Règlement de normes de construction de la paroisse de La Massana, du 27 septembre 1996

Article 1.

Champ d'application territorial Le présent Règlement établit les normes de caractère général relatives à l'usage du sol et aux conditions de l'aménagement urbanistique et de la construction sur l'ensemble du territoire de la paroisse de La Massana.

Article 2.

Champ d'application temporel Il entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et demeure en vigueur jusqu'à l'approbation en bonne et due forme et la publication du plan général d'aménagement de la paroisse de La Massana.

Article 3.

Interprétation Les dispositions du présent Règlement sont interprétées en fonction de leur contenu et des objectifs poursuivis. En cas de doutes ou d'imprécisions, l'interprétation est restrictive, c'est-à-dire que prévalent les solutions les plus favorables à la moindre constructibilité et à la plus grande dotation en espaces verts.

Article 4.

Actes soumis à autorisation La réalisation de tout type de travaux, qu'il s'agisse d'une promotion publique ou privée, doit recevoir l'autorisation préalable du Commun. Sans que la liste soit exhaustive, sont soumis à cette autorisation préalable les actes d'usage du sol et du sous-sol suivants : la viabilisation de parcelles les divisions parcellaires les mouvements de terre les constructions nouvelles la modification de la structure et/ou de l'aspect extérieur des édifices déjà existants la démolition de constructions les terrassements de chemins et le revêtement de ceux-ci, ainsi que les clôtures de propriété les projets de viabilisation tout acte de déversement de gravats

Article 5.

Avant-projets L'avant-projet est obligatoire pour tous les actes d'usage du sol et du sous-sol décrits à l'article précédent, à l'exception des divisions parcellaires, de la démolition de constructions et des terrassements de chemins et du revêtement de ceux-ci, ainsi que des clôtures de propriété. Les autorisations prévues à l'article précédent sont délivrées après la présentation au Commun d'un avant-projet et d'un projet définitif. L'avant-projet, qui est défini aux articles suivants, est porté à la connaissance de la Commission des services publics de l'Honorable Commun. La Commission des services publics étudie les avant-projets présentés, vérifie leur conformité aux prescriptions du présent Règlement et émet le rapport correspondant, qu'elle transmet à la Junta de Govern du Commun. Le projet définitif doit être présenté au Commun dans un délai n'excédant pas six (6) mois, sous peine de péremption (caducité) de la décision relative à l'avant-projet, et doit être accompagné du rapport favorable de la Junta de Govern.

Article 6.

Présentation de l'avant-projet

a) Pour toute demande d'autorisation, l'avant-projet doit comporter les documents suivants en double exemplaire : Un formulaire officiel dûment rempli par le propriétaire, qui doit indiquer les nom, prénoms et domicile des intéressés et, le cas échéant, de la personne qui les représente.

Un mémoire explicatif et justificatif qui doit définir la zone concernée, le système d'intervention proposé, les obligations et les engagements contractés par le propriétaire ou le promoteur envers le Commun.

Le mémoire doit préciser les conditions d'usage, public ou privé, des voies et des services ainsi que le type de travaux que l'on entend réaliser.

La spécification des paramètres urbanistiques actuels de la parcelle, en détaillant au minimum la superficie totale de celle-ci et la constructibilité dont elle dispose, accompagnée du plan représentant la constructibilité volumétrie du projet, ainsi que des plans nécessaires à la compréhension du projet à l'échelle 1:200. Un plan topographique de la zone à une échelle non inférieure à 1:500, et non inférieure à 1:200 dans le cas de demandes relatives à des déblais de terres et/ou des excavations, signé par un technicien topographe dûment autorisé.

Il indique également et avec précision les limites de la propriété.

La situation de la propriété dans la paroisse, en précisant la zone.

Ces paramètres sont définis sur les plans de zonage à l'échelle 1:1000 déposés au département des Services techniques du Commun.

Le document de cession de la propriété de l'espace destiné aux trottoirs en faveur du Commun, laquelle prend effet le jour de l'approbation du projet définitif.

b) S'il s'agit d'un avant-projet de division parcellaire ou de viabilisation, outre les documents précédents, les documents suivants doivent être fournis : plan des accès avec leurs profils correspondants plans de voirie, de la zone d'intervention, avec les tracés de toutes les rues et des trottoirs photographies en couleur de la parcelle, dans son état actuel

Article 7.

