Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018

Article 1. Organisation du Registre

1. Le ministère compétent en matière de tourisme est le seul service habilité à gérer le Registre, sous l'autorité du ministre compétent en matière de tourisme.

2. Le ministre compétent en matière de tourisme désigne la personne chargée du Registre.

3. Le Registre a un caractère unitaire pour l'ensemble du territoire national.

Article 2. Fonctions du Registre

Le Registre exerce les fonctions suivantes :

1. Inscrire les HUT et les EGHUT autorisés conformément à la Loi et au présent Règlement, ainsi que les inspections effectuées, les dossiers, les décisions, les éventuelles sanctions imposées et, le cas échéant, la catégorie.

2. Identifier le propriétaire de chaque HUT et connaître les caractéristiques physiques du HUT (superficie, distribution, capacité maximale et, le cas échéant, capacité déclarée).

3. Savoir si le HUT est exploité directement par son titulaire ou bien par une EGHUT dûment autorisée, conformément aux dispositions de l'article 35.2 de la Loi.

4. Déterminer la superficie destinée aux HUT au sein d'un immeuble, et y appliquer les mesures correspondantes en application de l'article 23 et de la disposition additionnelle de la Loi.

5. Déterminer la composition du parc immobilier de chaque propriétaire et de chaque EGHUT.

6. Délivrer des certificats relatifs aux données inscrites au Registre.

Article 3. Système de tenue du Registre

1. Le Registre doit être tenu selon le système de la fiche personnelle, de sorte que chaque HUT et chaque EGHUT se voient attribuer une fiche personnelle, à laquelle un numéro doit être assigné.

2. Le numéro assigné au HUT est le numéro d'enregistrement de HUT. La nomenclature du numéro d'enregistrement de HUT est alphanumérique et se compose du sigle HUT, suivi d'un code numérique d'un chiffre correspondant au premier chiffre du code postal de la paroisse où se trouve le HUT, puis, séparé par un tiret, d'un code numérique de 6 chiffres.

3. Le numéro assigné à l'EGHUT est le numéro d'inscription au registre du commerce.

4. La fiche personnelle, tant du HUT que de l'EGHUT, doit être ouverte lors de la première inscription au Registre, ainsi que les annexes éventuellement nécessaires, dans lesquelles sont portées les mentions correspondantes par ordre chronologique.

5. La fiche personnelle d'un HUT doit permettre l'identification de son propriétaire et, le cas échéant, de l'EGHUT qui le gère, afin de déterminer, à tout moment, le parc immobilier des propriétaires et des EGHUT.

Article 4. Caractère obligatoire de l'inscription au Registre

En application des dispositions de l'article 35.7 de la Loi, les HUT doivent obligatoirement être inscrits au Registre des HUT prévu à l'article 40 de la Loi. En application de l'article 37.2 de la Loi, les EGHUT doivent obligatoirement être inscrites au Registre des EGHUT prévu à l'article 40 de la Loi.

Article 5. Tractus successif des inscriptions effectuées au Registre

La personne chargée du Registre ne peut inscrire aucune mention relative à un HUT ou à une EGHUT pour lequel des inscriptions obligatoires préalables sont en attente tant que sa situation au regard du Registre n'a pas été régularisée.

Article 6. Publicité formelle du Registre

1. La publicité du Registre s'effectue par la présentation des livres et des documents d'archives ou par une certification délivrée par le Registre. La certification est le seul moyen de justifier le contenu des mentions du Registre ou des documents archivés ou déposés au Registre.

2. Le pouvoir de certifier appartient à la personne chargée du Registre. Lorsque la certification est retranscrite, l'utilisation de photocopies ou de tout autre moyen mécanique de reproduction peut être autorisée.

Article 7. Consultation du Registre

1. Le Registre peut être consulté par toute personne pouvant faire valoir un intérêt légitime, ainsi que par le président ou par l'administrateur de la copropriété d'un immeuble où se trouve une unité immobilière exploitée sous le régime des HUT.

2. La demande de consultation doit être adressée par écrit au Registre, par l'intermédiaire du Service des démarches, et doit être motivée. Le formulaire officiel de demande habilité peut être téléchargé sur le site web du Service des démarches du Gouvernement www.tramits.ad.

