Arrêté ministériel du 06-03-2013 relatif aux conditions particulières de l'assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d'Andorre « Plan 2013 »

Article 1.

Publier les conditions particulières de l’assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d’Andorre pour l’année 2013.

Disposition finale Le.

présent arrêté ministériel entre en vigueur le jour suivant sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Andorre-la-Vieille, le 6 mars 2013 Jordi ALCOBÉ FONT Ministre de l'Économie et du Territoire Conditions particulières de l'assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d'Andorre << plan 2013 >> Sur proposition de l'Association des agriculteurs et éleveurs, le Département de l'agriculture assure la gestion de l'assurance combinée pour le bétail bovin, équin, ovin et caprin de la Principauté d'Andorre pour l'année 2013. Les fonds recouvrés constitués par 100% de la prime, payable par les éleveurs, est le fonds qui sert à payer les expertises et les indemnisations tel que cela est déterminé dans les conditions suivantes : PREMIÈRE Aux fins de l'assurance, on entend par : Avortement à terme : expulsion d'un fœtus non viable ou mort, lorsqu'il présente du poil ou de la laine.

Acidose alcalose digestive : situation de décompensation marquée de l'équilibre acido-basique normal du sang.

Accident traumatique : fait ou événement d'origine externe, de nature traumatique, fortuit, soudain, imprévisible et indépendant de la volonté humaine, susceptible de provoquer la mort de l'animal ou d'obliger à l'abattre.

Animal de travail : les mulets et les mules destinés aux travaux agricoles.

Arthrite septique : Inflammation des articulations causant un processus septique.

Asphyxie : paralysie respiratoire qui entraîne la mort par privation d'air respirable.

Ataxie métabolique : trouble causé par la diminution de la capacité à coordonner les mouvements lorsqu'il n'est la conséquence ni d'un traumatisme ni d'aucune maladie infectocontagieuse.

Besnoitiose : maladie infectieuse d'origine parasitaire avec atteinte cutanée sous-cutanée, vasculaire et des membranes muqueuses.

Charbon bactéridien : maladie infectocontagieuse tellurique produite par le Bacillus anthracis.

Charbon symptomatique : maladie infectocontagieuse tellurique produite par le Clostridium chauvoei.

Carence : délai qui doit s'écouler depuis l'entrée en vigueur de l'assurance jusqu'à ce que les garanties de la police prennent effet.

Cause médicamenteuse ou chirurgicale : celle qui découle directement d'une intervention vétérinaire d'un vétérinaire du Département de l'agriculture sur un animal appartenant à un éleveur non assuré.

Césarienne (hystérotomie abdominale) : intervention vétérinaire, de nature chirurgicale, ayant pour finalité d'extraire le fœtus par la section réalisée dans les parois abdominale et utérine.

Cétose (acétonémie) : trouble métabolique qui entraîne une augmentation des niveaux des corps cétoniques dans le sang.

Entérotoxémie : maladie infectieuse provoquée par le Clostridium welchii.

Stéatose hépatique : infiltration ou dégénérescence graisseuse du foie.

Strangulation : mort causée par un manque de respiration provoqué par l'oppression exercée sur le cou de l'animal par le système d'attache à la mangeoire, ou bien par tout autre accessoire de l'étable, ou par la clôture ou par les branchages des arbres.

Des signes internes et/ou externes doivent en tout cas être constatés sur les animaux sinistrés.

Égarement : perte de l'animal et méconnaissance de sa localisation exacte.

Exploitation assainie : exploitation soumise aux contrôles officiels afin d'être qualifiée officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose, telle qu'elle est définie dans le Règlement des campagnes d'assainissement du cheptel, et qui remplit les conditions établies dans les annexes VII.1, VII.4 et VIII.1 du règlement d'application de la décision 2/1999 du Comité mixte CE-Andorre réglementant les échanges, les importations et les exportations d'animaux vivants et de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, du 7-6-2000 Exploitation non assainie : exploitation qui ne remplit pas les conditions d'exploitation assainie.

Franchise : montant ou pourcentage calculés par rapport aux dommages indemnisables ou à la valeur assurée, qui est toujours à la charge de l'assuré.

Hypocalcémie : maladie métabolique consistant en une carence en calcium dans le sang circulant, qui se manifeste par un collapsus circulatoire, des tremblements ou une parésie généralisée avec décubitus permanent et dépression du sensorium.

Hypomagnésémie : maladie métabolique consistant en une carence en magnésium dans le sang circulant et qui se manifeste par un décubitus latéral, un opisthotonos, des mouvements incontrôlés des membres, un trismus mandibulaire et des grincements de dents, une incontinence fécale, etc. Intervention vétérinaire : action professionnelle du vétérinaire exercée sur un animal atteint par toute cause altérant sa santé et qui est sollicitée par l'assuré.

Il est requis que l'intervention vétérinaire soit aussi ample et constante que l'exige l'affection subie par l'animal, sans préjudice de décider de son abattage lorsque la guérison n'est pas possible, dans les conditions prévues dans les présentes conditions particulières.

Intoxication alimentaire : empoisonnement provoqué par l'ingestion de substances toxiques.

Intoxication iatrogène : celle qui découle directement de l'intervention médicale vétérinaire.

Inondation : produite par l'action directe des eaux pluviales, de celles provenant de la fonte des neiges, ou de celles des lacs ayant un exutoire naturel, des rivières, ou des cours d'eau naturels en surface lorsqu'ils débordent de leur lit normal.

Foudre : décharge électrique violente produite par une perturbation du champ électrique de l'atmosphère qui provoque la mort ou l'abattage nécessaire, que ce soit par chute directe ou par l'intermédiaire d'un objet conducteur (pylône, structure métallique, etc.).

Lorsque le sinistre se produit par l'intermédiaire de ces objets intermédiaires, des signes internes et/ou externes doivent être constatés sur les animaux sinistrés, ainsi que sur les objets conducteurs.

Maladie : altération grave de la santé qui ne correspond pas à des accidents, mais qui est expressément reconnue dans les garanties souscrites pour autant qu'elle se produise dans les circonstances prévues dans les présentes conditions.

Mammite : inflammation de la glande mammaire.

Mammite septique : provoquée par les effets de l'infection par des agents microbiens.

Mammite gangreneuse : mammite provoquée par le Staphylococcus aureus qui évolue avec un processus gangreneux des glandes mammaires atteintes.

Mammite d'été : mammite provoquée par l'Actinomyces pyogenes qui apparaît de manière endémique pendant les mois d'été, associée à la population de mouches de la zone, et finit par détruire les glandes mammaires atteintes.

Météorisme aigu : accumulation excessive de gaz survenue de manière soudaine dans l'estomac de l'animal (ou pré-estomac chez les ruminants), qui entraîne la mort de manière immédiate et en tout cas dans un délai inférieur à 48 heures.

Métrite septique post-partum : Inflammation de l'utérus causant un processus septique lorsque ce processus a lieu dans les trente jours suivant la mise bas ou un avortement.

Mort subite : celle qui survient de manière foudroyante et inattendue chez un animal qui n'a présenté, pendant les 12 heures précédant la mort, aucun processus ou symptôme de maladie et n'a subi aucun accident.

Mort périnatale : celle qui survient chez le nouveau-né vivant au cours des 48 premières heures sans qu'il y ait aucune cause de type infectieux ou traumatique et qui évolue avec un tableau clinique d'hypoglycémie et d'hypothermie.

Noyade : mort provoquée par un manque de respiration causé par l'entrée d'eau dans les poumons de l'animal, à la suite de l'immersion dans des masses d'eau ou d'une déglutition déviée fortuite.

Mise bas à terme : mise bas lors de laquelle le fruit de la conception présente l'éruption des incisives temporaires sur la gencive mandibulaire et dont la gestation a duré 335 jours, 360 jours, 275 jours, 140 jours ou 145 jours, selon qu'il s'agit respectivement de bétail équin, asin, bovin, ovin ou caprin.

Mise bas dystocique : mise bas qui requiert une assistance vétérinaire, car elle se présente comme difficile, anormale ou pathologique, de sorte que la femelle ne peut mettre bas par elle-même sans provoquer de dommages à elle-même et/ou au petit.

Mise bas eutocique : mise bas qui se déroule de manière naturelle, facile et normale, sans qu'une intervention vétérinaire soit requise pour éviter des lésions à la mère ou au petit.

Police : ensemble de documents contenant les conditions régissant l'assurance et qui comprend les présentes conditions particulières et la déclaration d'assurance.

Prime : prix de l'assurance.

Prolapsus de la matrice : extériorisation complète de l'utérus gravide à la suite de la mise bas.

