Article 6

Article 6.

Présentation de l'avant-projet

a) Pour toute demande d'autorisation, l'avant-projet doit comporter les documents suivants en double exemplaire : Un formulaire officiel dûment rempli par le propriétaire, qui doit indiquer les nom, prénoms et domicile des intéressés et, le cas échéant, de la personne qui les représente.

Un mémoire explicatif et justificatif qui doit définir la zone concernée, le système d'intervention proposé, les obligations et les engagements contractés par le propriétaire ou le promoteur envers le Commun.

Le mémoire doit préciser les conditions d'usage, public ou privé, des voies et des services ainsi que le type de travaux que l'on entend réaliser.

La spécification des paramètres urbanistiques actuels de la parcelle, en détaillant au minimum la superficie totale de celle-ci et la constructibilité dont elle dispose, accompagnée du plan représentant la constructibilité volumétrie du projet, ainsi que des plans nécessaires à la compréhension du projet à l'échelle 1:200. Un plan topographique de la zone à une échelle non inférieure à 1:500, et non inférieure à 1:200 dans le cas de demandes relatives à des déblais de terres et/ou des excavations, signé par un technicien topographe dûment autorisé.

Il indique également et avec précision les limites de la propriété.

La situation de la propriété dans la paroisse, en précisant la zone.

Ces paramètres sont définis sur les plans de zonage à l'échelle 1:1000 déposés au département des Services techniques du Commun.

Le document de cession de la propriété de l'espace destiné aux trottoirs en faveur du Commun, laquelle prend effet le jour de l'approbation du projet définitif.

b) S'il s'agit d'un avant-projet de division parcellaire ou de viabilisation, outre les documents précédents, les documents suivants doivent être fournis : plan des accès avec leurs profils correspondants plans de voirie, de la zone d'intervention, avec les tracés de toutes les rues et des trottoirs photographies en couleur de la parcelle, dans son état actuel