3. Le Registre doit répondre par écrit à la demande de consultation formulée.

4. Cette réponse émise par écrit doit avoir la forme d'une certification délivrée conformément au présent Règlement.

Article 8. Coordination du Registre avec les autres registres administratifs

1. La personne chargée du Registre doit informer la personne chargée de tout autre registre administratif de toute donnée faisant partie de son Registre susceptible d'affecter les autres registres.

2. De même, le Registre du commerce doit communiquer au Registre des HUT et des EGHUT toute information susceptible d'affecter une EGHUT, en particulier les changements de domicile commercial, le changement de nom commercial et les radiations.

Article 9. Livres du Registre

1. Le Registre doit tenir un livre pour les HUT et un livre pour les EGHUT.

2. Les livres doivent être sur support informatique et, dans tous les cas, doivent être numérotés de manière continue.

Article 10. Contenu du livre des HUT

1. Le livre des HUT doit mentionner les données suivantes : Données du/des propriétaire/s du HUT : a. Nom et prénoms ou raison sociale du/des propriétaire/s b. Numéro de passeport ou de document d'identité Données du titulaire du HUT (en cas de pluralité de propriétaires, un titulaire doit être désigné) : a. Nom et prénoms ou raison sociale du titulaire b. NRT c. Adresse d. Code postal et localité e. Pays f. Nationalité g. Adresse électronique h. Téléphone fixe/mobile i. Téléphone et personne de contact en Andorre aux fins de communication entre l'administration et le titulaire (en cas de non-résident).

Données du représentant légal (le cas échéant) : a. Nom et prénoms b. NRT Données du HUT a. Date et numéro d'enregistrement de HUT b. Adresse c. Code postal et localité d. Téléphone de contact 24 h e. S'il s'agit d'un studio, d'un appartement, d'une maison, d'un chalet ou d'une maison mitoyenne f. S'il s'agit d'un HUT adapté g. S'il dispose d'une place de stationnement h. Superficie i. Numéro de certificat ou de certificat d'habitabilité j. Nombre de chambres k. Nombre de salles de bains l. Capacité maximale du HUT m. Quote-part de copropriété du HUT par rapport à la copropriété n. S'il est commercialisé directement ou par l'intermédiaire d'une EGHUT (nom et Registre du commerce de l'EGHUT) o. La catégorie, le cas échéant p. Les modifications affectant le HUT q. Les réclamations reçues r. Les inspections effectuées s. Les procès-verbaux, les dossiers, les infractions, les décisions et les sanctions imposées t. La suspension temporaire de l'inscription u. La date de radiation de l'inscription

2. Le livre des HUT doit permettre de consulter les HUT exploités par chaque propriétaire ou par chacune des EGHUT inscrites au Registre.

Article 11. Contenu du livre des EGHUT

1. Dans le livre des EGHUT doivent être consignées les données suivantes : Données de l'EGHUT a. Nom de l'EGHUT b. Numéro du registre du Commerce de l'EGHUT c. Date et d'inscription de l'EGHUT au Registre des HUT et des EGHUT d. Adresse e. Code postal et localité f. Téléphone de contact 24 h g. Adresse électronique h. Site web i. Les modifications qui concernent l'EGHUT j. Les réclamations reçues k. Les inspections effectuées l. Les procès-verbaux, les dossiers, les infractions, les décisions et les sanctions imposées m. La suspension temporaire de l'inscription n. La radiation de l'inscription Données de la personne de contact de l'EGHUT : a. Nom et prénoms b. Numéro de recensement ou NRT c. Adresse électronique d. Téléphone fixe ou mobile

2. Le livre des EGHUT doit permettre de consulter les HUT exploités par chacune des EGHUT inscrites au Registre.

Article 12. C atégories d'inscriptions au registre

Les registres du Registre mentionnent les catégories d'inscriptions suivantes : a. Inscription b. Modification c. Classement, le cas échéant d. Réclamation e. Contrôle fiscal f. Procès-verbal g. Dossier h. Décision i. Sanction j. Suspension temporaire k. Radiation l. Autres mentions

Article 13. Contenu des inscriptions

1. Les inscriptions doivent indiquer la nature de l'acte inscrit, le lieu, la date, la personne qui le formalise et, le cas échéant, le numéro de la décision ou le numéro de l'affaire judiciaire dans le cadre de laquelle est rendue la décision qui justifie l'inscription.

