Article 10

Article 10.

Autorisation de déblaiement de terres et/ou d'excavation Sans préjudice de l'application du règlement gouvernemental relatif au déblaiement de terres de l'année 1990, les demandes d'autorisation correspondantes sont composées, outre les documents relatifs à l'avant-projet et le rapport de la Commission des services publics, des documents suivants :

1. Plan topographique à l'échelle 1:200, avec indication des cotes altimétriques et de la position, en plan et en élévation, des propriétés voisines susceptibles d'être affectées par le déblai, l'excavation ou le remblai.

2. Plans des profils permettant d'apprécier le volume et les caractéristiques des travaux.

3. Tableau des surfaces et des volumes de remblais et de déblais de terres, ainsi que le lieu de déversement.

4. Mémoire technique explicatif, qui fixe de manière plus spécifique les conditions et mesures de sécurité adoptées.

5. Le calendrier des travaux à réaliser, avec indication de la date finale d'achèvement de ceux-ci.