Article 5

Article 5.

Avant-projets L'avant-projet est obligatoire pour tous les actes d'usage du sol et du sous-sol décrits à l'article précédent, à l'exception des divisions parcellaires, de la démolition de constructions et des terrassements de chemins et du revêtement de ceux-ci, ainsi que des clôtures de propriété. Les autorisations prévues à l'article précédent sont délivrées après la présentation au Commun d'un avant-projet et d'un projet définitif. L'avant-projet, qui est défini aux articles suivants, est porté à la connaissance de la Commission des services publics de l'Honorable Commun. La Commission des services publics étudie les avant-projets présentés, vérifie leur conformité aux prescriptions du présent Règlement et émet le rapport correspondant, qu'elle transmet à la Junta de Govern du Commun. Le projet définitif doit être présenté au Commun dans un délai n'excédant pas six (6) mois, sous peine de péremption (caducité) de la décision relative à l'avant-projet, et doit être accompagné du rapport favorable de la Junta de Govern.