Règlement de normes de construction de la paroisse de La Massana, du 27 septembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Responsabilités de l'Administration et de l'administré Le Commun accorde toutes les autorisations, sous réserve du droit de propriété et sans préjudice des droits des tiers. L'autorisation ne peut être invoquée aux fins de diminuer ou d'exclure les responsabilités de quelque nature que ce soit que les bénéficiaires de ladite autorisation auraient pu encourir.
Art. 16 du Règlement de normes de construction de la paroisse de La Massana, du 27 septembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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