Décret
sans texte consolidé
Décret du 9-06-2010 portant approbation du Règlement du Registre du dépôt des comptes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement du Registre de dépôt des comptes, approuvé par décret du 09-06-2010. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.