Décrets et autres dispositions

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

1193 normes.

• Décret du 10 avril 2013 portant communication de la Nomenclature générale des produits sans texte consolidé
• Décret du 27 mars 2013 modifiant le Décret du 12 mai 2010 portant approbation du Décret réglementant l'accès aux enseignements publics de bachelor sans texte consolidé
• Décret du 27-03-2013 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran
• Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 13 mars 2013 sans texte consolidé
• Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013
• Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013
• Décret du 13-3-2013 portant approbation du Règlement des allumages de feu sans texte consolidé
• Arrêté ministériel du 06-03-2013 relatif aux conditions particulières de l'assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d'Andorre « Plan 2013 » Autre disposition
• Décret du 6-3-2013 portant approbation du Règlement du Registre d'occupation des hébergements touristiques sans texte consolidé
• Arrêté ministériel du 27-02-13 relatif à la saison de pêche 2013 Autre disposition
• Décret du 20 février 2013 établissant la nomenclature et les conditions de prise en charge par la Caisse andorrane de sécurité sociale des équipements de perfusion sous-cutanée continue d'insuline et de la surveillance continue de la glycémie
• Décret du 6-02-2013 relatif au programme de la matière mathématiques appliquées aux sciences sociales I et II du baccalauréat de l'École andorrane sans texte consolidé
• Décret de modification du Règlement, du 6 février 2013, régissant le principe de mobilité et d'autres aspects liés aux fonctions diplomatiques des agents diplomatiques du ministère compétent en matière d'affaires étrangères, du 8 novembre 2017 sans texte consolidé
• Décret du 19 décembre 2012 portant communication de la Nomenclature générale des produits sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement du jeu de bingo, publié le 12 décembre 2012 sans texte consolidé
• Correction d'erratum du 5-12-2012 rectifiant diverses erreurs constatées dans la modification du Règlement de construction Autre disposition sans texte consolidé
• Décret du 28-11-2012 portant approbation du Tableau national d'attribution des fréquences et des notes d'utilisation nationale en Andorre
• Décret de création du Diplôme de baccalauréat professionnel, du 28 novembre 2012 sans texte consolidé
• Décret du 31-10-2012 portant approbation du Règlement établissant les méthodes d'identification des équidés sans texte consolidé
• Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012
• Décret du 17-10-2012 régissant le Service de l'immigration
• Décret du 3-10-2012 portant approbation de la modification du Règlement de construction sans texte consolidé
• Décret du 26 septembre 2012 portant approbation de l'étude de zonage du territoire de la Principauté d'Andorre selon sa dangerosité liée aux avalanches, intitulée « Plans de prévention des risques d'avalanches prévisibles », et de la cartographie du zonage de la dangerosité
• Décret du 1er août 2012 portant modification du Règlement de stockage et d'approvisionnement en hydrocarbures sans texte consolidé
• Décret du 25-7-2012 relatif au programme d'applications informatiques au design du baccalauréat de l'École andorrane sans texte consolidé
• Décret du 25-7-2012 relatif au programme de la matière arts plastiques et dessin artistique I et II du baccalauréat de l'École andorrane sans texte consolidé
• Décret du 25-7-2012 relatif au programme de la matière communication et réalisation audiovisuelles I et II du baccalauréat de l'École andorrane sans texte consolidé
• Décret du 18-7-2012 portant approbation du Règlement des autorisations d'immigration de résidence sans travail sans texte consolidé
• Arrêté ministériel du 27-06-2012 relatif à la procédure et aux critères de décontamination des eaux souterraines, dans le cadre d'une procédure de déclaration de sol contaminé Autre disposition
• Décret du 13 juin 2012 portant approbation du Règlement de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des activités économiques sans texte consolidé
• Plan directeur du 31-5-2012 du parc naturel de la vallée de Sorteny Autre disposition
• Décret du 9-05-2012 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du système financier
• Arrêté ministériel du 28-03-2012 relatif aux conditions particulières de l'assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d'Andorre « Plan 2012 » Autre disposition
• Décret du 21-03-2012 portant structuration du ministère de la Justice et de l'Intérieur sans texte consolidé
• Décret portant approbation des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale pour l'année 2012, du 15 février 2012 sans texte consolidé