Abattage d'urgence : abattage ordonné par un vétérinaire et pratiqué dans un abattoir, afin d'obtenir une valeur de récupération, lorsqu'un animal est atteint par un processus provoqué par l'un des risques garantis lors de la souscription de l'assurance, et qui, par l'ampleur présentée à son début, entraîne un tableau agonique ou une mort prévisible dans un délai inférieur à 24 heures, comptées à partir du moment où le risque survient.

Abattage économique : abattage sollicité par l'assuré, consigné et accepté sur la fiche de terrain correspondante par le technicien désigné par le Département de l'agriculture et pratiqué dans un abattoir, d'un animal atteint par une cause couverte par l'assurance qui a provoqué la perte de la production principale à laquelle il avait été destiné par l'assuré.

Abattage nécessaire : abattage ordonné par un vétérinaire, consigné et accepté sur la fiche de terrain correspondante par le technicien désigné par le Département de l'agriculture et pratiqué dans un abattoir, afin d'obtenir la valeur de récupération correspondante d'un animal atteint d'une maladie incurable ou d'un traumatisme irrécupérable qui, de manière prévisible, ne met pas en danger la vie de l'animal de façon immédiate à la survenance du sinistre.

Sinistre : fait constituant la réalisation du risque, dans les conditions, les limites et les circonstances prévues dans le contrat pour autant que, au moment où le technicien désigné par le Département procède à l'expertise, l'une des causes couvertes par le contrat d'assurance soit reconnue comme cause du sinistre.

Surcharge alimentaire : processus digestif aigu occasionné par l'ingestion excessive d'aliments et qui cause une indigestion, une réplétion de l'estomac (pré-estomac chez les ruminants), une incoordination et fréquemment un collapsus et la mort.

Surcharge alimentaire multiple ou récidivante : processus digestif aigu occasionné par l'ingestion excessive d'aliments et qui cause une indigestion, une réplétion de l'estomac (pré-estomac chez les ruminants), une incoordination et fréquemment un collapsus et la mort.

Elle est considérée comme multiple ou récidivante lorsqu'elle affecte plus d'un animal ou lorsque le processus se répète au cours de la période de garanties de l'assurance en affectant des animaux différents et pour la même cause.

Tétanos : maladie infectieuse tellurique causée par le Clostridium tetani.

Vaccination : intervention vétérinaire consistant à inoculer une préparation biologique afin d'immuniser activement l'animal.

Valeur réelle : valeur de l'animal immédiatement avant la survenance d'un sinistre, déterminée conformément à la réglementation spécifique détaillée dans les présentes conditions particulières.

Valeur de récupération : valeur résiduelle de l'animal au moment de l'expertise, déterminée conformément à la réglementation détaillée dans les présentes conditions particulières.

DEUXIÈME : ANIMAUX ASSURABLES 1.- Sont assurables au titre de la présente assurance les animaux qui se trouvent pendant toute la période de garanties dans des exploitations assainies et qui appartiennent à l'une des espèces énumérées à l'annexe I, jointe aux présentes conditions.

Le type d'animal est établi en fonction des caractéristiques de chaque animal (race, aptitude, sexe, âge etc.) conformément à ce qui est détaillé aux annexes I, II et III jointes aux présentes conditions particulières.

Si, à la date d'échéance des garanties, l'un des animaux assurés est en traitement ou est susceptible d'indemnisation, il doit être assuré de nouveau pour la campagne suivante. 2.- Ne sont pas assurables : Tous les animaux d'exploitations qui ne se conforment pas au Règlement des campagnes d'assainissement.

Les animaux qui présentent, au moment de la souscription de l'assurance, des usures, vices, tares, invalidités, une dénutrition marquée ou un défaut de développement.

TROISIÈME : OBJET DE L'ASSURANCE Dans la limite du capital assuré correspondant, sont couverts les dommages subis par les animaux assurés pendant la période de garantie, pour autant que, conformément à ce qui est défini dans la condition première des présentes conditions particulières, ils soient la conséquence des risques expressément énumérés ci-après :

1. GARANTIES DE BASE POUR LES ESPÈCES BOVINE ET ÉQUINE 1.1. OPTION A La mort ou l'abattage pour tout accident traumatique avec les risques couverts suivants

• Écrasement par des objets.
• Traumatismes de l'appareil locomoteur
• Attaque de chiens
• Collision avec un véhicule
• Bagarres entre animaux domestiques
• Électrocution
• Chute dans un précipice
• Strangulation cervicale
• Incendie de forêt
• Incendie des installations
• Intoxication médicamenteuse. Uniquement dans le cas de traitements appliqués par les Services vétérinaires officiels.
• Foudre
• Noyade par immersion
• Morsure de vipère
• Accidents au cours des transferts des animaux
• Traumatismes par ingestion de corps étranger Exclusions :
• Est exclu des garanties couvertes par la présente option tout animal lorsque, au moment où le technicien désigné par le Département procède à l'expertise, il n'est pas constaté de traumatisme expliquant les conséquences du fait.
• L'intoxication médicamenteuse, lorsque les traitements médicaux n'ont pas été administrés par le Service vétérinaire officiel.
• Toute garantie d'accidents au cours du transfert des animaux lorsque celui-ci est réalisé : - soit à pied par la route sans l'autorisation requise du Département de l'agriculture et du Service de la circulation de la Police ou en cas de non-respect des conditions requises fixées par ces organismes ; - soit par transport au moyen de tout type de véhicule lorsque la sécurité des animaux n'est pas garantie. 1.2. OPTION B Pour les reproductrices assurées :

a) La mort ou l'abattage nécessaire dans un délai de sept jours comptés à partir de la mise bas en raison de l'un des risques suivants : - mise bas dystocique avec intervention vétérinaire - césarienne - prolapsus de la matrice pour autant que l'intervention vétérinaire échoue - hémorragie post-partum.

b) Indemnisation pour la perte de bénéfices que représente la mort ou l'abattage nécessaire du nouveau-né né vivant de la reproductrice assurée, lorsqu'il s'agit d'une mise bas à terme. En tout état de cause, en cas de mises bas simples ou multiples d'équin ou de bovin, l'indemnisation pour le motif précédent ne peut excéder celle d'un seul petit. De même, et pour tout type d'animal, aucun petit qui n'est pas totalement séparé de l'appareil génital maternel n'est indemnisé.

c) avortement à terme

d) mort périnatale Pour cette option, les risques spécifiquement couverts sont les suivants :

• Avortement à terme
• Petit femelle mort lors d'une mise bas dystocique
• Petit femelle mort lors d'une mise bas eutocique
• Petit mâle mort lors d'une mise bas dystocique
• Petit mâle mort lors d'une mise bas eutocique
• Hémorragie post-partum
• Mère en mise bas dystocique
• Mère post-césarienne
• Mère post-prolapsus de l'utérus
• Abattage à l'abattoir d'animaux bovins reproducteurs de plus de 21 mois, ayant été déclarés positifs à l'analyse de Neospora, vérifiée par les Services vétérinaires officiels, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la prise de connaissance, et déduction faite de la valeur de récupération obtenue. Exclusions :
• Toute garantie prévue dans la présente option lorsque des interventions chirurgicales ont été réalisées par une personne qui n'est pas vétérinaire.
• Les garanties propres à l'option B, leurs conséquences ou complications lorsque : · Il n'a pas été communiqué au Département dans un délai maximal de 24 heures que l'animal concerné a eu une mise bas eutocique ainsi que le résultat de celle-ci (situation de la reproductrice, nombre de petits et leur état). · La première mise bas se produit lorsque la mère est âgée de moins de 32 mois pour le bétail équin et de 26 mois pour le bétail bovin. 1.3. OPTION C

1. La mort ou l'abattage d'animaux assurés après intervention vétérinaire exclusivement en raison des maladies infectieuses détaillées ci-après :

• Mammite gangreneuse
• Mammite d'été
• Diarrhée
• Pneumonie
• Besnoitiose
• Métrite septique post-partum
• Arthrite septique
• Cause médicamenteuse ou chirurgicale Exclusions :
• Toute garantie prévue au paragraphe 1 de l'option C, lorsque l'intervention vétérinaire stipulée n'a pas été correctement requise. Cette intervention vétérinaire doit être aussi ample et constante que nécessaire et doit être appliquée soit sur le territoire de la Principauté d'Andorre soit à l'étranger.
• La métrite septique lorsque plus de 30 jours se sont écoulés depuis la mise bas ou lorsqu'il s'agit d'un animal en mauvais état d'embonpoint ou cachectique.
• L'arthrite septique chez les animaux de plus de 180 jours.
• La cause médicamenteuse ou chirurgicale, lorsque les traitements médicaux ou chirurgicaux n'ont pas été administrés par le Service vétérinaire officiel.

