Article 8

Article 8.

Autorisation de lotissement ou d'urbanisation Outre les documents appropriés mentionnés à l'article précédent, la demande d'autorisation de projet doit être complétée par les documents suivants :

1. Mémoire relatif aux caractéristiques du lotissement, au mode d'intervention proposé, aux obligations et engagements souscrits par le propriétaire ou le promoteur envers le Commun, aux conditions d'usage public des voies et réseaux, conformément aux dispositions de la réglementation actuelle, et à la représentation des surfaces des parcelles et à leur localisation.

2. Plan de situation à l'échelle 1:2000, avec informations sur l'environnement.

3. Plan de lotissement à l'échelle 1:500, ainsi que de voirie avec les tracés de toutes les rues et de tous les trottoirs.

4. Plans des réseaux généraux (eau, canalisations d'eaux usées, canalisations d'eaux pluviales, éclairage public, revêtement bitumineux et trottoirs, etc.) avec le dimensionnement des canalisations.

5. Plans représentant la volumétrie de la construction projetée. 6.Calendrier des travaux à réaliser, régi par les dispositions de l'article précédent qui lui sont applicables. Les zones que l'on souhaite construire doivent préalablement être dûment urbanisées.