2. Les inscriptions doivent être datées et doivent être effectuées selon un ordre successif et chronologique.

Article 14. Erreurs matérielles dans les inscriptions et rectification

1. Constitue une erreur matérielle le fait d'inscrire certains mots à la place d'autres, d'omettre un mot dans la rédaction de l'inscription ou l'erreur sur les noms propres, sans que soit modifié le sens général de l'inscription ni aucun de ses éléments.

2. Les erreurs matérielles peuvent être corrigées au moyen de rectifications en marge.

Article 15. Rectification des erreurs de fond dans les inscriptions

L'erreur de fond se produit lorsque, au moment de procéder à l'inscription, le véritable sens de celle-ci est altéré ou modifié et que la configuration de l'inscription effectuée est modifiée. Les erreurs de fond nécessitent une nouvelle inscription qui indique, en marge, la référence de l'inscription erronée qu'elle remplace. De même, la référence de la nouvelle inscription qui la remplace doit être portée en marge de l'inscription erronée.

Article 16. Organe compétent pour effectuer les inscriptions

La personne chargée du Registre est la personne compétente pour effectuer les inscriptions.

Article 17. Conditions requises minimales qu'un HUT doit remplir pour pouvoir être inscrit au Registre

1. Le demandeur doit être le propriétaire du HUT, ou son représentant légal.

2. Lorsqu'il existe plusieurs propriétaires, les propriétaires doivent signer la demande conjointement et doivent désigner celui d'entre eux qui est le titulaire de l'activité du HUT. Cette désignation est faite au moment de la demande d'inscription au Registre.

3. Le HUT doit disposer de la cédule ou du certificat d'habitabilité en vigueur et, cumulativement, du certificat de conformité électrique.

4. Le HUT doit obligatoirement souscrire, auprès d'une entité d'assurance autorisée à opérer dans la Principauté d'Andorre, une police d'assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, d'un montant suffisant pour couvrir les dommages éventuels, conformément à la capacité maximale déclarée.

5. Le HUT doit réunir les conditions requises techniques et les équipements minimaux détaillés dans les annexes 1 et 2.

6. Les HUT doivent avoir une superficie minimale de 24 m2 (selon les données de l'acte notarié ou du recensement emphytéotique). Le nombre de chambres et de salles de bains complètes est établi conformément au certificat ou à la cédule d'habitabilité. Les chambres doivent avoir une porte et une fenêtre, avec lumière naturelle et ventilation directe sur l'extérieur.

7. La capacité maximale d'un HUT est établie en fonction de sa superficie et du nombre de salles de bains complètes.

Les HUT doivent prévoir un minimum de 8 m2 par personne et doivent disposer d'une salle de bains complète pour 6 places de capacité, à l'exception des studios qui, même s'ils dépassent 40 m2 de superficie et comptent plus d'une salle de bains complète, sont toujours limités à un maximum de 5 places d'occupation.

Dans les HUT, sont admises jusqu'à quatre places dans les chambres et un maximum de deux places dans le salon-salle à manger, et uniquement sur des canapés-lits, à l'exception des HUT d'une seule chambre, dans lesquels sont admises jusqu'à trois places dans le salon-salle à manger, et uniquement sur des canapés-lits.

Dans les studios, sont admises jusqu'à cinq places sur des lits, canapés-lits ou lits superposés dans l'espace commun de séjour, salle à manger et chambre.

Dans tous les cas, ne sont admis ni lits, ni canapés, ni canapés-lits, ni lits superposés dans les entrées, les couloirs et les zones de passage.

Dans les studios, les « cabines » sont admises à condition qu'il n'existe aucune porte de séparation avec l'espace commun de séjour, salle à manger et chambre.

On entend par cabine un espace ouvert jusqu'au plafond délimité par un maximum de trois murs ou cloisons.

Dans les pièces sous combles : les zones de passage et les lits bas ou canapés-lits doivent être situés dans des espaces d'une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 1,80 m. Le total des places sur lits, canapés-lits et lits superposés d'un HUT ne peut jamais être supérieur à sa capacité maximale. • On entend par lit un lit indépendant accessible de plain-pied et qui ne fait pas partie d'un lit superposé.

Les lits doivent remplir les conditions requises précisées dans les annexes 1 et 2. • On entend par lit superposé un ensemble de deux lits individuels construits expressément l'un au-dessus de l'autre, avec un espacement vertical minimal de 75 cm entre les lits. • On entend par canapé-lit un canapé ou divan pouvant être transformé en lit.

Le lit escamotable (lit qui s'encastre dans un meuble) est assimilé au canapé-lit.