2. La mort ou l'abattage d'animaux assurés exclusivement en raison des maladies infectieuses détaillées ci-après :

• Charbon symptomatique
• Charbon bactéridien
• Tétanos
• Entérotoxémies Exclusions
• Toute garantie prévue au présent paragraphe lorsque le bétail n'a pas été vacciné par intervention vétérinaire (à l'exception de la garantie relative au tétanos).

3. La mort ou l'abattage d'animaux assurés après intervention vétérinaire exclusivement en raison des maladies métaboliques détaillées ci-après :

• Acidose-Alcalose digestive
• Cétose
• Stéatose hépatique
• Hypocalcémie
• Hypomagnésémie Exclusions :
• Toute garantie prévue au paragraphe 3 de l'option C, lorsque l'intervention vétérinaire stipulée n'a pas été correctement requise. Cette intervention vétérinaire doit être aussi ample et constante que nécessaire et doit être appliquée soit sur le territoire de la Principauté d'Andorre soit à l'étranger.

4. La mort ou l'abattage d'animaux assurés après intervention vétérinaire exclusivement en raison des processus détaillés ci-après :

• Déplacement ou torsion de la caillette
• Ulcère de la caillette
• Torsion intestinale
• Météorisme aigu
• Hernie
• Intoxication alimentaire
• Surcharge alimentaire Exclusions :
• Toute garantie prévue au présent paragraphe lorsque des interventions chirurgicales ont été réalisées par une personne qui n'est pas vétérinaire.
• Le météorisme aigu lorsque, après que le technicien du Département a réalisé l'étude anatomopathologique macroscopique de l'œsophage de l'animal, la ligne de changement de coloration entre l'hyperémie de la portion cervicale et l'ischémie de la portion thoracique respectivement n'est pas clairement constatée.

5. Uniquement pour l'espèce bovine. L'abattage obligatoire d'animaux considérés comme positifs à la Tuberculose, à la Brucellose, à la Leucose et à la Péripneumonie bovine par les Services vétérinaires officiels.

6. Uniquement pour l'espèce bovine. L'abattage obligatoire d'animaux considérés comme positifs à l'Encéphalopathie spongiforme bovine par les Services vétérinaires officiels.

7. Uniquement pour les espèces bovine et équine. Compensation des dépenses découlant de l'enlèvement des cadavres par les entreprises autorisées en Espagne et en France, sur présentation préalable d'une facture avec preuve de paiement. 1.4 OPTION T (ÉQUINS) La mort ou l'abattage d'animaux équins pour toute cause couverte par les options A, B ou C lorsqu'ils sont en transhumance en Espagne et/ou en France. Exclusions :

• La souscription de cette couverture n'est en aucun cas acceptée lorsque les animaux ont déjà quitté le territoire d'Andorre.
• Tout animal équin qui subit un sinistre en Espagne et/ou en France, et qui n'a pas souscrit l'option T, n'a pas droit à percevoir d'indemnisation de la part de l'assurance, quelle que soit la cause du sinistre.

2. GARANTIES DE BASE POUR LES ESPÈCES OVINE ET CAPRINE 2.1. OPTION A La mort ou l'abattage pour tout accident traumatique avec les risques suivants

• Écrasement par des objets.
• Traumatismes de l'appareil locomoteur
• Attaque de chiens
• Collision avec un véhicule
• Bagarres entre animaux domestiques
• Électrocution
• Chute dans un précipice
• Incendie de forêt
• Incendie des installations
• Intoxication médicamenteuse. Uniquement dans le cas de traitements appliqués par les Services vétérinaires officiels.
• Foudre
• Noyade par immersion
• Morsure de vipère
• Accidents au cours des transferts des animaux
• Traumatismes par ingestion de corps étranger Exclusions :
• Est exclu des garanties couvertes par la présente option tout animal lorsque, au moment où le technicien désigné par le Département procède à l'expertise, il n'est pas constaté de traumatisme expliquant les conséquences du fait.
• L'intoxication médicamenteuse lorsque les traitements médicaux n'ont pas été administrés par le Service vétérinaire officiel.
• Toute garantie d'accidents au cours du transfert des animaux lorsque celui-ci est réalisé : · soit à pied par la route sans l'autorisation requise du Département de l'agriculture et du Service de la circulation de la Police ou en cas de non-respect des conditions requises fixées par ces organismes ; · soit par transport au moyen de tout type de véhicule lorsque la sécurité des animaux n'est pas garantie. 2.2. OPTION C

1. La mort ou l'abattage d'animaux assurés après intervention vétérinaire exclusivement en raison des maladies infectieuses détaillées ci-après :

• Mammite gangreneuse
• Mammite d'été
• Diarrhée
• Pneumonie
• Avortement à terme Exclusions :
• Toute garantie prévue au paragraphe 1 de l'option C, lorsque l'intervention vétérinaire stipulée n'a pas été correctement requise. Cette intervention vétérinaire doit être aussi ample et constante que nécessaire et doit être appliquée soit sur le territoire de la Principauté d'Andorre soit à l'étranger.

2. La mort ou l'abattage d'animaux assurés exclusivement en raison des maladies infectieuses détaillées ci-après :

• Charbon symptomatique
• Charbon bactéridien
• Tétanos
• Entérotoxémies Exclusions :
• Toute garantie prévue au présent paragraphe lorsque le bétail n'a pas été vacciné par intervention vétérinaire (à l'exception de la garantie relative au tétanos).

3. La mort ou l'abattage d'animaux assurés après intervention vétérinaire exclusivement en raison des processus détaillés ci-après :

• Météorisme aigu
• Intoxication alimentaire
• Surcharge alimentaire
• Cause médicamenteuse ou chirurgicale Exclusions :
• Le météorisme aigu lorsque, après que le technicien du Département a réalisé l'étude anatomopathologique macroscopique de l'œsophage de l'animal, la ligne de changement de coloration entre l'hyperémie de la portion cervicale et l'ischémie de la portion thoracique respectivement n'est pas clairement constatée.
• La cause médicamenteuse ou chirurgicale, lorsque les traitements médicaux ou chirurgicaux n'ont pas été administrés par le Service vétérinaire officiel.

4. Pour les reproductrices assurées :

a) La mort ou l'abattage nécessaire dans un délai de sept jours comptés à partir de la mise bas en raison de l'un des risques suivants : - mise bas dystocique avec intervention vétérinaire - césarienne - prolapsus de la matrice pour autant que l'intervention vétérinaire échoue - hémorragie post-partum.

b) Indemnisation pour la perte de bénéfices que représente la mort du petit, lorsqu'il s'agit d'une mise bas à terme. En tout état de cause, l'indemnisation pour le motif précédent ne peut excéder celle d'un seul petit. De même, et pour tout type d'animal, aucun petit qui n'est pas totalement séparé de l'appareil génital maternel n'est indemnisé. Seuls peuvent être indemnisés pour cette cause les animaux qui ont été transférés au centre de traitement des déchets afin de procéder à l'expertise et à la destruction ultérieure des restes. En outre, les animaux doivent être correctement identifiés au moyen de la boucle auriculaire décrite à l'article 5 du règlement d'identification ovine et caprine, qui comprend le code de l'exploitation de naissance. Pour cette option, les risques spécifiquement couverts sont les suivants :

• Petit femelle mort lors d'une mise bas dystocique
• Petit femelle mort lors d'une mise bas eutocique
• Petit mâle mort lors d'une mise bas dystocique
• Petit mâle mort lors d'une mise bas eutocique
• Hémorragie post-partum
• Mère en mise bas dystocique
• Mère post-césarienne
• Mère post-prolapsus de l'utérus Exclusions :
• Toute garantie prévue au présent paragraphe lorsque des interventions chirurgicales ont été réalisées par une personne qui n'est pas vétérinaire.
• Les garanties propres au présent paragraphe, leurs conséquences ou complications lorsque : Il n'a pas été communiqué au Département dans un délai maximal de 24 heures que l'animal concerné a eu une mise bas eutocique ainsi que le résultat de celle-ci (situation de la reproductrice, nombre de petits et leur état).

