Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Délai d'inscription d'un HUT au Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Délai d'inscription d'un HUT au Registre
Si les conditions requises d'inscription sont remplies, le ministère chargé du tourisme dispose de deux mois à compter de la date de la demande d'inscription pour statuer sur celle-ci. Si les conditions requises d'inscription sont remplies, y compris dans le cas de figure décrit au paragraphe f du point 3 de l'article 18, le ministère chargé du tourisme dispose de deux mois à compter de la date d'achèvement des travaux pour statuer sur la demande.
Art. 20 du Règlement de fonctionnement du registre des logements à usage touristique (HUT) et des entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT), du 2 mai 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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