Article 7

Article 7.

Autorisation du projet définitif Pour obtenir l'autorisation définitive, les documents suivants doivent être présentés :

1. Une copie du rapport établi par la Junta de Govern.

2. L'autorisation délivrée par le Quart, dans le cas où l'intervention est projetée dans le territoire d'un quart.

3. Projet définitif, dûment signé par un architecte inscrit à l'ordre en Andorre ou par un autre technicien autorisé, composé de : Mémoire technique et descriptif de l'opération, de l'ouvrage ou de l'installation, avec définition des usages, avec l'ampleur et la précision suffisantes pour apprécier, conjointement avec les autres documents, le bien-fondé de l'autorisation. Plan de situation du projet à l'échelle 1:1000 (plan bleu du M.I.Govern). Plan comportant les informations sur l'environnement et sur la parcelle à l'échelle 1:200. Plan ou plans représentant ce qu'il est prévu de réaliser à l'échelle 1:100 au maximum. Le mémoire ou le plan doit mentionner le classement urbanistique de la zone, ainsi que les conditions de constructibilité et d'usage du terrain et les tableaux des surfaces utiles et constructibles.

4. Les documents officiels que prévoit dans chaque cas la législation en vigueur en matière d'instruction des projets et de responsabilité dans la direction technique de ceux-ci.

5. Les autres documents qui, selon le type d'ouvrage, d'installation ou d'opération, sont prévus dans l'ordonnance communale de construction actuellement en vigueur et/ou dans toute autre législation et/ou réglementation applicable.

6. Le calendrier des travaux à réaliser, avec indication de la date finale d'achèvement de ceux-ci. Les délais d'achèvement des travaux relatifs à la partie extérieure, tels qu'ils sont décrits dans le Décret d'autorisation de ceux-ci, sont au maximum les suivants : 3 ans pour les achever s'il s'agit d'un projet de construction, à compter de la date du Décret de ratification du Gouvernement d'Andorre. 2 ans pour les achever s'il s'agit de tout autre type d'opération, toujours à compter de la date du Décret de ratification du Gouvernement d'Andorre. À défaut de présentation d'un calendrier, lesdits délais sont réputés constituer la date finale d'exécution de la totalité des travaux. Sont considérées comme parties extérieures de l'ouvrage : Façades achevées conformément au projet, y compris les menuiseries des fenêtres. Clôture des limites de propriété. Murs de remblai et de déblai, ainsi que l'aménagement paysager. Voies et trottoirs achevés avec tous les réseaux. De même, et dans les délais susmentionnés pour l'achèvement de l'ouvrage extérieur, ceux-ci étant respectivement pris comme date limite, tous les gravats et déchets issus de l'ouvrage en question doivent être évacués et enlevés.