5. L'abattage obligatoire d'animaux considérés comme positifs à la Brucellose par les Services vétérinaires officiels.

6. L'abattage obligatoire d'animaux considérés comme positifs aux encéphalopathies spongiformes transmissibles par les Services vétérinaires officiels ainsi que de ceux qui présentent, à l'étude génétique, l'allèle VRQ dans le gène PrP. QUATRIÈME : EXCLUSIONS Sont exclus des garanties de l'assurance les dommages subis par la partie assurée :

a) Lorsqu'ils sont la conséquence des faits suivants :

1. L'usure, les vices, les tares, les invalidités, les faiblesses, la dénutrition marquée ou le défaut de développement du bétail assuré, son vol, l'égarement, l'abandon, le larcin, ainsi que toute conséquence des faits indiqués.

2. Ceux qui se produisent lorsque le bétail participe à des activités sportives à risque, des démonstrations ou des spectacles.

3. Ceux qui résultent de l'affectation des animaux assurés à des fonctions ou services différents de ceux indiqués dans la police.

4. Les sinistres qui, en raison de leur étendue et de leur importance, sont qualifiés par le Gouvernement de catastrophe nationale.

5. Tout événement survenu à un animal qui n'est pas correctement identifié au moment du sinistre, tel que défini dans la condition douzième des présentes conditions particulières.

6. Ceux provoqués par la mauvaise foi de l'assuré ou par l'infraction aux préceptes édictés par les autorités et les organismes compétents.

7. Tout type de responsabilité civile.

b) Lorsqu'ils ne sont pas occasionnés directement par l'un des risques inclus dans la troisième des présentes conditions.

c) Toute garantie prévue dans la troisième des présentes conditions particulières, lorsque l'animal concerné a été déclaré positif à l'une des maladies soumises au Règlement de la campagne d'assainissement, ou lorsque des lésions anatomopathologiques propres à ces maladies sont constatées.

d) Lorsque l'incident survient avant l'assurance des animaux concernés ou pendant la période de carence figurant dans la condition septième (à la seule exception des garanties

b) et

c) du paragraphe 1.2 de la troisième condition particulière, et qui se réfère à la reproductrice concernée).

e) Toute garantie prévue dans la troisième condition lorsque, au moment où le technicien désigné par le Département procède à l'expertise, la cause de l'incident n'est pas constatée de manière déterminante, de sorte que la conséquence du fait n'est pas expliquée. Cette expertise ne peut être réalisée que sur des animaux appartenant à des éleveurs ayant souscrit l'assurance.

f) Toute garantie prévue dans la troisième condition lorsque ce qui est défini dans les présentes conditions n'est pas respecté.

g) Sont exclues des garanties les dépenses de visite du vétérinaire, ainsi que celles du traitement qui en découle et de sa médication.

h) Lorsque les animaux se trouvent dans une zone de pâturages communaux sans l'autorisation obligatoire du comú correspondant.

i) Lorsque le propriétaire de l'animal, ou la personne responsable dans le cas des gardes communales, n'apporte pas la collaboration requise pour le bon déroulement de l'expertise et que celle-ci ne peut se dérouler dans des conditions d'efficacité et de sécurité. CINQUIÈME : CHAMP D'APPLICATION Peut être inclus dans les garanties de la présente assurance le bétail bovin, équin, ovin et caprin des exploitations inscrites au Registre des exploitations agricoles du Département de l'agriculture. Peuvent bénéficier de la présente assurance et en être les bénéficiaires les personnes qui exercent l'activité d'élevage sur le territoire de la Principauté d'Andorre pour autant qu'elles soient enregistrées dans le Padral. La souscription de l'assurance, en ce qui concerne les garanties couvertes, s'effectue de la manière suivante : I. Garanties de base pour les espèces bovine et équine :

• Option A, ou
• Option B (A+B), ou
• Option C (A+B+C) * II. Garanties de base pour les espèces ovine et caprine
• Option A, ou
• Option C (A+C) Compte tenu des paragraphes I et II, des options d'assurance différentes peuvent être souscrites pour chaque espèce * Cette option comprend les garanties de base pour les animaux suivants : - les veaux d'engraissement sous le Label de viande de qualité contrôlée d'Andorre - les animaux qualifiés dans le programme de sélection de la race Brune d'Andorre En ce qui concerne l'évaluation, et uniquement pour l'espèce bovine, il est possible de choisir entre deux évaluations des animaux : de base et avancée. Le propriétaire, au moment de la formalisation de la police, doit choisir avec laquelle des deux évaluations il souhaite assurer ses animaux. III. Garanties additionnelles pour l'espèce équine (exploitations transhumantes)
• Option T Cette option, qui couvre la mort ou l'abattage d'animaux équins pour toute cause couverte par les options A, B ou C lorsqu'ils sont en transhumance en Espagne et/ou en France, peut être souscrite au moment de la souscription de l'assurance ou au plus tard au moment de la demande du document de transfert des animaux vers le pays de destination. Si cette option est souscrite, tous les animaux équins du propriétaire sont inclus, pour toute la période de validité de la police. SIXIÈME : PÉRIODE DE GARANTIE Les garanties de l'assurance prennent effet le 1er janvier 2013 une fois écoulée la période de carence indiquée dans la condition septième et prennent fin le 31 décembre 2013. En cas de vente des animaux assurés entre éleveurs, conformément à ce qui est exposé dans la condition cinquième, le changement de bénéficiaire correspondant est effectué. Les animaux transférés hors de la Principauté d'Andorre : - avec certification d'exportation temporaire en régime de pâturage et en possession du Certificat correspondant délivré par le Département de l'Agriculture, ils sont garantis pendant toute la période durant laquelle ils demeurent hors du pays. - avec certification d'exportation définitive et en possession du Certificat correspondant délivré par le Département de l'Agriculture, ils sont garantis jusqu'au moment où ils franchissent le contrôle andorran. Ensuite, ils ne sont plus couverts. SEPTIÈME : DÉLAI DE SOUSCRIPTION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ASSURANCE. PÉRIODE DE CARENCE La personne intéressée à s'assurer qui n'a pas été assurée dans le Plan 2012 doit souscrire la déclaration d'assurance avant le 15 avril 2013 auprès du Département de l'Agriculture en précisant l'option choisie pour chaque espèce animale. Dans le cas de l'espèce bovine, au moment de formaliser la police, l'assuré doit choisir entre l'une des deux évaluations possibles des animaux de cette espèce : l'évaluation « de base » ou l'évaluation « avancée ». Au moment de la souscription, une copie des présentes conditions lui est remise. Une copie de la déclaration d'assurance doit être remise à l'assuré après sa signature par le Département de l'Agriculture et par l'assuré lui-même. Renouvellement de l'assurance : À l'expiration de la période de garanties, le 31 décembre 2013, l'assurance est réputée prorogée pour un délai d'un an, et ainsi de suite à l'expiration de chaque annuité. L'assuré peut s'opposer à la prorogation de l'assurance par notification au Département de l'Agriculture dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur du nouveau contrat. Dans ce cas, les sinistres survenus durant cette période de 30 jours sont considérés comme Non Indemnisables. Si un assuré décide de remplacer les options assurées l'année précédente par d'autres, il peut également le faire au plus tard dans la période établie à l'alinéa précédent. Dans ce cas, la police d'assurance est modifiée selon les changements effectués. À l'issue de la période de 30 jours à compter du début de la prorogation de l'assurance, le paiement de la police, actualisée, est effectué conformément aux dispositions de la condition huitième. Période de carence : Pour les exploitations qui n'ont pas été assurées dans le Plan 2012 et pour les animaux incorporés à l'exploitation par importation définitive, le Département de l'Agriculture établit une période de carence de 10 jours complets comptés à partir de 24 heures après la signature de la police. Pour les exploitations et animaux assurés dans le Plan 2012, cette période de carence n'est pas applicable et ils bénéficient d'une extension de garanties à compter du 1er janvier 2013. HUITIÈME : COÛT DE L'ASSURANCE ET PAIEMENT DE LA PRIME Pour calculer le coût total de l'assurance, il doit être procédé de la manière suivante : Le coût individuel de l'assurance par animal s'obtient en multipliant la valeur assurée de l'animal par la prime de l'option d'assurance choisie et conformément aux tranches d'âge établies aux annexes I et III. Le coût total de l'assurance correspond à la somme des différentes valeurs obtenues pour chaque animal et à ce montant est appliqué le pourcentage d'abattement (bonification), le cas échéant, conformément à l'annexe V. Le résultat obtenu est le coût net de l'assurance que doit payer l'éleveur. En cas de souscription de l'option T, au coût net de l'espèce équine obtenu conformément à l'alinéa précédent sont appliqués les pourcentages correspondant à l'option de base souscrite conformément à l'annexe IV. Le paiement qui incombe à l'assuré est effectué par virement bancaire sur le numéro de compte qu'il domicilie. NEUVIÈME : OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ L'assuré est tenu de :

a) Assurer tous les animaux des espèces équine, bovine, ovine et caprine qu'il détient dans l'ensemble de ses exploitations et dans le champ d'application de l'assurance stipulé à la condition cinquième.

