Décret du 9-05-2012 relatif aux conditions applicables aux dépôts des réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du système financier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le présent Décret s'applique aux réserves en garantie constituées par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du système financier, conformément aux dispositions établies dans le présent Décret et dans les autres réglementations en vigueur.
Article 2.
Au cours de l'exercice compris entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, ces deux dates incluses, les dépôts de réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du système financier auprès de l'Institut national andorran des finances sont rémunérés au taux d'intérêt de 1,867%, taux emprunteur du marché interbancaire utilisé dans les opérations à 12 mois réalisées avec les entités au cours de cette période.
Article 3.
L'INAF est autorisé à établir, le cas échéant, la réglementation technique relative à l'exécution du présent Décret.
Disposition abrogatoire Sont.
abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent aux dispositions du présent Décret ou qui les contredisent.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.