Règlement de normes de construction de la paroisse de La Massana, du 27 septembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième.
S'agissant des travaux inachevés ayant connu une suspension supérieure à 8 mois au cours de leur exécution, il est accordé un délai maximal de 24 mois pour les achever conformément à l'autorisation initiale octroyée par le Commun. Passé ce délai, le présent Règlement ou toute norme postérieure s'applique auxdites constructions, lesquelles sont alors soumises, pour leur achèvement, aux prescriptions découlant de l'éventuel changement de zonage institué dans le présent Règlement et dans les règlements postérieurs.
Disposition finale troisième du Règlement de normes de construction de la paroisse de La Massana, du 27 septembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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