Article 18. Demande de numéro d'enregistrement de HUT

1. Le demandeur doit présenter la demande d'inscription au Service des démarches de la paroisse où se trouve le HUT.

2. Le formulaire officiel prévu pour la demande peut être téléchargé sur le site web du Service des démarches du Gouvernement www.tramits.ad.

3. Les pièces justificatives à joindre à la demande sont les suivantes : a. Copie de l'acte notarié, ou certificat notarial, ou cens emphytéotique identifiant le propriétaire du HUT, l'adresse complète et la superficie du HUT, ainsi qu'un document indiquant le coefficient ou la quote-part de participation du HUT au sein de la copropriété. b. Lorsqu'il est déclaré que le HUT dispose d'une ou de plusieurs places de stationnement : copie de l'acte notarié, ou certificat notarial, ou cens emphytéotique, ou contrat de bail (location) l'identifiant ou les identifiant. c. Lorsqu'il est déclaré que le HUT est adapté aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : document technique le certifiant. d. Certificat de la compagnie d'assurances justifiant que le HUT a souscrit une police de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers pour un montant suffisant pour couvrir d'éventuels dommages, en fonction de la capacité maximale déclarée. e. Document justifiant que la personne qui demande l'inscription a la faculté ou la qualité pour s'adresser au Registre, le cas échéant. f. Lorsque des travaux doivent être réalisés dans un appartement meublé pour les congés payés (AMV) afin de l'adapter aux nouvelles conditions requises qu'un HUT doit remplir pour pouvoir être inscrit au Registre, telles que définies à l'article 17 et aux annexes 1 et 2 du présent Règlement, et dans le cas où ces travaux ne sont pas achevés à la date de dépôt de la demande de numéro d'enregistrement de HUT, il convient de justifier les travaux en cours et la date d'achèvement de ces travaux, qui ne peut en aucun cas être postérieure au 31 juillet 2019. Dans ce cas, doit être jointe à la demande de numéro d'enregistrement de HUT une copie de la demande de travaux mineurs enregistrée auprès du Commun concerné, ou la décision d'octroi du permis de construire en cas de travaux majeurs, avec le détail des travaux et leur délai d'exécution.

Article 19. Procédure de contrôle fiscal d'un HUT relative à l'obtention du numéro d'enregistrement

L'Unité de contrôle fiscal des hébergements touristiques effectue un contrôle fiscal afin de vérifier la véracité de la déclaration faite par le demandeur en ce qui concerne le respect des conditions requises techniques et d'équipements minimaux détaillées aux annexes 1 et

2. Si ce contrôle fiscal est conforme, le HUT est inscrit au Registre. En cas de constatation de carences empêchant l'immatriculation du HUT au Registre, l'Unité de contrôle fiscal accorde une période n'excédant pas un mois à compter de la date de communication du résultat du contrôle fiscal pour remédier à ces carences, et effectue un second contrôle fiscal. Si, lors de ce second contrôle fiscal, des carences empêchant l'immatriculation du HUT au Registre sont encore constatées, et que, par conséquent, le résultat du contrôle fiscal est défavorable, la demande d'inscription au Registre des HUT fait l'objet d'une décision défavorable. Si, au contraire, il est constaté qu'il a été remédié à ces carences et que toutes les conditions requises nécessaires pour obtenir la qualification de HUT sont remplies, il est procédé à l'inscription au Registre. Afin de vérifier que les conditions requises correspondant à l'obtention de la qualification de HUT sont maintenues, l'Unité de contrôle fiscal des hébergements touristiques est habilitée à effectuer les contrôles fiscaux et les vérifications qu'elle juge nécessaires, selon la périodicité qu'elle estime opportune. Les contrôles fiscaux et les vérifications peuvent être effectués par l'Unité de contrôle fiscal des hébergements touristiques elle-même ou être délégués à un organisme privé accrédité à cet effet.

Article 20. Délai d'inscription d'un HUT au Registre

Si les conditions requises d'inscription sont remplies, le ministère chargé du tourisme dispose de deux mois à compter de la date de la demande d'inscription pour statuer sur celle-ci. Si les conditions requises d'inscription sont remplies, y compris dans le cas de figure décrit au paragraphe f du point 3 de l'article 18, le ministère chargé du tourisme dispose de deux mois à compter de la date d'achèvement des travaux pour statuer sur la demande.