Autorisation du projet définitif Pour obtenir l'autorisation définitive, les documents suivants doivent être présentés :

1. Une copie du rapport établi par la Junta de Govern.

2. L'autorisation délivrée par le Quart, dans le cas où l'intervention est projetée dans le territoire d'un quart.

3. Projet définitif, dûment signé par un architecte inscrit à l'ordre en Andorre ou par un autre technicien autorisé, composé de : Mémoire technique et descriptif de l'opération, de l'ouvrage ou de l'installation, avec définition des usages, avec l'ampleur et la précision suffisantes pour apprécier, conjointement avec les autres documents, le bien-fondé de l'autorisation. Plan de situation du projet à l'échelle 1:1000 (plan bleu du M.I.Govern). Plan comportant les informations sur l'environnement et sur la parcelle à l'échelle 1:200. Plan ou plans représentant ce qu'il est prévu de réaliser à l'échelle 1:100 au maximum. Le mémoire ou le plan doit mentionner le classement urbanistique de la zone, ainsi que les conditions de constructibilité et d'usage du terrain et les tableaux des surfaces utiles et constructibles.

4. Les documents officiels que prévoit dans chaque cas la législation en vigueur en matière d'instruction des projets et de responsabilité dans la direction technique de ceux-ci.

5. Les autres documents qui, selon le type d'ouvrage, d'installation ou d'opération, sont prévus dans l'ordonnance communale de construction actuellement en vigueur et/ou dans toute autre législation et/ou réglementation applicable.

6. Le calendrier des travaux à réaliser, avec indication de la date finale d'achèvement de ceux-ci. Les délais d'achèvement des travaux relatifs à la partie extérieure, tels qu'ils sont décrits dans le Décret d'autorisation de ceux-ci, sont au maximum les suivants : 3 ans pour les achever s'il s'agit d'un projet de construction, à compter de la date du Décret de ratification du Gouvernement d'Andorre. 2 ans pour les achever s'il s'agit de tout autre type d'opération, toujours à compter de la date du Décret de ratification du Gouvernement d'Andorre. À défaut de présentation d'un calendrier, lesdits délais sont réputés constituer la date finale d'exécution de la totalité des travaux. Sont considérées comme parties extérieures de l'ouvrage : Façades achevées conformément au projet, y compris les menuiseries des fenêtres. Clôture des limites de propriété. Murs de remblai et de déblai, ainsi que l'aménagement paysager. Voies et trottoirs achevés avec tous les réseaux. De même, et dans les délais susmentionnés pour l'achèvement de l'ouvrage extérieur, ceux-ci étant respectivement pris comme date limite, tous les gravats et déchets issus de l'ouvrage en question doivent être évacués et enlevés.

Article 8.

Autorisation de lotissement ou d'urbanisation Outre les documents appropriés mentionnés à l'article précédent, la demande d'autorisation de projet doit être complétée par les documents suivants :

1. Mémoire relatif aux caractéristiques du lotissement, au mode d'intervention proposé, aux obligations et engagements souscrits par le propriétaire ou le promoteur envers le Commun, aux conditions d'usage public des voies et réseaux, conformément aux dispositions de la réglementation actuelle, et à la représentation des surfaces des parcelles et à leur localisation.

2. Plan de situation à l'échelle 1:2000, avec informations sur l'environnement.

3. Plan de lotissement à l'échelle 1:500, ainsi que de voirie avec les tracés de toutes les rues et de tous les trottoirs.

4. Plans des réseaux généraux (eau, canalisations d'eaux usées, canalisations d'eaux pluviales, éclairage public, revêtement bitumineux et trottoirs, etc.) avec le dimensionnement des canalisations.

5. Plans représentant la volumétrie de la construction projetée. 6.Calendrier des travaux à réaliser, régi par les dispositions de l'article précédent qui lui sont applicables. Les zones que l'on souhaite construire doivent préalablement être dûment urbanisées.

Article 9.

Autorisation de construction à caractère artistique, historique et traditionnel Pour ces types de construction, outre les documents joints à la demande d'avant-projet et le rapport de la Junta de Govern, doivent être présentés :

1. Mémoire descriptif et justificatif de l'ouvrage.

2. Plans représentant l'état actuel de la construction, ainsi que les photographies correspondantes.

3. Autorisation de l'administration compétente en cas d'application d'une norme particulière à cet effet.

4. Les plans comparatifs, à l'échelle 1:100, de l'état actuel et de la rénovation proposée, permettant de vérifier la portée de ladite rénovation.

5. Calendrier des travaux à réaliser, régi par les dispositions de l'article nº 7.

Article 10.

Autorisation de déblaiement de terres et/ou d'excavation Sans préjudice de l'application du règlement gouvernemental relatif au déblaiement de terres de l'année 1990, les demandes d'autorisation correspondantes sont composées, outre les documents relatifs à l'avant-projet et le rapport de la Commission des services publics, des documents suivants :

1. Plan topographique à l'échelle 1:200, avec indication des cotes altimétriques et de la position, en plan et en élévation, des propriétés voisines susceptibles d'être affectées par le déblai, l'excavation ou le remblai.

