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Règlement en vigueur

Règlement d'application de la Loi sur les marques et de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 10 mai 2000

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Développe
  • Loi sur les marques du 11 mai 1995 développement
    Ce que dit le préambule
    és un reglament únic que desplega dues lleis: la Llei de marques d'11 de maig de 1995 i la Llei de taxes de l'Oficina de Marques de 5 d'octubre de 1995
  • Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995 développement
    Ce que dit le préambule
    és un reglament únic que desplega dues lleis: la Llei de marques d'11 de maig de 1995 i la Llei de taxes de l'Oficina de Marques de 5 d'octubre de 1995

Chapitre premier. Dispositions générales

Chapitre II. Demande d'enregistrement

Chapitre III. Réception et examen de forme de la demande d'enregistrement

Chapitre III bis. Examen de fond de la demande d'enregistrement

Chapitre IV. Enregistrement de la marque au Registre des marques ; certificat d'enregistrement ; conservation des données ; publicité

Chapitre V. Renouvellement et péremption

Chapitre VI. Modifications, cessions, renonciations, concessions de licences, nantissements et inscriptions de décisions judiciaires

Chapitre VII. Publication de la Gazette des marques

Chapitre VIII. Mandataire agréé

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les dispositions de même rang ou de rang inférieur contraires aux prescriptions du présent Règlement.

elaboració pròpia Disposició pròpia del reglament de modificació; cal valorar si s'integra al text consolidat.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le 18 janvier 2023.

elaboració pròpia Disposició pròpia del reglament de modificació; cal valorar si s'integra al text consolidat.

Chapitre IX. Modalités de paiement ; signatures ; recherche dans le dossier d'un enregistrement de marque ; copie certifiée conforme d'une inscription

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