Article 21. Voies de recours en cas de refus d'une demande d'inscription d'un HUT au Registre

En cas de refus de l'inscription, la personne intéressée peut former un recours dans le délai et selon les formes établis par le Code de l'Administration. Le tout sans préjudice de la possibilité pour le ministère compétent en matière de tourisme, au vu de la gravité ou de la réitération des carences ou du non-respect du règlement, d'engager une procédure de sanction ou de communiquer, le cas échéant, les faits aux autorités judiciaires compétentes.

Article 22. E ffets de l'inscription du HUT au Registre

L'inscription d'un HUT au Registre donne droit à l'obtention d'un numéro d'enregistrement et à l'exploitation du logement en tant que logement à usage touristique. De même, un HUT dûment enregistré peut prétendre au classement volontaire par étoiles, conformément au Règlement de classement des HUT.

Article 23. Dispositions particulières relatives aux logements exploités en tant qu'appartements meublés pour les congés payés au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement

Conformément à la disposition transitoire troisième de la Loi 16/2017 , tous les appartements meublés pour les congés payés (AMV) enregistrés au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour en demander l'inscription au Registre des HUT. À l'expiration de ce délai, tous les appartements meublés pour les congés payés (AMV) enregistrés seront automatiquement radiés, de sorte que tous ceux qui n'auront pas obtenu le numéro d'enregistrement de HUT dans le délai ne pourront pas exercer l'activité d'hébergement touristique.

Article 24. Conditions requises générales des EGHUT

Pour exercer l'activité commerciale d'EGHUT, il faut être titulaire de l'inscription correspondante au Registre du commerce pour la gestion de HUT et être inscrit au Registre des HUT et des EGHUT. L'EGHUT ne peut pas être établie dans un HUT.

Article 25. Conditions requises pour l'inscription d'une EGHUT au Registre

1. Pour pouvoir être inscrite au Registre, l'EGHUT doit être dûment inscrite au Registre du commerce et doit remplir les conditions requises indiquées dans le document « Conditions requises obligatoires des EGHUT », qui figure à l'annexe 3 du présent Règlement.

2. Pour pouvoir être inscrite au Registre, l'EGHUT doit justifier auprès du ministère compétent en matière de tourisme que l'espace où elle exerce son activité remplit les conditions requises indiquées à l'annexe

3. De même, les EGHUT qui gèrent cinq HUT ou plus doivent disposer dans cet espace d'une réception d'accueil du public ouverte 8 heures par jour, pendant la période d'activité effective de l'EGHUT, dûment déclarée au Registre d'occupation des hébergements touristiques (ROAT). Cette réception d'accueil du public doit remplir les conditions requises détaillées à l'annexe 3.

3. Afin de garantir un service efficace d'accueil des clients, l'espace de réception d'accueil du public de l'EGHUT doit être situé dans la paroisse où se trouve la majorité de ses HUT, sans préjudice des dispositions du point 2 du présent article. Les EGHUT dont la majorité des HUT se trouve au Pas de la Casa doivent disposer d'un espace de réception du public dans cette localité.

Article 26. Demande d'inscription d'une EGHUT au Registre

1. La demande d'inscription d'une EGHUT au Registre doit être présentée dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'inscription au Registre du commerce.

2. Le formulaire officiel de demande prévu à cet effet peut être téléchargé sur le site web du Service des démarches du Gouvernement www.tramits.ad.

3. La demande d'inscription doit être accompagnée du document justifiant que le demandeur de l'inscription a la faculté ou la qualité de formuler ladite demande.

Article 27. Procédure de contrôle d'une EGHUT relative à l'obtention du numéro d'enregistrement

L'Unité de contrôle des hébergements touristiques effectue un contrôle afin de vérifier la véracité de la déclaration faite par le demandeur selon laquelle l'EGHUT remplit les conditions requises techniques et d'équipements obligatoires détaillées à l'annexe