2. Plans des profils permettant d'apprécier le volume et les caractéristiques des travaux.

3. Tableau des surfaces et des volumes de remblais et de déblais de terres, ainsi que le lieu de déversement.

4. Mémoire technique explicatif, qui fixe de manière plus spécifique les conditions et mesures de sécurité adoptées.

5. Le calendrier des travaux à réaliser, avec indication de la date finale d'achèvement de ceux-ci.

Article 11.

Calendriers d'exécution des travaux Nonobstant les dispositions des articles précédents, dans des cas exceptionnels et uniquement en raison d'empêchements techniques, le calendrier des travaux à réaliser peut être révisé et prorogé avec l'autorisation expresse de l'Hble. Commun et après rapport de la Junta de Govern.

Article 12.

Modifications La demande de modification volumétrique et/ou de changement d'usage d'un projet déjà approuvé implique la présentation des documents suivants.

1. Copie de la première demande d'autorisation, avec le numéro d'enregistrement correspondant.

2. Copie du Décret d'autorisation antérieur.

3. Mémoire technique explicatif et justificatif des modifications et/ou du changement d'usage proposés.

4. Plans réalisés à l'échelle 1/100 minimum, concernés par les modifications, avec la comparaison entre ceux-ci et les précédents.

Article 13.

Travaux mineurs On entend par travaux mineurs ceux qui ne modifient pas la volumétrie extérieure ni la structure du bâtiment existant. Tous travaux mineurs doivent faire l'objet d'une demande préalable au moyen d'un formulaire officiel, précisant les travaux que l'on souhaite réaliser.

Article 14.

Garantie urbanistique Les demandes d'autorisation de projets relatifs à des travaux de construction neuve et à des mouvements de terre, tels qu'ils ont été définis à l'article n° 5 du présent Règlement, doivent être accompagnées d'une caution bancaire irrévocable en faveur du Commun, qui a la qualité de garantie urbanistique et qui garantit l'exécution de l'ouvrage projeté.

Cette garantie est obligatoire pour tout type de gros œuvre et son montant est de 20% de la valeur totale de l'ouvrage autorisé ; elle est restituée, en partie ou en totalité, au propriétaire une fois que le Commun a délivré le certificat de conformité de l'exécution des travaux avec les plans, le projet et le mémoire technique autorisés.

Ladite garantie n'est pas nécessaire si sa valeur calculée n'excède pas le montant de quatre cent mille (400.000) PTA.

Dans le cas où la construction n'est pas achevée à la date fixée au calendrier joint à la demande d'autorisation, le Commun a le droit d'ordonner l'exécution de la garantie urbanistique remise, après ouverture d'un dossier administratif.

Dans le cadre de ce dossier, outre l'exécution de la garantie, peut être prononcée, à titre de sanction pour le non-respect du calendrier fixé ou joint à la demande d'autorisation, une mesure permettant la protection de l'environnement urbanistique de la paroisse au moindre coût pour le demandeur.

Sans que la liste soit exhaustive, ces mesures peuvent être : la destruction totale ou partielle du bâtiment inachevé l'achèvement du bâtiment, si le montant de la caution le permet Si la caution s'avère insuffisante, l'achèvement du bâtiment, aux frais du demandeur, par une entreprise désignée directement par le Commun.

Cette caution bancaire a une durée de validité équivalente à la durée fixée dans le calendrier des opérations joint à la demande d'autorisation, plus un an.

L'évaluation de cette garantie urbanistique est déterminée par les facteurs de calcul suivants : m 2 de logement= 80.000 PTA m 2 de sous-sol = 50.000 PTA m 2 de hangar ou séchoir = 50.000 PTA m 3 de déblai de terres = 15.000 PTA ml de route = 250.000 PTA À titre exceptionnel, dans les cas d'extrême nécessité ou de force majeure, le Commun, après ouverture d'un dossier simplifié dans lequel il fait figurer les motifs justifiant d'engager ladite procédure d'urgence, peut adopter les mesures de l'article précédent.

Article 15.

Péremption de l'autorisation Tout Décret du Commun relatif aux autorisations spécifiées dans le présent Règlement qui n'a pas été présenté à la ratification du Gouvernement dans les 90 jours suivant sa date est d'office périmé et sans effet. Le délai pour commencer les travaux, une fois obtenue l'autorisation du Gouvernement, est d'un an à compter de la date du Décret de ratification. Au-delà de cette année, l'autorisation doit être revalidée auprès du Commun et du Gouvernement.

Article 16.