b) Déclarer que tous les animaux sont sa propriété et, dans le cas contraire, la qualité en laquelle il contracte, ainsi que le fait qu'ils sont indemnes de dommage préalablement à la souscription de la police. Il doit inclure dans la déclaration les animaux en traitement ou susceptibles d'indemnisation, aux fins établies à la condition deuxième.

c) Indiquer s'il est affilié à l'Associació de Pagesos i Ramaders d'Andorra.

d) Communiquer au Département dans un délai de 24 heures toutes les mises bas de ses animaux des espèces bovine et équine, ainsi que leur résultat.

e) Communiquer au Département toutes les circonstances susceptibles d'aggraver le risque des garanties souscrites.

f) Identifier le bétail conformément aux stipulations de la condition douzième.

g) Respecter les prescriptions du Département de l'Agriculture en matière de normes zootechniques et sanitaires.

h) Permettre à tout moment le contrôle des biens assurés par les experts agréés par le Département de l'Agriculture, leur présenter les animaux sinistrés, justifier qu'il s'agit d'animaux assurés et produire, si nécessaire, le contrat d'assurance.

i) Disposer de l'autorisation du comú de la paroisse où les animaux sont conduits durant la période estivale et, le cas échéant, du Département de l'Agriculture, et respecter les conditions qui y sont établies. Le non-respect des obligations a),

h) et

i) entraîne la perte du droit à l'indemnisation, sauf cas dûment justifiés.

DIXIÈME : VALEUR DES ANIMAUX La valeur des animaux en fonction de leur condition par espèce, aptitude, race, sexe, âge, etc. est établie conformément aux stipulations des annexes I et II jointes aux présentes conditions.

La valeur des animaux d'engraissement sous le label officiel de contrôle et de garantie « Carn de Qualitat Controlada d'Andorra » est établie conformément aux stipulations de l'annexe III, en fonction du sexe et de l'âge réparti en périodes par intervalles d'un mois.

La valeur des animaux qualifiés dans le programme de sélection de la race Bruna d'Andorra est établie conformément aux stipulations de l'annexe I et aux dispositions de la condition dix-septième.

En cas de sinistres d'origine médicamenteuse ou chirurgicale, la valeur des animaux est établie en fonction de leur condition par espèce, aptitude, race, sexe et âge, et s'agissant d'animaux non assurés, ils sont considérés comme de caractéristique bouchère de base.

ONZIÈME : CAPITAL ASSURÉ Le capital assuré est fixé à 100% de la valeur des animaux assurés établie dans la déclaration d'assurance.

DOUZIÈME : IDENTIFICATION DES ANIMAUX Pour qu'un animal soit couvert par les garanties de la présente assurance, il doit obligatoirement être identifié à titre individuel, conformément à la législation en vigueur, et selon la méthode décrite ci-après : -Le bétail équin au moyen de la fiche individuelle d'inscription au Padral.

Pour les animaux âgés de plus d'un an, la fiche doit mentionner le code de la micropuce d'identification. -Le bétail bovin au moyen de la double boucle auriculaire officielle et de la fiche individuelle d'inscription au Padral. -Le bétail ovin au moyen de la boucle auriculaire officielle. -Le bétail caprin au moyen de la boucle auriculaire officielle.

Passé sept jours de vie de l'animal, s'il n'est pas identifié conformément à ce qui est décrit ci-dessus en fonction de l'espèce, tout dommage est non indemnisable.

Les animaux bovins nés en régime extensif peuvent, exceptionnellement, ne pas présenter l'identification requise, mais en tout état de cause le propriétaire doit les avoir déclarés au Padral et être en possession de la fiche individuelle dans l'attente de pouvoir les identifier correctement.

TREIZIÈME : DÉCLARATION DES DOMMAGES Lorsqu'un animal assuré est atteint de l'une des maladies ou de l'un des risques couverts par la police, l'assuré doit faire appel aux services d'un vétérinaire et suivre les prescriptions de celui-ci.

Si un animal est victime d'un accident, doit être opéré ou est en traitement et ne s'améliore pas dans un délai de trois jours, l'assuré doit le communiquer au Département de l'Agriculture dans un délai de 24 heures par téléphone, en indiquant au minimum les données suivantes : - nom et prénoms de l'assuré - paroisse ou raison sociale et adresse - téléphone de contact - n° de police d'assurance - cause de l'incident - animaux concernés, identification et état - date de l'incident - lieu de l'incident et localisation des animaux concernés - incidence des dommages prévus.

L'assuré doit prendre les mesures nécessaires pour la conservation de l'animal ou de ses restes, de manière à ce qu'ils soient à la disposition du technicien désigné par le Département pendant une durée minimale de 72 heures à compter de la notification, en vue d'une éventuelle autopsie.

QUATORZIÈME : SINISTRE INDEMNISABLE Pour qu'un incident dû à une cause couverte soit considéré comme indemnisable, les dommages causés par sinistre, jour et propriétaire doivent être supérieurs à 150,25 €.

Pour les espèces ovine et caprine :

• Lorsque le sinistre concerne différents types d'individus, de valeurs unitaires différentes, un procès-verbal d'estimation est dressé pour chaque type différent. Aux fins de l'application du dommage minimal par sinistre, il est considéré comme un seul sinistre.
• En cas de sinistre dû à une maladie infectieuse et contagieuse, les valeurs des animaux concernés sont cumulées, aux fins de l'application du dommage minimal par sinistre, jusqu'à ce que le foyer infectieux soit considéré comme éradiqué par le Service vétérinaire officiel.
• Les sinistres garantis au paragraphe 4 du point 2.2 OPTION C : « pour les reproductrices assurées » sont exemptés de l'application du dommage minimal. QUINZIÈME : FRANCHISE En cas de sinistre indemnisable, un pourcentage du dommage reste toujours à la charge de l'assuré en fonction de la nature du risque, de la manière suivante :

a) Pour les risques de l'Option A, une franchise de 10% du dommage est établie

b) Pour les risques de l'Option B, une franchise de 10% du dommage est établie Exceptions : - avortement, pour lequel elle est établie à 30% - mort périnatale, pour laquelle elle est établie à 20%.

c) Pour les risques de l'Option C, une franchise de 30% du dommage est établie. Une franchise progressive est établie, calculée en fonction du ratio entre les indemnisations perçues au cours du plan 2013 et la prime totale payée dans le plan 2012. Cette franchise progressive est calculée de la manière suivante :

a) Quotient de sinistralité entre 120% et 140% : la franchise appliquée en fonction du sinistre correspondant est majorée de 10%.

b) Quotient de sinistralité entre 141% et 150% : la franchise appliquée en fonction du sinistre correspondant est majorée de 20%.

c) Quotient de sinistralité entre 151% et 160% : la franchise appliquée en fonction du sinistre correspondant est majorée de 30%.

d) Quotient de sinistralité supérieur à 160% : la franchise appliquée en fonction du sinistre correspondant est majorée de 50%.

SEIZIÈME : CONTRÔLE DES DOMMAGES Pour la détermination du dommage, il est entendu la valeur du bien assuré au moment immédiatement antérieur à la survenance du sinistre et les dispositions des annexes I, II et III sont applicables.

Lorsque la valeur réelle de l'animal à ce moment est inférieure à la valeur assurée, c'est la valeur réelle qui sert de base au calcul de l'indemnisation.

En cas de sinistre, le capital assuré pour chaque animal représente la limite maximale de l'indemnisation correspondante.

Dès réception de la notification du sinistre, le technicien désigné par le Département procède à l'estimation des dommages dans un délai de 72 heures à compter de la communication urgente de l'incident par l'assuré, après avoir convenu préalablement du lieu, du jour et de l'heure de l'estimation.

L'assuré doit prouver l'existence des animaux assurés et/ou de leurs restes, en indiquant le lieu où ils se trouvent.

Si l'assuré ne se présente pas à l'estimation ou n'accepte pas de rencontrer le technicien désigné par le Département, et s'il n'est pas possible de réaliser l'estimation dans un délai de 12 heures, sa présence est requise par lettre avec accusé de réception au lieu convenu ou, à défaut, au lieu de l'exploitation, de sorte que s'il ne se présente de nouveau pas dans un délai non prorogeable de 24 heures sans justification d'un cas de force majeure l'empêchant d'être présent, il est réputé renoncer à l'indemnisation qui lui revient au titre dudit sinistre.