3. Si ce contrôle est conforme, une décision favorable est rendue et il est procédé à l'inscription de l'EGHUT au Registre. En cas de constatation de carences empêchant l'inscription, l'Unité de contrôle accorde un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de communication du résultat du contrôle pour remédier à ces carences et effectuer un second contrôle. Si, lors de ce second contrôle, des carences empêchant l'inscription de l'EGHUT au Registre sont encore constatées, et que, par conséquent, le résultat du contrôle est défavorable, la demande d'inscription au Registre des EGHUT fait l'objet d'une décision défavorable. Si, au contraire, il est constaté qu'il a été remédié à ces carences et que l'EGHUT remplit toutes les conditions requises nécessaires pour être inscrite au Registre, il est procédé à l'inscription. Afin de vérifier que les conditions requises minimales correspondant à l'inscription au Registre sont maintenues, et en particulier celles relatives au bureau d'accueil du public pour les EGHUT qui gèrent cinq HUT ou plus, l'Unité de contrôle des hébergements touristiques a le pouvoir d'effectuer les contrôles et vérifications qu'elle juge nécessaires, avec la périodicité qu'elle estime opportune, conformément à la loi. Les contrôles et vérifications peuvent être effectués par l'Unité de contrôle des hébergements touristiques elle-même ou être délégués à un organisme privé accrédité à cet effet.

Article 28. Délai pour inscrire une EGHUT autorisée au Registre

Si les conditions requises d'inscription sont remplies, le ministère compétent en matière de tourisme dispose de deux mois à compter de la date de la demande d'inscription pour statuer sur celle-ci.

Article 29. Voies de recours en cas de refus d'une demande d'inscription d'une EGHUT au Registre

En cas de refus de l'inscription, la personne intéressée peut former un recours dans les délais et selon les formes établis par le Code de l'Administration.

Article 30. Effets de l'inscription de l'EGHUT au Registre

1. L'inscription d'une EGHUT autorisée au Registre donne droit à l'EGHUT d'obtenir une plaque attestant de son inscription, sur laquelle figurent la mention « Entreprise de gestion de logements à usage touristique » et la dénomination de l'EGHUT.

2. Les caractéristiques de cette plaque figurent à l'annexe numéro 4 du présent Règlement.

3. La plaque doit être placée à un endroit bien visible dans l'espace où est exercée l'activité commerciale d'EGHUT (siège du commerce).

4. Il est interdit d'utiliser et d'installer d'autres plaques, indications ou signalisations relatives à l'enregistrement de l'EGHUT, dans lequel seule peut figurer la plaque de classification des entreprises de gestion de HUT officielle fournie par le ministère compétent en matière de tourisme.

5. En cas de détérioration ou d'une autre circonstance, la fourniture d'une nouvelle plaque incombe également au ministère chargé du tourisme, sur demande préalable de la partie intéressée au moyen de la demande correspondante. Le formulaire officiel de demande prévu à cet effet peut être téléchargé sur le site web du Service des démarches du Gouvernement www.tramits.ad.

6. L'installation de la plaque est à la charge de chaque EGHUT.

7. De même, l'EGHUT doit remettre, à la demande du ministère compétent en matière de tourisme, la liste complète des HUT qu'elle gère, dans laquelle doivent figurer, entre autres, les données des HUT destinés aux personnes à mobilité réduite. Comme le prévoit la Loi 16/2017 , le parc immobilier d'une EGHUT comptant 11 HUT ou plus doit offrir, au minimum, un HUT adapté aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, conformément au tableau suivant : a. De 1 à 10 HUT, aucun HUT adapté. b. De 11 à 50 HUT, un HUT adapté. c. De 51 à 83 HUT, deux HUT adaptés. d. De 84 à 116 HUT, trois HUT adaptés. e. De 117 à 150 HUT, quatre HUT adaptés. f. À partir de 151 HUT, cinq HUT adaptés.

Article 31. D ispositions particulières relatives aux entreprises exploitantes d'appartements meublés (EEAMV) enregistrées au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement

Conformément à la disposition transitoire quatrième de la Loi 16/2017 , les entreprises d'appartements meublés pour les vacances (EEAM) enregistrées au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement disposent d'un délai de trois mois à compter de cette date pour demander l'inscription au Registre des EGHUT. À l'expiration dudit délai, toutes les EEAM enregistrées sont radiées automatiquement ; par conséquent, celles qui n'ont pas obtenu la plaque officielle d'EGHUT ne peuvent pas exercer l'activité de gestion de logement à usage touristique. Le changement de plaque officielle n'entraîne aucun coût pour l'entreprise. La modification de la description détaillée au Registre du commerce des nouvelles EGHUT est effectuée d'office par le ministère compétent en matière de commerce.

Article 32. Modification de l'inscription au Registre d'un HUT ou d'une EGHUT

1. Toute modification affectant un HUT ou une EGHUT inscrite doit faire l'objet d'une demande.

2. Les formulaires officiels de demande habilités peuvent être téléchargés sur le site web du Service des formalités du Gouvernement www.tramits.ad.

