Décret
sans texte consolidé
Décret portant approbation du Règlement de supervision et de contrôle des prestataires de services de certification, du 2 juin 2010
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement relatif à la supervision et au contrôle des prestataires de services de certification, du 02-06-2010. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.