Responsabilités de l'Administration et de l'administré Le Commun accorde toutes les autorisations, sous réserve du droit de propriété et sans préjudice des droits des tiers. L'autorisation ne peut être invoquée aux fins de diminuer ou d'exclure les responsabilités de quelque nature que ce soit que les bénéficiaires de ladite autorisation auraient pu encourir.

Article 17.

Direction des travaux obligatoire La direction des travaux, confiée à un technicien dûment autorisé, est obligatoire pour toute construction, de quelque type et destination que ce soit. La tenue d'un registre de chantier est obligatoire. La demande de construction doit mentionner le nom et la signature du directeur des travaux. En cas de changement de directeur des travaux, l'Administration doit en être immédiatement informée, avec la signature du nouveau désigné acceptant la mission et la renonciation écrite du précédent.

Article 18.

Responsabilités du directeur des travaux Le directeur des travaux est responsable de ce que :

1. La réalisation globale des travaux soit conforme au projet de construction approuvé.

2. Toutes les ordonnances et réglementations en vigueur soient respectées.

3. L'exécution des travaux soit effectuée avec des matériaux de bonne qualité et conformément aux normes et règles de l'art, ce qui implique l'assujettissement à la responsabilité professionnelle.

4. Pendant la réalisation des ouvrages et de tous les travaux, les mesures nécessaires soient prises pour sauvegarder la sécurité des travailleurs et de tous les tiers.

Article 19.

Certificat de fin de travaux Le technicien directeur des travaux, une fois tous les travaux achevés, doit remplir un certificat de fin de travaux, en double exemplaire, qu'il doit transmettre au Commun. Immédiatement après, les différents services techniques du Commun doivent effectuer les vérifications et les inspections pertinentes. Une fois les éventuels défauts corrigés, le Commun délivre le certificat correspondant de conformité de l'exécution des travaux avec le Décret d'autorisation. Au même moment, le Commun restitue au titulaire de l'autorisation la caution bancaire stipulée à l'article 13 du présent Règlement.

Article 20.

Infractions Aux fins du présent Règlement, constituent des infractions :

1. Commencer tout type de travaux de construction, de modification, de réforme, d'amélioration ou, en général, tout acte soumis à autorisation, sans avoir obtenu l'autorisation administrative préalable.

2. Exécuter tout type d'ouvrage ou de travaux d'une manière différente de celle qui a été autorisée selon les plans et le projet approuvés, ou dépasser les délais indiqués dans le projet autorisé, en ce qui concerne l'achèvement de l'ouvrage avec toiture et clôtures extérieures et/ou la volumétrie générale du bâtiment.

3. La présentation d'un projet de construction ou d'un plan partiel d'urbanisation comportant des documents (mémoire, plans, plan topographique dûment signé par un topographe, métrés, etc.) qui déforment la réalité, présentent des doubles sens ou, de quelque manière que ce soit, tentent d'éluder les objectifs du présent Règlement.

Article 21.

Sanctions Les infractions visées sont sanctionnées comme suit : Paragraphe 1 : Amende de 100.000 PTA, plus, s'il s'agit d'une construction, 500 PTA par mètre carré et par étage construit. Le Commun ordonne l'arrêt de tous les travaux jusqu'à l'obtention de l'autorisation pertinente. S'il n'est pas possible d'accorder ladite autorisation, le Commun procède à leur démolition. Paragraphe 2 : Amende de 50.000 PTA à 200.000 PTA, selon la gravité de l'infraction. Le Commun décide de la nécessité de démolir les travaux exécutés en infraction, dans le cas où il n'est pas possible de les ramener aux termes de l'autorisation. De même, il apprécie l'opportunité de les démolir pour dépassement des délais déclarés dans le projet autorisé. Paragraphe 3 : Amende de 50.000 PTA

Article 22.

Application Sauf disposition contraire du présent Règlement pour certains types de construction ou par une réglementation particulière régissant la zone, les présentes conditions générales sont applicables à toute construction, qu'elle soit de promotion privée ou publique.

Article 23.

Déblais et murs Pour le déblai de terres, la présentation d'un rapport géotechnique fixant les règles constructives du futur bâtiment est obligatoire. Le déblai et la construction doivent être en retrait de la limite avec le voisin du nombre de mètres fixé par la réglementation en vigueur de chaque zone, sauf dans la zone du centre ancien, qui est régie par la réglementation du présent Règlement. En cas d'adossement du bâtiment au terrain excavé, la zone de contact doit être composée uniquement et exclusivement des espaces communs de circulation verticale, tels qu'ascenseurs, rampes, etc. Cette obligation ne s'applique pas dans le cas d'une maison individuelle. Les parties visibles du déblai de terres ou des talus verticaux du terrain doivent être recouvertes, en totalité, de pierre naturelle du pays, d'éléments végétaux ou de tout autre matériau respectant l'environnement existant. Les murs de soutènement ou de clôture, à la suite d'un remblai, doivent avoir une hauteur maximale de trois mètres, mesurée depuis le niveau naturel du terrain ou depuis la voie principale. En aucun cas la superposition de deux plans verticaux résultant d'un déblai et d'un remblai n'est autorisée. Dans les zones Résidentielle et Intermédiaire, les portions de terrain non occupées par le mur de soutènement, mais affectées par les travaux, doivent être restituées dans leur forme et leurs niveaux naturels d'origine.