3. Les pièces justificatives devant être annexées à la demande sont celles qui figurent dans le formulaire officiel mentionné au paragraphe 2 du présent article.

4. Si l'inscription de la modification est refusée, la personne intéressée peut former un recours dans le délai et dans la forme établis par le Code de l'Administration.

Article 33. Contrôles

1. Le contrôle effectué donne lieu à l'établissement d'un rapport et à une mention au Registre, où doivent figurer la date à laquelle le contrôle a été effectué, le nom de la personne qui l'effectue et le résultat.

2. Le ministère compétent en matière de tourisme joint une copie de ce rapport à la fiche personnelle du HUT ou de l'EGHUT ayant fait l'objet du contrôle.

Article 34. Sanctions

La sanction ferme et définitive, prononcée dans le cadre de la procédure de sanction prévue par la Loi ou dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, fait l'objet d'une mention au Registre.

Article 35. Suspension temporaire de l'inscription d'un HUT ou d'une EGHUT

La suspension temporaire de l'inscription d'un HUT ou d'une EGHUT est inscrite d'office au Registre, conformément à une décision administrative ou à une décision judiciaire, ferme et exécutoire.

Article 36. Radiation du Registre d'un HUT ou d'une EGHUT

1. L'annulation de l'inscription d'un HUT au Registre intervient à la demande du propriétaire ou de son représentant légal, ou bien d'office, en application de la disposition additionnelle de la Loi sur les hébergements touristiques, ou en exécution d'une décision adoptée dans le cadre d'un dossier de sanction pour infraction très grave impliquant comme sanction la radiation définitive du Registre, ou en conséquence de toute autre cause prévue par la législation en vigueur.

2. L'annulation de l'inscription d'un HUT au Registre peut intervenir à l'initiative de la copropriété si ses statuts en interdisent l'activité. La procédure à suivre consiste à présenter une demande générique au ministère compétent en matière de tourisme afin d'en solliciter l'annulation et à y joindre une copie des statuts dûment légalisés devant notaire. Le formulaire officiel de demande habilité peut être téléchargé sur le site web du Service des formalités du Gouvernement www.tramits.ad.

3. L'annulation de l'inscription d'une EGHUT au Registre intervient lorsque l'EGHUT est radiée du Registre du commerce, à la demande de l'EGHUT elle-même, ou bien d'office, par le ministère compétent en matière de tourisme, en exécution d'une décision adoptée dans le cadre d'un dossier de sanction pour infraction très grave impliquant comme sanction la fermeture définitive de l'entreprise contrevenante, ou en conséquence de toute autre cause prévue par la législation en vigueur. Les HUT gérés par une EGHUT, à partir du moment où intervient la radiation de celle-ci du Registre, sont suspendus d'activité et ne peuvent être commercialisés tant qu'ils n'ont pas mis à jour leurs données d'exploitation au Registre des HUT (exploitation directe ou cession à une EGHUT).

4. Les formulaires officiels de demande habilités peuvent être téléchargés sur le site web du Service des formalités du Gouvernement www.tramits.ad.

Article 37. Application de la disposition additionnelle de la Loi générale sur les hébergements touristiques durant la première année d'entrée en vigueur du Règlement

À l'issue de la première année à compter de la date d'entrée en vigueur du Règlement régissant les logements à usage touristique (HUT) et les entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), les immeubles de 10 logements ou plus peuvent se trouver dans l'une des trois situations suivantes : A) Le nombre de HUT représente plus de 75% des quotes-parts de participation de l'immeuble où ils sont situés, par rapport à la surface totale destinée au logement.

Ces immeubles sont soumis aux dispositions de l'article 23 de la Loi en ce qui concerne le changement d'usage, de sorte qu'ils passent d'un usage résidentiel à un usage hôtelier et disposent d'une réception dans le même immeuble.

Toutes les dépenses afférentes à ce changement d'usage sont à la charge du promoteur ou des promoteurs du changement.

Il doit être notifié à tous les propriétaires des HUT concernés qu'ils disposent d'un délai maximal de cinq ans (trois ans pour obtenir le permis de travaux et deux ans pour les réaliser) pour changer l'usage de l'immeuble, à compter de la date de la notification.

