Décret
en vigueur
Délimitation et définition des unités cadastrales composant le polygone de la zone pilote et d'incorporation au Cadastre paroissial, du 26 novembre 2009
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
La délimitation et la définition des unités cadastrales qui composent le polygone de la zone pilote sont approuvées et sont incorporées au Cadastre paroissial.
En vigueur depuis le 09/12/2009
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Article 2.
L'approbation du polygone de la zone pilote est communiquée, par notification personnelle à tous les intéressés, aux fins prévues à l'article 5, Régime juridique, de la Loi 29/2008 , du 11 septembre, du cadastre.
En vigueur depuis le 09/12/2009
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Article 3.
Le présent Décret est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et entre en vigueur le jour même de sa publication.
En vigueur depuis le 09/12/2009
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