettant de satisfaire lesdits besoins. Le Gouvernement détermine par voie réglementaire, dans le cadre de la fixation du quota d'autorisations prévu à l'article 23, paragraphe 10 de la présente Loi, les secteurs professionnels qui, conformément à l'analyse indiquée à l'alinéa précédent, requièrent l'entrée dans la Principauté d'Andorre de professionnels de nationalité étrangère.

c) L'organe compétent octroie les autorisations pour professionnels à projection internationale en tenant compte, outre des circonstances indiquées aux paragraphes

a) et

b) ci-dessus, du niveau de qualification et d'expérience professionnelle du demandeur dans le secteur dans lequel s'inscrit l'activité qu'il exerce, de manière à pouvoir satisfaire les besoins quantitatifs et qualitatifs de l'économie andorrane, conformément aux dispositions du paragraphe

b) ci-dessus. Le Gouvernement détermine par voie réglementaire les conditions requises de qualification et d'expérience professionnelle que doivent remplir les demandeurs pour obtenir l'autorisation de résidence pour professionnels à projection internationale.

d) Le titulaire principal d'une autorisation de résidence pour professionnels à projection internationale doit verser et déposer auprès de l'Autorité financière andorrane le montant de quarante-sept mille cinq cents euros (47.500 euros) non rémunérés. En outre, le titulaire principal doit également déposer le montant de neuf mille cinq cents euros (9.500 euros) non rémunérés pour chacune des personnes à sa charge qui acquièrent la qualité de résident au titre de professionnel à projection internationale. Si le titulaire de l'autorisation se désinscrit, ou si l'autorisation est annulée ou n'est pas renouvelée, la caution est restituée, déduction faite des taxes appliquées par l'Autorité financière andorrane, sous réserve des retenues qui peuvent être effectuées en cas de manquement aux obligations contractées dans la Principauté d'Andorre.