Décret du 27-01-2010 établissant le Cadre andorran des diplômes de l'enseignement supérieur

Article 1.

Définitions Titre d'État d'enseignement supérieur : document délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur qui atteste l'accomplissement complet d'un programme de formation à caractère étatique dans une institution relevant du domaine de l'enseignement supérieur, ayant une validité académique et professionnelle en Andorre. Cadre des diplômes : schéma, reconnu au niveau international, dans lequel tous les diplômes sont décrits de manière cohérente, de sorte qu'ils puissent être mis en relation et comparés. Acquis d'apprentissage : description de tout ce qu'un étudiant est censé connaître, comprendre ou être capable de faire à l'issue d'une période d'apprentissage déterminée. Niveaux : ils représentent un ensemble d'étapes. Ils sont décrits en termes d'acquis génériques de l'apprentissage auxquels un diplôme concret peut être rattaché, au moyen de la comparaison appropriée. Crédits : unité de valeur de l'enseignement supérieur définie en fonction de la charge totale de travail requise de l'étudiant, conformément au Décret relatif au système de crédits européens et de qualifications des grades de bachelor et de master de l'enseignement supérieur en vigueur. Cette charge tient compte de l'ensemble de l'activité exigée de l'étudiant : l'activité d'enseignement, le travail personnel, la réalisation de stages de formation, la rédaction de travaux ou de projets et d'autres activités.

Article 2.

Cadre andorran des diplômes d'enseignement supérieur Le Cadre andorran des diplômes d'enseignement supérieur (voir annexe 1) est le schéma dans lequel s'inscrivent tous les diplômes d'enseignement supérieur d'État, et dans lequel sont définies, en termes de compétences, les acquis que les étudiants doivent obtenir à chacun des niveaux et titres d'État de l'enseignement supérieur, conformément aux niveaux et aux compétences découlant des descripteurs de Dublin de l'Espace européen de l'enseignement supérieur. Le MATES comprend tous les programmes d'enseignement supérieur conduisant à un titre d'État, proposés par des universités et des centres d'enseignement supérieur publics ou privés reconnus par le Gouvernement et autorisés à dispenser des enseignements conduisant à des titres d'État.

Article 3.

Structure Le MATES se compose : a. Des descriptions des diplômes b. Des acquis d'apprentissage 1) Les descriptions des diplômes définissent : a. La conception générale du programme b. L'orientation du programme c. Les acquis d'apprentissage généraux d. Les débouchés professionnels et la poursuite des études e. L'accès aux programmes f. Les conditions requises en crédits g. L'institution d'enseignement habilitée à dispenser le programme 2) Les acquis d'apprentissage se décomposent en : a. Aptitudes cognitives b. Aptitudes communicatives c. Aptitudes pratiques d. Aptitudes d'apprentissage e. Méthodologies de recherche f. Attitudes et éthique professionnelle g. Utilisation des TIC Le MATES, conformément aux dispositions des articles précédents, est structuré à l'annexe 1 du présent décret.

Article 4.

Révision Le MATES, en tant qu'outil prescriptif des futurs programmes de diplômes d'État, peut être modifié dans son contenu par accord du Gouvernement, sur rapport préalable d'une commission ad hoc, en fonction de l'ordre juridique, de l'état de la science et des nouveaux profils sociaux et professionnels. Sur proposition du ministère chargé de l'enseignement supérieur, la commission se compose de divers acteurs économiques, sociaux, professionnels et académiques, publics ou privés.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.