Règlement de normes de construction de la paroisse de La Massana, du 27 septembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
À compter de ladite publication, s'ouvre un délai de six mois pour que tous les propriétaires puissent se présenter au Commun afin de déclarer le changement d'usage des bâtiments déjà construits. Pendant ce délai, ce changement d'usage, pour autant qu'il respecte les textes en vigueur, n'entraîne le paiement d'aucune sanction. Passé ce délai, le Commun peut constater, par l'intermédiaire d'une personne qualifiée, la réalité ou non d'un changement d'usage et réclamer en conséquence les taxes correspondantes, après ouverture d'un dossier administratif.
Disposition finale deuxième du Règlement de normes de construction de la paroisse de La Massana, du 27 septembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-09-27/reglament-normativa-constructiva-parroquia-massa/df-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.