Si le technicien désigné par le Département ne se présente pas pour réaliser l'expertise dans le délai maximal fixé, l'assuré peut disposer librement de l'animal aux fins qu'il juge opportunes, après consultation et rapport écrit du vétérinaire ayant traité l'animal.

L'assuré doit signer la feuille de terrain une fois l'estimation réalisée, en précisant son accord ou son désaccord En cas d'impossibilité pour l'assuré de présenter l'animal sinistré au technicien désigné, il peut le déléguer à une autre personne à condition que celle-ci soit munie d'une habilitation.

Le représentant présente au technicien désigné par le Département, au moment de l'évaluation, l'habilitation établie par l'assuré.

Dans le cas contraire, et si l'authenticité et la qualité de représentant ne sont pas établies, l'assuré est réputé ne pas s'être présenté.

DIX-SEPTIÈME : CALCUL DE L'INDEMNISATION En cas de sinistre indemnisable, le montant de l'indemnisation est déterminé en appliquant la valeur assurée ou la valeur réelle de l'animal au moment du sinistre, le pourcentage de couverture étant considéré comme le moindre des deux.

De ce résultat est déduite, le cas échéant, la valeur de récupération, et à la différence ainsi obtenue est appliquée la franchise correspondante.

Le résultat final obtenu est l'indemnisation à percevoir au titre du sinistre indemnisable.

Exceptions : En cas de sinistre dû à toute cause couverte concernant un animal qualifié dans le programme de sélection, un coefficient correcteur de 1,1 est appliqué à la valeur réelle de l'animal selon la formule : Valeur = Valeur Réelle x 1,1. Ce coefficient n'est pas appliqué dans le cas de petits morts à la mise bas ou d'avortements lorsque l'éleveur n'a pas également assuré un reproducteur qualifié dans le programme de sélection ou ne peut démontrer de manière probante que la vache avait été saillie par un reproducteur de ces caractéristiques.

Paragraphe 5 de l'Option C animaux bovins relatif à la tuberculose, à la brucellose, à la leucose et à la péripneumonie : L'indemnisation à percevoir est un montant forfaitaire net sans franchise selon le critère suivant : Évaluation de base : Animaux de 0 à 365 jours 30 € par animal Animaux de 366 à 730 jours 60 € par animal Animaux de plus de 730 jours 120 € par animal Évaluation avancée : Animaux de 0 à 365 jours 36 € par animal Animaux de 366 à 730 jours 72 € par animal Animaux de plus de 730 jours 144 € par animal Paragraphe 6 de l'Option C animaux bovins relatif à l'encéphalopathie spongiforme bovine : L'indemnisation à percevoir est un montant forfaitaire net sans franchise selon le critère suivant : Évaluation de base : Animaux de 0 à 365 jours 30 € par animal Animaux de 366 à 730 jours 60 € par animal Animaux de plus de 730 jours 120 € par animal Évaluation avancée : Animaux de 0 à 365 jours 36 € par animal Animaux de 366 à 730 jours 72 € par animal Animaux de plus de 730 jours 144 € par animal Paragraphe 7 de l'Option C pour les animaux bovins jusqu'à 165 € par animal collecté et pour les animaux équins jusqu'à 200 € par animal collecté sur présentation de la facture correspondante émise par l'entreprise agréée d'équarrissage.

Paragraphe 4 de l'Option C animaux ovins et caprins relatif à la brucellose : l'indemnisation à percevoir est un montant forfaitaire net sans franchise selon le critère suivant : Animaux de 0 à 365 jours des deux sexes 4,5 € par animal Animaux de plus de 365 jours (femelles) 7,2 € par animal Animaux de plus de 365 jours (mâles) 13,2 € par animal Paragraphe 5 de l'Option C animaux ovins et caprins relatif aux encéphalopathies : l'indemnisation à percevoir est un montant forfaitaire net sans franchise selon le critère suivant : Animaux de 0 à 365 jours des deux sexes 4,5 € par animal Animaux de plus de 365 jours (femelles) 7,2 € par animal Animaux de plus de 365 jours (mâles) 13,2 € par animal Ces indemnisations sont soumises, le cas échéant, à l'application de la franchise progressive pour sinistralité.

DIX-HUITIÈME : VALEUR DE RÉCUPÉRATION La valeur de récupération est celle obtenue de la valeur bouchère de l'animal au moment de son abattage dans un abattoir agréé.

DIX-NEUVIÈME : DÉSIGNATION DES EXPERTS ET PROCÉDURE CONTRADICTOIRE A) Désignation des experts :

1. L'expert désigné pour réaliser l'évaluation doit être agréé par le Département de l'Agriculture pour exercer sa mission.

2. Si l'assuré est affilié à l'Associació de Pagesos i Ramaders, un représentant de celle-ci dûment habilité par l'Association peut être présent lors de l'expertise. De même, l'éleveur doit être présent lors de l'expertise et il est chargé de signer le contenu de la feuille de terrain, sauf s'il le délègue légalement au représentant de l'Association.

3. Si l'assuré n'est pas affilié à l'Associació de Pagesos i Ramaders, il doit être présent lors de l'expertise ou désigner un représentant dûment habilité et disposant du pouvoir de signature.

B) Procédure contradictoire : Dans l'un quelconque des cas indiqués ci-dessus, en cas de désaccord entre les parties, le Département de l'Agriculture désigne un technicien de ce même Département qui agit en tant que médiateur et examine les animaux concernés, leurs restes et/ou la documentation produite en présence de toutes les parties, et le différend est tranché à la majorité des voix.

VINGTIÈME : PAIEMENT DES INDEMNISATIONS En règle générale, l'indemnisation doit être versée par le fonds géré par le Département de l'Agriculture, une fois achevées les enquêtes et expertises nécessaires pour établir l'existence du sinistre et, le cas échéant, le montant des dommages indemnisables qui en résultent.

Une fois la feuille de terrain définitive établie et approuvée par l'assuré, le Département de l'Agriculture doit, par l'intermédiaire du fonds, en verser le montant dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle la feuille de terrain est présentée au Département de l'Agriculture.

En cas d'estimation contestée, le montant doit être versé dans le même délai, à compter du moment où les experts concourants statuent sur la feuille de terrain contradictoire.

VINGT ET UNIÈME : CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES D'EXPLOITATION ET DE CONDUITE L'éleveur doit prendre soin des animaux selon les us et coutumes du bon éleveur du pays, et suivre avec attention les observations des techniciens du Gouvernement.

L'éleveur s'engage à réaliser les traitements zoosanitaires nécessaires, en se conformant ponctuellement aux exigences découlant des interventions vétérinaires effectuées.

En cas de manquement au respect des conditions techniques minimales d'exploitation et de conduite, le Département de l'Agriculture peut réduire l'indemnisation en proportion de l'importance des dommages découlant du manquement et du degré de faute de l'assuré.

VINGT-DEUXIÈME : ABATTEMENTS (BONIFICATIONS) SUR LE PAIEMENT DE LA PRIME Les assurés peuvent bénéficier d'un abattement (bonification) sur le montant de la prime à payer pour la présente campagne, selon les dispositions de l'annexe V des présentes conditions, en fonction du ratio de sinistralité de leur exploitation d'élevage.

Pour pouvoir bénéficier de cet abattement (bonification), l'exploitation d'élevage de l'assuré doit compter plus d'un animal.

L'abattement (bonification) est appliqué automatiquement au moment de la souscription de l'assurance, et il est calculé sur le montant de la prime payée lors de la dernière campagne assurée.

Le ratio de sinistralité s'obtient comme résultat du quotient entre les indemnisations totales perçues et les primes totales payées à la charge de l'agriculteur.

