Article 21

Article 21.

Sanctions Les infractions visées sont sanctionnées comme suit : Paragraphe 1 : Amende de 100.000 PTA, plus, s'il s'agit d'une construction, 500 PTA par mètre carré et par étage construit. Le Commun ordonne l'arrêt de tous les travaux jusqu'à l'obtention de l'autorisation pertinente. S'il n'est pas possible d'accorder ladite autorisation, le Commun procède à leur démolition. Paragraphe 2 : Amende de 50.000 PTA à 200.000 PTA, selon la gravité de l'infraction. Le Commun décide de la nécessité de démolir les travaux exécutés en infraction, dans le cas où il n'est pas possible de les ramener aux termes de l'autorisation. De même, il apprécie l'opportunité de les démolir pour dépassement des délais déclarés dans le projet autorisé. Paragraphe 3 : Amende de 50.000 PTA