Décret du 26 septembre 2012 portant approbation de l'étude de zonage du territoire de la Principauté d'Andorre selon sa dangerosité liée aux avalanches, intitulée « Plans de prévention des risques d'avalanches prévisibles », et de la cartographie du zonage de la dangerosité

Article 1.

1. Sont approuvés l'étude de zonage du terrain dans la Principauté d'Andorre en fonction de sa dangerosité due à l'exposition aux avalanches, intitulée « Plans de prévention des risques d'avalanches prévisibles », et la cartographie de zonage de la dangerosité.

2. Les documents susmentionnés se trouvent au ministère de l'Économie et du Territoire pour consultation publique.

Disposition transitoire première.

À titre exceptionnel, et tant que le Règlement et la cartographie du zonage réglementaire de la dangerosité ne sont pas approuvés, les comuns peuvent autoriser, conformément aux normes et aux conditions requises du présent Décret, l'occupation, l'utilisation et la construction sur des terrains susceptibles d'être affectés par des avalanches, inclus ou non dans la cartographie de zonage de la dangerosité, à condition qu'il soit dûment justifié que le risque résiduel de dommages pour les personnes et les biens est acceptable. L'autorisation est obligatoirement subordonnée à l'obtention d'un avis favorable du ministère compétent en matière d'aménagement du territoire.

Disposition transitoire deuxième.

Le présent Décret s'applique aux projets en cours d'instruction administrative à la date de son entrée en vigueur.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogés le Décret sur le régime juridique de l'occupation, de l'utilisation et de la construction de terrains affectés par des avalanches, approuvé par le Gouvernement le 7 juin 1989, ainsi que toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires à la présente norme.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.