ANNEXE I Tableau des évaluations Bétail bovin « de base » Sexe Caracté-ristiques Valeur assurée % prime C % prime B % prime A Veau Veau à la naissance F/M Aptitude bouchère « de base » 264,45 0 0 0 Jusqu'à 30 jours F/M AB de base 288,49 3,50 2,46 1,23 De 31 à 90 jours F/M AB de base 342,58 3,50 2,46 1,23 De 91 à 180 jours F/M AB de base 411,69 3,50 2,46 1,23 De 181 à 365 jours F/M AB de base 585,99 2,80 1,96 0,98 Vache De 1 à 2 ans F AB de base 871,47 4,50 3,16 1,58 De 2 à 6 ans F AB de base 1.081,82 4,90 3,44 1,72 De 6 à 9 ans F AB de base 901,52 4,90 3,44 1,72 De 9 à 12 ans F AB de base 601,01 4,90 3,44 1,72 De 12 à 15 ans F AB de base 360,61 4,90 3,44 1,72 Plus de 15 ans F AB de base 210,35 4,90 3,44 1,72 Taureau De 1 à 2 ans M AB de base 1.003,69 4,50 3,16 1,58 De 2 à 7 ans M AB de base 1.250,11 3,00 2,10 1,05 Plus de 7 ans M AB de base 721,21 3,10 2,18 1,09 Bétail bovin « avancée » Sexe Caracté-ristiques Valeur assurée % prime C % prime B % prime A Veau Veau à la naissance F/M Aptitude bouchère « avancée » 317,34 0 0 0 Jusqu'à 30 jours F/M AB avancée 346,19 3,45 2,44 1,23 De 31 à 90 jours F/M AB avancée 411,10 3,45 2,44 1,23 De 91 à 180 jours F/M AB avancée 494,03 3,45 2,44 1,23 De 181 à 365 jours F/M AB avancée 703,19 2,75 1,94 0,98 Vache De 1 à 2 ans F AB avancée 1045,76 4,45 3,14 1,58 De 2 à 6 ans F AB avancée 1.298,18 4,85 3,42 1,72 De 6 à 9 ans F AB avancée 1.081,82 4,85 3,42 1,72 De 9 à 12 ans F AB avancée 721,21 4,85 3,42 1,72 De 12 à 15 ans F AB avancée 432,73 4,85 3,42 1,72 Plus de 15 ans F AB avancée 252,42 4,85 3,42 1,72 Taureau De 1 à 2 ans M AB avancée 1.204,43 4,45 3,14 1,58 De 2 à 7 ans M AB avancée 1.500,13 2,95 2,08 1,05 Plus de 7 ans M AB avancée 865,45 3,05 2,16 1,09 Bétail bovin sélectionné « de base » Sexe Caracté-ristiques Valeur assurée % prime C % prime B % prime A Veau Veau à la naissance F/M Aptitude bouchère « de base » 290,90 0 0 0 Jusqu'à 30 jours F/M AB de base 317,34 3,50 2,46 1,23 De 31 à 90 jours F/M AB de base 376,84 3,50 2,46 1,23 De 91 à 180 jours F/M AB de base 452,86 3,50 2,46 1,23 De 181 à 365 jours F/M AB de base 644,59 2,80 1,96 0,98 Vache De 1 à 2 ans F AB de base 958,62 4,50 3,16 1,58 De 2 à 6 ans F AB de base 1.190,00 4,90 3,44 1,72 De 6 à 9 ans F AB de base 991,67 4,90 3,44 1,72 De 9 à 12 ans F AB de base 661,11 4,90 3,44 1,72 De 12 à 15 ans F AB de base 396,67 4,90 3,44 1,72 Plus de 15 ans F AB de base 231,39 4,90 3,44 1,72 Taureau De 1 à 2 ans M AB de base 1.104,06 4,50 3,16 1,58 De 2 à 7 ans M AB de base 1.375,12 3,00 2,10 1,05 Plus de 7 ans M AB de base 793,33 3,10 2,18 1,09 Bétail bovin sélectionné « avancée » Sexe Caracté-ristiques Valeur assurée % prime C % prime B % prime A Veau Veau à la naissance F/M Aptitude bouchère « avancée » 349,07 0 0 0 Jusqu'à 30 jours F/M AB avancée 380,81 3,45 2,44 1,23 De 31 à 90 jours F/M AB avancée 452,21 3,45 2,44 1,23 De 91 à 180 jours F/M AB avancée 543,43 3,45 2,44 1,23 De 181 à 365 jours F/M AB avancée 773,51 2,75 1,94 0,98 Vache De 1 à 2 ans F AB avancée 1.150,34 4,45 3,14 1,58 De 2 à 6 ans F AB avancée 1.428,00 4,85 3,42 1,72 De 6 à 9 ans F AB avancée 1.190,00 4,85 3,42 1,72 De 9 à 12 ans F AB avancée 793,33 4,85 3,42 1,72 De 12 à 15 ans F AB avancée 476 4,85 3,42 1,72 Plus de 15 ans F AB avancée 277,66 4,85 3,42 1,72 Taureau De 1 à 2 ans M AB avancée 1.324,87 4,45 3,14 1,58 De 2 à 7 ans M AB avancée 1.650,14 2,95 2,08 1,05 Plus de 7 ans M AB avancée 952 3,05 2,16 1,09 Bétail ovin Sexe Caracté-ristiques Valeur assurée % prime C % prime B % prime A Agneau À la naissance F/M Aptitude bouchère 12,02 0 0 De lait F/M Aptitude bouchère 18,03 2,7 1,22 D'élevage F/M Aptitude bouchère 45,08 2,7 1,22 Bélier Jeune M Aptitude bouchère 132,22 2,2 0,99 Vieux M Aptitude bouchère 72,12 2,2 0,99 Brebis Jeune F Aptitude bouchère 72,12 2,2 0,99 Vieille F Aptitude bouchère 54,09 2,2 0,99 Bétail caprin Sexe Caracté-ristiques Valeur assurée % prime C % prime B % prime A Chevreau À la naissance F Aptitude bouchère 12,02 0 0 De lait F Aptitude bouchère 18,03 2,7 1,22 D'élevage F Aptitude bouchère 45,08 2,7 1,22 Bouc Jeune M Aptitude bouchère 132,22 2,2 0,99 Vieux M Aptitude bouchère 72,12 2,2 0,99 Chèvre Jeune F Aptitude bouchère 72,12 2,2 0,99 Vieille F Aptitude bouchère 54,09 2,2 0,99 Bétail équin Sexe Caracté-ristiques Valeur assurée % prime C % prime B % prime A Poulain À la naissance F/M Aptitude bouchère 264,45 0,00 0,00 0,00 Jusqu'à 30 jours F/M Aptitude bouchère 288,49 3,49 2,97 2,09 De 31 à 90 jours F/M Aptitude bouchère 308,49 3,49 2,97 2,09 De 91 à 180 jours F/M Aptitude bouchère 332,53 3,49 2,97 2,09 De 181 à 365 jours F/M Aptitude bouchère 384,65 3,49 2,97 2,09 Étalon De 1 à 3 ans M Aptitude bouchère 757,28 4,69 3,99 2,80 De 3 à 8 ans M Aptitude bouchère 1.033,74 4,69 3,99 2,80 Plus de 8 ans M Aptitude bouchère 601,01 4,69 3,99 2,80 Jument De 1 à 3 ans F Aptitude bouchère 661,11 4,69 3,99 2,80 De 3 à 5 ans F Aptitude bouchère 991,67 4,57 3,89 2,74 De 5 à 7 ans F Aptitude bouchère 946,60 4,57 3,89 2,74 De 7 à 10 ans F Aptitude bouchère 811,37 4,57 3,89 2,74 De 10 à 13 ans F Aptitude bouchère 721,21 4,57 3,89 2,74 De 13 à 16 ans F Aptitude bouchère 492,83 4,57 3,89 2,74 Plus de 16 ans F Aptitude bouchère 240,40 4,57 3,89 2,74 Mule et mulet* De 3 à 5 ans F/M Travail 901,52 3,33 2,83 2,00 De 5 à 15 ans F/M Travail 480,81 3,33 2,83 2,00 Plus de 15 ans F/M Travail 180,30 3,33 2,83 2,00 Poulain Poulain à la naissance F/M Selle 264,45 0,00 0,00 0,00 Jusqu'à 30 jours F/M Selle 249,42 3,49 2,97 2,09 De 31 à 90 jours F/M Selle 271,96 3,49 2,97 2,09 De 91 à 180 jours F/M Selle 312,53 3,49 2,97 2,09 De 181 à 365 jours F/M Selle 384,65 3,49 2,97 2,09 Étalon De 1 à 3 ans M Selle 757,28 4,69 3,99 2,80 De 3 à 8 ans M Selle 1.033,74 4,69 3,99 2,80 Plus de 8 ans M Selle 601,01 4,69 3,99 2,80 Jument De 1 à 3 ans F Selle 661,11 4,69 3,99 2,80 De 3 à 5 ans F Selle 991,67 4,57 3,89 2,74 De 5 à 7 ans F Selle 946,60 4,57 3,89 2,74 De 7 à 10 ans F Selle 811,37 4,57 3,89 2,74 De 10 à 13 ans F Selle 721,21 4,57 3,89 2,74 De 13 à 16 ans F Selle 492,83 4,57 3,89 2,74 Plus de 16 ans F Selle 240,40 4,57 3,89 2,74 Poulain Poulain à la naissance F/M Ânes et Poneys 150,25 0,00 0,00 0,00 Jusqu'à 30 jours F/M Ânes et Poneys 153,26 3,32 2,83 1,99 De 31 à 90 jours F/M Ânes et Poneys 162,27 3,32 2,83 1,99 De 91 à 180 jours F/M Ânes et Poneys 177,30 3,32 2,83 1,99 De 181 à 365 jours F/M Ânes et Poneys 192,32 3,32 2,83 1,99 Poney mâle De 1 à 3 ans M Ânes et Poneys 378,64 4,47 3,80 2,67 De 3 à 8 ans M Ânes et Poneys 516,87 4,47 3,80 2,67 Plus de 8 ans M Ânes et Poneys 300,51 4,47 3,80 2,67 Poney femelle De 1 à 3 ans F Ânes et Poneys 330,56 4,47 3,80 2,67 De 3 à 5 ans F Ânes et Poneys 495,84 4,35 3,70 2,61 De 5 à 7 ans F Ânes et Poneys 473,30 4,35 3,70 2,61 De 7 à 10 ans F Ânes et Poneys 405,68 4,35 3,70 2,61 De 10 à 13 ans F Ânes et Poneys 360,61 4,35 3,70 2,61 De 13 à 16 ans F Ânes et Poneys 246,41 4,35 3,70 2,61 Plus de 16 ans F Ânes et Poneys 150,25 4,35 3,70 2,61 · La période de 0 à 3 ans est équivalente aux animaux d'aptitude bouchère ANNEXE II Bétail équin Situation dentaire minimale Situation dentaire maximale Autres Équin à la naissance jusqu'à 30 jours de 31 à 90 jours de 91 à 180 jours de 181 à 365 jours de 1 à 3 ans Éruption des incisives internesde lait Éruption des incisives internes de lait Éruption des incisives mitoyennes de lait Rapprochement des incisives mitoyennes de lait Éruption des incisives externes de lait Rapprochement des incisives mitoyennes de lait Éruption des incisives mitoyennes de lait Rapprochement des incisives mitoyennes de lait Éruption des incisives externes de lait Rapprochement des incisives mitoyennes de lait Rencontre sans usure des incisives internes permanentes Sans lait digéré dans le tube digestif Étalon de 3 à 8 ans de plus de 8 ans Nivellement des incisives internes de lait Étoile dentaire sur les incisives externes permanentes Étoile dentaire sur les incisives externes permanentes Jument de 3 à 10 ans de 10 à 13 ans de 13 à 16 ans de plus de 16 ans Nivellement des incisives internes de lait Surface masticatoire carrée, recul des gencives Sillon de Galvayne des externes supérieures atteignant presque le centre Triangularisation des incisives mitoyennes permanentes Émail minimal des incisives centrales, presque circulaire Sillon de Galvayne des externes supérieures atteignant presque le centre Triangularisation des incisives mitoyennes permanentes Animal de travail de 3 à 5 ans de 5 à 15 ans de plus de 15 ans Nivellement des incisives internes de lait Bouche complète Incisives internes permanentes sans émail dentaire interne Bouche complète Incisives internes permanentes sans émail dentaire interne Âne de la naissance à 1 an de 1 à 3 ans Mâle de 3 à 8 ans Mâle de plus de 8 ans Femelle de 3 à 10 ans Femelle de 10 à 13 ans Femelle de 13 à 16 ans Femelle de plus de 16 ans Similaire aux équins Rapprochement des incisives externes de lait Éruption de la cinquième molaire permanente Incisives internes beaucoup plus larges que les autres incisives Éruption de la cinquième molaire permanente Émail minimal sur les incisives centrales.

