Article 20

Article 20.

Infractions Aux fins du présent Règlement, constituent des infractions :

1. Commencer tout type de travaux de construction, de modification, de réforme, d'amélioration ou, en général, tout acte soumis à autorisation, sans avoir obtenu l'autorisation administrative préalable.

2. Exécuter tout type d'ouvrage ou de travaux d'une manière différente de celle qui a été autorisée selon les plans et le projet approuvés, ou dépasser les délais indiqués dans le projet autorisé, en ce qui concerne l'achèvement de l'ouvrage avec toiture et clôtures extérieures et/ou la volumétrie générale du bâtiment.

3. La présentation d'un projet de construction ou d'un plan partiel d'urbanisation comportant des documents (mémoire, plans, plan topographique dûment signé par un topographe, métrés, etc.) qui déforment la réalité, présentent des doubles sens ou, de quelque manière que ce soit, tentent d'éluder les objectifs du présent Règlement.