Si, avant l'expiration du délai de trois ans, ils n'ont pas présenté le permis de travaux, tous les HUT de l'immeuble sont radiés, sauf si leur coefficient a été réduit à un pourcentage égal ou inférieur à 50%.

Si le permis de travaux est présenté et qu'au bout de deux ans les travaux ne sont pas achevés, tous les HUT de l'immeuble sont radiés.

À compter de la date de la notification de cette radiation, l'inscription au Registre de nouveaux HUT de l'immeuble concerné est soumise à l'application de l'article 23 de la Loi.

Ce pourcentage ne peut être augmenté, sauf si l'immeuble est destiné dans sa totalité à des appartements touristiques, conformément aux dispositions correspondantes de l'article 23 de la Loi.

En cas de radiation d'un HUT, celui-ci ne peut être remplacé par un autre HUT, sauf si les radiations ont réduit le coefficient en dessous de 50% et que la nouvelle inscription n'entraîne pas un nouveau dépassement des 50%.

B) Le nombre de HUT représente plus de 50%, et 75% ou moins, des quotes-parts de participation de l'immeuble où ils sont situés, par rapport à la surface totale destinée au logement.

Ces immeubles ne doivent pas changer d'usage.

Ce pourcentage ne peut être augmenté, sauf si l'immeuble est destiné dans sa totalité à des appartements touristiques, conformément aux dispositions correspondantes de l'article 23 de la Loi.

En cas de radiation d'un HUT, celui-ci ne peut être remplacé par un autre HUT, sauf si les radiations ont réduit le coefficient en dessous de 50% et que la nouvelle inscription n'entraîne pas un nouveau dépassement des 50%.

C) Le nombre de HUT représente 50% ou moins des quotes-parts de participation de l'immeuble où ils sont situés, par rapport à la surface totale destinée au logement.

Ces immeubles ne doivent pas changer d'usage et sont soumis aux dispositions correspondantes de l'article 23 de la Loi.

Article 38. Compétence

La personne chargée du Registre est compétente pour délivrer les certificats.

Article 39. Demande de certificat

1. Le propriétaire ou le titulaire du HUT ou de l'EGHUT intéressé doit adresser une demande au Registre pour toute délivrance de certificat.

2. Les formulaires officiels de demande habilités peuvent être téléchargés sur le site web du Service des formalités du Gouvernement www.tramits.ad.

Article 40. Délai de délivrance du certificat

La personne chargée du Registre dispose d'un mois pour délivrer le certificat demandé.

Article 41. Contenu du certificat

Les certificats délivrés doivent comporter le nom de la personne chargée du Registre, le lieu et la date de délivrance, ainsi que le cachet et la signature de la personne chargée du Registre. Les données que peuvent contenir les certificats sont les suivantes : Dans le cas des HUT : a. Numéro de registre de l'HUT b. Date d'immatriculation au Registre c. Nom du titulaire et, le cas échéant, de l'EGHUT qui le gère d. Adresse complète de l'HUT e. Téléphone de contact 24 h f. Adresse électronique g. Type d'HUT (appartement, studio, maison/chalet, ou maison mitoyenne) h. Superficie, nombre de chambres, nombre de salles de bains, capacité maximale i. Catégorie (le cas échéant) j. S'il dispose d'une place de stationnement k. S'il s'agit d'un HUT adapté Dans le cas des EGHUT : a. Nom de l'EGHUT b. Numéro de registre de l'EGHUT c. Date d'immatriculation au Registre d. Nom du titulaire de l'EGHUT e. Adresse complète f. Téléphone de contact g. Adresse électronique

Article 42. Validité du certificat

Les certificats ont une durée de validité de trois mois à compter de la date d'émission.

Article 43. Utilisation du numéro d'HUT

Comme le prévoit la Loi 16/2017 à l'article 40.3, le numéro d'inscription au Registre des HUT doit obligatoirement figurer sur tout type de support sur lequel il est annoncé ou promu. Il doit également figurer à l'intérieur de l'HUT, dans un endroit visible, conjointement avec le téléphone d'assistance 24 heures.

Disposition additionnelle Le.

ministre chargé du tourisme est autorisé à approuver les dispositions qui contribuent à faciliter l'application et l'exécution du présent Règlement.

Disposition abrogatoire Est.

abrogé le Décret du 25-11-2009 portant approbation du règlement de fonctionnement des Registres des entreprises d'exploitation d'appartements meublés et d'appartements meublés pour congés payés.

Annexe 3.

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Annexe 4.

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