Article 24.

Toitures Les toitures de tous les bâtiments doivent obligatoirement être en lauze et avoir des pentes minimales de 30%. Afin de faciliter de meilleures solutions constructives, une couverture plate de 5 % du total de la toiture est autorisée. Celle-ci ne peut dépasser que de l'avant-toit (50 cm) en avant du plan de la façade principale, si elle est déjà à la limite de construction et sans que les corps en saillie aient une incidence sur le calcul indiqué. Les toitures doivent avoir le faîtage perpendiculaire à la pente du terrain, sauf dans la zone Urbaine, où la réglementation en vigueur s'applique.

Article 25.

Façades Dans les zones Résidentielle et Intermédiaire, la longueur de la façade ne peut dépasser de plus de trois fois la hauteur maximale applicable. Les constructions doivent être séparées par une distance non inférieure à 12 mètres, mesurée pour moitié de part et d'autre de la limite des propriétés. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux maisons individuelles isolées, qui doivent être séparées d'un minimum de 3m pour chaque parcelle.

Article 26.

Parcelles La parcelle minimale est de 300 m 2 , pour autant que la réglementation spécifique de chaque zone ne définisse pas une autre valeur. Dans les lotissements de création nouvelle situés en zone Résidentielle, la parcelle minimale est de 400 m 2 . Dans les zones Résidentielle et Intermédiaire, l'usage collectif des logements n'est autorisé que pour les parcelles dont la superficie nette est supérieure à 2.000 m 2 . Dans ce cas, la densité de construction est d'un logement pour 200 mètres carrés. Aucun permis n'est accordé aux parcelles qui ne respectent pas les minimums en matière d'accès ou d'infrastructures d'installations. Si le terrain jouxte un terrain communal, la délimitation est réalisée conjointement avec le Commun lors de la phase d'avant-projet. Les parcelles qui, au moment de l'intervention, sont séparées en totalité par une voie ou un chemin de propriété publique ne sont pas considérées comme une seule. Les parcelles situées entre deux ou plusieurs zones de qualification urbanistique différente, et non susceptibles de remembrement, sont régies par les paramètres suivants : la constructibilité doit être la moyenne de la somme de toutes l'emprise, la hauteur et la typologie sont calculées et déterminées en fonction du pourcentage correspondant à la zone qui affecte le plus la parcelle

Article 27.

Hauteur maximale On entend par hauteur maximale (AM) la distance existant entre tout point du terrain naturel sur tout le périmètre de la construction et un plan imaginaire, à la hauteur correspondante selon la qualification de la zone et la largeur de la voie, parallèle à celui-ci. Dans cet espace doit être incluse toute la construction, y compris le volume résultant de l'application des pentes de la toiture.

Article 28.

Hauteurs intérieures minimales Dans les niveaux destinés au stationnement de véhicules, aux entrepôts, la hauteur minimale au point le plus bas, sous poutres, est de 2,20 mètres, et de 2,40 mètres sur le reste du niveau. Dans les niveaux destinés aux logements, du sol au plafond finis, elle est de 2,50 mètres. En raison d'installations, de l'aménagement de mezzanines, de planchers surélevés ou pour des raisons constructives, dans les niveaux sous toiture, une hauteur libre inférieure à 2,50 mètres est autorisée, au maximum sur 25% de la superficie du niveau.

Article 29.

Conditions d'hygiène

1. La construction de logements en sous-sol n'est pas autorisée, à moins que, bien qu'ils aient cette qualité en raison du niveau du trottoir, ils ne l'aient pas en raison du niveau du terrain naturel situé à l'arrière de l'édifice.

2. La distribution intérieure des logements doit être telle que toutes les pièces habitables disposent d'un éclairage et d'une ventilation directs, par la façade ou par une cour intérieure. Sont considérées comme pièces habitables toutes les pièces, à l'exception des buanderies, du cellier ou des pièces similaires d'une surface utile inférieure à 2 mètres carrés.