• Décret du 15-02-2012 ordonnant la publication du texte consolidé de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des entrepreneurs, modifiée par la Loi 8/2010, du 22 avril, et par la Loi 26/2011, du 29 décembre sans texte consolidé
• Décret du 15-02-2012 portant approbation de la modification du Plan général de comptabilité sans texte consolidé
• Plan de gestion de la vallée du Madriu-Perafita-Claror, du 28 décembre 2011 Autre disposition
• Décret du 14-12-2011 réglementant les horaires de fermeture et d'ouverture des bars et restaurants, ainsi que des discothèques, pubs et salles des fêtes sans texte consolidé
• Décret du 7 décembre 2011 communiquant la Nomenclature générale des produits sans texte consolidé
• Décret du 30-11-2011 régissant les épreuves linguistiques d'accès au niveau du baccalauréat pour les élèves provenant de systèmes éducatifs autres que le système andorran
• Décret du 16 novembre 2011 rendant publique la liste des médicaments particulièrement coûteux et des actes liés à des traitements pour lesquels la CASS rembourse jusqu'à 100 % des tarifs sans texte consolidé
• Décret du 12 octobre 2011 déléguant à l'Institut national andorran des finances les compétences établies aux articles 22 à 42 de la Loi 14/2010 sans texte consolidé
• Décret du 27-7-2011 portant approbation de la modification des articles 12 et 17, et de l'ajout de l'article 19 sans texte consolidé
• Arrêté ministériel relatif aux exigences théoriques et pratiques pour l'obtention de la carte d'installateur énergétique, du 20 juillet 2011 Autre disposition sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement régissant le Comité de gestion de l'École de formation aux professions sportives et de montagne, du 6 juillet 2011 sans texte consolidé
• Décret régissant la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, du 23 mars 2011
• Correction d'erratum du 9-3-2011 rectifiant l'erreur constatée dans le Décret du 23-2-2011 Autre disposition sans texte consolidé
• Avis du 2-3-2011 portant publication des nouvelles conditions de prescription et de délivrance de l'hormone de croissance Autre disposition sans texte consolidé
• Arrêté ministériel du 02-03-11 relatif aux conditions particulières de l'assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d'Andorre « Plan 2011 » Autre disposition
• Décret du 23-2-2011 portant approbation du Règlement régissant la fabrication et l'installation des plaques d'immatriculation sur les véhicules et engins mécaniques sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, BOPA nº 12, du 23 février 2011 sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement régissant les prestations en espèces d'aide sociale du 16 février 2011 sans texte consolidé
• Décret du 16-2-2011 portant approbation du Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100 % des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale sans texte consolidé
• Décret du 26-01-2011 établissant le périmètre de protection de la zone archéologique du Roc d'Enclar, paroisse d'Andorra la Vella
• Décret du 12-01-2011 portant approbation des normes générales applicables au service universel d'accès à Internet par fibre optique à 100 Mbps
• Décret du 5-1-2011 portant approbation du Règlement du Registre des membres du Corps pénitentiaire sans texte consolidé
• Décret du 28 décembre 2010 portant approbation du Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011 sans texte consolidé
• Décret du 15 décembre 2010 délimitant le périmètre de protection de l'église de Santa Coloma et fixant les critères architecturaux et urbanistiques relatifs au monument et à son périmètre
• Décret établissant le calendrier des horaires commerciaux pour l'année 2011, du 15 décembre 2010, modifié par le Décret du 2 février 2011 sans texte consolidé
• Décret du 1-12-2010 portant approbation du « sans texte consolidé
• Décret du 24 novembre 2010 portant approbation du règlement d'application du paragraphe 5 de l'article 45 de la Loi 14/2010 sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement régissant l'octroi et l'utilisation du label « Égalité effective et conciliation de la vie professionnelle et familiale dans l'entreprise », du 24 novembre 2010 sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement régissant la procédure de réservation des immatriculations du Registre des véhicules, du 24 novembre 2010 sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement de stockage et d'approvisionnement en hydrocarbures, du 3 novembre 2010 sans texte consolidé
• Décret du 13 octobre 2010 portant modification partielle du Règlement régissant la procédure de cotisation et de recouvrement de la sécurité sociale sans texte consolidé
• Décret du 21 juillet 2010 modifiant le Règlement de construction, du 8 avril 2009 sans texte consolidé
