Décret
sans texte consolidé
Décret du 2-06-10 portant approbation du Règlement d'accréditation des prestataires de services de certification dans le cas de la signature électronique qualifiée ou reconnue
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement relatif à l'accréditation des prestataires de services de certification dans le cas de la signature électronique qualifiée ou reconnue, du 02-06-2010. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.