3. La surface minimale de toute unité de logement, sans compter les balcons, terrasses ou buanderies, est de quarante (40) mètres carrés, sans préjudice des prescriptions contenues au paragraphe 7 du présent article. Les pièces intérieures du logement doivent respecter les surfaces utiles minimales suivantes : Pièce Surface minimale salle à manger - séjour 20,00 m 2 <179> 3,00 m salon - salle à manger cuisine 24,00 m 2 <179> 3,00 m cuisine 7,00 m 2 <179> 1,70 m (comprend plan de travail double <179> 2,40

m) chambre 2 lits 12,00 m 2 <179> 2,80 m chambre 1 lit 8,00 m 2 <179> 2,00 m wc et lavabo 2,00 m 2 <179> 1,20 m salle de bains complète 4,00 m 2 <179> 1,20m buanderie-séchoir 3,00 m 2 salon ou salle à manger individuel 10,00 m 2 <179> 3,00 m La largeur minimale des couloirs est de 0,90 m et celle de l'entrée du logement de 1,20 m ( 1,20 m par entrée).

4. Les surfaces minimales d'éclairage et de ventilation des différentes pièces sont les suivantes : Pièce Surface minimale salle à manger - séjour 2,00 m 2 chambre double 1,20 m 2 chambre simple 0,80 m 2 cuisine 1,00 m 2 escalier par étage1,00 m 2 (cours ou extérieurs) Dans les cuisines intégrées à la salle à manger (cuisine - salle à manger - salon), la surface minimale d'éclairage et de ventilation directs de celles-ci s'applique. Dans tous les cas, les cuisines doivent obligatoirement disposer d'un système vertical d'extraction directe des fumées et d'une sortie des gaz située dans la partie inférieure.

5. Les clôtures entre édifices voisins et/ou les murs mitoyens doivent être revêtus sur leur face extérieure, au minimum, d'une peinture de protection contre les intempéries (anti-humidité) ou d'un enduit peint ultérieurement. 6.

a) Dans toute salle de séjour-salle à manger, il doit pouvoir être inscrit un cercle d'un diamètre égal ou supérieur à 3,00 mètres. De même, le contact avec la façade doit avoir une largeur minimale de 3,00 mètres. De même, cette pièce ne peut jamais être ventilée ou éclairée par une cour principale ou secondaire.

b) La largeur minimale des chambres individuelles est de 2,00 mètres.

c) Dans les chambres doubles, il doit pouvoir être inscrit un cercle d'un diamètre égal ou supérieur à 2,80 mètres, aucun point de la pièce ne pouvant avoir moins de 2,50 mètres.

d) Le plan de travail des cuisines doit avoir une largeur minimale de 60 cm et l'espace libre situé à son contact une largeur minimale de 1,10 mètres. Lorsque le plan de travail est double et que les deux sont situés l'un en face de l'autre, l'espace libre entre les deux doit avoir une largeur minimale de 1.20 mètres.

e) Les buanderies-séchoirs sont obligatoires à partir des logements de 2 chambres. Celle-ci peut être fermée pour autant qu'elle soit dotée des canalisations d'évacuation et de la ventilation forcée prévue. En aucun cas une zone de buanderie-séchoir ne peut être ouverte à la vue, donnant sur la façade principale.

7. Des logements sous forme de studios peuvent être réalisés pour autant qu'ils disposent au minimum d'un salon-salle à manger-séjour de 24,00 m 2 , d'une salle de bains complète de 4,00 m 2 utiles et d'une chambre de 12 m 2 .

8. La surface minimale du hall d'un édifice de logements ou de bureaux est de 6,00 m 2 avec une largeur minimale de 1.80 mètres.

Article 30.

Ascenseurs L'installation d'ascenseurs est obligatoire dans tous les édifices collectifs de plus de 3 étages de hauteur. Un ascenseur ne peut desservir plus de vingt unités de logement ou de bureau. Pour chaque tranche supplémentaire de 10 unités de logement ou de bureau ou fraction, un autre ascenseur doit être installé. Dans tous les cas, l'ascenseur doit respecter le règlement en vigueur émanant du Gouvernement d'Andorre.

Article 31.

Locaux de services Outre les locaux exigés par les compagnies fournisseuses de services, il est obligatoire de prévoir un espace pour entreposer le conteneur à ordures réglementaire de la paroisse, adapté à la capacité de la construction et/ou du lotissement et disposant d'un accès proche de la voie publique.

Article 32.