• Décret du 7 juillet 2010 portant création et fonctionnement de la Table permanente pour la formation au travail sans texte consolidé
• Décret du 07-07-2010 portant approbation du Règlement de modification du Règlement des aides aux études, du 19 mai 2004 sans texte consolidé
• Décret du 1-7-2010 portant approbation du Règlement pour la promotion des politiques actives de l'emploi sans texte consolidé
• Décret du 23-6-2010 portant modification du Décret de création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre, du 31 juillet 2002 sans texte consolidé
• Décret portant approbation du règlement régissant les prestations en espèces d'aide sociale du 23 juin 2010 sans texte consolidé
• Décret du 9-06-2010 portant approbation du Règlement du Registre du dépôt des comptes sans texte consolidé
• Décret du 2-06-10 portant approbation du Règlement d'accréditation des prestataires de services de certification dans le cas de la signature électronique qualifiée ou reconnue sans texte consolidé
• Décret du 2-06-2010 portant approbation du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d'accréditation sans texte consolidé
• Décret portant approbation du Règlement de supervision et de contrôle des prestataires de services de certification, du 2 juin 2010 sans texte consolidé
• Décret du 27 mai 2010 communiquant la Nomenclature générale des produits applicable dans la Principauté d'Andorre sans texte consolidé
• Décret du 12-05-2010 portant création du diplôme de baccalauréat professionnel
• Décret du 12-05-2010 portant établissement du titre national de bachelor en communication
• Décret du 12-05-2010 portant établissement du titre national de bachelor en design multimédia
• Décret du 12-05-2010 portant établissement du titre national de bachelor en tourisme
• Décret portant établissement du titre national de bachelor en langue catalane, du 12 mai 2010
• Décret du 12 mai 2010 réglementant l'accès aux enseignements nationaux de bachelor
• Arrêté ministériel du 05-05-10 portant publication des conditions particulières de l'assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d'Andorre « Plan 2010 » Autre disposition
• Avis du 21-04-2010 portant publication du code de conduite pour l'Administration publique (code de conduite et de déontologie professionnelle) Autre disposition sans texte consolidé
• Décret de modification de l'article 5 du Décret de création du Département de la protection civile et de la gestion des urgences, du 14 avril 2010 sans texte consolidé
• Décret du 14-4-2010 portant approbation du Règlement d'organisation des diplômes universitaires d'État sans texte consolidé
• Décret du 14-04-2010 réglementant l'incinération des cadavres non identifiés
• Décret du 17 mars 2010 portant modification du Règlement des systèmes de compensation en date du 31 décembre 2010 sans texte consolidé
• Décret du 3 mars 2010 de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié d'entreprises et de commerces nouvellement créés, de projets d'innovation, de reconversion et d'entrepreneuriat sans texte consolidé
• Décret du 17-02-2010 relatif au plan directeur d'économie et d'efficacité énergétiques de l'Administration générale, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques à participation majoritaire de l'Administration générale
• Décret du 10-02-2010 portant approbation du Règlement de modernisation du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage sans texte consolidé
• Décret du 27-01-2010 établissant le Cadre andorran des diplômes de l'enseignement supérieur
• Décret du 16-12-2009 réglementant le fichier de données personnelles pour la communication de l'Administration générale avec le citoyen
• Décret du 16 décembre 2009 de modification du Décret régissant le Service de l'immigration, du 16 octobre 2002, et du Décret de modification du Décret régissant le Service de l'immigration, du 25 octobre 2006 sans texte consolidé
• Délimitation et définition des unités cadastrales composant le polygone de la zone pilote et d'incorporation au Cadastre paroissial, du 26 novembre 2009
• Décret du 25-11-2009 portant approbation du règlement de fonctionnement des Registres des entreprises d'exploitation d'appartements meublés et d'appartements meublés de vacances sans texte consolidé
• Décret du 25-11-2009 portant approbation du règlement de protection et d'information du consommateur et de l'usager, concernant les caractéristiques et les classifications des appartements meublés de vacances sans texte consolidé
• Décret du 25-11-2009 portant approbation du règlement régissant la classification des appartements meublés de vacances sans texte consolidé
• Décret de modification du Règlement régissant la gestion des déchets dangereux, approuvé par le Gouvernement le 18 novembre 2009 sans texte consolidé

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