Article 14

Article 14.

Garantie urbanistique Les demandes d'autorisation de projets relatifs à des travaux de construction neuve et à des mouvements de terre, tels qu'ils ont été définis à l'article n° 5 du présent Règlement, doivent être accompagnées d'une caution bancaire irrévocable en faveur du Commun, qui a la qualité de garantie urbanistique et qui garantit l'exécution de l'ouvrage projeté.

Cette garantie est obligatoire pour tout type de gros œuvre et son montant est de 20% de la valeur totale de l'ouvrage autorisé ; elle est restituée, en partie ou en totalité, au propriétaire une fois que le Commun a délivré le certificat de conformité de l'exécution des travaux avec les plans, le projet et le mémoire technique autorisés.

Ladite garantie n'est pas nécessaire si sa valeur calculée n'excède pas le montant de quatre cent mille (400.000) PTA.

Dans le cas où la construction n'est pas achevée à la date fixée au calendrier joint à la demande d'autorisation, le Commun a le droit d'ordonner l'exécution de la garantie urbanistique remise, après ouverture d'un dossier administratif.

Dans le cadre de ce dossier, outre l'exécution de la garantie, peut être prononcée, à titre de sanction pour le non-respect du calendrier fixé ou joint à la demande d'autorisation, une mesure permettant la protection de l'environnement urbanistique de la paroisse au moindre coût pour le demandeur.

Sans que la liste soit exhaustive, ces mesures peuvent être : la destruction totale ou partielle du bâtiment inachevé l'achèvement du bâtiment, si le montant de la caution le permet Si la caution s'avère insuffisante, l'achèvement du bâtiment, aux frais du demandeur, par une entreprise désignée directement par le Commun.

Cette caution bancaire a une durée de validité équivalente à la durée fixée dans le calendrier des opérations joint à la demande d'autorisation, plus un an.

L'évaluation de cette garantie urbanistique est déterminée par les facteurs de calcul suivants : m 2 de logement= 80.000 PTA m 2 de sous-sol = 50.000 PTA m 2 de hangar ou séchoir = 50.000 PTA m 3 de déblai de terres = 15.000 PTA ml de route = 250.000 PTA À titre exceptionnel, dans les cas d'extrême nécessité ou de force majeure, le Commun, après ouverture d'un dossier simplifié dans lequel il fait figurer les motifs justifiant d'engager ladite procédure d'urgence, peut adopter les mesures de l'article précédent.