Règlement de normes de construction de la paroisse de La Massana, du 27 septembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Péremption de l'autorisation Tout Décret du Commun relatif aux autorisations spécifiées dans le présent Règlement qui n'a pas été présenté à la ratification du Gouvernement dans les 90 jours suivant sa date est d'office périmé et sans effet. Le délai pour commencer les travaux, une fois obtenue l'autorisation du Gouvernement, est d'un an à compter de la date du Décret de ratification. Au-delà de cette année, l'autorisation doit être revalidée auprès du Commun et du Gouvernement.
Art. 15 du Règlement de normes de construction de la paroisse de La Massana, du 27 septembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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