Article 9

Article 9.

Autorisation de construction à caractère artistique, historique et traditionnel Pour ces types de construction, outre les documents joints à la demande d'avant-projet et le rapport de la Junta de Govern, doivent être présentés :

1. Mémoire descriptif et justificatif de l'ouvrage.

2. Plans représentant l'état actuel de la construction, ainsi que les photographies correspondantes.

3. Autorisation de l'administration compétente en cas d'application d'une norme particulière à cet effet.

4. Les plans comparatifs, à l'échelle 1:100, de l'état actuel et de la rénovation proposée, permettant de vérifier la portée de ladite rénovation.

5. Calendrier des travaux à réaliser, régi par les dispositions de l'article nº 7.