Décret du 12-01-2011 portant approbation des normes générales applicables au service universel d'accès à Internet par fibre optique à 100 Mbps
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Service universel L'accès à Internet sur fibre optique est un service universel, pour tous les utilisateurs finaux de toute agglomération ayant une population permanente, indépendamment de leur situation géographique sur le territoire andorran, à un prix de base raisonnable et avec un débit d'accès de 100 Mbps.
Article 2.
Principe de neutralité Le principe de neutralité doit être respecté par toute action ou décision ayant un impact sur l'organisation, la mise à disposition et l'usage commercial ou privé du réseau Internet. Ce principe s'entend comme l'interdiction des discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges de données numériques. L'STA, en tant que fournisseur d'accès à Internet, ne peut pas transmettre un flux de données de manière prioritaire sans que les autres flux du même type – quels que soient le protocole et les modalités de transmission – bénéficient de la même priorité, pour autant que l'intégrité du réseau ne soit pas mise en danger.
Article 3.
Obligation d'information L'STA doit mettre à la disposition des citoyens les modalités techniques d'interconnexion au réseau de communications, en format électronique selon un standard ouvert. Ces modalités doivent inclure au minimum les différentes bandes passantes prévues, les priorités et tout autre élément susceptible d'affecter la transmission de données à travers cette interconnexion.
Article 4.
Exclusions Sont exclus du champ d'application de la présente norme les flux de données utilisés par les applications strictement professionnelles.