Cours On entend par cour la surface non bâtie, située dans la zone constructible, destinée à la ventilation et à l'éclairage des pièces de l'édifice. Les cours sont classées en trois catégories :

a) Cours « d'îlot » : admises pour tout type de pièces, pour autant qu'entre les façades il puisse être inscrit un cercle d'un rayon de 8,00 mètres.

b) Cours principales : celles qui éclairent tout type de pièces à l'exception des salle à manger-séjour, cuisine-salle à manger-séjour, salle à manger seule ou séjour seul.

c) Cours secondaires : celles qui assurent la ventilation et l'éclairage des cuisines, salles de bains, débarras et buanderies-séchoirs. Les surfaces des cours sont fonction de leur hauteur et ne peuvent être inférieures à : Hauteur principale secondaire de la cour moins de 12,50 mètres 20,00 m 2 12,00 m 2 de 12,50 mètres à 18,50 mètres 25,00 m 2 16,00 m 2 plus de 18,50 mètres 30,00 m 2 20,00 m 2 La cour « d'îlot » doit avoir une surface minimale de 64 m 2 , indépendamment de sa hauteur. La largeur minimale des cours secondaires est de 3,00 mètres et celle des cours principales de 4,00 mètres. Il n'est pas permis de réduire la surface minimale des cours pour quelque raison, usage ou utilité que ce soit. La surface de tout type de cour, à l'exception du premier plancher, n'est pas comptabilisée comme surface constructible.

Article 33.

Parc de stationnement ou stationnement On entend par stationnement l'aire ou le lieu ouvert hors de la chaussée destiné à l'arrêt des véhicules automobiles. On entend par parc de stationnement les espaces situés en sous-sol, au rez-de-chaussée ou aux étages des édifices et les installations spéciales destinés à la garde des véhicules automobiles. Les maisons individuelles doivent disposer d'une place pour véhicule, en régime de parc de stationnement. Les édifices collectifs et de bureaux doivent disposer d'une place, en régime de parc de stationnement, pour chaque logement ou bureau d'une surface allant jusqu'à 50 mètres carrés. Dans le cas d'appartements de 3 chambres ou plus, deux places de stationnement par unité de logement sont nécessaires. Les hôtels, résidences, cliniques ou établissements similaires doivent disposer d'une place en régime de parc de stationnement ou de stationnement pour chaque deux chambres.

Article 34.

Clôtures des parcelles La clôture définitive maçonnée de la parcelle doit être réalisée à la limite constructible, dès lors qu'elle jouxte des chemins ou des voies.

Article 35.

Trottoirs Tous les trottoirs de la paroisse doivent être réalisés avec le pavé correspondant au modèle homologué dans la paroisse de la Massana, de dimensions 0,40 x 0,60 mètres. La construction et l'achèvement de tout trottoir dans les conditions requises sont exigés pour l'obtention du certificat de fin de travaux.

Article 36.

Entrepôts Sont interdites, sur l'ensemble du territoire de la paroisse, la construction et l'utilisation d'entrepôts à l'air libre.

Article 37.

Apparthôtels Tout projet présenté comme apparthôtel doit présenter les caractéristiques suivantes : Au moins 10% de l'espace construit est réservé à une zone de service de blanchisserie, une salle de loisirs, un espace de cafétéria, etc., ainsi qu'aux autres conditions requises par la réglementation et les règlements du M.I. Gouvernement. Une (1) place de stationnement par unité de logement. Une (1) unité de logement adaptée aux personnes ayant des problèmes physiques. La vente individuelle des unités immobilières composant l'apparthôtel est interdite.

Article 38.

Bâtiments singuliers Seuls les bâtiments dont la promotion est assurée par l'Administration publique peuvent relever de cette catégorie.

Article 39.

Définition La zone dénommée « Centre historique » de la paroisse de la Massana est toute zone ainsi délimitée sur les plans de zonage en vigueur.

Article 40.

Conditions requises minimales obligatoires Aucune autorisation de construire n'est accordée en zone du centre historique dans les lieux qui ne disposent pas, au minimum, des services d'eau potable, d'évacuation des eaux usées et d'un accès adéquat, carrossable ou piétonnier. En tout état de cause, les plans spéciaux et partiels en vigueur sont pris en compte.

Article 41.

Constructibilité L'occupation maximale de la parcelle nette est de 100%. Pour calculer la surface constructible, il est appliqué un coefficient de constructibilité maximal de quatre, c'est-à-dire que la surface maximale pouvant être construite sur une parcelle ne peut dépasser quatre fois la surface du terrain. En cas de restauration ou de conservation d'un bâtiment, ses volumétries ainsi que tous ses détails constructifs doivent être maintenus. La pente naturelle du terrain laissé non construit ne peut être modifiée. Dans cette même zone, le stationnement de véhicules est totalement interdit. Seul son aménagement paysager ou son exploitation agricole est autorisé. En tout état de cause, cette zone peut être revêtue sur un maximum de 33% de sa surface. La zone ainsi définie peut être clôturée au moyen d'un mur d'une hauteur non inférieure à 1,20 mètres et non supérieure à 2 mètres, entièrement revêtu de pierre naturelle. La porte ou fermeture d'accès ne peut en aucun cas dépasser la hauteur de la clôture.