Presque circulaires Incisives internes permanentes sans émail externe et circulaires Incisives internes permanentes sans émail interne Similaire aux équins Éruption de la cinquième molaire permanente Incisives internes beaucoup plus larges que les autres incisives Incisives internes et latérales de contours circulaires Incisives internes permanentes sans émail externe et circulaires Incisives internes permanentes sans émail interne Équins poneys Similaires aux équins Similaires aux équins Similaires aux équins Bétail ovin et caprin Situation dentaire minimale Situation dentaire maximale Autres Animal à la naissance De lait() D'élevage Arasement des incisives centrales/externes temporaires Sans lait digéré dans le tube digestif Moins de 15 kg de poids vif Plus de 15 kg de poids vif Reproductrice jeune vieille Arasement des incisives internes temporaires Apparition de l'étoile dentaire Apparition de l'étoile dentaire Reproducteur jeune vieux Arasement des incisives externes temporaires Arasement des incisives internes permanentes Arasement des incisives internes permanentes Bétail bovin Situation dentaire minimale Situation dentaire maximale Autres Bovin à la naissance jusqu'à 30 jours de 31 à 90 jours de 91 à 180 jours de 181 à 365 jours de 1 à 2 ans Éruption des incisives internes de lait Éruption des incisives internes de lait Éruption des incisives externes de lait Troisième molaire de lait en usure.

Incisives assez rapprochées Incisives non superposées.

Éruption de la quatrième molaire de lait Éruption de la cinquième molaire de lait Éruption des incisives externes de lait Troisième molaire de lait en usure.

Incisives assez rapprochés Incisives non superposées.

Éruption de la quatrième molaire de lait Éruption de la cinqième molaire de lait Incisives permanentes en usage.

Éruption des 1re et 2e molaires permanentes Sans lait digéré dans le tube digestif Taureau reproducteur de 2 à 7 ans de plus de 7 ans Incisives permanentes en usage.

Éruption des 1re et 2e molaires permanentes Nivellement des incisives internes permanentes Nivellement des incisives internes permanentes Vache de 2 à 6 ans de 6 à 9 ans de 9 à 12 ans de 12 à 15 ans de plus de 15 ans Incisives permanentes en usage.

Éruption des 1re et 2e molaire permanentes Bouche complète Seules les incisives externes conservent un peu de couronne Il reste des racines des incisives, très séparées Il reste des racines des incisives jointes Bouche complète Seules les incisives externes conservent un peu de couronne Il reste des racines des incisives, très séparées Il reste des racines des incisives jointes ANNEXE III Tableau d'évaluations pour les veaux soumis au Règlement relatif à l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Viande de qualité contrôlée d'Andorre » Engraissement Qualité « de base » Sexe Caractéristiques Valeur assurée % prime C % prime B % prime A Veaux De 151 à 180 jours F Engraissement de qualité 565,99 3,50 M Engraissement de qualité 585,99 3,50 De 181 à 210 jours F Engraissement de qualité 633,58 0,64 M Engraissement de qualité 655,49 0,64 De 211 à 240 jours F Engraissement de qualité 681,17 0,64 M Engraissement de qualité 724,99 0,64 De 241 à 270 jours F Engraissement de qualité 728,76 0,64 M Engraissement de qualité 794,49 0,64 De 271 à 300 jours F Engraissement de qualité 776,35 0,64 M Engraissement de qualité 863,99 0,64 De 301 à 330 jours F Engraissement de qualité 823,94 0,64 M Engraissement de qualité 933,49 0,64 De 331 à 365 jours F Engraissement de qualité 871,47 0,64 M Engraissement de qualité 1.003,69 0,64 Engraissement Qualité « avancée » Sexe Caractéristiques Valeur assurée % prime C % prime B % prime A Veaux De 151 à 180 jours F Engraissement de qualité 679,19 3,45 M Engraissement de qualité 703,19 3,45 De 181 à 210 jours F Engraissement de qualité 760,30 0,59 M Engraissement de qualité 786,59 0,59 De 211 à 240 jours F Engraissement de qualité 817,40 0,59 M Engraissement de qualité 869,99 0,59 De 241 à 270 jours F Engraissement de qualité 874,51 0,59 M Engraissement de qualité 953,39 0,59 De 271 à 300 jours F Engraissement de qualité 931,62 0,59 M Engraissement de qualité 1.036,79 0,59 De 301 à 330 jours F Engraissement de qualité 988,73 0,59 M Engraissement de qualité 1.120,19 0,59 De 331 à 365 jours F Engraissement de qualité 1.045,76 0,59 M Engraissement de qualité 1.204,43 0,59 ANNEXE IV Prime de coût de l'option T Option d'assurance % prime A 16,74 B 11,72 C 10,00 ANNEXE V Abattements (bonifications) sur le paiement de la prime Ratio de sinistralité en % % Abattement (bonification) 0 -25,00 0,01 – 10,00 -20,00 10,01 – 20,00 -20,00 20,01 – 30,00 -15,00 30,01 – 40,00 -15,00 40,01 – 50,00 -13,00 50,01 – 60,00 -10,00 60,01 – 70,00 -10,00 70,01 – 80,00 -5,00 80,01 – 90,00 -5,00 90,01-100,00 -5,00 > 100 0,00