Article 19

Article 19.

Certificat de fin de travaux Le technicien directeur des travaux, une fois tous les travaux achevés, doit remplir un certificat de fin de travaux, en double exemplaire, qu'il doit transmettre au Commun. Immédiatement après, les différents services techniques du Commun doivent effectuer les vérifications et les inspections pertinentes. Une fois les éventuels défauts corrigés, le Commun délivre le certificat correspondant de conformité de l'exécution des travaux avec le Décret d'autorisation. Au même moment, le Commun restitue au titulaire de l'autorisation la caution bancaire stipulée à l'article 13 du présent Règlement.