Article 42.

Adaptation à l'environnement existant En vue de la conservation du centre historique, tout projet de construction doit s'adapter à l'environnement existant.

Il est exigé, en conséquence, que les hauteurs et formes des corniches, balcons, fenêtres, oriels et autres éléments suivent les règles traditionnelles de composition, l'emploi de matériaux qui ne s'harmonisent pas avec le caractère particulier de la zone étant interdit.

La toiture doit être à deux pans, avec une pente minimale de 30% et maximale de 45% et, en tout état de cause, le faîtage doit être orienté perpendiculairement à la pente du terrain et/ou à la voie principale.

La toiture du bâtiment doit être en lauzes, afin de s'adapter à l'environnement existant.

En cas de réhabilitation, si la façade existante a une longueur inférieure à 4,80 mètres, seul l'usage unifamilial est accepté.

La façade, sans compter la surface des ouvertures, doit être revêtue sur 80% de sa surface de pierre naturelle du pays, posée selon la manière traditionnelle.

Les 20% restants peuvent être revêtus de bois ou d'un matériau adéquat de tonalités adaptées à l'environnement existant.

Les murs mitoyens reçoivent le même traitement que les façades principales, dans leur partie visible et dans la limite de propriété.

Les menuiseries des ouvertures utilisent de préférence le bois ou d'autres matériaux d'aspect similaire adaptés à l'environnement existant.

Le toit peut déborder sur les façades principales d'un minimum de 45 cm et d'un maximum défini par la limite de propriété.

Les saillies des balcons sont déterminées par la largeur de la rue.

Pour les rues d'une largeur comprise entre 2 mètres et 5 mètres, la saillie peut atteindre 40 cm de large.

Pour les rues de plus de 5 mètres de largeur, cette saillie peut être portée jusqu'à 60 cm.

La distance entre la rue et la partie inférieure du balcon ne peut jamais être inférieure à 3,50 mètres.

Les garde-corps du balcon doivent s'adapter à l'environnement naturel existant et utiliser des matériaux correspondants.

Article 43.

Usage et destination Les seuls usages autorisés dans le centre historique sont les suivants : Résidentiel unifamilial et/ou plurifamilial. Hôtel. Activité commerciale ou de services d'une surface au rez-de-chaussée inférieure à 250 m 2 . Toutefois, le Commun peut refuser le congé d'ouverture ou faire cesser l'activité chaque fois qu'il existe une présence manifeste de tout type de nuisance grave, de danger ou de pollution, sous quelque forme que ce soit, et/ou une atteinte à la bonne esthétique compte tenu de la situation dans la zone concernée. En tout état de cause, l'usage industriel et l'entreposage sont interdits.

Disposition finale première.

Les règles de zonage général de la paroisse de la Massana en date du 18 mars 1983 restent en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire aux prescriptions du présent Règlement. Le présent Règlement entre en vigueur à sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Disposition finale deuxième.

À compter de ladite publication, s'ouvre un délai de six mois pour que tous les propriétaires puissent se présenter au Commun afin de déclarer le changement d'usage des bâtiments déjà construits. Pendant ce délai, ce changement d'usage, pour autant qu'il respecte les textes en vigueur, n'entraîne le paiement d'aucune sanction. Passé ce délai, le Commun peut constater, par l'intermédiaire d'une personne qualifiée, la réalité ou non d'un changement d'usage et réclamer en conséquence les taxes correspondantes, après ouverture d'un dossier administratif.

Disposition finale troisième.

S'agissant des travaux inachevés ayant connu une suspension supérieure à 8 mois au cours de leur exécution, il est accordé un délai maximal de 24 mois pour les achever conformément à l'autorisation initiale octroyée par le Commun. Passé ce délai, le présent Règlement ou toute norme postérieure s'applique auxdites constructions, lesquelles sont alors soumises, pour leur achèvement, aux prescriptions découlant de l'éventuel changement de zonage institué dans le présent Règlement et dans les règlements postérieurs.

Disposition finale quatrième.

La suspension des autorisations de construire décrétée en date du 28 mars 1996 reste en vigueur, et jusqu'à ce que le Commun dispose d'un plan général d'aménagement, uniquement pour les zones remplies de couleur rouge et que reflète et détaille dûment le plan de réserve d'espace viaire, établi par l'Hble. Commun. Lesdits plans et le présent Règlement sont mis à la disposition des personnes intéressées dans les locaux du Commun de la Massana et peuvent être consultés pendant les heures de bureau. La Massana, 27 septembre 1996 P. o. du Commun Le secrétaire Vu et approuvé Le consul majeur Antoni Garrallà