Décret du 16-12-2009 réglementant le fichier de données personnelles pour la communication de l'Administration générale avec le citoyen

Article 1.

Est créé le fichier de données personnelles dénommé Base de données pour la communication de l'Administration générale avec le citoyen, présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, lesquelles sont soumises à tous égards à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.

Article 2.

Le traitement du fichier créé est réglementé et l'annexe établit la dénomination, la finalité du traitement, les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel, la typologie des données qu'il contiendra, les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer, l'identification d'autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier, l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, ainsi qu'une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Ce qui est rendu public pour l'information de tous.

Andorra la Vella, le 16 décembre 2009 Jaume Bartumeu Cassany Chef du Gouvernement Annexe Dénomination : Fichier de données personnelles pour la communication de l'Administration générale avec le citoyen.

Finalité du traitement du fichier : disposer des données nécessaires à l'envoi de mini-messages vers des téléphones mobiles (SMS) et de courriers électroniques afin d'informer les citoyens de diverses notifications de l'Administration présentant un intérêt pour le citoyen : avis, salutations, consultations, actualités.

Sources d'obtention des données : le citoyen lui-même.

Typologie des données : numéro de recensement, nom et prénoms, numéros de téléphones fixes et mobiles, adresses de courrier électronique, services d'abonnement, adresses postales, fax.

Communications internationales de données : aucune n'est prévue.

Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : aucune n'est prévue.

Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Service des Démarches du Gouvernement d'Andorre.

Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé.

Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe).

Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données.

Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations d'accès physique aux systèmes.

Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles.

Procédures de copie de sauvegarde des fichiers.

Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers.

Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents.

Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications.

Traitement sur papier.

Conservation dans des armoires fermant à clé.

Salles à accès restreint.